Quels droits portant sur les biens garantissent une créance par la valeur du bien ?
Les droits réels accessoires.
Qu’est-ce que la possession ?
Un rapport de fait entre une personne et un bien permettant d’accomplir des actes correspondant extérieurement à l’exercice d’un droit.
Quel élément objectif constitue le corpus ?
L’exercice de fait de prérogatives correspondant au droit que le possesseur entend exercer.
Quelles qualités l’article 2261 du Code civil exige-t-il d’une possession utile ?
Elle doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.
À partir de quand la violence permet-elle une possession prescriptive selon l’article 2263 du Code civil ?
À partir de la cessation de la violence.
Dans l’Ancien Droit immobilier, à qui revenait le domaine éminent ?
Au seigneur.
Quelle conception de la propriété Duguit popularise-t-il à la fin du XIXème - début ?
Une affectation des richesses à des buts individuels ou collectifs définis, combinant intérêts individuel et social.
Qu’est-ce que l’usus du propriétaire ?
Le droit de se servir directement de son bien conformément à sa nature.
Quelle durée caractérise l’usus d’un bien non consomptible ?
Il est perpétuel.
Comment l’article 544 du Code civil qualifie-t-il la propriété ?
Comme un droit absolu, sous réserve d’un usage non prohibé par les lois ou les règlements.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ?
Un trouble excessif causé à autrui, réparable sans preuve d’une faute.
Quel principe la deuxième chambre civile a-t-elle invoqué le 19 novembre 1986 pour fonder la théorie ?
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage.
Depuis quelle loi l’article 1253 du Code civil prévoit-il la responsabilité de plein droit pour trouble anormal du voisinage ?
Depuis la loi du 15 avril 2024.
À qui le droit de propriété est-il transmissible, contrairement à l’usufruit viager ?
Aux héritiers.
Quelle décision et quelle disposition consacrent l’imprescriptibilité du droit de propriété ?
Cass, ch. des requêtes, 12 juillet 1905 ; article 2227, alinéa 1, du Code civil.
Qu’est-ce que l’occupation d’un meuble sans maître ?
L’acquisition originaire par appréhension effective d’un meuble sans maître.
À qui appartiennent les immeubles sans maître selon les articles 539 et 713 du Code civil ?
Aux personnes publiques.
Quand le chasseur ou le pêcheur devient-il propriétaire de sa proie selon l’article 715 du Code civil ?
Par son occupation, sous réserve des règles particulières de chasse et de pêche.
Qu’est-ce que l’accession selon l’article 546 du Code civil ?
Le propriétaire du principal acquiert ce qui le produit ou s’y unit accessoirement.
Que distingue l’accession naturelle de l’accession artificielle par incorporation ?
L’accession naturelle se produit sans intervention humaine, tandis que l’accession artificielle résulte d’ouvrages réalisés par l’homme.
Quelle théorie régit les réparations d’un ouvrage déjà existant, exclues de l’article 555 ?
La théorie des impenses.
Quels biens sont exclus de la prescription acquisitive selon l’article 2260 du Code civil ?
Les biens ou droits hors du commerce.
Quel régime s’applique aux biens du domaine public affectés au public ou à un service public ?
Ils sont imprescriptibles.
Comment se compte la prescription selon l’article 2228 du Code civil ?
En jours, et non en heures.
Quel effet distingue la suspension de l’interruption de la prescription ?
La suspension conserve le temps écoulé, tandis que l’interruption efface le délai acquis et en fait courir un nouveau.
Quelle présomption la possession mobilière établit-elle selon l’article 2276, alinéa 1, du Code civil ?
Elle présume la propriété, sauf preuve d’un droit meilleur par le revendicateur.
À quelles conditions l’acquéreur de bonne foi d’un meuble devient-il immédiatement propriétaire ?
En l’acquérant auprès d’un non-propriétaire, sous réserve des règles sur les choses perdues ou volées.
Combien de temps le propriétaire peut-il revendiquer un meuble perdu ou volé ?
Trois ans à compter de la perte ou du vol, même auprès d’un possesseur de bonne foi.
Que fait acquérir au possesseur de bonne foi l’acquisition d’un meuble a non domino ?
La propriété instantanément, selon l’article 2276 du Code civil.
Quel délai de possession permet d’acquérir la propriété d’un meuble a non domino de mauvaise foi ?
Trente ans, selon l’article 2276 du Code civil.
Quels critères permettent au juge des référés d’accorder une protection urgente ?
L’urgence, un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.
Qu’est-ce que le bornage ?
La délimitation de propriétés immobilières contiguës par des bornes matérialisant leur ligne séparative.
Que permet l’article 646 du Code civil à tout propriétaire ?
