QCM : Le caractère absolu de la propriété (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un débat, une personne désigne un immeuble comme « propriété », tandis qu’une autre parle du droit qu’elle exerce sur cet immeuble. Quelle distinction ces deux emplois illustrent-ils ?

Les deux emplois désignent exclusivement le droit exercé sur le bien.
Les deux emplois désignent exclusivement le bien matériel concerné.
Le sens objectif vise le droit, le sens subjectif le bien lui-même.
Le sens objectif vise le bien, le sens subjectif le droit sur celui-ci.

Le sens objectif vise le bien, le sens subjectif le droit sur celui-ci.

Explication

Au sens objectif, la propriété désigne le bien lui-même ; au sens subjectif, elle désigne le droit établissant un lien exclusif entre une personne et une chose. Confondre bien et droit inverse les deux sens, tandis que la règle constitutionnelle ne définit pas cette distinction.

2. Quel statut l’article 2 de la DDHC attribue-t-il à la propriété, aux côtés de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l’oppression ?

Un droit naturel et imprescriptible.
Un droit temporaire dépendant de la durée de possession.
Un droit constitutionnel dont le régime relève de la loi.
Un droit réglementaire protégé contre les usages interdits.

Un droit naturel et imprescriptible.

Explication

L’article 2 de la DDHC reconnaît la propriété comme un droit naturel et imprescriptible, au même titre que les droits cités. La Constitution traite du régime de la propriété, le caractère réglementaire ne correspond pas à cette reconnaissance, et l’imprescriptibilité ne dépend pas d’une durée de possession.

3. Une propriétaire souhaite empêcher des tiers d’utiliser son terrain sans son accord. Quel pouvoir exprime l’exclusivité de son droit ?

Faire présumer sa propriété par l’exercice concret d’un pouvoir.
Faire fixer par la loi les règles applicables au terrain.
Transmettre le terrain à un tiers par vente ou donation.
Contrôler l’utilisation du terrain et en exclure les tiers.

Contrôler l’utilisation du terrain et en exclure les tiers.

Explication

L’exclusivité permet au propriétaire de contrôler l’utilisation de son bien et d’en exclure les tiers. La possession concerne notamment la preuve de propriété, la vente ou la donation transmettent le bien, et la fixation des règles relève du régime légal de la propriété.

4. Une personne acquiert un tableau par succession, une autre crée une œuvre numérique, et des indivisaires se partagent un appartement. Quels modes d’appropriation ces situations illustrent-elles, dans cet ordre ?

Partage, transfert et création.
Transfert, création et partage.
Transfert, partage et création.
Création, partage et transfert.

Transfert, création et partage.

Explication

La succession constitue un transfert de propriété, la création peut faire naître un droit sur certains biens incorporels, et le partage peut attribuer un bien déterminé aux indivisaires. Confondre création et transfert, ou succession et création, méconnaît le mode d’appropriation correspondant à ces situations.

5. Qu’est-ce qu’une action en bornage entre propriétaires de terrains voisins ?

Une action imposant au voisin de couper les branches qui dépassent sur un terrain
Une action visant à fixer précisément la limite séparant deux propriétés immobilières
Une action permettant au propriétaire d’un fonds enclavé de traverser le terrain voisin
Une action visant à obtenir la restitution d’un terrain détenu par un tiers

Une action visant à fixer précisément la limite séparant deux propriétés immobilières

Explication

L’action en bornage sert à déterminer la limite entre deux propriétés immobilières contiguës. La restitution d’un terrain contesté relève plutôt de l’action en revendication, qui porte sur le droit de propriété lui-même.

6. Le 10 novembre 2016, quelle vérification la Cour de cassation a-t-elle reproché à une cour d’appel d’avoir omise avant d’ordonner la démolition liée à un empiètement ?

Vérifier si le rabotage du mur pouvait suffire à mettre fin à l’empiètement
Vérifier si le propriétaire voisin avait accepté une indemnité pour le terrain occupé
Vérifier si la limite séparative avait été fixée par un bornage judiciaire
Vérifier si la construction avait été édifiée de bonne foi par son propriétaire

Vérifier si le rabotage du mur pouvait suffire à mettre fin à l’empiètement

Explication

La Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si un simple rabotage du mur pouvait faire cesser l’empiètement. La bonne foi de l’auteur peut être pertinente dans certains cas, mais elle ne remplaçait pas cette vérification précise.

7. Quelle est la fonction principale des sanctions de propriété lorsqu’une atteinte est portée au droit d’un propriétaire ?

