QCM : Conception et limites de la propriété (108 questions)

Explication

Le droit réel accessoire garantit une créance par la valeur pécuniaire du bien, sans conférer son usage. Le droit réel principal porte sur l’utilité de la chose, le droit personnel relève d’une autre catégorie et le droit de jouissance renvoie à l’utilisation du bien.

Explication

La possession est un rapport de fait qui permet d’accomplir, soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui, des actes correspondant extérieurement à l’exercice d’un droit. Le titre formel concerne la preuve d’un droit, l’intention seule ne suffit pas à décrire la possession et le contrat crée un rapport juridique distinct.

Explication

Le corpus est l’élément objectif constitué par l’exercice de fait de prérogatives correspondant au droit que l’on entend exercer. L’animus désigne l’intention, la détention implique de reconnaître le droit d’autrui et l’acquisition suppose la réunion du corpus et de l’animus.

Explication

La possession s’acquiert par la réunion du corpus et de l’animus, directement ou par l’intermédiaire d’autrui. Exiger une action personnelle écarte à tort l’intermédiaire, tandis que le corpus ou l’animus pris isolément ne suffit pas.

Explication

L’article 2261 exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire; la situation décrite réunit ces conditions. La bonne foi n’est pas une condition d’efficacité, et les autres réponses écartent des exigences légales.

Explication

Les actes de violence ne fondent pas une possession prescriptive; celle-ci ne devient utile qu’à partir de la cessation de la violence. Le vice est temporaire, et ni la prise violente ni la publicité des actes ne remplacent cette cessation.

Explication

La possession est équivoque lorsque les actes ne révèlent pas clairement une intention d’exercer le droit à titre exclusif; l’habitation ou l’entretien peuvent s’expliquer par la vie commune. Le caractère équivoque ne signifie ni violence ni absence de maîtrise matérielle, et ces faits ne prouvent pas à eux seuls une intention exclusive.

Explication

Le seigneur détient le domaine éminent, tandis que le tenancier dispose du domaine utile et verse des redevances. Attribuer le domaine éminent au tenancier confond les deux domaines; le rôle de cultivateur ne détermine pas ce titre; le paiement des redevances ne le transfère pas.

Explication

La privation exige une nécessité publique légalement constatée et une juste indemnité préalable. Une indemnité différée oublie le caractère préalable; une décision privée ne remplace pas la nécessité publique; le constat légal ne peut être écarté.

Explication

Les rédacteurs du Code civil ont affirmé le caractère individualiste et naturel de la propriété, dans le prolongement de la Révolution. La conception féodale renvoie aux domaines éminent et utile; une concession publique n’en est pas le fondement; la fonction collective relève d’une autre conception.

Explication

L’article 544 reconnaît au propriétaire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou règlements. Exiger une autorisation pour tout usage ajoute une condition; l’accord des voisins ne constitue pas la limite énoncée; séparer jouissance et disposition contredit la règle.

Explication

Duguit a popularisé la fonction sociale de la propriété à la fin du XIXe et au début du XXe siècle. Aristote est associé à l’idée d’un usage commun; Auguste Comte défend une conception sociale de la propriété, mais n’est pas l’auteur de cette popularisation; les rédacteurs du Code civil ont affirmé une conception individualiste.

Explication

La fonction sociale ne décrit pas toujours le droit positif : l’usage social n’est pas systématiquement recherché et la captation suppose que certaines conditions soient réunies. L’ouverture automatique confond orientation sociale et obligation générale; la captation sans condition ignore ses conditions; la disparition du droit de propriété n’est pas impliquée.

Explication

La propriété pragmatique conserve le droit subjectif du propriétaire tout en admettant que des besoins vitaux justifient la mise à disposition de certaines utilités à un tiers. La négation du droit subjectif correspond à la confusion signalée avec la fonction sociale; l’ouverture générale à tous dépasse cette mise à disposition; la répartition féodale concerne une autre organisation de la propriété.

