Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion et effets des obligations civiles et naturelles
2. Sources des obligations
3. Actes et faits juridiques
4. Évolution du droit des contrats
5. Droit commun et droit spécial
6. Réforme du droit des contrats
7. Définition et catégories du contrat
8. Fondements de la force obligatoire
9. Catégories de contrats
10. Exécution instantanée et successive
11. Contrats transactionnels et relationnels
12. Principes généraux du contrat
13. Offre et acceptation du contrat
14. Négociations et obligation d’information
15. Contrats préparatoires
16. Représentation et délais de rétractation
17. Existence et vices du consentement
18. Vices du consentement et conditions de l’erreur
19. Preuve et sanction de l’erreur
20. Éléments constitutifs du dol
21. Dol et obligation d’information

📅 Repères chronologiques

1. 10 février 2016L’ordonnance a réformé le droit commun des contrats.
2. 1er octobre 2016L’ordonnance est entrée en vigueur pour les contrats conclus à partir de cette date.
3. 20 avril 2018La loi de ratification s’applique aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018.

📖 1. Notion et effets des obligations civiles et naturelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre un créancier, qui peut exiger une prestation, et un débiteur qui doit l’exécuter.

★ À maîtriser

• Le droit de gage général permet au créancier de faire saisir et vendre les biens du débiteur ; la contrainte par le corps, notamment la prison pour dettes, n’existe plus en droit français.

• L’obligation civile permet le recours à la force publique, tandis que l’obligation naturelle ne comporte aucun pouvoir de contrainte et repose sur la conscience du débiteur.

• L’exécution volontaire d’une obligation naturelle ne peut être répétée, sauf si elle résulte d’une erreur, conformément à l’article 1302, alinéa 2, du Code civil.

• Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, l’obligation naturelle devient civile lorsque le débiteur commence à l’exécuter ou s’y engage.

Compléments

📌 L’obligation juridique est un droit personnel permettant d’exiger d’une personne qu’elle fasse quelque chose, tandis que le droit de propriété porte sur une chose.

• La créance est un actif dans le patrimoine du créancier et peut être cédée ou achetée.

📌 La distinction juridique oppose les obligations civiles et naturelles aux devoirs moraux, qui ne relèvent pas du droit.

• La jurisprudence reconnaît une obligation naturelle d’entraide entre concubins ou entre frères et sœurs, alors qu’elle ne leur impose pas une obligation civile d’entraide.

💡 Astuce mémo

L’obligation morale commande la conscience ; l’obligation juridique donne au créancier un droit contre le débiteur.

📖 2. Sources des obligations

📝 Points essentiels

• L’ancien article 1370 du Code civil distinguait cinq sources d’obligations : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et l’autorité seule de la loi.

📖 3. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; il peut être conventionnel ou unilatéral.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit qui ne sont pas recherchés par son auteur.

★ À maîtriser

📌 Le critère de distinction entre acte et fait juridiques est le rôle de la volonté : dans l’acte, elle porte sur la naissance et les effets de l’acte, tandis que les effets du fait juridique ne sont pas recherchés.

📌 Selon les articles 1358 et 1359 du Code civil, un écrit est exigé pour prouver un contrat au-delà de 1 500 euros, sous réserve d’exceptions comme le commencement de preuve par écrit.

Compléments

📌 La preuve des faits juridiques est libre et peut être apportée par tout moyen, tandis que la preuve des actes juridiques est en principe encadrée par des exigences écrites.

📌 L’article 1100-1, alinéa 2, du Code civil admet qu’un acte juridique unilatéral puisse être modifié ou détruit par son auteur seul.

💡 Astuce mémo

Dans l’acte, la volonté vise les effets ; dans le fait, les effets sont attachés par la loi.

📖 4. Évolution du droit des contrats

📝 Points essentiels

• Le droit français du contrat est influencé par le respect de la parole donnée et par des considérations économiques.

📌 La conception française rattache la force obligatoire du contrat à la volonté des parties, tandis que la conception anglaise la justifie par son utilité pour les affaires.

• Le Code civil de 1804 privilégiait la liberté individuelle et l’autonomie contractuelle, avec peu de contrôle de la justice contractuelle.

