Selon l’article 1100-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qui reçoit un acte authentique et dans quelles conditions ?
Un officier public compétent et qualifié, dans le respect des formalités légales.
Selon l’article 1374 du Code civil, que fait foi l’acte contresigné par avocat ?
De l’écriture et de la signature des parties à leur égard et à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Qu’est-ce qu’un acte judiciaire ?
Un acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse, rédigé pour le compte d’une partie devant une juridiction.
Que permettent les articles 54 à 72 de la loi du 31 décembre 1971 à certains professionnels ?
Délivrer habituellement et contre rémunération des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
Quels professionnels l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 autorise-t-il à rédiger des consultations et actes pour autrui ?
Les avocats et les officiers ministériels, notamment les notaires et les commissaires de justice.
Quand les parties peuvent-elles se défendre elles-mêmes selon l’article 18 du Code de procédure civile ?
Sauf dans les cas où la représentation est obligatoire.
Que permet et impose la mission d’assistance de l’avocat ?
Conseiller la partie et présenter sa défense sans la représenter.
Quelles qualités l’article 1 du RIN impose-t-il à l’avocat envers ses clients ?
Compétence, dévouement, diligences et prudence.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une sommation unilatérale prescrivant de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose.
Selon l’article 1344 du Code civil, comment le débiteur est-il mis en demeure de payer ?
Par sommation, acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Selon l’article 2044 du Code civil, qu’est-ce qu’une transaction ?
Un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou en préviennent une à naître.
Selon l’article 2048 du Code civil, à quoi se limite la renonciation dans une transaction ?
Aux droits, actions et prétentions relatifs au différend ayant donné lieu à la transaction.
Quelle forme doit respecter une transaction pour constituer un contrat valable ?
Elle doit être écrite et signée par toutes les parties.
Quelles étapes suit une consultation juridique avant sa préconisation ?
Elle rappelle les faits et les problématiques, présente le droit applicable, expose les options et leurs avantages et risques, puis propose une préconisation adaptée au client.
Qui conserve le pouvoir de décision malgré le devoir de conseil de l’avocat ?
Le client conserve le pouvoir de décision.
Quelle responsabilité l’avocat engage-t-il en signant l’acte qu’il établit ?
Il engage sa responsabilité.
Que définit l’article 1101 du Code civil comme étant le contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle liberté l’article 1102 du Code civil reconnaît-il aux parties ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Quelle loi a consacré le contreseing de l’avocat, appelé acte d’avocat ?
La loi du 28 mars 2011.
Que certifie l’avocat par sa signature de l’acte d’avocat ?
Il certifie avoir examiné l’acte, informé son client de ses conséquences juridiques et vérifié la réalité et l’intégrité de son consentement libre et éclairé.
Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires ?
Un contrat écrit fixant les honoraires et les frais envisagés entre l’avocat et son client.
Depuis quelle loi l’avocat doit-il en principe conclure une convention d’honoraires écrite ?
Depuis la loi Macron du 6 août 2015.
Que peut solliciter l’avocat malgré l’absence de convention d’honoraires ?
Une rémunération pour les diligences accomplies.
Sous le contrôle et la responsabilité de quel organisme E-BARREAU fonctionne-t-il ?
Le Conseil national des barreaux (CNB).
Quel usage de PLEX le distingue de TIG 360° ?
PLEX permet aux juridictions pénales de transmettre des dossiers et décisions volumineux aux avocats inscrits au RPVA.
Quelles sont les étapes du syllogisme juridique dans les écritures ?
Exposer la règle, l’appliquer aux faits en vérifiant ses conditions, puis conclure sur la décision attendue.
Dans quel ordre les écritures présentent-elles les moyens ?
Du moyen mettant le plus rapidement fin au litige aux moyens de défense au fond nécessitant un examen approfondi.
Quelles demandes le juge peut-il examiner selon le dispositif des écritures ?
Uniquement celles qui y figurent.
Qu’est-ce qu’une requête en justice unilatérale ?
Un acte remis ou adressé au greffe qui saisit une juridiction sans informer préalablement l’adversaire.
Quand une demande peut-elle être formée par requête selon l’article 750 du Code de procédure civile ?
Lorsque son montant n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire, ou dans certaines matières prévues par la loi ou le règlement.
Quelles informations identifient le demandeur dans une requête initiale ?
Les informations d’identification des demandeurs personnes physiques ou morales.
Qu’est-ce qu’une constitution d’avocat ?
L’acte par lequel une partie annonce avoir désigné un avocat pour l’assister dans la procédure.
Qui la constitution concerne-t-elle généralement, et quel risque encourt-il sans avocat ?
Le défendeur, qui risque une condamnation sans défense.
