QCM : Droit des contrats (64 questions)

Explication

L’obligation est un lien de droit dans lequel le créancier peut exiger une prestation que le débiteur doit exécuter. Inverser les rôles attribue au débiteur le pouvoir du créancier, le droit de propriété porte sur une chose, et le devoir moral ne caractérise pas à lui seul une obligation juridique.

Explication

Le droit de gage général permet au créancier de faire saisir et vendre les biens du débiteur ; la prison pour dettes n’existe plus en droit français. La prison pour dettes relève de la contrainte par le corps, tandis que la saisie vise les biens du débiteur, non ceux d’un tiers.

Explication

L’obligation naturelle ne comporte pas de pouvoir de contrainte et repose sur la conscience du débiteur, contrairement à l’obligation civile qui permet le recours à la force publique. La contrainte judiciaire caractérise l’obligation civile, et un simple devoir moral n’est pas une obligation juridique.

Explication

L’ancien article 1370 énumérait le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et l’autorité seule de la loi. L’autorité judiciaire ne remplace pas le quasi-délit dans cette liste, et l’acte juridique et les faits juridiques appartiennent à la présentation moderne.

Explication

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit constitue un acte juridique, qui peut être unilatéral. Le fait juridique volontaire n’a pas des effets recherchés, l’acte conventionnel suppose un accord entre plusieurs volontés et l’événement involontaire ne correspond pas à la situation décrite.

Explication

Un événement auquel la loi attache des effets que son auteur n’a pas recherchés est un fait juridique, que l’événement soit volontaire ou non. L’acte unilatéral suppose une volonté orientée vers des effets juridiques, tandis que les deux autres réponses impliquent un acte volontaire ou un accord.

Explication

La distinction repose sur le rôle de la volonté : dans l’acte juridique, elle porte sur la naissance et les effets de l’acte, alors que les effets du fait juridique ne sont pas recherchés. Le caractère volontaire ne suffit pas à distinguer les catégories, et ni la nature des conséquences ni l’existence d’un accord ne constituent le critère général.

Explication

Pour un contrat supérieur à 1 500 euros, les articles 1358 et 1359 exigent en principe un écrit pour la preuve, sans que cela soit une condition de validité; des exceptions comme le commencement de preuve par écrit sont possibles. La preuve libre concerne les faits juridiques, et l’exigence écrite n’est pas une exigence de validité.

Explication

La réforme du droit commun des contrats a été réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016. Le Code civil de 1804 correspond à une période antérieure, et la jurisprudence ou la réforme de la responsabilité civile ne désignent pas cette ordonnance.

Explication

La conception française rattache la force obligatoire du contrat à la volonté des parties et aux engagements qu’elles ont pris. L’utilité du contrat pour les affaires correspond à la justification anglaise; le contrôle judiciaire de l’équité et l’écartement de la liberté individuelle ne décrivent pas cette distinction.

Explication

Le droit commun rassemble les règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats. Les règles propres aux contrats nommés relèvent du droit spécial, tandis que les deux autres réponses restreignent indûment le champ du droit commun.

Explication

En vertu de l’article 1105 du Code civil, le droit commun s’applique sous réserve des règles spéciales incompatibles, qui ont alors priorité. Faire primer la règle générale méconnaît cette priorité, écarter la règle spéciale inverse la règle, et la seule date d’adoption ne détermine pas la réponse.

Explication

Le droit intermédiaire régit les contrats conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, période qui comprend le 15 septembre 2018. Le droit nouveau concerne les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018, tandis que le droit ancien concerne ceux conclus avant le 1er octobre 2016.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 pour les contrats conclus à partir de cette date. Le 10 février est la date de l’ordonnance, et la loi de ratification concerne les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018.

Explication

La réforme visait à rendre le droit plus lisible et accessible et associait des mesures de justice contractuelle à des objectifs d’efficacité économique. Les autres réponses omettent ou opposent à tort l’un de ces objectifs.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La création seule réduit ses effets, le fait volontaire sans contrat décrit le quasi-contrat, et les droits réels ne correspondent pas à la définition donnée.

Explication

Le quasi-contrat est un fait volontaire qui entraîne un engagement envers celui qui en profite, alors même qu’aucun contrat n’a été conclu. L’accord de volontés caractérise le contrat, tandis que l’absence de contrat n’exclut pas ici l’engagement.