💡 Astuce mémo

La réforme de 2016 clarifie le droit et renforce à la fois l’efficacité économique et la justice contractuelle.

📖 5. Droit commun et droit spécial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun des contrats : Ensemble des règles générales applicables par principe à tous les contrats.
• Droit spécial des contrats : Règles propres à certaines catégories de contrats nommés.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, le droit commun s’applique à tous les contrats sous réserve des règles spéciales incompatibles, auxquelles il cède alors la priorité.

📖 6. Réforme du droit des contrats

★ À maîtriser

📌 Le droit ancien régit les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le droit intermédiaire ceux conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, et le droit nouveau ceux conclus à partir du 1er octobre 2018.

Compléments

• L’ordonnance de 2016 visait à rendre le droit plus lisible et accessible, et associait des mesures de justice contractuelle à des objectifs d’efficacité économique.

💡 Astuce mémo

Droit ancien → ordonnance de 2016 → loi de ratification de 2018.

📖 7. Définition et catégories du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Quasi-contrat : Fait volontaire dont il résulte un engagement envers celui qui en profite, sans qu’un contrat ait été conclu, selon l’article 1300, alinéa 1, du Code civil.

📝 Points essentiels

• Depuis la réforme de 2016, les termes « contrat » et « convention » sont utilisés comme synonymes.

• Les quasi-contrats comprennent :

  • la gestion d’affaires
  • le paiement de l’indu
  • l’enrichissement injustifié

• L’article 1303-3 du Code civil ne permet l’action fondée sur l’enrichissement injustifié que lorsqu’aucune autre action n’est ouverte.

📖 8. Fondements de la force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Théorie qui explique la force obligatoire du contrat par le fait que les parties l’ont voulu et peuvent se donner leur propre loi dans les limites fixées par la loi.

📝 Points essentiels

• Depuis le début du XXe siècle, des juristes remettent en cause l’explication de la force obligatoire du contrat par la seule autonomie de la volonté, notamment le doyen Gounot.

• La théorie de la confiance légitime, associée à Gino Gorla, explique la force obligatoire du contrat par la confiance réciproque suscitée par l’engagement.

• Selon le normativisme de Kelsen, le contrat est obligatoire parce qu’il est autorisé et encadré par une norme supérieure.

• Selon Ghestin, le contrat doit être utile socialement et juste économiquement pour justifier pleinement sa force obligatoire.

• Dans son Traité des obligations, Demogue présente le contrat comme une petite société poursuivant un but commun et impliquant une coopération entre les parties.

• Richard Posner justifie la force obligatoire du contrat par l’efficacité économique et l’allocation optimale des ressources ; la théorie de l’efficient breach admet une inexécution indemnisée lorsque le gain attendu excède le coût de la rupture.

📖 9. Catégories de contrats

★ À maîtriser

• Un contrat nommé a une dénomination et un régime spécial prévus par la loi, tandis qu’un contrat innommé ne relève pas d’une réglementation spécifique.

• Un contrat nommé relève du droit commun et de ses règles spéciales, tandis qu’un contrat innommé relève du droit commun ; un juge peut requalifier un contrat atypique en contrat nommé correspondant.

• Un contrat interne rattache tous ses éléments à un même État, tandis qu’un contrat international comporte un élément d’extranéité le reliant à au moins deux États.

• Le consensualisme rend en principe le contrat valable par le seul accord des volontés, tandis que le formalisme impose certaines formes pour protéger les parties et clarifier ou prouver leur engagement.

• Un contrat intuitu personae est conclu en considération de qualités propres au cocontractant, tandis que dans un contrat ordinaire l’identité de celui-ci n’est en principe pas déterminante.

• Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie, selon l’article 1110 du Code civil.

• Dans un contrat synallagmatique, les parties s’obligent réciproquement, tandis qu’un contrat unilatéral fait naître une obligation à la charge d’une seule partie, même s’il suppose un accord de volontés.

• Un contrat à titre onéreux procure un avantage à chaque partie en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie équivalente et repose généralement sur une intention libérale.