Explication

L’usus est le droit de se servir directement de son bien conformément à sa nature, comme habiter un appartement. Le fructus concerne les fruits, l’abusus le pouvoir d’en disposer et la prescription acquisitive un mécanisme distinct.

Explication

Pour un bien consommable, l’usage est instantané et se confond avec le pouvoir de disposer du bien. L’usus perpétuel caractérise les biens non consomptibles, tandis que l’usage momentané concerne les biens intermédiaires.

Explication

Le fructus permet de percevoir les fruits du bien et d’en disposer, notamment en les dépensant ou en les épargnant. L’usus désigne l’usage direct, tandis que l’abusus porte sur la disposition du bien lui-même.

Explication

Le propriétaire n’a pas de droit exclusif sur l’image de sa chose, mais il peut s’opposer à son utilisation si elle lui cause un trouble anormal. L’idée d’un monopole absolu sur l’image confond cette protection conditionnelle avec un droit exclusif.

Explication

L’article 544 qualifie la propriété de droit absolu, mais réserve les usages prohibés par les lois ou les règlements. Le caractère absolu ne neutralise donc pas une interdiction réglementaire.

Explication

L’abus du droit de propriété correspond à l’exercice du droit par lequel le propriétaire nuit à autrui. Une restriction d’intérêt général limite le droit pour une autre raison, et une cession forcée implique le transfert du bien.

Explication

Le trouble anormal du voisinage ouvre droit à réparation lorsqu’un trouble excessif est causé à autrui, sans preuve d’une faute. Exiger une faute confond ce régime avec la responsabilité pour faute; exiger un dommage matériel ou une violation réglementaire ajoute des conditions qui ne définissent pas le trouble.

Explication

Le 19 novembre 1986, la deuxième chambre civile a rattaché le régime à un principe général et autonome, fondé sur une responsabilité objective sans faute. La date de 1971 renvoie à l’ancienne référence à la responsabilité délictuelle; 2012 concerne l’indifférence de la conformité réglementaire; le 15 avril 2024 est la date de la loi intégrant le régime au Code civil.

Explication

Un trouble anormal n’a pas à être permanent : il doit être persistant et présenter une certaine gravité, évaluée selon les circonstances de temps et de lieu. La permanence confond deux notions; l’exigence de continuité sans interruption durcit le critère; la conformité réglementaire n’écarte pas à elle seule l’anormalité.

Explication

L’anormalité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et ne dépend pas de l’existence d’une faute. L’autorité administrative ne remplace pas cette appréciation judiciaire; les parties ne tranchent pas elles-mêmes le litige; exiger une faute confond ce régime avec une responsabilité fondée sur celle-ci.

Explication

Le droit de propriété est transmissible aux héritiers, contrairement à l’usufruit viager, qui s’éteint au décès de son titulaire. L’extinction de la propriété inverse la règle; la transmission de l’usufruit confond celui-ci avec un droit héréditaire; l’extinction des deux méconnaît la transmissibilité de la propriété.

Explication

La prescription extinctive ne fait pas perdre au propriétaire son droit par le seul non-usage, tandis qu’un tiers peut acquérir ce droit par prescription acquisitive. Dire que le non-usage éteint la propriété confond les prescriptions; parler d’un transfert par prescription extinctive attribue l’effet au mauvais mécanisme; nier l’acquisition par le tiers inverse la distinction.

Explication

La propriété n’a en principe aucun terme, mais les parties peuvent lui en fixer un conventionnellement; la réserve de propriété maintient le vendeur propriétaire jusqu’au paiement intégral. L’absence de terme méconnaît la clause; le transfert immédiat inverse son effet; la durée de vie du vendeur confond cette clause avec un droit viager.