D’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à frais communs.
À quelles conditions l’expropriation pour utilité publique permet-elle l’acquisition d’un immeuble privé ?
Une cause d’utilité publique et le versement préalable d’une indemnité juste.
Quelles sont les deux phases de l’expropriation et leurs aboutissements ?
La phase administrative mène à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité ; la phase judiciaire aboutit à l’ordonnance d’expropriation et à la fixation de l’indemnité.
Quelle action permet à l’usufruitier contractuel d’obtenir la délivrance du bien ?
Une action contractuelle.
Quelle formalité l’usufruitier doit-il accomplir avant d’entrer en jouissance ?
Faire dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du propriétaire ou après l’avoir dûment appelé.
Sur combien de têtes l’usufruit viager s’éteint-il au décès du dernier titulaire ?
Sur plusieurs têtes.
À quel décès s’éteint l’usufruit constitué sur la tête de deux époux ?
Au décès du second époux.
Quels droits les droits d’usage et d’habitation confèrent-ils dans les limites de l’article 630 ?
L’usus et le fructus, limités aux besoins personnels et familiaux de leur titulaire.
À quoi le droit d’habitation limite-t-il le droit d’usage, selon l’article 632 ?
Au logement et à l’habitation du titulaire et de sa famille, sauf stipulation contraire.
Selon l’article 637 du Code civil, qu’est-ce qu’une servitude ?
Une charge imposée sur un fonds servant pour l’usage et l’utilité d’un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire.
Quels fonds une servitude relie-t-elle quant à leur nature et à leurs propriétaires ?
Deux fonds immobiliers appartenant à des propriétaires différents.
Quelles conditions l’article 686 du Code civil impose-t-il aux servitudes établies par titre ?
Elles doivent grever un fonds au profit d’un fonds et respecter l’ordre public, sans être imposées à une personne ni établies en sa faveur.
Quelles servitudes peuvent s’acquérir par possession trentenaire ?
Les servitudes continues et apparentes.
Quand un fonds est-il considéré comme enclavé ?
Lorsqu’il n’a pas d’accès direct à la voie publique ou que son accès est insuffisant à son exploitation.
Que permet l’article 682 du Code civil au propriétaire d’un fonds enclavé ?
De réclamer à ses voisins, contre indemnité, un passage suffisant vers la voie publique.
Qu’est-ce qui distingue une vue d’un jour ?
La vue laisse passer l’air, la lumière et le regard, tandis que le jour ne laisse passer que la lumière.
À quelle distance minimale une vue droite doit-elle se trouver de la limite du fonds voisin ?
1,90 mètre.
Que prévoit l’article 702 du Code civil concernant l’aggravation d’une servitude ?
Le propriétaire du fonds dominant ne peut aggraver la charge du fonds servant.
Qui décide si l’adaptation d’une servitude constitue une aggravation ?
Les juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain.
Dans l’indivision entre A, B et C, quelle est la valeur totale de la maison et de la voiture ?
120 000 €.
Dans une indivision, un bien acquis ultérieurement par un seul indivisaire entre-t-il dans la masse indivise ?
Non, il reste son bien propre.
Quels actes symboliques peuvent manifester le corpus ?
La remise des clés ou l’indication des limites de propriété.
Qui peut invoquer le vice temporaire de violence en matière de possession ?
Le possesseur légitime.
Quel arrêt définit la possession continue comme adaptée aux occasions d’exercice de la chose ?
Cass, ch civ, 11 janvier 1950.
À Rome, qui détenait la propriété individuelle et perpétuelle ?
Le pater familias.
Quel droit la loi des Douze Tables a-t-elle instauré ?
Le dominium, droit exclusif, souverain et perpétuel sur les choses.
Selon Portalis, depuis quand les propriétaires existent-ils ?
Depuis qu’il y a des hommes.
Comment l’absolutisme du droit de propriété a-t-il évolué depuis 1804 ?
Il diffère de celui de 1804 en raison de la multiplication des limitations.
Selon Aristote, vers quel usage la propriété individuelle doit-elle être orientée ?
Vers un usage commun répondant à des besoins sociaux.
Quelle fonction sociale de la propriété Auguste Comte défend-il au XIXème siècle ?
La propriété forme et administre les capitaux préparant les travaux des générations suivantes.
Quel effet le non-usage a-t-il, en principe, sur le droit de propriété ?
Il ne sanctionne pas le propriétaire et n’éteint pas son droit, sauf prescription acquisitive invoquée par un tiers.
Quel usage les biens incorporels permettent-ils souvent d’obtenir ?
Un revenu.
Quels intérêts les limites au droit de propriété protègent-elles ?