En procédure écrite, devant quelles juridictions le dépôt de conclusions est-il notamment obligatoire ?
Devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
Quels délais les articles 908 et suivants du Code de procédure civile accordent-ils en circuit long ?
Trois mois à l’appelant, puis trois mois à l’intimé pour déposer leurs premières écritures.
Qu’est-ce qu’une plainte pénale ?
L’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction informe les autorités.
À qui adresser une plainte directe pour une infraction ?
Au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur connu.
Où déposer une plainte indirecte et qui la transmet ?
Au commissariat ou à la gendarmerie, qui la transmet au procureur.
Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?
Une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction faute d’éléments suffisants pour trancher un litige.
Qu’est-ce qu’un Dire à expert ?
Une observation ou réclamation écrite adressée à l’expert pendant l’expertise.
Qu’impose l’article 276 du Code de procédure civile à l’expert concernant les observations ?
Il doit les prendre en considération et indiquer dans son avis la suite qui leur a été donnée.
À quoi sert le dossier de plaidoiries et que rassemble-t-il ?
Il rassemble les actes et pièces nécessaires à l’audience et sert de support à l’avocat et au juge.
Que contient le dossier de plaidoiries du demandeur ?
L’acte de saisine, le cas échéant ses dernières écritures et les pièces numérotées qui y sont visées.
Que contient le dossier de plaidoiries du défendeur ?
Ses dernières écritures et les pièces numérotées qui y sont visées.
Quand le dossier de plaidoiries est-il remis ou déposé selon la procédure ?
En référé, en matière pénale ou devant le tribunal de proximité, il est généralement remis après la plaidoirie ; au fond devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou en appel, il est envoyé ou déposé au moins quinze jours avant l’audience, à la demande de la juridiction.
Quelles informations l’article R.411-1 du Code de justice administrative impose-t-il dans une requête introductive ?
Les noms et domiciles des parties, les faits et moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge.
Jusqu’à quand l’auteur d’une requête administrative sans moyen peut-il la régulariser par un mémoire ?
Jusqu’à l’expiration du délai de recours.
Un avocat peut-il rédiger un acte sous seing privé sans le signer ?
Oui, il peut le rédiger sans le signer.
À quoi sert un protocole d’accord ?
À résoudre un litige par accord.
Qu’est-ce qu’un officier ministériel ?
Une personne titulaire d’un office conféré à vie par l’État et nommée par décision d’un ministre.
Pour qui les juristes d’entreprise peuvent-ils donner des consultations selon l’article 58 ?
Pour l’entreprise ou le groupe qui les emploie.
Que peut ordonner le juge selon l’article 20 du Code de procédure civile ?
La comparution personnelle des parties, même lorsque leur représentation est obligatoire.
Que prévoit l’article 413 du Code de procédure civile sur le mandat de représentation ?
Il emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Que doit déposer l’avocat dans une procédure écrite ?
Des écritures.
Quel organisme rédige le Règlement intérieur national applicable aux avocats en France ?
Le Conseil national des barreaux.
Qui est rédacteur d’acte selon l’article 7.1 du RIN ?
L’avocat qui élabore seul ou en collaboration un acte juridique et recueille la signature des parties.
Dans quels cas la responsabilité de l’avocat peut-elle être engagée ?
Lorsqu’il agit pour une société inexistante sans vérifier son identité et son existence, laisse expirer un délai légal ou rédige une clause inefficace ou abusive.
Que doit vérifier l’avocat dès le début de la préparation d’un dossier ?
Les fins de non-recevoir, les exceptions de procédure et les prescriptions.
Qu’impose l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ?
Le français pour la rédaction des décisions de justice.
Qu’exige le français devant les juridictions pour les actes, pièces et décisions ?
Le respect de la grammaire, de la syntaxe, de la conjugaison et de l’orthographe.
Selon l’article 1345 du Code civil, que peut faire le débiteur si le créancier refuse ou empêche sans motif légitime un paiement échu ?
Le mettre en demeure d’accepter le paiement ou de permettre l’exécution.
Quels moyens permettent d’adresser une mise en demeure ?
Un acte de commissaire de justice, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre officielle d’avocat.
Quel effet la mise en demeure du créancier produit-elle sur les intérêts et les risques selon l’article 1345, alinéa 2, du Code civil ?
Elle arrête les intérêts dus et transfère les risques au créancier, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Quel effet la transaction pénale produit-elle lorsque la loi le prévoit expressément ?
Elle éteint l’action publique.
À quel moment une transaction peut-elle intervenir dans une procédure judiciaire ?
Avant ou pendant la procédure, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux licenciements et aux divorces.
Que doit prévoir le protocole transactionnel si aucune action n’est engagée ?
