Quelles sont les sources du droit ?
Les textes et les pratiques à l'origine d'une règle de droit.
Sources du droit directe
Textes ou pratiques obligatoires et impératives.
Quelle est la différence entre sources directes et indirectes ?
Les sources directes sont obligatoires et émanent d'institutions, les indirectes inspirent ou appliquent des textes.
Sources du droit indirecte
Jurispudence, doctrine, coutume, usage.
Qu'impose le droit privé dans les relations juridiques ?
Il régit les relations entre les personnes privées, physiques ou morales.
Droit privé
Relations entre personnes privées, morales ou physiques.
Quelles entités sont considérées comme personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales, les bibliothèques municipales, les universités et les établissements publics de santé ou médico-sociaux.
Droit public
Relations entre personnes publiques et privées.
Hiérarchie des normes
Organisation des règles du plus haut au plus bas.
Bloc constitutionnel
Ensemble des textes fondamentaux, 1789 à 1958.
Décision administrative
Doit respecter la hiérarchie des normes.
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1. Quelle définition décrit le mieux les sources du droit ?
2. Que désigne une source du droit qui émane directement d’une institution nationale ou internationale et qui est obligatoirement applicable aux sujets de droit?
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