• Un contrat commutatif permet aux parties de connaître dès sa conclusion l’étendue de leurs obligations et la valeur des prestations, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre ses effets ou avantages d’un événement incertain accepté par les parties.

• En principe, l’aléa accepté empêche les parties de remettre en cause le contrat au motif que les prestations finalement reçues ne sont pas équivalentes.

Compléments

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises peut s’appliquer lorsque les parties sont établies dans des États différents et que les conditions relatives aux États contractants ou aux règles de droit international privé sont réunies.

• En l’absence de règle internationale spécifique, les parties peuvent en principe choisir la loi nationale applicable à leur contrat selon la loi d’autonomie.

• L’intuitu personae est unilatéral lorsqu’il concerne une seule partie, comme le choix du salarié par l’employeur, et bilatéral lorsqu’il concerne les deux parties, comme dans le mandat.

• Dans un contrat intuitu personae, le décès de la partie dont la qualité était déterminante entraîne généralement la caducité du contrat, tandis que les contrats non conclus en considération de la personne se poursuivent généralement avec les héritiers.

• Dans un contrat intuitu personae, une offre faite en considération d’une personne déterminée ne peut être acceptée efficacement par une autre personne.

• Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut entraîner la nullité uniquement dans les contrats conclus intuitu personae.

💡 Astuce mémo

Commutatif : prestations connues ; aléatoire : pari sur l’incertain.

📖 10. Exécution instantanée et successive

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à exécution instantanée : Celui dont les obligations peuvent être exécutées en une seule prestation.
• Contrat à exécution successive : Celui dans lequel les obligations d’au moins une partie sont exécutées en plusieurs prestations réparties dans le temps.

📝 Points essentiels

• Dans une vente, le contrat à exécution instantanée est exécuté lorsque le vendeur livre la chose et que l’acheteur paie le prix.

📌 Un contrat à exécution successive est à durée déterminée lorsqu’une date de fin est prévue et à durée indéterminée lorsqu’aucune date de fin n’est fixée.

• Les contrats à exécution successive soulèvent notamment des questions relatives à leur durée, à leur résiliation unilatérale et à leur éventuelle révision lorsque les circonstances deviennent imprévisibles.

💡 Astuce mémo

Une fois pour l’instantané, plusieurs fois dans le temps pour le successif.

📖 11. Contrats transactionnels et relationnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat transactionnel : Aussi appelé contrat discret, il a pour objet un échange ponctuel de biens ou de services et ne s’inscrit généralement pas dans la durée.
• Contrat relationnel : Organise une relation durable entre les parties, poursuit souvent un objectif commun et nécessite une coopération dans le temps.

📝 Points essentiels

• Les contrats de distribution, comme la concession ou la franchise, ainsi que le contrat d’édition, sont des exemples de contrats relationnels.

• L’exigence de bonne foi et de coopération est généralement plus importante dans les contrats relationnels.

💡 Astuce mémo

Échange ponctuel contre coopération durable.

📖 12. Principes généraux du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Prévue par l’article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.

★ À maîtriser

• Les principes généraux du droit des contrats comprennent : la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat, la bonne foi, la règle selon laquelle la règle spéciale déroge à la règle générale

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et s’imposent donc aux parties comme une règle obligatoire.

• Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce qui impose aux parties un comportement loyal et honnête pendant toute la vie du contrat.

• Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales et les règles particulières d’un contrat peuvent s’appliquer ensemble lorsqu’elles sont compatibles, mais la règle spéciale prime lorsqu’elles sont incompatibles.

Compléments

📌 La liberté contractuelle s’exerce dans les limites fixées par la loi et l’ordre public, c’est-à-dire les règles auxquelles les parties ne peuvent pas déroger même si elles sont d’accord.

📌 La force obligatoire interdit en principe à une partie de modifier ou de rompre seule le contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment en cas d’inexécution ou lorsque le juge peut accorder un délai ou modifier certaines conséquences contractuelles.

• La bonne foi de l’article 1104 du Code civil est une règle d’ordre public que les parties ne peuvent pas écarter par une clause contractuelle.

