QCM : Droit prétorien et codifications romaines (110 questions)

Explication

Les sources comprennent la volonté du prince ou de l’empereur, celle du peuple, le travail des juges et des juristes, ainsi que la coutume issue de la société. L’absence de coutume, la réduction aux seuls organes politiques et la substitution des législateurs aux juristes ne rendent pas compte de cet ensemble.

Explication

La summa divisio sépare les personnes, qui sont titulaires de droits et de la personnalité juridique, des choses, qui en sont les objets. Inverser ces rôles confond titulaire et objet, tandis que les catégories meubles et immeubles concernent les biens et non cette distinction.

Explication

L’article 516 classe les biens en meubles ou immeubles, et un bien ne peut relever simultanément des deux catégories. Le cumul confond les catégories, tandis que la distinction personne/chose et le statut du propriétaire ne sont pas le critère énoncé.

Explication

La République romaine s’étend de -509 à -27, donc l’année -200 appartient à cette période. Les dates -27 à 284 correspondent au Principat, tandis que 476 et 565 sont associés à des repères de la fin des empires romains.

Explication

Sous la République, les consuls sont élus par le peuple pour un an, exercent en binôme et sont responsables devant le Sénat. Le pouvoir impérial n’existe pas encore dans cette situation, et l’élection par le peuple ne signifie pas que les consuls lui rendent compte selon la règle ciblée.

Explication

Le Principat, de -27 à 284, maintient une façade républicaine autour du princeps, tandis que le Dominat, à partir de 284, affirme le pouvoir absolu de l’empereur. L’ordre inversé attribue à chaque régime la caractéristique de l’autre; les consuls et la République ne décrivent pas cette succession.

Explication

La renonciation forcée de Romulus Augustule en 476 marque officiellement la fin de l’Empire romain d’Occident. Elle ne correspond ni à la fin de l’Empire d’Orient, ni à l’instauration du Principat par Auguste, ni à la fin de la République en -27.

Explication

Les mores gentium sont les coutumes des ancêtres observées au sein des gentes. Les règles religieuses relèvent du fas, le droit énoncé par les pontifes du ius, et les décisions des magistrats ne définissent pas ces coutumes.

Explication

Le fas désigne ce que disent les dieux et l’ensemble des règles religieuses destinées à maintenir la paix. Les mores gentium sont des coutumes ancestrales, le ius est déduit du fas, et les formules judiciaires concernent la procédure.

Explication

Les pontifes contrôlent le calendrier judiciaire et les formules de procédure : un jour nefast interdit le procès, et une erreur de formule peut entraîner son annulation. L’autorisation d’un procès ce jour-là confond nefast et jour favorable, tandis que les autres réponses attribuent aux pontifes ou au juge un pouvoir de correction ou de jugement non indiqué.

Explication

Au Ve siècle av. J.-C., le monopole pontifical commence à s’éroder avec la laïcisation progressive du droit et un accès plus public aux règles. Le renforcement du contrôle religieux inverse cette évolution, et la disparition immédiate des pontifes exagère le caractère progressif du changement.

Explication

La loi des XII Tables est adoptée en -450 après une rédaction sur deux ans et constitue la première loi écrite des Romains. La confondre avec une coutume méconnaît son caractère écrit, tandis que les autres dates ou son rang ne correspondent pas à ces éléments.

Explication

Lorsque le cas est prévu par la loi, le citoyen possède une action de la loi et le juge doit accepter l’ouverture du procès. Le refus ou le report discrétionnaire confond cette situation avec l’absence de cas légal, et l’ouverture ne signifie pas qu’un jugement au fond est déjà rendu.

Explication

Si le cas n’est pas prévu par la loi, le magistrat ne peut pas ouvrir le procès, ce qui peut produire un déni de justice. L’action de la loi concerne un cas prévu, et ni le pouvoir de compléter la loi ni celui d’ajouter un cas aux tables n’est établi ici.

Explication

La laïcisation opérée par les XII Tables reste incomplète : les pontifes conservent la maîtrise du calendrier judiciaire et des formules de procédure. La publication ne supprime donc pas tout contrôle pontifical, et les autres réponses confondent procédure, rédaction des tables ou publicité des règles.

Explication

Une lex rogata est soumise au peuple par les magistrats, après la rédaction et l’affichage du projet. Le Conseil de la plèbe renvoie aux plébiscites, la promulgation intervient après l’approbation, et les pontifes ne sont pas à l’origine de cette procédure.

