Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
Que permet au créancier le droit de gage général sur les biens du débiteur ?
De les faire saisir et vendre.
Quelle force l’obligation civile permet-elle de mobiliser pour son exécution ?
La force publique.
Quelles sources d’obligations l’ancien article 1370 du Code civil distinguait-il ?
Le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et l’autorité seule de la loi.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit non recherchés par son auteur.
Quel critère distingue l’acte juridique du fait juridique ?
Le rôle de la volonté dans la naissance et les effets de l’acte.
Quel montant déclenche l’exigence d’un écrit pour prouver un contrat selon les articles 1358 et 1359 du Code civil ?
Plus de 1 500 euros.
Quelle ordonnance a réformé le droit commun des contrats ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Qu’est-ce que le droit commun des contrats ?
L’ensemble des règles générales applicables par principe à tous les contrats.
Selon l’article 1105 du Code civil, quand le droit commun cède-t-il la priorité ?
Lorsque des règles spéciales incompatibles s’appliquent.
À quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
À quels contrats s’applique la loi de ratification du 20 avril 2018 ?
Aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018.
Quel droit régit les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Le droit ancien.
Quel droit régit les contrats conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 ?
Le droit intermédiaire.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon l’article 1300, alinéa 1, du Code civil, qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?
Un fait volontaire créant un engagement envers celui qui en profite, sans contrat conclu.
Qu’explique l’autonomie de la volonté sur la force obligatoire du contrat ?
Elle découle de la volonté des parties de se donner leur propre loi, dans les limites fixées par la loi.
Qu’est-ce qui distingue un contrat nommé d’un contrat innommé ?
Le contrat nommé a une dénomination et un régime spécial prévus par la loi, contrairement au contrat innommé.
Quel pouvoir le juge possède-t-il face à un contrat atypique ?
Il peut le requalifier en contrat nommé correspondant.
Quel élément caractérise un contrat international par opposition à un contrat interne ?
Un élément d’extranéité le relie à au moins deux États.
Selon l’article 1111-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat à exécution instantanée ?
Un contrat dont les obligations peuvent être exécutées en une seule prestation.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution successive ?
Un contrat où les obligations d’au moins une partie sont exécutées en plusieurs prestations réparties dans le temps.
Quel échange le contrat transactionnel, aussi appelé contrat discret, a-t-il pour objet ?
Un échange ponctuel de biens ou de services.
Quelle relation le contrat relationnel organise-t-il entre les parties ?
Une relation durable.
Quel objectif le contrat relationnel poursuit-il souvent ?
Un objectif commun.
Quels principes généraux régissent le droit des contrats ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi et la primauté de la règle spéciale.
Quelles libertés comprend la liberté contractuelle prévue par l’article 1102 du Code civil ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Quelle force l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qu’est-ce qu’une offre contractuelle ?
Une manifestation unilatérale de volonté proposant de conclure un contrat à des conditions déterminées.
Quelles qualités les articles 1114 et 1117 du Code civil exigent-ils de l’offre ?
Elle doit être précise, ferme et extériorisée.
Que doit communiquer une partie selon l’article 1112-1 du Code civil ?
Toute information déterminante qu’elle connaît, si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Quelle estimation échappe au devoir d’information selon l’article 1112-1, alinéa 2 ?
L’estimation de la valeur de la prestation.
Selon l’article 1123, alinéa 1, du Code civil, qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat imposant de proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si son débiteur décide de contracter.
Que peut demander le bénéficiaire si le tiers connaît le pacte et l’intention du débiteur de s’en prévaloir ?
La nullité du contrat ou sa substitution à l’acquéreur.
Qu’est-ce que la représentation juridique ?
Le mécanisme par lequel une personne accomplit un acte juridique pour le compte d’une autre.
Quand faut-il invoquer l’inexistence du consentement ?
Lorsque la personne n’a réellement exprimé aucun consentement.
Qu’exigent les articles 1129 et 414-1 du Code civil pour consentir valablement à un contrat ?
Être sain d’esprit, indépendamment des règles relatives aux incapacités.
Quels sont les trois vices du consentement retenus par le Code civil ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quand un vice du consentement justifie-t-il la nullité selon l’article 1130, alinéa 1 ?
Lorsqu’il a déterminé le consentement, sans quoi la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Qu’est-ce que le dol lors de la formation d’un contrat ?
Un comportement déloyal visant à induire l’autre partie en erreur pour l’inciter à contracter.
Quelles sont les deux qualifications du dol pour son auteur et sa victime ?
Une faute civile pour son auteur et un vice du consentement pour la victime.
Quelles formes peut prendre l’élément matériel du dol ?
Des manœuvres, des mensonges ou une dissimulation intentionnelle d’information.
Quelle conséquence l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 peut-elle entraîner ?
La responsabilité de son débiteur.