📌 En droit des contrats, la bonne foi de l’article 1104 désigne principalement l’exigence de loyauté entre les parties, tandis que l’expression peut aussi désigner la croyance légitime d’une personne qui se pense titulaire d’un droit inexistant.

📖 13. Offre et acceptation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à une autre de conclure un contrat à des conditions déterminées.
• Acceptation : Manifestation de volonté par laquelle le destinataire accepte l’offre dans les termes de celle-ci, conformément à l’article 1118 du Code civil.
• Caducité : État de non-valeur dans lequel tombe un acte en raison du défaut d’un élément nécessaire.

★ À maîtriser

• L’offre doit être :

  • précise
  • ferme
  • extériorisée

• Selon l’article 1116 du Code civil, une offre parvenue à son destinataire ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable, mais une rétractation anticipée empêche la formation du contrat et n’ouvre droit qu’à des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé.

• Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf disposition légale, usage ou circonstance particulière conduisant à une solution différente.

• Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient.

Compléments

• Une réserve objective, telle que la limite du stock disponible, dépend d’un élément extérieur à l’auteur de l’offre, tandis qu’une réserve subjective lui permet de se dégager de façon arbitraire et peut empêcher l’existence d’une véritable offre.

• Le principe du consensualisme rend la forme de l’offre libre, mais certains contrats solennels exigent le respect d’une forme imposée par le législateur.

• Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

• Selon l’article L. 313-34 du Code de la consommation, l’envoi d’une offre de crédit oblige à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours.

• Selon l’article 1127-2 du Code civil, dans les contrats électroniques conclus sur le site marchand d’un professionnel, l’offre reste engageante tant qu’elle est accessible par voie électronique du fait de son auteur.

• L’article 1117 du Code civil prévoit que l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas de décès ou d’incapacité de son auteur ou de décès de son destinataire.

• Une réponse qui modifie les termes de l’offre ne constitue pas une acceptation pure et simple et peut être une contre-offre ou une proposition soumise à condition.

• Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales ne sont opposables au destinataire que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.

• En cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, les conditions particulières priment, tandis que des conditions générales incompatibles entre elles sont écartées.

📖 14. Négociations et obligation d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation précontractuelle d’information : Impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer lorsque cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, conformément à l’article 1112-1 du Code civil.
• Pourparlers : Période pendant laquelle les parties échangent leurs points de vue sans être certaines de parvenir à conclure le contrat.

★ À maîtriser

📌 Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, que chaque partie doit évaluer par elle-même selon l’article 1112-1, alinéa 2, du Code civil.

• La preuve de l’obligation d’information se répartit en deux temps : celui qui invoque cette obligation prouve d’abord son existence, puis le débiteur reconnu doit prouver qu’il a fourni l’information.

📌 La violation de l’obligation d’information ne suffit pas, à elle seule, à obtenir l’annulation du contrat ; l’annulation suppose de prouver un vice du consentement, conformément à l’article 1112-1, alinéa 6, du Code civil.

📌 Les pourparlers sont gouvernés par la liberté de ne pas conclure et par l’exigence de bonne foi, de sorte que la rupture est permise mais peut engager la responsabilité en cas de faute, notamment lorsqu’une partie négocie sans intention de conclure ou dans le seul but d’obtenir des informations.

Compléments

• Les informations déterminantes ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, selon l’article 1112-1 du Code civil.

• L’information est une donnée objective, tandis que le conseil est une donnée subjective qui peut aussi être exigée d’un professionnel selon la jurisprudence.

• En droit commun, une partie n’est en principe pas tenue de rechercher une information qu’elle ne possède pas afin de la transmettre à son cocontractant.

• Les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du Code de la consommation imposent au professionnel de communiquer au consommateur des informations sur les caractéristiques essentielles, des informations supplémentaires prévues pour certains contrats et des modalités concernant notamment les pièces détachées indispensables.

• En dehors du droit de la consommation, la jurisprudence peut présumer qu’un professionnel connaît les informations déterminantes, comme dans l’exemple du garagiste vendeur évoqué par un arrêt du 19 janvier 1977.

📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, le contractant qui utilise ou divulgue sans autorisation une information obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité.

