Que confie l’article 20 de la Constitution au Premier ministre concernant l’administration ?
Il dispose de l’administration, chargée d’exécuter les décisions gouvernementales.
Quel pouvoir l’article 21 de la Constitution attribue-t-il au Premier ministre ?
Le pouvoir réglementaire général.
Quelle règle l’arrêt Meyet du Conseil d’État a-t-il posée le 10 septembre 1992 ?
Un décret délibéré en Conseil des ministres ne peut être modifié que selon la même procédure.
Quels emplois le président de la République pourvoit-il ?
Les emplois les plus élevés de l’administration de l’État.
Quel rôle joue le Secrétariat général de la présidence ?
Il fait le lien entre le président de la République et le reste de l’appareil d’État.
Que prépare le Secrétariat général de la présidence avec le Secrétariat général du gouvernement ?
L’ordre du jour du Conseil des ministres.
Que regroupe l’administration centrale et quelles sont ses missions ?
Les services ministériels à prérogatives nationales, chargés de concevoir, animer, orienter, évaluer et contrôler les politiques ministérielles.
Qu’est-ce qui distingue les directions thématiques des directions fonctionnelles ?
Les premières couvrent un domaine ministériel, les secondes des domaines transversaux de gestion.
Quelle réunion obligatoire rassemble tous les ministres sous la présidence du président de la République ?
Le Conseil des ministres.
Pourquoi le Conseil des ministres est-il généralement peu propice au débat ?
La plupart des décisions sont préparées en amont par les secrétaires généraux de la présidence et du gouvernement.
Que font localement les services déconcentrés de l’État ?
Ils relaient les décisions prises au niveau central.
À qui la déconcentration confie-t-elle pouvoir, moyens et initiative ?
Aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État.
Quel est le rôle de proximité du département dans la réforme territoriale ?
Il met en œuvre les politiques publiques.
Quel est le statut de la nomination des préfets selon la loi du 11 janvier 1984 ?
Elle demeure à la discrétion du gouvernement et est essentiellement révocable.
Quelles restrictions s’appliquent aux préfets concernant leurs droits et leurs absences ?
Ils sont soumis au devoir de réserve, privés de liberté syndicale et du droit de grève, et doivent obtenir l’autorisation du ministre de l’Intérieur pour s’absenter de leur département.
Quel rôle le préfet joue-t-il dans la mise en œuvre locale de la politique gouvernementale ?
Il met en œuvre, explique et défend localement la politique nationale du gouvernement, et transmet au niveau central des informations sur l’opinion publique et les acteurs locaux.
Qu’a supprimé la loi du 2 mars 1982 dans le contrôle préfectoral des actes locaux ?
Le contrôle a priori et d’opportunité, remplacé par un contrôle a posteriori de légalité.
Qui peut annuler un acte déféré par le préfet au tribunal administratif ?
Seul le tribunal administratif.
Quel échelon territorial la Charte de la déconcentration réaffirme-t-elle comme droit commun ?
Le niveau départemental.
Quels pourcentages d’actes transmis au préfet ont fait l’objet d’observations et d’un déféré en 2009 ?
0,8 % ont fait l’objet d’observations et 0,022 % ont donné lieu à un déféré préfectoral.
Quelles causes expliquent la sous-utilisation du déféré préfectoral ?
Les observations précontentieuses, les incertitudes juridictionnelles, le manque de moyens, les enjeux locaux et les difficultés politiques.
Pourquoi la déconcentration a-t-elle été perçue comme un retrait de compétences par les administrations centrales ?
Elles assumaient historiquement des fonctions stratégiques et la gestion détaillée de l’administration de l’État.
Quelles deux catégories regroupent les autorités administratives indépendantes ?
Celles qui régulent les activités économiques et celles qui protègent les droits des citoyens.
Qui a défini la régulation comme le maintien d’un équilibre concurrentiel dans un secteur complexe ?
M.-A. Frison-Roche.
Quels pouvoirs non répressifs les AAI peuvent-elles exercer ?
Un pouvoir d’avis ou de recommandation.
À quelles limites le pouvoir réglementaire exceptionnel d’une AAI est-il soumis ?
Il se limite à des mesures de portée restreinte et respecte les lois et les décrets.
Quel pouvoir une AAI exerce-t-elle envers un acteur enfreignant les règles de son secteur ?
Un pouvoir de sanction.
De quelle autorité les AAI sont-elles hiérarchiquement indépendantes, tout en restant rattachées à quel pouvoir ?
Elles échappent à la hiérarchie administrative, mais restent rattachées au pouvoir exécutif.
Quelle autonomie institutionnelle distingue l’AMF de la plupart des AAI ?