Explication

L’article 545 permet au propriétaire de faire sanctionner l’empiètement sur son fonds; l’exception concerne la cession pour cause d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. Une indemnité proposée ne légitime pas un empiètement privé; une cession forcée suppose l’utilité publique; la perte de jouissance sans empiètement relève d’une autre question.

Explication

L’occupation permet d’acquérir originairement un meuble sans maître par son appréhension effective, notamment lorsqu’il s’agit d’une chose volontairement abandonnée. La vente suppose un transfert conventionnel, la succession une transmission patrimoniale et l’attribution publique concerne les immeubles sans maître.

Explication

Les immeubles sans maître appartiennent aux personnes publiques en application des articles 539 et 713 du Code civil, alors que l’occupation vise les meubles sans maître. L’occupation mobilière ne s’étend donc pas à l’immeuble, et la découverte ne confère pas la propriété à l’inventeur.

Explication

Le pêcheur devient propriétaire de la proie capturée par occupation, sous réserve des règles particulières encadrant la pêche. L’accession concerne l’union ou la production d’un bien, tandis que la capture n’est ni une vente ni une acquisition par prescription.

Explication

Une res derelicta a été volontairement abandonnée, alors qu’une épave a été perdue sans volonté d’abandonner la propriété. Qualifier la montre de res derelicta confond perte et abandon, tandis que la seule absence du propriétaire ne transforme pas les deux biens en épaves.

Explication

L’accession repose sur la règle selon laquelle le propriétaire du principal devient aussi propriétaire de ce qui le produit ou s’y unit accessoirement. L’occupation porte sur des meubles sans maître, et l’accession ne renverse pas le rapport entre principal et accessoire.

Explication

L’accession naturelle par union ou incorporation se produit sans intervention humaine, comme le dépôt d’alluvions; la construction réalisée par un tiers relève de l’accession artificielle. Classer les deux cas dans la même catégorie méconnaît le rôle de l’intervention humaine.

Explication

L’article 553 du Code civil présume que les constructions réalisées sur un fonds sont faites aux frais de son propriétaire et lui appartiennent, sauf preuve contraire. La présomption n’est donc pas irréfragable, et la seule intervention matérielle du constructeur ne détermine pas automatiquement la propriété.

Explication

En cas de mauvaise foi du tiers constructeur, le propriétaire du fonds peut conserver les ouvrages en l’indemnisant ou en exiger la suppression aux frais du tiers, sans indemnité pour celui-ci. La mauvaise foi ne donne pas droit à une indemnisation automatique, et la suppression n’est pas mise aux frais du propriétaire.

Explication

L’article 555 concerne les plantations et constructions nouvelles, tandis que les réparations ou améliorations d’un ouvrage existant relèvent de la théorie des impenses. Assimiler la réparation à une construction nouvelle confond ces régimes; l’accession mobilière porte sur des meubles et l’empiètement concerne une occupation du fonds d’autrui.

Explication

L’article 555 n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent écarter son application, supprimer l’indemnisation ou convenir d’un autre mode de calcul, sans empêcher l’accession. Traiter la règle comme impérative méconnaît cette liberté; confondre indemnisation et accession ou imposer un régime de remplacement n’est pas justifié.

Explication

Pour l’accession mobilière entre propriétaires différents, l’équité naturelle gouverne la solution et les articles 566 à 573 servent de repères dans les cas non prévus. L’article 555 vise l’accession immobilière; la volonté d’un seul propriétaire ou une lecture exhaustive des textes ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’accession mobilière suppose deux biens meubles appartenant à des propriétaires différents, incorporés hors contrat, et l’absence d’application de l’article 2276. Une simple juxtaposition ne constitue pas une incorporation; le contrat, l’identité de propriétaire ou l’existence d’un immeuble ne répondent pas aux conditions indiquées.

Explication

L’article 2260 exclut la prescription acquisitive des biens et droits qui ne sont pas dans le commerce. La durée, l’occupation ou la bonne foi ne lèvent pas cette exclusion; l’occupation concerne par ailleurs des biens non appropriés.