L’intérêt du propriétaire, l’intérêt général ou l’intérêt des tiers.
Dans quel intérêt les règles applicables aux majeurs incapables et aux mineurs limitent-elles la propriété ?
Dans l’intérêt du propriétaire.
Quels intérêts justifient les règles d’urbanisme, environnementales et protégeant le locataire ?
L’intérêt général et l’utilité publique.
Quel fondement la troisième chambre civile retenait-elle le 4 février 1971 pour les troubles anormaux du voisinage ?
L’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240.
Selon l’article 2227 du Code civil, quel délai s’applique aux actions réelles immobilières ?
Trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de les exercer.
Quelle qualité les faisans nés en captivité puis libérés fortuitement conservent-ils selon Cass, 2ème ch civ, 12 novembre 1986 ?
La qualité d’animaux domestiques.
Sur quels types de biens porte l’accession, contrairement à l’occupation ?
L’accession porte sur les meubles et les immeubles, tandis que l’occupation vise les meubles sans maître.
À qui appartiennent les fruits et le croît des animaux par accession naturelle ?
Ils appartiennent au propriétaire par accession naturelle par production.
Que doit rembourser le propriétaire pour les impenses nécessaires à la conservation ?
Le coût des travaux.
Quel choix d’indemnisation le propriétaire peut-il faire pour les impenses utiles ?
Le coût des travaux ou celui de la plus-value.
Quelle indemnité les impenses voluptuaires sans plus-value ouvrent-elles ?
Aucune indemnité.
Quel est le statut de l’air et du soleil selon l’article 714 du Code civil ?
Ce sont des choses communes hors commerce.
Les biens du domaine privé des personnes publiques peuvent-ils être acquis par prescription ?
Oui, ils sont susceptibles de prescription acquisitive.
Que prévoit l’article 2234 du Code civil lorsque la force majeure empêche d’agir ?
La prescription ne court pas ou est suspendue.
Quel tribunal juge l’action en revendication d’un immeuble ?
Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Quels fruits le possesseur de mauvaise foi doit-il restituer ?
Les fruits perçus et ceux qu’il a négligé de percevoir.
Quelle possession l’emporte entre deux possesseurs sans titre ?
La possession la mieux caractérisée.
En matière mobilière, quelle exception concerne les titres peu courants ?
Les meubles immatriculés.
Quelles actions possessoires anciennes protégeaient les immeubles ?
La complainte, la dénonciation de nouvelles œuvres et l’action en réintégration.
Pourquoi la loi de 2015 a-t-elle supprimé les actions possessoires ?
Les plaideurs saisissaient directement le juge des référés.
Quelle condition naturelle exclut le bornage entre deux fonds ?
La présence d’une frontière naturelle, telle qu’un cours d’eau.
Au profit de qui et pour quelle raison la nationalisation aliène-t-elle un bien ?
Au profit de l’État ou d’une entreprise, pour des raisons de politique économique.
Pourquoi l’usufruit doit-il rester temporaire ?
Pour que le nu-propriétaire devienne pleinement propriétaire à son extinction.
Comment les droits d’usage et d’habitation s’établissent-ils et se perdent-ils, selon l’article 625 ?
De la même manière que l’usufruit.
Sur quels types de biens l’usufruit peut-il porter, contrairement à la servitude ?
Sur un bien mobilier ou immobilier.
Quel titre peut remplacer le titre constitutif manquant selon l’article 695 du Code civil ?
Un titre recognitif du propriétaire du fonds servant faisant référence à la servitude.
Qui bénéficie d’une servitude légale d’utilité privée ?
Des particuliers, principalement des voisins.
Quelles obligations l’article 674 du Code civil impose-t-il pour les installations proches d’un mur ?
Respecter les distances prescrites ou réaliser des ouvrages protecteurs.
À quelle condition l’aggravation du mode d’exercice d’une servitude peut-elle être légitimée ?
Si tous les critères de l’usucapion sont réunis.
Après le départ de B, quelle part reçoit A si seul A verse les 20 000 € complémentaires ?
50 000 €.
Quelle référence est associée à l’arrêt Clément Bayard sur l’abus de droit ?
Cass, ch des requêtes, Clément Bayard, 3 août 1914.
Combien de temps faut-il posséder utilement un usufruit immobilier avec juste titre et bonne foi pour l’acquérir par prescription ?
10 ans.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 20 mars 2002 pour un empiètement de 0,5 cm ?
Elle a ordonné la destruction de l’ouvrage.
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1. Une banque obtient sur un immeuble une sûreté destinée à garantir le remboursement d’un prêt grâce à la valeur du bien. De quel type de droit réel s’agit-il ?
2. Quel rapport caractérise la possession d’un bien ?
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