Explication

À l’origine, le Conseil de la plèbe pouvait créer des règles de droit propres aux plébéiens. Les projets consulaires relèvent des leges rogatae, tandis que l’application à tous les citoyens découle de la lex Hortensia.

Explication

La lex Hortensia de -287 a donné force de droit aux plébiscites et les a rendus applicables à tous les citoyens, y compris les patriciens. -254 est associé aux consultations de Tiberius Coruncianus, et la restriction aux seuls plébéiens correspond à la situation initiale.

Explication

La distinction repose sur l’origine : les magistrats sont à l’origine des leges rogatae, tandis que les plébiscites viennent du Tribunat de la plèbe. Les deux autres réponses intervertissent ou effacent cette différence.

Explication

En -254, Tiberius Coruncianus, premier pontife plébéien, a ouvert des consultations juridiques publiques, expliqué les formules et autorisé la prise de notes. La publication attribuée au secrétaire de Flavius est une autre étape, et la collecte des preuves appartient à la phase apud judicem.

Explication

La jurisprudence romaine désigne la réflexion des savants sur le droit, fondée sur l’étude et l’analyse méthodique des formules. La litis contestatio fixe les faits et la règle dans un procès, tandis que la promulgation concerne l’édiction d’une loi.

Explication

Dans la phase in jure, le litige doit correspondre à un cas prévu par la loi des XII Tables; sinon, le procès ne peut pas continuer. La seule présence des parties ne remplace pas cette condition, et le recueil des preuves appartient à la phase apud judicem.

Explication

Dans la phase apud judicem, le citoyen recueille les preuves, évalue les dommages et vérifie leur correspondance avec la qualification fixée lors de la litis contestatio. La vérification du fondement dans la loi et la fixation de la règle relèvent de la phase in jure.

Explication

La préture, créée en 367 av. J.-C., est une magistrature judiciaire annuelle dont le titulaire dispose de l’*imperium* et de la *jurisdictio*. Le consul relève d’une autre magistrature, le préteur pérégrin n’existe pas encore en 350 av. J.-C., et le jurisconsulte peut conseiller le préteur sans être le magistrat chargé de la justice.

Explication

Créé en 242 av. J.-C., le préteur pérégrin traite les litiges impliquant des étrangers, tandis que le préteur urbain s’occupe des litiges entre citoyens romains. Le critère n’est donc pas la citoyenneté d’une seule partie, mais la présence d’un étranger dans le litige.

Explication

L’action civile repose sur une interprétation large qui étend une action des XII Tables à de nouveaux cas au moyen d’une fiction juridique. L’action prétorienne correspond plutôt à la création d’une règle nouvelle lorsque l’interprétation de la loi est impossible.

Explication

L’édit du préteur est le programme rédigé avant son entrée en fonction, dans lequel il expose les situations protégées et les formules d’action qu’il ouvrira. La litis contestatio est une étape de la procédure, tandis que la lex Aebutia officialise la procédure formulaire.

Explication

L’étatisation centralise progressivement la production juridique sous l’autorité impériale et réduit les sources qui échappent au contrôle de l’empereur. La codification organise et clarifie les normes, mais ne désigne pas en elle-même ce processus de centralisation.

Explication

Sous le Principat, le sens de « loi » s’étend d’abord à tout texte applicable, puis à tout acte normatif émanant de l’empereur. Le terme ne reste donc pas limité aux normes issues des assemblées, et les sénatus-consultes sont des avis du Sénat.

Explication

« Princeps legibus solutus est » signifie que le Prince est délié des lois positives et peut remplacer le droit antérieur par une norme issue de sa volonté. « Lex animata » désigne l’empereur comme loi vivante, mais ce n’est pas l’adage qui exprime directement cette faculté.

Explication

Les constitutions impériales sont les actes législatifs qui découlent directement de la volonté de l’empereur. Les sénatus-consultes sont des avis du Sénat, la Lex animata désigne l’empereur comme loi vivante et les plébiscites proviennent du peuple.

Explication

La procédure cognitoire se déroule en une seule phase, alors que la procédure formulaire en comporte deux. L’inversion des nombres confond leurs structures, tandis que les réponses « deux phases dans les deux » et « une phase dans les deux » effacent la distinction.

Explication

Apparue au cours du IIIe siècle, la procédure cognitoire s’impose progressivement et supplante la procédure formulaire. La réponse qui la dit encore exceptionnelle nie cette évolution, celle qui inverse la chronologie place son essor avant son apparition, et la dernière inverse les procédures.

Explication

Dans la procédure inquisitoire, le juge conduit l’instance, à la différence de la procédure accusatoire, qui repose sur l’initiative des parties. La réponse qui inverse ces modèles confond leurs rôles, celle qui maintient l’initiative des parties ignore le changement décrit, et le préteur renvoie à la procédure formulaire.

Explication

Le droit romain vulgaire est un droit simplifié et composite, issu notamment du mélange du droit romain classique avec les coutumes locales. Le droit classique désigne le terme de comparaison, l’unification juridique n’est pas le résultat de ce mélange, et le droit prétorien est une autre notion.

Explication

Les compilations de Justinien regroupent le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles : elles ne se confondent donc pas avec le seul Code. La Loi des citations est confondue ici avec les Novelles ou substituée aux Institutes, tandis que le droit prétorien ne fait pas partie des quatre ensembles.

Explication

Les compilations de Justinien abrogent le droit antérieur et seul l’empereur peut les modifier par de nouvelles constitutions impériales. L’édit local attribue ce pouvoir au gouverneur, l’interprétation officielle aux juristes et les coutumes aux royaumes barbares.

Explication

En Italie, les compilations de Justinien tombent dans l’oubli et ne subsistent que dans quelques monastères durant cette période. L’usage du Code Théodosien concerne les royaumes barbares, tandis que la conservation générale dans les villes et l’enseignement dans des écoles ne caractérisent pas cette situation.

Explication

La personnalité des lois rattache le droit à la personne, tandis que la territorialité le rattache au territoire. La territorialité ne désigne donc pas le rattachement personnel, et la coexistence des droits ne signifie pas leur fusion.

Explication

Lorsque les parties appartiennent à des ethnies différentes, le droit du défendeur s’applique. Le droit du demandeur inverse la règle, le droit du territoire relève de la territorialité et le recours automatique au droit romain n’est pas la règle énoncée.

Explication

En Occident, le droit romain s’efface entre le VIᵉ et le XIIᵉ siècle avant que les compilations de Justinien soient redécouvertes. L’inversion chronologique est erronée, l’effacement n’est pas définitif et la conservation continue ne décrit pas cette évolution.

Explication

La réforme grégorienne menée par Grégoire VII débute en 1073 dans un contexte de crise ecclésiastique, marqué notamment par le nicolaïsme et la simonie. Le Concordat de Worms règle le conflit en 1122, la querelle des Investitures est le conflit lui-même et la redécouverte des compilations constitue un phénomène lié, mais distinct.

Explication

La querelle des Investitures oppose Grégoire VII à Henri IV, qui prétend nommer les évêques. Le Concordat de Worms est le compromis ultérieur entre Henri V et Calixte II, tandis que la réforme grégorienne est le mouvement plus large engagé par Grégoire VII.

Explication

Les compilations de Justinien, notamment le Digeste, servent d’arguments d’autorité aux juristes des deux camps, qui les mobilisent pour défendre le pouvoir impérial ou la théocratie pontificale. Leur rôle dépasse l’administration des évêques, n’est pas limité à un camp et ne constitue pas le compromis mettant fin à la querelle.

Explication

Le Décret de Gratien rassemble vers 1140 environ 3 500 chapitres provenant de milliers de fragments canoniques. La compilation d’Yves est antérieure, le Décret de Burchard concerne la législation carolingienne et le Corpus Juris Canonici est une collection postérieure.

Explication

Gratien confronte les arguments opposés, expose les positions du « oui » et du « non », puis tranche par un dictum. Retenir d’emblée l’ancienneté, s’arrêter sans conclusion ou renvoyer la décision au prince ne correspond pas à cette méthode.

Explication

La plenitudo potestatis désigne la pleine puissance invoquée par le pape pour affirmer son pouvoir législatif face aux princes et étendre son autorité au-delà de l’Église. Le privilège du for concerne la compétence personnelle des officialités, tandis que les deux autres propositions restreignent ou inversent cette prétention.

Explication

La compétence ratione materiae des officialités couvre les biens de l’Église ainsi que le mariage, le divorce, la filiation et l’adultère. La compétence ratione personae dépend du statut des justiciables, et les crimes religieux ne recouvrent pas à eux seuls les affaires évoquées.

Explication

Le droit romain régit les relations civiles entre particuliers, alors que le droit canonique encadre les rapports entre chrétiens dans une perspective de salut des âmes. Inverser ces domaines ou attribuer la finalité sotériologique au droit romain confond les objectifs des deux droits.

Explication

Le droit romain et le droit canonique ont tous deux une portée universelle et une autorité supérieure aux coutumes locales. L’enracinement local contredit cette universalité, et cette caractéristique ne concerne pas le seul droit romain.

Explication

Le jus commune est le droit commun européen formé par l’étude conjointe des droits romain et canonique. Le jus singulare renvoie au droit particulier, le droit canonique n’est qu’un des deux droits savants, et le Corpus Juris Canonici est une compilation canonique.

Explication

Les facultés de décret enseignent le droit canonique à partir du Décret de Gratien, tandis que les facultés de leges enseignent le droit romain, notamment à partir des compilations de Justinien. Inverser les matières ou les ouvrages attribue à chaque faculté le corpus de l’autre.

Explication

La glose explique littéralement les textes de Justinien, mot à mot, souvent par paraphrase. Le commentaire comparatiste confronte plusieurs sources, la Grande Glose rassemble des gloses existantes et le consilium est une consultation juridique.

Explication

La Grande Glose d’Accurse, composée vers 1250, rassemble les gloses antérieures et acquiert une autorité officielle dans les milieux universitaires. Bartole est associé à la doctrine des bartolistes, tandis que les traités et consultations relèvent des formes de travail des commentateurs.

Explication

Le renouveau des commentateurs naît à la faculté de droit d’Orléans et est associé à Jacques de Révigny et Pierre de Belleperche. Bologne est liée à l’essor italien des bartolistes, tandis qu’Accurse appartient à l’école des glossateurs.

Explication

Les commentateurs confrontent le droit romain au droit canonique, aux coutumes et à la pratique judiciaire afin d’adapter le droit à leur société. L’explication littérale et l’analyse centrée sur le seul Corpus Juris Civilis caractérisent plutôt l’approche des glossateurs, et la compilation des gloses correspond à l’œuvre d’Accurse.

Explication

Dans la théorie des statuts, le ius commune a une vocation générale, tandis que le ius singulare concerne des cas particuliers. Donner une portée générale au droit particulier inverse cette hiérarchie, et l’existence d’une coutume ne suffit pas à écarter le droit commun.

Explication

En cas de silence coutumier, le ius commune s’applique par défaut; une coutume conforme peut être étendue, tandis qu’une coutume contraire doit être restreinte. L’option qui étend la coutume contraire inverse le traitement prévu par la théorie.

Explication

La procédure romano-canonique, inquisitoire et inspirée du droit romain, remplace progressivement les ordalies et les duels judiciaires. Une épreuve divine ou un duel relève des anciennes pratiques, et la Common Law constitue un système juridique distinct.

Explication

Dès le XIIIe siècle, la Common Law forme en Angleterre un droit commun national suffisamment élaboré pour ne pas dépendre largement du ius commune continental. Elle ne se caractérise donc ni par une adoption de ce droit savant ni par l’absence d’un système national construit.

Explication

L’humanisme historiciste revient au Corpus Juris Civilis pour retrouver le sens originel des textes romains. La déduction des règles relève de l’école systématique, les commentaires médiévaux sont précisément mis à distance, et les coutumes françaises renvoient au nationalisme juridique.

Explication

Valla oppose le droit classique, expression du génie juridique romain, au droit tardif déformé par les méthodes médiévales. Attribuer les remaniements au droit classique inverse cette distinction; l’universalité et le caractère coutumier ne définissent pas l’opposition qu’il formule.

Explication

La méthode historiciste dissocie les textes initiaux des commentaires médiévaux, recherche les interpolations et restitue l’ordre chronologique. La compilation des commentaires, l’abandon des versions anciennes ou la conservation des interpolations empêchent cette reconstitution.

Explication

Hotman formule cette critique dans l’Antitribonien, publié en 1567. Franco-Gallia porte sur le nationalisme juridique, tandis que les deux autres titres sont associés à Doneau et à Charondas.

Explication

Le nationalisme juridique humaniste comprend le droit comme le produit d’une histoire nationale exprimée par les mœurs et les coutumes. Le modèle romain universel s’oppose à cette conception; la déduction abstraite caractérise les systématistes, et la simple accumulation de cas ne rend pas compte de l’ancrage national.

Explication

Hotman développe ces thèses dans Franco-Gallia, en 1573. L’Antitribonien critique la réception du droit romain; les deux autres titres sont associés à Hugues Doneau et à Charondas.

Explication

En France, le droit romain devient un droit coutumier: il reste étudié pour sa raison, mais s’intègre selon les traditions françaises. Le recevoir tel quel néglige cette adaptation, tandis que l’exclure des traditions ou de la raison romaine déforme cette relation.

Explication

La scolastique médiévale remonte des cas particuliers aux principes généraux, tandis que les systématistes déduisent les règles particulières à partir de principes généraux. Inverser ces démarches confond les méthodes; la rhétorique et la casuistique ne changent pas leur direction respective.

Explication

La coutume naît d’un usage répété tenu pour obligatoire par les habitants, puis reconnu et formulé juridiquement par le juge. La proclamation royale confond la coutume avec une règle créée par le roi, la décision seigneuriale attribue à tort aux habitants une contestation, et la confirmation du suzerain ne remplace pas la reconnaissance du juge.

Explication

La coutume limite notamment l’arbitraire seigneurial en matière fiscale, et les habitants peuvent saisir le suzerain si le seigneur refuse de l’appliquer. Le juge royal n’est pas l’autorité de recours indiquée, une assemblée locale ne remplace pas le seigneur et le roi ne crée pas le contenu coutumier.

Explication

Le roi ne crée pas la coutume, qui provient des usages du peuple, mais il peut en préciser les contours, en corriger les excès et harmoniser les différences régionales. Créer les usages lui attribue une fonction qu’il n’a pas, la simple reconnaissance écarte ses pouvoirs de correction, et l’abolition des usages ne correspond pas à ce rôle.

Explication

La justice retenue désigne le pouvoir du roi de trancher lui-même, tandis que la justice déléguée est rendue en son nom par une institution à laquelle il délègue son autorité. Inverser les termes méconnaît cette distinction, la justice seigneuriale ne décrit pas le premier cas et une décision institutionnelle n’est pas une décision personnelle du roi.

Explication

La contestation du contenu ou de l’existence d’une coutume orale crée une insécurité juridique, car établir sa preuve rend les procès longs et coûteux. Une coutume notoire n’appelle pas cette même démarche de preuve, et la contestation n’accélère pas le procès ni ne reste sans effet judiciaire.

Explication

L’enquête par turbe repose sur dix prud’hommes dont le témoignage collectif doit être unanime; ils se prononcent sur le droit, non sur les faits. Les dépositions individuelles confondent cette méthode avec une autre forme d’enquête, la majorité ne satisfait pas l’exigence d’unanimité, et les faits ne sont pas l’objet de la turbe.

Explication

En 1454, l’ordonnance de Montils-lès-Tours ordonne la rédaction officielle des coutumes, usages et styles du royaume. L’enquête par turbe est une méthode de preuve, non la mesure prescrite; l’ordonnance n’invente pas le contenu des coutumes, et les initiatives privées ne constituent pas cette rédaction officielle.

Explication

L’ordonnance vise à réduire l’insécurité juridique et les dépenses judiciaires, à améliorer la justice et à uniformiser les coutumes, tout en laissant leur contenu issu des usages locaux. Attribuer leur création au roi méconnaît cette origine, maintenir la preuve orale au cas par cas contredit la rédaction officielle, et l’ordonnance donne aux coutumes force obligatoire au lieu de la supprimer.

Explication

La rédaction officielle fixe le droit coutumier et met à la disposition des juristes un corpus écrit utilisable dans l’enseignement et l’étude universitaire. L’oralité confond l’écrit avec la transmission des usages, l’adaptation relève de la réformation et l’unification complète dépasse l’effet décrit.

Explication

La réformation intervient après la rédaction et actualise les coutumiers selon l’évolution de la société et ses nouveaux besoins. La rédaction désigne la fixation initiale des usages, tandis qu’une loi formelle relève d’une autre forme de norme.

Explication

La coutume de Paris, promulguée en 1510 et réformée en 1580, présente les règles de façon plus abstraite, rapproche les règles similaires et vise davantage de cohérence et de lisibilité. La date de 1580 correspond à la réformation, et non à la première promulgation.

Explication

Dans un premier temps, le roi peut édicter des lois particulières visant une ville ou un territoire, mais pas encore des lois générales applicables à tous ses sujets. La portée générale confond cette compétence territoriale limitée avec le pouvoir législatif général.

Explication

Les lettres patentes sont ouvertes et publiées, tandis que les lettres de cachet sont fermées, scellées et secrètes. Inverser ces caractéristiques confond les deux types de lettres; un arrêt du Conseil n’est pas le terme opposé aux lettres patentes dans cette distinction.

Explication

Les édits royaux servent à réformer ou modifier des ordonnances antérieures. Une déclaration interprète une ordonnance existante, tandis que l’ordonnance royale constitue une autre forme de législation comprise dans les lettres patentes.

Explication

Après la rédaction, la signature royale et l’authentification, la lettre patente est expédiée à l’audience du sceau, où elle est finalisée et scellée avant d’être transmise aux autorités. L’enregistrement parlementaire ne remplace pas cette étape de scellement.

Explication

Après la lettre de jussion et l’itérative remontrance, le roi peut tenir un lit de justice et imposer l’enregistrement en se présentant au parlement. La jussion ordonne l’enregistrement, mais le lit de justice constitue le moyen décrit pour surmonter la résistance persistante.

Explication

Les Lois fondamentales sont des règles coutumières qui se sont dégagées au fil des siècles, principalement pour résoudre des difficultés liées à la succession et à la couronne. Les ordonnances royales sont des actes promulgués, les règles financières concernent un autre domaine et les États généraux ne sont pas à l’origine de ces coutumes.

Explication

Les Lois fondamentales concernent la couronne et la succession au trône et se placent au-dessus des autres règles du royaume. Leur supériorité ne les étend pas aux matières fiscales, et elles ne sont pas subordonnées aux autres règles.

Explication

La primogéniture fait du premier-né du roi son successeur légitime et vise à empêcher le partage du domaine royal. L’hérédité ne précise pas l’ordre entre les enfants, la masculinité ne privilégie pas le cadet et le sacre n’est pas le principe de priorité de naissance.

Explication

Instaurée en 1604 par Charles Paulet sous Henri IV, la Paulette impose aux héritiers un impôt pour conserver l’office et favorise l’inamovibilité de fait des officiers. La patrimonialisation est une évolution antérieure, tandis que le droit de remontrance et la mesure de Louis XIV concernent les relations entre les parlements et le roi.

Explication

En 1673, Louis XIV impose la présentation des remontrances après l’enregistrement des lois, ce qui réduit leur portée. L’échange autour du testament a lieu en 1715, l’affirmation de la souveraineté lors de la séance de la Flagellation en 1766, et la transmission des offices relève de la patrimonialisation et de la Paulette.

Explication

Philippe d’Orléans obtient l’annulation du testament en échange du rétablissement du droit de remontrance, ensuite utilisé comme instrument d’obstruction. La règle de présentation après enregistrement date de 1673, tandis que l’Assemblée nationale et la Paulette renvoient à d’autres événements.

Explication

Le 17 juin 1789, les députés du tiers état, rejoints par une partie du bas clergé, se proclament Assemblée nationale et s’arrogent l’exercice du pouvoir législatif. Le droit de remontrance rétabli, l’affirmation de Louis XV et l’annulation du testament appartiennent à des épisodes antérieurs distincts.

Explication

Le légicentrisme fait de la loi, expression de la volonté générale, l’unique source du droit et veut que l’ordre juridique soit contenu dans la loi. La pluralité des sources, la primauté des juges et le remplacement de la loi par les droits naturels traduisent des conceptions différentes.

Explication

L’article 2 énumère la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression parmi les droits naturels qui fondent l’ordre politique. La séparation des pouvoirs et la participation à la loi relèvent d’autres principes, tandis que l’égalité et le suffrage ne remplacent pas les droits énumérés dans cet article.

Explication

L’article 6 de la DDHC dispose que la loi est l’expression de la volonté générale. L’énumération des droits naturels relève de l’article 2, et la séparation des pouvoirs est associée à l’article 16.

Explication

Les lois des 16-24 août 1790 limitent le juge à l’application de la loi par le syllogisme : majeure juridique, mineure factuelle, puis conclusion judiciaire. Élaborer une règle générale lui attribuerait un rôle législatif, et commencer par la conclusion inverse l’ordre du raisonnement.

Explication

Voltaire dénombre 144 coutumes et souligne que leurs commentaires, marqués par des avis divergents, rendent difficile l’application uniforme du droit. Le nombre de 13 concerne les parlements sous l’Ancien Régime, et l’idée de commentaires concordants contredit le constat rapporté.

Explication

En attendant une codification complète, les juges continuent d’appliquer les coutumes existantes lorsque la loi ne prévoit rien. Créer une règle générale confond le rôle du juge avec celui du législateur, tandis que l’absence de loi n’empêche pas le recours à la coutume.

Explication

Le décret du 15 septembre 1793 supprime les facultés de droit, car l’étude et le commentaire des lois sont considérés comme inutiles dans une conception où la loi est réputée claire et complète. Le code civil commun relève de la loi des 16-24 août 1790, et le premier code pénal est promulgué en 1791.

Explication

Le premier code pénal, promulgué par la loi des 25 septembre–6 octobre 1791, s’inspire notamment de l’ouvrage de Beccaria, Des délits et des peines (1764), pour affirmer la légalité des délits et des peines. Voltaire est associé à la critique de la diversité des coutumes, tandis que la loi de 1790 concerne un code civil commun.

Explication

Le Code civil réalise une synthèse entre le droit de l’Ancien Régime et les principes révolutionnaires d’égalité civile, de laïcisation, de liberté contractuelle et de garantie de la propriété. La rupture totale néglige l’héritage ancien, la reprise exclusive de celui-ci omet les principes révolutionnaires, et la priorité à l’autorité politique déforme cette synthèse.

Explication

Bonaparte crée une commission de quatre membres — Tronchet, Portalis, Bigot de Préameneu et Maleville — pour rédiger le Code civil. Le Conseil d’État examine ensuite le texte, tandis que le Tribunat et le Corps législatif interviennent dans la procédure législative; les juridictions contribuent à sa relecture technique.

Explication

La loi du 30 ventôse an XII, correspondant au 21 mars 1804, réunit les 36 lois et crée officiellement le Code civil des Français. Le 12 août 1800 marque la création de la commission, et la promulgation successive des lois ne constitue pas encore leur réunion en un code.

Explication

L’article 544 définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer du bien de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements. L’idée d’un droit sans limites ignore cette réserve, tandis que l’interdiction de disposer et l’autorisation administrative préalable ne figurent pas dans cette définition.

Explication

La tétrarchie associe deux Augustes à deux Césars pour partager l’administration, tout en conservant une unité juridique. Deux souverains seulement réduisent le nombre de dirigeants, tandis que des règles distinctes ou une administration centralisée déforment ce modèle.

Explication

La copie puis la publication rendent les formules accessibles, mais ne mettent pas fin à leur compréhension réservée aux pontifes. L’accès public aux textes ne signifie donc pas compréhension générale; la publication est confiée au secrétaire, et les formules ne restent pas secrètes.

Explication

Pendant la phase *in jure*, le préteur établit la formule qui encadre le conflit et peut y proposer ses propres interprétations; le juge intervient dans la seconde phase. Attribuer le jugement définitif au préteur confond les rôles, placer la litis contestatio après le jugement inverse l’ordre des phases, et réduire cette phase à un échange oral omet la formule écrite.

Explication

Le Code initial est publié en 529, puis remplacé par la version définitive de 534, qui est organisée en douze livres. La date de 534 ne désigne pas le premier Code, les douze livres caractérisent la version définitive, et l’organisation en douze titres ne correspond pas à l’unité donnée.

Explication

Grégoire VII réserve au pape le pouvoir d’élaborer de nouvelles lois selon les nécessités de l’Église, affirmant ainsi l’autorité pontificale face au pouvoir impérial. L’option centrée sur l’empereur confond les autorités, celle des princes leur attribue ce pouvoir, et l’élaboration conjointe suppose un partage absent de cette position.

Explication

Sous les premiers Capétiens, la promesse du sacre engage le roi à apporter justice à son peuple et à respecter le droit. La notion de serment religieux confond deux formes d’engagement, tandis que les réponses centrées sur les seules coutumes ou leur suppression ne correspondent pas à cette promesse.

Explication

La DDHC rattache la légitimité de la loi à la souveraineté nationale (article 3), à la participation des citoyens personnellement ou par leurs représentants (article 6) et à la séparation des pouvoirs (article 16). Le suffrage universel ou le contrôle juridictionnel ne remplacent pas cette combinaison, et l’unité du pouvoir législatif contredit la séparation des pouvoirs.