La renonciation aux procédures futures directement liées à son objet, sous réserve de son exécution par les autres parties.
Quels éléments figurent généralement dans une lettre de consultation juridique ?
Le logo et les coordonnées de l’expéditeur, le destinataire, la date et le lieu, l’objet, éventuellement la référence du dossier, une formule de politesse et la signature de l’expéditeur.
Que peut ajouter l’avocat à une consultation juridique pour clarifier son analyse ?
Il peut reformuler la problématique en termes juridiques, mentionner les pièces transmises et présenter un plan si plusieurs questions doivent être traitées.
À quels contrats les règles générales de l’article 1105 du Code civil s’appliquent-elles ?
À tous les contrats, sous réserve des règles particulières prévues pour certains.
Quelles informations le préambule d’un contrat indique-t-il généralement ?
L’identité des parties, les circonstances de rédaction et, le cas échéant, l’historique des négociations.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qui peut élaborer et signer un acte d’avocat ?
Un avocat ou les avocats des différentes parties.
Quelles catégories de personnes et d’institutions peuvent signer un acte d’avocat ?
Les personnes physiques, les personnes morales et les institutions publiques ou privées.
Quelle est la force probante de l’acte d’avocat électronique lancé par le Conseil national des barreaux ?
Elle est identique à celle de l’acte sur support papier.
Dans quels cas la convention d’honoraires écrite n’est-elle pas exigée ?
En cas d’urgence, de force majeure ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Quels sont les éléments essentiels précisés par la convention d’honoraires ?
L’identité des parties, la mission, les honoraires, les frais et débours, ainsi que les modalités de facturation et de contestation.
Auprès de quel organisme obtient-on la clé RPVA nécessaire à E-BARREAU ?
Auprès de CERTEUROPE, après inscription à un barreau français.
Que permet notamment E-BARREAU concernant les actes et les pièces ?
De déposer des actes et des pièces.
Quelle plateforme recense des offres de travail d’intérêt général ?
TIG 360°.
Comment les écritures doivent-elles présenter les faits et les pièces ?
Elles exposent les faits utiles et prouvés, identifient les pièces dans un bordereau et présentent en principe les faits chronologiquement.
Comment signaler les modifications des écritures en appel ?
Par un trait en marge.
Quelles juridictions la requête peut-elle notamment saisir ?
Le conseil de prud’hommes, le juge aux affaires familiales ou les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Quelles informations doit indiquer une requête unilatérale sur la personne visée ?
Son identité et son domicile, ou la dénomination et le siège social de la personne morale.
Quel délai est prévu en principe pour constituer avocat après réception de l’assignation ?
Quinze jours.
Dans quelles conditions une plainte en ligne est-elle possible ?
Pour une infraction contre des biens dont l’auteur est inconnu.
Quels éléments une plainte expose-t-elle et quelles preuves peut-elle inclure ?
Les faits reprochés, les préjudices subis et des preuves telles que des attestations, des photographies ou des vidéos.
Sur quel fondement l’expertise peut-elle être ordonnée avant tout procès en référé ?
L’article 145 du Code de procédure civile.
Quand l’expert peut-il écarter des observations présentées hors délai ?
Lorsqu’aucune cause grave dûment justifiée ne le justifie.
Quelle condition s’applique aux pièces du dossier de plaidoiries ?
Elles doivent avoir été préalablement communiquées à la partie adverse.
Quel formalisme le Code prévoit-il pour un mémoire devant le tribunal administratif ?
Aucun formalisme n’est prévu par le Code.
Quelle architecture suit généralement un mémoire devant le tribunal administratif ?
Parties, faits et procédure, discussion, dispositif et formule « Par ces motifs ».
Où figure la liste des pièces dans un mémoire devant le tribunal administratif, et comment les pièces sont-elles désignées ?
À la dernière page, sous la désignation « Productions ».
Quel délai s’applique à l’action en responsabilité contre un avocat en matière judiciaire ?
Cinq ans à compter de la fin de sa mission.
Que doit demander la mise en demeure à son destinataire ?
Elle doit lui demander suffisamment clairement d’exécuter son obligation.
Dès quand l’assignation interrompt-elle les délais de prescription et de forclusion ?
Dès sa signification.
Quelle est la portée de la transaction concernant son objet et les autres dispositions contractuelles ?
Elle est limitée à son objet, tandis que les autres dispositions contractuelles restent applicables.
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1. Une personne exprime seule sa volonté afin de produire un effet de droit. Comment qualifier cette manifestation, si elle respecte les conditions pertinentes de validité et d’effets ?
2. Un écrit est reçu selon les formalités légales par un officier public compétent et qualifié. Quelle distinction le caractérise ?
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