Explication

L’autonomie de la volonté explique la force obligatoire par le choix des parties de se donner leur propre loi, dans les limites fixées par la loi. La confiance réciproque relève de la confiance légitime, et le normativisme met l’accent sur l’autorisation donnée par une norme supérieure.

Explication

Selon le normativisme de Kelsen, le contrat oblige parce qu’une norme supérieure en autorise et en encadre la création. La confiance mutuelle caractérise la théorie de la confiance légitime, tandis que la volonté et l’utilité économique correspondent à d’autres explications.

Explication

Le contrat nommé a une dénomination et un régime spécial prévus par la loi. Le contrat innommé ne relève pas d’une réglementation spécifique, le caractère international concerne un rattachement à plusieurs États, et le gré à gré concerne la négociation des clauses.

Explication

Le juge peut rattacher un contrat atypique à la catégorie d’un contrat nommé dont il se rapproche, afin de lui appliquer le régime correspondant. Le seul droit commun ne tient pas compte de cette requalification, le gré à gré concerne la négociabilité et le droit commun demeure applicable aux contrats.

Explication

Un contrat est international dès qu’un élément d’extranéité le relie à au moins deux États; la localisation du bien en Belgique suffit ici. Le lieu de conclusion et la résidence française des parties n’effacent pas ce rattachement, et la négociation des clauses ne détermine pas le caractère international.

Explication

En principe, le consensualisme rend le contrat valable par le seul accord des volontés, sans forme particulière. Le formalisme impose certaines formes, tandis que l’intuitu personae et l’adhésion portent sur d’autres caractéristiques du contrat.

Explication

L’exécution est instantanée lorsque les obligations peuvent être accomplies en une seule prestation; la livraison et le paiement constituent ici l’opération prévue. L’exécution successive suppose des prestations réparties dans le temps, tandis que les deux autres catégories concernent la présence ou l’absence d’une date de fin.

Explication

Un contrat est à exécution successive lorsque les obligations d’au moins une partie donnent lieu à plusieurs prestations réparties dans le temps. L’exécution instantanée repose sur une prestation unique; la durée déterminée ou indéterminée dépend de la fixation d’une date de fin.

Explication

Le contrat transactionnel porte sur un échange ponctuel de biens ou de services et ne s’inscrit généralement pas dans la durée. Le contrat relationnel et la coopération continue renvoient à une relation durable, tandis que la distribution est un exemple de contrat relationnel.

Explication

Dans les contrats relationnels, l’exigence de bonne foi et de coopération est généralement plus importante, car les parties collaborent dans le temps. La ponctualité caractérise plutôt l’échange transactionnel, tandis que la force obligatoire et le choix de la forme relèvent d’autres principes.

Explication

La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites légales. La force obligatoire concerne le respect des engagements conclus, la bonne foi la loyauté et la règle spéciale la priorité entre règles compatibles ou incompatibles.

Explication

Selon la force obligatoire, un contrat légalement formé s’impose aux parties comme une règle obligatoire. La liberté contractuelle porte sur le choix de conclure et le contenu du contrat, la bonne foi sur la loyauté, et la règle spéciale sur le rapport entre règles générales et particulières.

Explication

La bonne foi, prévue à l’article 1104, impose un comportement loyal et honnête lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat. La force obligatoire porte sur le respect des engagements, tandis que la liberté contractuelle concerne le choix de contracter et ses modalités.

Explication

Lorsque les règles générales et particulières sont incompatibles, la règle spéciale prime; elles peuvent en revanche s’appliquer ensemble lorsqu’elles sont compatibles. Faire prévaloir la règle générale inverse cette priorité, et appliquer les deux sans tenir compte de l’incompatibilité méconnaît la règle.

Explication

L’offre est une manifestation unilatérale par laquelle une personne propose à une autre de conclure un contrat à des conditions déterminées. L’acceptation vient du destinataire, l’invitation à négocier ne fixe pas les conditions, et l’accord des deux parties décrit un contrat déjà formé.

Explication

Une offre doit être précise, ferme et extériorisée ; la réserve de décider plus tard révèle ici l’absence de fermeté. L’annonce est extériorisée, le prix est précisé, et l’acceptation concerne la formation du contrat plutôt que les caractéristiques de l’offre.