L’AMF dispose de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Que distingue la régulation de la réglementation ?
La régulation arbitre entre des intérêts divergents, tandis que la réglementation impose une règle uniforme.
Pourquoi les AAI sont-elles critiquées pour leur déficit de légitimité démocratique ?
Leurs membres ne sont pas élus, ne reçoivent pas d’instructions gouvernementales et n’engagent pas leur responsabilité politique.
Quel rôle délibérant le conseil municipal exerce-t-il dans la commune ?
Il est l’assemblée délibérante de la commune.
Quel mode de scrutin élit le conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants ?
Le scrutin majoritaire à deux tours avec panachage.
Que permet la clause générale de compétence au conseil municipal ?
De régler les affaires de la commune et d’intervenir lorsque l’intérêt communal est en cause.
Qui construit, équipe et fait fonctionner les écoles primaires ?
La commune.
Quel organe le conseil général est-il devenu selon la loi du 17 mai 2013 ?
Le conseil départemental.
Combien de conseillers départementaux sont élus dans chaque canton ?
Deux conseillers départementaux.
Quel est l’organe exécutif du département ?
Le président du conseil départemental.
Pour combien de temps les conseillers régionaux sont-ils élus ?
Six ans.
Quelle part des sièges revient à la liste majoritaire au premier tour ?
Un quart des sièges.
Quelle compétence le conseil régional ne peut-il pas déléguer à sa commission permanente ?
La compétence budgétaire.
Quelles caractéristiques juridiques possèdent les institutions interdépartementales ?
Ce sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public chargée d’une mission de service public spécialisée.
Quand la collectivité de rattachement peut-elle exercer une tutelle ?
Uniquement si une loi ou un règlement le prévoit.
Qu’est-ce qu’une personne publique sui generis ?
Une personne publique de nature particulière qui ne relève pas du statut classique d’établissement public.
Quelles sont les deux principales catégories d’entreprises publiques ?
Les EPIC et les sociétés publiques.
Quelle place le droit privé occupe-t-il dans le droit des entreprises publiques ?
Il en constitue le droit commun.
Quelle décision a reconnu la première l’exécution privée d’un service public sans délégation contractuelle ?
Conseil d’État, Caisse primaire aide et protection, 13 mai 1938.
Quels actes le président de la République signe-t-il selon l’article 13 de la Constitution ?
Les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Qu’a établi l’ordonnance organique du 28 novembre 1958 ?
Une liste complémentaire d’emplois pourvus par nomination présidentielle en Conseil des ministres.
Combien d’emplois environ figurent dans la liste élargie par le décret du 6 août 1985 ?
Plus de cent cinquante emplois de direction.
Combien de collaborateurs proches le président de la République peut-il choisir librement ?
Entre une quarantaine et une centaine.
Combien de personnes travaillent dans les services du Palais de l’Élysée ?
Plus de 1 000 personnes.
Comment s’organisent les directions ministérielles jusqu’aux unités de base ?
Les directions comprennent des sous-directions, composées de bureaux qui sont les unités de base.
Comment les directeurs sont-ils nommés selon l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Par décret en Conseil des ministres.
Quand les secrétaires d’État assistent-ils au Conseil des ministres ?
Sur convocation expresse et dans le cadre de leurs fonctions.
Comment le président de la République coordonne-t-il l’action gouvernementale ?
Par des conseils interministériels qu’il préside, notamment le Conseil de défense nationale.
Quelle est la règle générale de répartition des attributions et moyens dans les administrations civiles de l’État ?
La déconcentration.
Quelle loi a relancé les services déconcentrés après la décentralisation engagée en 1982 ?
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale.
Quel décret a renforcé l’échelon régional en 2004 ?
Le décret du 29 avril 2004.
Quelle loi a conduit à adapter la déconcentration aux nouvelles régions ?
La loi NOTRe du 7 août 2015.
Qui peut initier une dérogation selon la charte de la déconcentration de 2015 ?
Les préfets de région et les chefs des services régionaux ou interrégionaux de l’État.
Par qui le préfet est-il normalement recruté et comment est-il nommé ?
Il est recruté parmi les sous-préfets ou les administrateurs civils remplissant certaines conditions, puis nommé par décret présidentiel en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
Quels organismes sont associés au contrôle budgétaire du préfet ?
Les chambres régionales des comptes.
Quel rôle le décret du 29 avril 2004 confirme-t-il pour le préfet ?
Celui de chef des services déconcentrés de l’État.
Depuis quel décret l’interministérialité est-elle le droit commun des services déconcentrés locaux ?
Depuis le décret du 3 décembre 2009.
Quelles missions regroupent les trois directions interministérielles des services déconcentrés ?