• La sanction d’une faute commise pendant les pourparlers est la responsabilité civile extracontractuelle.

📖 15. Contrats préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter, selon l’article 1123, alinéa 1, du Code civil.
• Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour lequel seul manque le consentement du bénéficiaire, selon l’article 1124 du Code civil.
• Promesse synallagmatique : Contrat préparatoire par lequel les deux parties donnent leur consentement au contrat définitif, même si certaines modalités peuvent encore être prévues avant la réalisation définitive de la vente.

★ À maîtriser

• Si le tiers connaît l’existence du pacte et l’intention du débiteur de s’en prévaloir, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à celui-ci dans les droits de l’acquéreur.

• La promesse unilatérale, contrairement à une simple offre de vente, est un contrat dont le promettant ne peut pas rétracter librement l’engagement pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter.

• Selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.

Compléments

📌 Le débiteur d’un pacte de préférence n’est pas tenu de conclure le contrat envisagé, mais doit proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter s’il décide de contracter.

📌 Si le tiers acquéreur est de bonne foi et ignore le pacte, celui-ci lui est inopposable et le débiteur peut devoir des dommages et intérêts au bénéficiaire.

• L’action interrogatoire de l’article 1123, alinéas 3 et 4, du Code civil permet au tiers de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable fixé par le tiers, l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; la demande doit préciser qu’à défaut de réponse, le bénéficiaire ne pourra plus demander sa substitution ou la nullité.

📌 Dans une promesse unilatérale, le promettant a donné son consentement au contrat définitif et le bénéficiaire peut lever ou non l’option pendant le délai prévu.

• Le promettant peut demander une indemnité d’immobilisation, que le bénéficiaire perd s’il refuse de conclure le contrat promis.

• Dans l’arrêt Civ. 3e, 15 décembre 1993, la Cour de cassation considérait que la rétractation du promettant ne pouvait être sanctionnée que par des dommages et intérêts.

📌 Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et sur le prix.

📖 16. Représentation et délais de rétractation

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation : Mécanisme par lequel une personne, appelée représentant, accomplit un acte juridique pour le compte d’une autre personne.

★ À maîtriser

📌 Le délai de réflexion intervient avant la conclusion définitive du contrat, tandis que le délai de rétractation intervient après sa conclusion et permet de revenir sur le consentement dans le délai légal.

Compléments

📌 La représentation suppose que le représentant dispose d’un pouvoir et qu’il se déclare comme représentant.

• Le pouvoir de représentation peut provenir :
  • de la loi
  • du juge
  • d’un contrat, notamment d’un mandat

📌 Lorsque le représentant dépasse ses pouvoirs, le représenté peut néanmoins être lié si un tiers de bonne foi a légitimement cru que le représentant était habilité, selon la théorie du mandat apparent.

📌 Dans la représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, qui est traité comme partie au contrat, tandis que dans la représentation imparfaite le représentant agit en son propre nom pour le compte du représenté.

• Selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la notification ou de la remise de l’acte, sous les conditions prévues par le texte.

📖 17. Existence et vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Insanité d’esprit : Situation d’une personne juridiquement capable qui, en raison d’un trouble mental, ne peut pas se rendre compte de la portée de ses actes.

★ À maîtriser

📌 L’inexistence du consentement doit être invoquée lorsque la personne n’a pas réellement exprimé de consentement, tandis que les vices du consentement supposent un consentement préalablement donné mais affecté.

📌 Les articles 1129 et 414-1 du Code civil exigent d’être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat, indépendamment des règles relatives aux incapacités.

Compléments

• L’article 414-2 du Code civil prévoit les conditions de mise en œuvre de la nullité pour insanité d’esprit.

• Dans un arrêt du 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-23.197, la jurisprudence a examiné le cas d’une personne fragile ayant conclu une assurance-vie après une opération avant de décéder.

• Dans un arrêt du 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-21.246, la jurisprudence a examiné le cas d’une personne ayant signé un contrat en français sans comprendre cette langue.

💡 Astuce mémo

Consentement inexistant : il n’a pas été exprimé ; consentement vicié : il a été donné, mais affecté.

