1. Une personne exprime seule sa volonté afin de produire un effet de droit. Comment qualifier cette manifestation, si elle respecte les conditions pertinentes de validité et d’effets ?
2. Un écrit est reçu selon les formalités légales par un officier public compétent et qualifié. Quelle distinction le caractérise ?
3. Deux personnes s’accordent sur une opération destinée à créer des obligations. Comment qualifier leur manifestation de volonté produisant des effets de droit ?
Selon l’article 1100-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qui reçoit un acte authentique et dans quelles conditions ?
Un officier public compétent et qualifié, dans le respect des formalités légales.
Selon l’article 1374 du Code civil, que fait foi l’acte contresigné par avocat ?
De l’écriture et de la signature des parties à leur égard et à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Qu’est-ce qu’un acte judiciaire ?
Un acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse, rédigé pour le compte d’une partie devant une juridiction.
Que permettent les articles 54 à 72 de la loi du 31 décembre 1971 à certains professionnels ?
Délivrer habituellement et contre rémunération des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
Quels professionnels l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 autorise-t-il à rédiger des consultations et actes pour autrui ?
Les avocats et les officiers ministériels, notamment les notaires et les commissaires de justice.
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