Explication

Une rétractation avant l’expiration du délai fixé empêche la formation du contrat, mais peut donner lieu à des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé. La règle n’entraîne pas la formation automatique du contrat, et la preuve du préjudice écarte l’idée d’une absence d’indemnisation.

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation, alors qu’un comportement peut permettre de déduire une manifestation tacite d’accord. Le principe connaît des exceptions, mais le seul silence ne devient pas automatiquement une acceptation ; il ne constitue pas non plus, par lui-même, une contre-offre.

Explication

La partie qui connaît une information déterminante doit la communiquer si l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. La charge ne revient pas à la partie ignorante, et l’obligation intervient au stade précontractuel.

Explication

Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, que chaque partie évalue par elle-même. La règle ne couvre donc pas toute donnée connue et ne transforme pas l’obligation d’information en devoir général de conseil.

Explication

La preuve se déroule en deux temps : celui qui invoque l’obligation en établit d’abord l’existence, puis le débiteur reconnu doit prouver qu’il a fourni l’information. Faire porter cette seconde preuve à l’acheteur maintiendrait à tort la charge sur la première partie.

Explication

Les pourparlers relèvent de la liberté de ne pas conclure, mais doivent être menés de bonne foi ; négocier sans intention de conclure ou pour obtenir des informations peut constituer une faute engageant la responsabilité. La liberté de rupture n’impose pas de conclure, mais elle ne supprime pas les conséquences d’un comportement fautif.

Explication

Le pacte de préférence oblige son débiteur à proposer prioritairement de contracter au bénéficiaire s’il décide de le faire, sans l’obliger à conclure la vente. La promesse unilatérale accorde un droit d’option, l’offre est une proposition de contracter et la promesse synallagmatique engage les deux parties.

Explication

Lorsque le tiers connaissait le pacte et l’intention du débiteur de s’en prévaloir, le bénéficiaire peut demander la nullité ou sa substitution dans les droits de l’acquéreur. La connaissance du seul pacte ne suffit pas à cette règle, et les deux recours sont alternatifs, non cumulatifs.

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés ; seul son consentement manque encore. Le pacte prévoit une priorité, tandis que la promesse synallagmatique comporte déjà le consentement des deux parties.

Explication

À la différence d’une simple offre, la promesse unilatérale est un contrat et le promettant ne peut pas librement rétracter son engagement pendant le délai laissé au bénéficiaire. Cette règle ne signifie pas que le bénéficiaire a déjà exercé son option et ne dépend pas du caractère immobilier du bien.

Explication

La représentation est le mécanisme par lequel un représentant accomplit un acte juridique pour le compte d’une autre personne. La délégation, la cession de contrat et la stipulation pour autrui désignent d’autres mécanismes contractuels.

Explication

Le délai de réflexion précède la conclusion définitive : le bénéficiaire attend son expiration avant de donner son consentement. Le délai de rétractation intervient après la conclusion et permet de revenir sur un consentement déjà donné.

Explication

L’inexistence s’invoque quand aucun consentement n’a réellement été exprimé, alors qu’un vice suppose un consentement préalablement donné. Le « vice du consentement » suppose donc un consentement existant, l’« incapacité juridique » relève d’un régime distinct et l’« erreur sur la prestation » est un vice affectant le consentement.

Explication

Les articles 1129 et 414-1 exigent d’être sain d’esprit pour consentir valablement, indépendamment des règles sur les incapacités. La « capacité juridique suffisante » confond capacité et santé mentale, tandis que le « régime d’incapacité » est juridiquement distinct et l’« erreur » n’est pas la règle en cause ici.

Explication

Les trois vices retenus sont l’erreur, le dol et la violence, conservés par l’ordonnance de 2016 avec certaines précisions jurisprudentielles. La « lésion » remplace à tort la violence, la « capacité » n’est pas un vice et la « mauvaise foi » ne fait pas partie de cette liste.

Explication

Un vice justifie la nullité s’il a déterminé le consentement, c’est-à-dire si la victime n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à des conditions substantiellement différentes. Le « préjudice chiffré » n’est pas le critère énoncé, l’« insatisfaction » ne suffit pas et le fait d’avoir contracté à d’autres conditions peut justement satisfaire le critère.