Les missions relatives aux territoires, à la cohésion sociale et à la protection des populations.
Qui préside le collège des chefs de service départemental ?
Le préfet.
Quels domaines concernent principalement les déférés préfectoraux ?
Les délibérations des assemblées, la gestion du personnel, l’urbanisme et la commande publique.
Comment le recours au déféré préfectoral variait-il entre la Corrèze et les Alpes-Maritimes en 2000 ?
La Corrèze n’en a connu aucun, tandis que les Alpes-Maritimes en ont engagé plus de 130.
Pourquoi la déconcentration peut-elle engendrer des surcoûts ?
Elle multiplie les circonscriptions territoriales, tandis que la centralisation peut générer des économies d’échelle.
Quelles circonscriptions composent l’empilement déconcentré ?
La commune, l’arrondissement, le canton, le département et la région.
Quel risque la déconcentration fait-elle peser sur l’égalité entre citoyens ?
Les facteurs locaux peuvent l’emporter sur l’intérêt général et méconnaître l’égalité entre citoyens.
Quelle loi fait apparaître pour la première fois le terme « autorité administrative indépendante » ?
La loi du 6 janvier 1978 créant la CNIL.
Quels pouvoirs l’État délègue-t-il aux autorités administratives indépendantes ?
Des pouvoirs de recommandation, de décision, de réglementation et de sanction.
Quelle décision individuelle certaines AAI peuvent-elles prendre ?
Délivrer une autorisation d’activité.
En quelle année la Haute Autorité de la santé et la Commission de régulation de l’énergie ont-elles reçu la personnalité morale ?
En 2004.
Quelle garantie protège le mandat des membres des AAI ?
Leur mandat est irrévocable.
Que prévoit l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 pour le gouvernement ?
Le gouvernement dispose de l’administration.
Quelle institution a précisé en 1986 et 1989 que le pouvoir réglementaire des AAI devait être limité dans son objet ?
Le Conseil constitutionnel.
En quelle année la commune apparaît-elle en droit public français ?
En 1789.
Depuis la loi du 31 janvier 2007, quelle règle s’applique aux listes municipales ?
Elles doivent alterner strictement les candidats de chaque sexe.
Quelle clause la loi Notre du 7 août 2015 a-t-elle préservée pour les communes ?
La clause générale de compétence.
Qui élabore et approuve le plan local d’urbanisme communal ?
La commune l’élabore et le conseil municipal l’approuve par délibération.
À quelle fréquence le conseil départemental doit-il se réunir au minimum ?
Au moins une fois par trimestre.
À quelle fréquence minimale le conseil régional se réunit-il en formation plénière ?
Au moins une fois par trimestre.
Que fixent les délibérations créant une institution interdépartementale ?
Elles fixent son objet, son siège, sa durée, la répartition des dépenses et la composition de son conseil d’administration.
Qui compose le conseil d’administration d’une institution interdépartementale ?
Des membres élus par les conseils départementaux.
Quelle loi a créé les agences départementales ?
La loi du 2 mars 1982.
Quel budget possède un établissement public ?
Un budget distinct de celui de l’État ou de sa collectivité de rattachement.
Quelle loi a nationalisé la Banque de France, et à quelle date ?
La loi du 2 décembre 1945.
Quelle loi a introduit les groupements d’intérêt public ?
La loi Chevènement du 15 juillet 1982.
Quel effet la rigidité des EPIC peut-elle avoir sur leur gestion ?
Elle peut faire obstacle à une gestion concurrentielle efficace.
Quelle décision a consacré les missions de service public des organismes professionnels privés ?
Conseil d’État, Montpeurt, 31 juillet 1942.
Quelle décision a reconnu le rôle de service public de l’Ordre des médecins ?
Conseil d’État, Bouguen, 2 avril 1943.
Qui exerce la compétence de droit commun en matière de nomination selon l’article 21 de la Constitution ?
Le Premier ministre.
Que permet l’alinéa 4 de l’article 13 de la Constitution en matière de nomination ?
Une délégation au Premier ministre.
Quels plafonds le décret du 18 mai 2017 imposait-il aux cabinets ministériels ?
Dix membres pour un ministre, huit pour un ministre délégué et cinq pour un secrétaire d’État.
Que doit faire un ministre s’il recrute un autre membre de sa famille dans son cabinet ?
Déclarer le recrutement à la HATVP.
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1. Une décision gouvernementale doit être mise en œuvre par les services de l’État. Quel rôle la Constitution attribue-t-elle à l’administration dans ce cas ?
2. Quel pouvoir général l’article 21 de la Constitution attribue-t-il au Premier ministre ?
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