📖 18. Vices du consentement et conditions de l’erreur

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Fausse représentation de la réalité, laquelle peut demeurer incertaine.
• Qualités essentielles : Celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté, selon l’article 1133, alinéa 1, du Code civil.
• Vices du consentement : Faits juridiques qui affectent l’intégrité du consentement lors de la conclusion du contrat et créent une discordance entre volonté interne et volonté déclarée.

★ À maîtriser

• Les trois vices du consentement retenus par le Code civil sont l’erreur, le dol et la violence, conservés par l’ordonnance de 2016 avec certaines précisions jurisprudentielles.

• Selon l’article 1130, alinéa 1, du Code civil, un vice justifie la nullité s’il a déterminé le consentement, c’est-à-dire si la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

• L’erreur est spontanée, le dol provoque une fausse représentation de la réalité et la violence contraint une victime qui connaît la réalité à accepter le contrat.

• Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.

• Lorsque les parties ont accepté un aléa sur une qualité de la chose, elles ne peuvent pas obtenir l’annulation pour erreur sur cette qualité, selon le principe que l’aléa chasse l’erreur.

Compléments

📌 Pour apprécier le caractère déterminant du vice, le juge tient compte de la qualité des personnes et des circonstances de conclusion du contrat, selon une appréciation in concreto prévue à l’article 1130, alinéa 2, du Code civil.

📌 L’erreur repose principalement sur un fondement psychologique, tandis que le dol et la violence comportent une faute et se distinguent ainsi sur le plan moral.

• La conception objective de la substance visait la matière dont la chose est faite, tandis que la conception subjective retient la qualité convenue par les parties, formulation associée à Ghestin.

📌 Les juges peuvent apprécier les qualités essentielles in concreto en recherchant la volonté réelle des parties ou in abstracto selon l’opinion commune, et recourent plus souvent à l’appréciation in concreto.

• Le décret du 3 mars 1981 précise la portée de termes employés dans les catalogues de ventes d’œuvres d’art, et les mentions « par » ou « de » suivies d’un artiste garantissent que celui-ci est l’auteur de l’œuvre.

• Dans l’affaire Poussin, l’arrêt du 22 février 1978 a censuré une décision faute d’avoir recherché si les vendeurs croyaient, au moment de la vente, que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Poussin.

📌 L’erreur sur une qualité essentielle peut porter sur une qualité matérielle ou juridique, et l’article 1132 traite l’erreur de droit comme l’erreur de fait.

• Dans l’arrêt Civ. 3e, 13 juillet 1999, pourvoi n° 97-16.362, la constructibilité d’un terrain a été admise comme qualité juridique essentielle lorsque les règles déjà applicables le rendaient inconstructible.

💡 Astuce mémo

Erreur spontanée, dol provoqué ; valeur appréciée, qualité essentielle convenue.

📖 19. Preuve et sanction de l’erreur

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur-obstacle : Erreur d’une gravité telle qu’elle empêche la rencontre des consentements, par exemple lorsque l’un croit vendre et l’autre louer.

★ À maîtriser

• L’erreur sur les motifs est en principe indifférente, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant du consentement conformément à l’article 1135, alinéa 1, du Code civil.

• L’erreur sur la valeur ne justifie pas l’annulation lorsqu’elle porte uniquement sur une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles, conformément à l’article 1136 du Code civil.

• L’erreur n’entraîne la nullité que si elle est excusable, et son caractère inexcusable peut résulter d’une négligence appréciée in concreto au regard des capacités de la personne et des circonstances.

• La nullité pour erreur anéantit rétroactivement le contrat et entraîne des restitutions réciproques.

Compléments

📌 L’erreur sur la chose peut coexister avec un vice caché : l’erreur permet la nullité et les restitutions, tandis que la garantie des vices cachés peut permettre une baisse du prix ou l’annulation.

📌 Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir le défaut caché qui rend la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée.

• Dans l’arrêt du 14 mai 1996, première chambre civile, pourvoi n° 94-13, la Cour de cassation a fermé l’action en nullité lorsque seule l’action en garantie des vices cachés est permise.