Remplacer la procédure d’expropriation par une réparation civile forfaitaire
Établir une faute pénale dans chaque litige relatif à un bien
Transférer automatiquement la propriété du bien à l’administration qui constate l’atteinte
Permettre la restitution du bien ou l’indemnisation de la victime selon la nature de l’atteinte

Permettre la restitution du bien ou l’indemnisation de la victime selon la nature de l’atteinte

Explication

Les sanctions visent notamment à rétablir les droits du propriétaire par la restitution ou à réparer l’atteinte par une indemnisation, selon le cas. La responsabilité civile peut permettre une réparation, mais elle ne se substitue pas à la procédure d’expropriation, qui répond à des conditions propres.

8. Quelle preuve le demandeur doit-il apporter pour obtenir gain de cause dans une action en revendication ?

Démontrer qu’il détient un contrat avec le possesseur
Prouver qu’il a subi un préjudice financier
Montrer que le possesseur a obtenu le bien de mauvaise foi
Établir qu’il est propriétaire du bien revendiqué

Établir qu’il est propriétaire du bien revendiqué

Explication

Cette action pétitoire porte sur le droit de propriété : le demandeur doit donc prouver qu’il est propriétaire du bien. La mauvaise foi du possesseur n’est pas une condition générale de l’action en revendication.

9. Quelle différence distingue l’effet probatoire de l’article 2276 du Code civil de son effet acquisitif pour les meubles corporels ?

L’effet probatoire fait de la possession une preuve de propriété, tandis que l’effet acquisitif permet d’acquérir le meuble auprès d’un non-propriétaire.
L’effet probatoire concerne les meubles incorporels, tandis que l’effet acquisitif s’applique aux immeubles détenus de bonne foi.
L’effet probatoire permet d’acquérir le meuble auprès d’un non-propriétaire, tandis que l’effet acquisitif établit seulement une preuve de propriété.
L’effet probatoire concerne l’accord sur la chose et le prix, tandis que l’effet acquisitif dépend du paiement intégral du prix.

L’effet probatoire fait de la possession une preuve de propriété, tandis que l’effet acquisitif permet d’acquérir le meuble auprès d’un non-propriétaire.

Explication

L’article 2276 remplit une fonction probatoire lorsque la possession sert à établir la propriété et une fonction acquisitive lorsqu’elle permet d’obtenir un meuble d’une personne qui n’en était pas propriétaire. L’accord sur la chose et le prix concerne le transfert de propriété dans une vente, et non ces deux fonctions de la possession.

10. Après avoir été assigné en revendication, un possesseur de mauvaise foi conserve le bien pendant plusieurs mois. Quelle conséquence peut en découler concernant la jouissance du bien ?

Il peut devoir une indemnité de jouissance au propriétaire.
Il peut garder les produits extraits du bien tant qu’ils existent.
Il peut conserver les fruits perçus avant l’assignation.
Il peut obtenir le remboursement de ses dépenses somptuaires.

Il peut devoir une indemnité de jouissance au propriétaire.

Explication

Le possesseur de mauvaise foi peut devoir une indemnité de jouissance, dans les mêmes conditions que la restitution des fruits. En revanche, le possesseur de bonne foi n’en doit pas, et les produits doivent être restitués au propriétaire quelle que soit la bonne foi.

11. Un propriétaire souhaite tirer parti de la vue de sa maison dans une publicité, mais l’utilisation de son image ne lui cause aucun trouble anormal. Peut-il s’y opposer au seul motif qu’il est propriétaire ?

Oui, si l’utilisation commerciale de l’image ne correspond pas à la destination habituelle de la maison.
Non, car il ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien et doit établir un trouble anormal pour s’y opposer.
Oui, car son droit d’usage lui confère un contrôle exclusif sur toute représentation de son bien.
Non, car l’image d’un bien immobilier appartient de plein droit à la personne qui la photographie.

Non, car il ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien et doit établir un trouble anormal pour s’y opposer.

Explication

Depuis l’arrêt Hôtel de Girancourt, le propriétaire peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien lorsqu’elle lui cause un trouble anormal, mais il n’a pas de droit exclusif sur cette image. L’idée d’un contrôle exclusif sur toute représentation confond le droit d’usage du bien avec un droit absolu sur son image.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Le caractère absolu de la propriété.

Que désigne la propriété au sens objectif ?

Le bien lui-même.

Que permet l’exclusivité au propriétaire concernant son bien et les tiers ?

Elle permet de contrôler l’utilisation du bien et d’en exclure les tiers.

Quel droit l’article 34 de la Constitution réserve-t-il à la loi ?

Les règles concernant le régime de la propriété.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Le caractère absolu de la propriété.

Voir la fiche →

Cours similaires

Conception et limites de la propriété

Droit Civil

Droit prétorien et codifications romaines

Institutions et droit romains

Éléments et formes de l’État

Droit Public

Les caractères classiques de l’État

Droit Public

Histoire de la IIIe République

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM