1. Dans une relation d’obligation, quel lien unit le créancier et le débiteur ?
2. Un créancier impayé veut obtenir l’exécution forcée en droit français. Quel moyen peut-il mettre en œuvre ?
3. Une personne promet d’aider financièrement un proche sans qu’une obligation civile puisse d’abord être imposée par un juge. Quelle distinction décrit cette situation ?
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
Que permet au créancier le droit de gage général sur les biens du débiteur ?
De les faire saisir et vendre.
Quelle force l’obligation civile permet-elle de mobiliser pour son exécution ?
La force publique.
Quelles sources d’obligations l’ancien article 1370 du Code civil distinguait-il ?
Le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et l’autorité seule de la loi.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit non recherchés par son auteur.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit des contrats. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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