• Dans l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 6 octobre 1989, l’expérience professionnelle invoquée par une personne recrutée comme rédacteur en chef a été considérée comme une qualité essentielle du cocontractant.

• Dans l’arrêt du 13 avril 1972, deuxième chambre civile, l’indépendance de l’arbitre vis-à-vis des parties a été retenue comme essentielle dans une convention d’arbitrage.

• Dans un arrêt du 31 mars 2005, la troisième chambre civile a qualifié d’erreur sur la valeur l’erreur portant sur la rentabilité économique d’un bien immobilier.

• La nullité sanctionne un contrat formé mais vicié et est en principe soumise à une prescription de cinq ans, tandis que l’inexistence signifie que le contrat ne s’est jamais formé et serait, selon une conception doctrinale, sans délai de prescription. - Jean Carbonnier

• L’erreur doit être déterminante au sens de l’article 1130 du Code civil, mais une erreur portant sur une qualité essentielle est généralement tenue pour déterminante dans le raisonnement jurisprudentiel exposé.

• La personne qui invoque l’erreur en supporte la preuve, laquelle peut être apportée par tout moyen puisque l’erreur est un fait juridique.

• La nullité relative protège l’intérêt d’une partie et peut être invoquée par la partie protégée, tandis que la nullité absolue sanctionne l’atteinte à l’intérêt général et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt à agir ainsi que par le ministère public dans les cas prévus par la loi.

• L’action en nullité est en principe prescrite par cinq ans, et pour la nullité relative fondée sur l’erreur, le délai court à compter du jour où l’erreur a été découverte.

💡 Astuce mémo

Erreur : nullité relative protectrice ; intérêt général : nullité absolue.

📖 20. Éléments constitutifs du dol

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Comportement déloyal d’une partie, lors de la formation du contrat, visant à induire l’autre en erreur pour l’inciter à contracter.

★ À maîtriser

📌 Le dol est à la fois une faute civile de son auteur et un vice du consentement pour la victime, et l’erreur qu’il provoque n’a pas à être excusable.

• L’élément matériel du dol peut résulter de :
  • manœuvres
  • mensonges
  • dissimulation intentionnelle d’information

📌 Le dol par réticence exige une dissimulation intentionnelle et une erreur déterminante provoquée par celle-ci, le simple manquement à une obligation d’information ne suffisant pas, selon l’arrêt du 28 juin 2005.

Compléments

• Les manœuvres sont des agissements positifs, tels qu’une mise en scène ou un artifice destiné à tromper le cocontractant.

• Un simple mensonge peut constituer un dol même sans actes extérieurs, selon l’arrêt du 6 novembre 1970.

📌 Le dolus bonus, qui relève de l’habileté ou de l’exagération commerciale, n’est pas un dol interdit, contrairement au dolus malus.

• Dans l’arrêt du 15 juin 2022, le fait de répondre mensongèrement à une question précise sur la présence d’algues près d’un immeuble a été présenté comme constitutif de dol.

📌 Le silence dissimulant un fait déterminant pour l’autre partie peut constituer un dol, conformément à l’arrêt du 15 janvier 1971 et à l’article 1137, alinéa 2, du Code civil.

📌 L’article 1137, alinéa 3, du Code civil exclut le dol du seul fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur du bien.

• Les juges peuvent établir indirectement l’intention de tromper à partir d’indices concordants tirés notamment de la connaissance de l’information, du comportement pendant les négociations et des circonstances de son omission.

📖 21. Dol et obligation d’information

★ À maîtriser

📌 L’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 peut engager la responsabilité de son débiteur sans entraîner automatiquement la nullité, tandis que le dol des articles 1137 et 1139 exige une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

📌 Selon l’article 1139 du Code civil, l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable, même si elle aurait autrement été qualifiée d’inexcusable.

Compléments

• Cyril Grimaldi distingue l’obligation précontractuelle d’information fondée sur l’article 1112-1 du Code civil de l’obligation liée au dol prévue aux articles 1137 et 1139.

💡 Astuce mémo

Information omise : manquement éventuel ; information cachée intentionnellement : dol possible.

📊 Tableaux de synthèse

Typologies principales des contrats

Contrats selon leur exécution et leur relation