Explication

Les biens du domaine public affectés à l’usage du public ou à un service public sont imprescriptibles, alors que les biens du domaine privé des personnes publiques sont prescriptibles. Inverser ces deux régimes ou traiter tous les biens publics de façon identique méconnaît cette distinction.

Explication

L’article 2247 interdit au juge de suppléer d’office le moyen tiré de la prescription; dans une revendication, le défendeur doit donc invoquer l’usucapion en défense. Le pouvoir d’office et l’effet automatique de la possession contredisent cette exigence; une action distincte du demandeur n’est pas nécessaire.

Explication

Le possesseur peut renoncer à une prescription acquisitive accomplie, expressément ou tacitement, à condition que sa volonté soit non équivoque. Exiger une déclaration expresse ajoute une condition absente de la règle; un comportement ambigu ne manifeste pas clairement la renonciation, et le bénéfice n’est pas indisponible.

Explication

La prescription se calcule en jours, et elle est acquise une fois le dernier jour du terme accompli. Le calcul en heures confond l’unité de décompte, tandis que les autres propositions décalent le moment d’acquisition.

Explication

La suspension arrête provisoirement le délai sans effacer le temps déjà couru, tandis que l’interruption efface le délai acquis et en fait courir un nouveau. Les réponses qui inversent ces effets confondent les deux mécanismes.

Explication

La prescription immobilière est de dix ans lorsque l’acquéreur est de bonne foi et possède un juste titre ; à défaut de ces conditions, le délai est de trente ans. Vingt ans et trois ans ne correspondent pas aux délais indiqués pour cette acquisition immobilière.

Explication

Le juste titre est l’acte juridique qui aurait transféré la propriété à l’acquéreur s’il avait émané du véritable propriétaire. La possession seule ne constitue pas un tel acte, et la définition ne requiert pas que l’acte émane effectivement du véritable propriétaire.

Explication

En matière mobilière, la possession fait présumer la propriété, mais le revendicateur peut écarter cette présomption en prouvant un droit meilleur. La présomption n’est donc pas irréfragable, et la règle ne se limite pas aux meubles perdus ou volés.

Explication

L’acquéreur de bonne foi d’un meuble acheté à un non-propriétaire en devient immédiatement propriétaire, sous réserve des règles relatives aux choses perdues ou volées. Le délai de trois ans concerne la revendication de ces choses, et le juste titre relève de la prescription immobilière abrégée.

Explication

Le propriétaire peut revendiquer le meuble perdu ou volé pendant trois ans à compter de la perte ou du vol, même contre un possesseur de bonne foi. Le point de départ n’est pas l’achat, et la bonne foi ne supprime pas ce droit de revendication.

Explication

Le possesseur peut joindre à sa possession celle de son auteur si la maîtrise de fait du bien lui a été transmise par une cause juridique. La simple connaissance de la possession antérieure ne suffit pas, et la règle ne requiert pas un titre valide émanant du véritable propriétaire.

Explication

L’action en revendication est une action pétitoire par laquelle le propriétaire demande la reconnaissance de son droit et la restitution du bien détenu indûment. L’action possessoire protège la possession, l’annulation de vente vise un acte juridique et l’indemnisation ne constitue pas l’objet de cette action.

Explication

Hors procès, la preuve de la propriété immobilière est libre et peut être apportée par tous moyens, notamment par un acte, des faits ou un certificat. Exiger un titre authentique ou écarter certains de ces moyens méconnaît cette liberté.

Explication

En matière immobilière, celui qui revendique doit prouver sa propriété ; en l’absence de titre, le défendeur possesseur est considéré comme propriétaire. Faire porter la preuve au possesseur inverse la règle, tandis que l’absence de titre ne prouve pas automatiquement le droit du demandeur.

Explication

Le critère est l’antériorité : le titre antérieur l’emporte sur une possession postérieure, tandis qu’une possession antérieure l’emporte sur un titre postérieur. La possession acquisitive trentenaire peut prévaloir sur un titre publié, mais une possession de vingt ans ne suffit pas à établir cette exception.

Explication

L’acquéreur a non domino de bonne foi acquiert instantanément la propriété du meuble. Le délai de trente ans concerne l’acquéreur de mauvaise foi ; exiger la preuve que le vendeur était propriétaire méconnaît le régime de l’article 2276.

Explication

L’acquéreur a non domino de mauvaise foi est seulement présumé propriétaire et doit posséder pendant trente ans pour acquérir la propriété. L’acquisition immédiate concerne la bonne foi ; la présomption n’équivaut pas à une propriété déjà acquise.

Explication

En cas d’acquisition a domino, le conflit dépend de la nature de l’acte : celui-ci peut transférer la propriété ou obliger à restituer le bien. La bonne foi et le délai trentenaire concernent l’acquisition a non domino ; la remise matérielle ne tranche pas à elle seule entre vente et prêt.

Explication

La présomption fait présumer la propriété du possesseur ; le revendiquant doit donc prouver qu’il est toujours propriétaire, par exemple en établissant une détention précaire ou une possession viciée, notamment équivoque. Le possesseur n’a pas à prouver qu’il n’est pas propriétaire, et la seule durée ou remise matérielle ne renverse pas cette présomption.

Explication

Le référé permet une intervention rapide face à l’urgence ou au trouble manifestement illicite sans décider du fond du droit. Le jugement au fond et l’action en revendication tranchent la question du droit, tandis que la complainte est une ancienne action possessoire.

Explication

L’article 2278 protège la possession contre le trouble qui l’affecte ou la menace, sans égard au fond du droit, et étend cette protection au détenteur contre toute personne autre que celle dont il tient ses droits. Le titre de propriété et la possession utile ne sont pas des conditions de cette protection, et le détenteur est protégé contre les tiers visés.

Explication

Le bornage délimite des propriétés immobilières contiguës au moyen de bornes matérialisant une ligne séparative. La clôture ferme un fonds, la revendication porte sur le droit de propriété et la cession transfère un droit.

Explication

L’article 646 permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de propriétés contiguës, et prévoit des frais communs. La demande ne met donc pas tous les frais à la charge d’un seul voisin, et le refus ne transfère pas cette charge au voisin opposant.

Explication

Le bornage fixe les limites sans transférer la propriété et fait obstacle à un nouveau bornage, mais il n’empêche pas une action ultérieure en revendication. Interdire cette revendication confond l’effet définitif sur la délimitation avec une décision sur le titre, et attribuer un transfert au bornage méconnaît son effet déclaratif.

Explication

L’article 647 reconnaît à tout propriétaire le droit de clore son héritage, sous réserve de l’exception prévue à l’article 682. Ce droit se distingue du bornage, et la réserve légale exclut une clôture sans égard à cette exception.

Explication

L’expropriation permet l’acquisition de la propriété privée pour cause d’utilité publique, sous réserve d’une indemnité juste et préalable. La réquisition porte sur l’usage, et une indemnité versée après la prise de possession ne serait pas préalable.

Explication

La phase judiciaire aboutit à l’ordonnance d’expropriation et à la fixation de l’indemnité. La déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité appartiennent à la phase administrative.

Explication

L’usufruitier dispose de l’usage du bien et de la perception de ses fruits, tandis que le nu-propriétaire conserve le pouvoir d’en disposer. Attribuer l’abusus à l’usufruitier ou le fructus au nu-propriétaire inverse cette répartition.

Explication

Pour un usufruit conventionnel immobilier, la publication sert à rendre le droit opposable aux tiers, sans constituer en principe une condition de validité de l’acte. La nullité liée au défaut de publicité généralise à tort l’exception propre à la donation.

Explication

L’action réelle confessoire permet de faire reconnaître un usufruit d’origine légale contre quiconque détient le bien. L’action contractuelle en délivrance correspond à l’usufruit issu d’un contrat.

Explication

L’usufruitier doit en principe fournir une caution, mais l’acte constitutif peut l’en dispenser, tout comme une dispense légale est prévue dans certains cas. Cette dispense ne supprime pas l’obligation distincte de dresser l’inventaire et l’état requis.

Explication

Les fruits civils s’acquièrent jour par jour et reviennent à l’usufruitier au prorata de la durée de son usufruit. L’acquisition au détachement concerne les fruits naturels ou industriels.

Explication

Quand l’usufruit est constitué sur plusieurs têtes, il subsiste jusqu’au décès du dernier titulaire. La fin au premier décès confond les usufruits à plusieurs têtes avec celui constitué sur une seule tête ; le délai fixe ne correspond pas à la règle viagère ; la transmission aux héritiers méconnaît le caractère personnel de l’usufruit.

Explication

La réversion constitue l’usufruit sur la tête des deux époux : le décès du premier ne l’éteint donc pas, et il prend fin au décès du second. Le faire cesser au premier décès ignore la réversion ; attribuer l’usufruit aux enfants confond la nue-propriété donnée avec le droit réservé ; la transmission aux héritiers méconnaît la règle applicable à l’usufruit viager.

Explication

L’usufruit constitué au bénéfice d’une personne morale s’éteint automatiquement au bout de 30 ans, et les parties ne peuvent déroger à cette limite. Retenir le décès du représentant applique la règle des personnes physiques ; tenir pour valable la durée de 40 ans méconnaît le plafond ; traiter 30 ans comme un minimum confond limite maximale et durée obligatoire.

Explication

L’usufruit viager ne se transmet pas aux héritiers au décès de son titulaire, sauf s’il a été constitué sur leur tête. Le droit des héritiers confond héritage et désignation comme usufruitier ; la nue-propriété ne rend pas l’usufruit transmissible ; prolonger le droit jusqu’à leur décès ajoute une transmission absente de la règle.

Explication

Les droits d’usage et d’habitation confèrent l’usus et le fructus, limités aux besoins personnels et familiaux du titulaire. L’absence de limite confond ce droit restreint avec l’usufruit ; exclure les fruits omet le fructus ; l’habitation désigne un droit distinct centré sur le logement.

Explication

Le droit d’habitation est une forme de droit d’usage limitée au logement et à l’habitation du titulaire et de sa famille, sauf stipulation contraire. Le droit d’usage peut porter sur d’autres utilités ; l’usufruit est plus étendu ; une activité de loisir peut relever d’un usage particulier, mais ne caractérise pas le droit d’habitation.

Explication

L’usager contribue aux charges et réparations d’entretien au prorata de sa jouissance ; il supporte les obligations de l’usufruitier s’il absorbe tous les fruits du fonds ou occupe toute la maison. La règle intégrale de l’usufruitier s’applique dans ces cas particuliers ; attribuer toutes les charges au nu-propriétaire écarte la contribution de l’usager ; la valeur totale du bien n’est pas le critère indiqué.

Explication

Les droits d’usage et d’habitation ne peuvent être cédés ni loués, ne peuvent pas être hypothéqués et sont insaisissables. La cession reste interdite malgré le caractère patrimonial allégué ; permettre l’hypothèque ou la location méconnaît les restrictions ; la saisissabilité contredit leur insaisissabilité.

Explication

La servitude est une charge foncière imposée au fonds servant pour l’usage et l’utilité du fonds dominant, et les fonds doivent relever de propriétaires différents. Le droit personnel confond l’utilité du fonds avec celle d’une personne, l’inversion des fonds renverse leurs rôles, et le propriétaire commun écarte la condition de propriétaires distincts.