Explication

L’erreur est spontanée, le dol provoque une fausse représentation et la violence contraint une victime qui connaît la réalité. Le « dol au premier cas » confond tromperie et erreur spontanée, la « violence au deuxième » confond contrainte et tromperie, et l’« erreur au troisième » néglige la contrainte.

Explication

L’article 1132 permet la nullité pour une erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle. « Seule une erreur de droit » exclut à tort l’erreur de fait, « toute erreur sans qualité essentielle » écarte une condition requise et « l’erreur inexcusable » méconnaît l’exception.

Explication

Une appréciation économique inexacte ne justifie pas l’annulation lorsqu’il n’y a pas d’erreur sur les qualités essentielles. Assimiler la baisse de valeur à un vice caché ou à une erreur sur l’authenticité confond des notions distinctes.

Explication

L’excusabilité s’apprécie in concreto en tenant compte des capacités de la personne et des circonstances; une négligence peut rendre l’erreur inexcusable. Un standard uniforme ou la seule valeur de l’objet ne remplace pas cette appréciation.

Explication

La nullité pour erreur anéantit rétroactivement le contrat et entraîne des restitutions réciproques. La cessation pour l’avenir correspond à une autre logique, tandis qu’une indemnisation seule ne rétablit pas les prestations échangées.

Explication

Le dol est un comportement déloyal intervenant lors de la formation du contrat et destiné à induire l’autre partie en erreur afin de l’inciter à contracter. L’erreur spontanée, l’inexécution ultérieure et la négociation de bonne foi ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le dol présente un double aspect : il est une faute civile de son auteur et un vice du consentement pour la victime. Contrairement à l’erreur spontanée, l’erreur provoquée par le dol n’a pas à être excusable.

Explication

L’élément matériel du dol peut prendre la forme de manœuvres, de mensonges ou d’une dissimulation intentionnelle d’information. La seule intention non manifestée ne décrit pas cet élément matériel; une erreur de prix ou une inexécution ultérieure relève d’autres notions.

Explication

Le dol par réticence suppose une dissimulation intentionnelle qui provoque une erreur déterminante pour le consentement. Le simple manquement à une obligation d’information ne suffit pas, pas plus qu’une dissimulation sans erreur déterminante.

Explication

Le manquement à l’obligation de l’article 1112-1 peut engager la responsabilité sans entraîner automatiquement la nullité. La nullité automatique confond ce manquement avec le dol, l’absence de responsabilité confond responsabilité et intention dolosive, et la caractérisation du dol oublie l’exigence d’une dissimulation intentionnelle portant sur une information déterminante.

Explication

L’article 1139 rend excusable l’erreur provoquée par un dol, même si elle aurait autrement été inexcusable. La négligence de l’acheteur reprend à tort la règle applicable à l’erreur sans dol ; l’ignorance du vendeur contredit la dissimulation intentionnelle établie ; l’absence de demande ne retire pas au dol son effet sur l’excusabilité de l’erreur.

Explication

L’exécution volontaire d’une obligation naturelle ne peut pas être répétée, sauf si elle résulte d’une erreur. L’absence de contrainte n’autorise donc pas à récupérer le paiement par simple changement d’avis, et l’exception de l’erreur ne s’étend pas à tout paiement volontaire.

Explication

Selon l’article 1100, alinéa 2, le débiteur qui commence à exécuter une obligation naturelle la fait devenir civile. Exiger son exécution intégrale méconnaît le rôle du commencement d’exécution, tandis que celui-ci ne signifie ni simple promesse morale ni extinction de la dette.

Explication

La violation de l’obligation d’information ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler le contrat : il faut également prouver un vice du consentement. Assimiler le manquement à ce vice confond deux conditions, et l’annulation n’est pas automatique dès lors que l’information était importante.

Explication

L’erreur sur un motif est en principe indifférente, mais elle peut être prise en compte lorsque les parties en ont expressément fait un élément déterminant du consentement, conformément à l’article 1135, alinéa 1. L’indifférence générale néglige cet accord exprès, la nullité automatique omet la condition de contractualisation, et la simple modification du contrat ne correspond pas à la conséquence envisagée.