Explication

La servitude doit être utile au fonds dominant et non à la personne de son propriétaire, raison pour laquelle le droit de chasse ne reçoit pas cette qualification. L’avantage personnel confond utilité individuelle et foncière, l’avantage tiré d’un fonds ne suffit pas à établir le bénéfice pour un fonds dominant, et l’interdiction de tout avantage au propriétaire va au-delà de la règle.

Explication

Une servitude est continue lorsque son usage est ou peut être continuel sans intervention actuelle de l’homme, comme une conduite d’eau ou d’égout. Le caractère discontinu suppose une intervention humaine pour l’exercice, tandis que la visibilité et le bénéfice personnel relèvent d’autres distinctions.

Explication

Le passage nécessite l’intervention de l’homme pour être exercé et constitue donc une servitude discontinue. Un usage répété ne le rend pas continu, la présence d’un ouvrage extérieur concerne le caractère apparent, et le caractère personnel ne décrit pas le mode d’exercice.

Explication

L’article 686 autorise les propriétaires à établir par titre les servitudes de leur choix, à condition qu’elles concernent un fonds au profit d’un fonds et ne soient pas contraires à l’ordre public. L’avantage accordé à une personne méconnaît la nature foncière de la servitude, l’ordre public demeure une limite, et l’apparence ou la gratuité ne sont pas des conditions générales.

Explication

Les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent en principe s’établir que par titre; la possession trentenaire concerne les servitudes continues et apparentes. La durée ne suffit donc pas, l’apparence ne corrige pas le caractère discontinu, et l’affirmation qu’aucun autre mode d’établissement n’existe dépasse la règle.

Explication

La prescription acquisitive d’une servitude exige une servitude à la fois continue et apparente ainsi qu’une possession de trente ans paisible, continue, non équivoque et publique. La prescription abrégée fondée sur la bonne foi n’est pas admise, la servitude décrite n’est pas discontinue, et un titre recognitif concerne le remplacement d’un titre constitutif manquant.

Explication

La destination du père de famille suppose un aménagement réalisé par le propriétaire commun avant la division afin de créer une apparence de servitude, et maintenu lors de cette division. Un aménagement apparent ne constitue pas en soi un titre écrit, l’absence de maintien ferait défaut à la condition requise, et la règle ne repose pas sur une possession trentenaire.

Explication

L’enclave peut résulter d’un accès existant mais insuffisant au regard de l’utilisation projetée conforme à la destination du bien. L’absence totale de passage n’est pas requise, et la seule existence d’un accès ne suffit pas à exclure l’enclave.

Explication

En cas d’enclave, l’article 682 permet de réclamer aux voisins un passage suffisant vers la voie publique, contre indemnité, sauf si le propriétaire s’est lui-même privé d’accès. L’absence d’indemnité et le transfert de propriété ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La détermination se fait en deux étapes : le trajet le plus court indique le côté où prendre le passage, puis l’endroit le moins dommageable détermine son assiette exacte. Confondre ces critères conduit à faire du trajet le plus court le tracé obligatoire, ou à négliger ce critère dans le choix du fonds servant.

Explication

À défaut de règle ou d’usage local, une plantation dépassant deux mètres doit être éloignée de deux mètres de la limite, distance mesurée depuis le centre de l’arbre. La distance d’un demi-mètre concerne les autres plantations.

Explication

Un jour est opaque et non ouvrant : il laisse passer la lumière, mais pas l’air ni le regard. Une vue, au contraire, est une ouverture ouvrante qui laisse passer ces trois éléments.

Explication

Une vue droite exige que le mur soit à au moins 1,90 mètre de la limite du fonds ; 1,75 mètre est insuffisant. Le seuil de 0,60 mètre concerne les vues obliques, non les vues droites.

Explication

Les servitudes d’ouverture sont réciproques dans ce régime : chaque fonds est à la fois dominant et servant. Réserver chacun de ces rôles à un fonds distinct méconnaît cette réciprocité.

Explication

L’article L. 471-1 permet au constructeur de saisir le juge judiciaire afin de demander une servitude de non-construction sur le fonds voisin, moyennant indemnisation. Le mécanisme ne relève pas de l’imposition administrative d’une servitude sans indemnité ni d’un transfert de propriété.

Explication

L’article 702 interdit au propriétaire du fonds dominant de modifier les lieux de façon à aggraver la charge, quel que soit le mode d’établissement, sous réserve du passage légal lié à l’enclave. L’adaptation admissible ne doit pas aggraver la charge, l’exception de l’enclave ne vaut pas pour toute servitude et la règle ne dépend pas du titre.

Explication

Une adaptation est possible lorsqu’elle ne modifie pas l’assiette au détriment du fonds servant, contrairement à une aggravation; cette distinction relève du pouvoir souverain des juges du fond. Assimiler toute réorganisation à une aggravation méconnaît cette distinction, tandis qu’un changement de mode d’exercice n’implique pas nécessairement un déplacement d’assiette ni un accord obligatoire.

Explication

Le propriétaire du fonds dominant peut réaliser les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation de la servitude; sauf convention contraire, leur réalisation et leur entretien lui incombent. Imputer ces charges au fonds servant ou les partager entre les propriétaires inverse la règle, et distinguer les responsables de la réalisation et de l’entretien n’est pas la solution prévue.

Explication

Une servitude conventionnelle établie pour une durée limitée prend fin à l’arrivée du terme convenu. Le non-usage pendant trente ans est un autre mode d’extinction, le caractère conventionnel n’empêche pas une durée limitée, et le terme met fin à la servitude sans qu’une décision judiciaire soit indiquée comme nécessaire.

Explication

La masse vaut 180 000 €, donc la part de B est de 60 000 €; après attribution de la voiture valant 30 000 €, il reste 30 000 € à verser en numéraire. La valeur de la maison seule ne constitue pas la masse, la part de B n’est pas égale à la masse totale, et le complément doit tenir compte de la voiture déjà attribuée.

Explication

La masse indivise comprend les biens indivis; un bien acquis ultérieurement par un indivisaire seul, comme une place de parking achetée personnellement, reste son bien propre. Le fait que l’acquisition intervienne pendant l’indivision ne la rend pas indivise, et aucun remploi ni fruit d’un bien indivis n’est décrit ici.

Explication

L’article 815-10 prévoit que les biens acquis en emploi ou remploi de biens indivis avec le consentement de tous les indivisaires sont de plein droit indivis. L’achat n’est donc pas personnel au payeur, il n’attend pas un partage judiciaire et le bien acquis n’est pas une créance de remplacement.

Explication

Selon l’article 815-10, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision en l’absence de partage provisionnel ou d’accord établissant la jouissance divise. La perception matérielle par un indivisaire ou la gestion du bien ne lui attribue pas les revenus, et aucun partage provisionnel automatique n’est prévu.

Explication

Dans l’arrêt Clément Bayard, la Cour de cassation a retenu le critère psychologique, déduit de l’intention de nuire au voisin. Le dommage matériel seul ne correspond pas au critère retenu, l’utilité sociale et l’empiètement renvoient à d’autres analyses.

Explication

La Cour de cassation a ordonné la destruction d’un ouvrage en raison d’un empiètement, même minime, ce qui protège le caractère exclusif de la propriété. La tolérance, l’indemnisation sans suppression et la qualification d’abus ne sont pas la mesure rapportée pour ce cas.

Explication

À défaut de juste titre et de bonne foi, l’usufruit immobilier peut s’acquérir après 30 ans de possession utile exercée à titre d’usufruitier. Le délai de 10 ans suppose ces deux conditions, tandis que la publication concerne l’opposabilité aux tiers d’un usufruit conventionnel immobilier.