Quelle condition le dol des articles 1137 et 1139 exige-t-il ?
La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Quel est le statut de l’erreur provoquée par un dol selon l’article 1139 ?
Elle est toujours excusable.
Quel statut la créance occupe-t-elle dans le patrimoine du créancier ?
Un actif.
Comment se prouve un fait juridique ?
Par tout moyen.
Quelles considérations influencent le droit français du contrat ?
Le respect de la parole donnée et des considérations économiques.
À quoi la conception française rattache-t-elle la force obligatoire du contrat ?
À la volonté des parties.
Comment la conception anglaise justifie-t-elle la force obligatoire du contrat ?
Par son utilité pour les affaires.
Quels principes le Code civil de 1804 privilégiait-il ?
La liberté individuelle et l’autonomie contractuelle.
Quelles règles le droit spécial des contrats regroupe-t-il ?
Les règles propres à certaines catégories de contrats nommés.
Quels objectifs l’ordonnance de 2016 associait-elle aux mesures de justice contractuelle ?
Des objectifs d’efficacité économique.
Depuis la réforme de 2016, quels termes sont utilisés comme synonymes ?
« Contrat » et « convention ».
Quelles sont les catégories de quasi-contrats ?
La gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Quand l’article 1303-3 du Code civil permet-il l’action fondée sur l’enrichissement injustifié ?
Lorsqu’aucune autre action n’est ouverte.
Quel juriste remet en cause l’explication de la force obligatoire par la seule autonomie de la volonté ?
Le doyen Gounot.
Selon qui la confiance réciproque suscitée par l’engagement fonde-t-elle la force obligatoire du contrat ?
Gino Gorla.
Selon Kelsen, qu’autorise et encadre le contrat obligatoire ?
Une norme supérieure.
Selon qui l’utilité sociale et la justice économique justifient-elles la force obligatoire du contrat ?
Ghestin.
Quelle convention régit parfois la vente internationale de marchandises ?
La Convention de Vienne du 11 avril 1980.
Que peuvent choisir les parties en l’absence de règle internationale spécifique ?
La loi nationale applicable à leur contrat, selon la loi d’autonomie.
Dans une vente, quelles prestations exécutent le contrat à exécution instantanée ?
Le vendeur livre la chose et l’acheteur paie le prix.
Quand un contrat à exécution successive est-il à durée déterminée ?
Lorsqu’une date de fin est prévue.
Quelles questions les contrats à exécution successive soulèvent-ils notamment ?
Leur durée, leur résiliation unilatérale et leur éventuelle révision en cas de circonstances imprévisibles.
Quels contrats illustrent les contrats relationnels ?
Les contrats de distribution, comme la concession ou la franchise, et le contrat d’édition.
Dans quels contrats l’exigence de bonne foi et de coopération est-elle généralement plus importante ?
Dans les contrats relationnels.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
La loi et l’ordre public.
Que prohibe en principe la force obligatoire du contrat ?
La modification ou la rupture unilatérale du contrat par une partie.
De quel élément dépend une réserve objective accompagnant une offre ?
D’un élément extérieur à l’auteur de l’offre.
Quelle forme le consensualisme impose-t-il généralement à l’offre ?
Aucune forme particulière, sauf pour les contrats solennels.
Quand l’article 1115 du Code civil permet-il de rétracter une offre ?
Tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
À quoi les informations déterminantes doivent-elles être directement et nécessairement liées ?
Au contenu du contrat ou à la qualité des parties.
En quoi l’information diffère-t-elle du conseil ?
L’information est objective, tandis que le conseil est subjectif.
Quelle est la sanction d’une faute commise pendant les pourparlers ?
La responsabilité civile extracontractuelle.
Le débiteur d’un pacte de préférence est-il obligé de conclure le contrat envisagé ?
Non, il doit seulement proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter s’il décide de contracter.
Que permet l’action interrogatoire de l’article 1123 du Code civil au tiers ?
Demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
Quelles conditions le représentant doit-il remplir pour agir ?
Disposer d’un pouvoir et se déclarer comme représentant.
De quelles sources peut provenir le pouvoir de représentation ?
De la loi, du juge ou d’un contrat.
Quel mécanisme peut lier le représenté malgré le dépassement des pouvoirs du représentant ?
La théorie du mandat apparent.
Que désigne l’insanité d’esprit ?
L’incapacité d’une personne juridiquement capable, en raison d’un trouble mental, à mesurer la portée de ses actes.
Que prévoit l’article 414-2 du Code civil concernant l’insanité d’esprit ?
Il fixe les conditions de mise en œuvre de la nullité.
Que désignent les vices du consentement lors de la conclusion d’un contrat ?
Des faits juridiques qui altèrent l’intégrité du consentement et créent une discordance entre volonté interne et volonté déclarée.
Quels critères le juge considère-t-il pour apprécier le caractère déterminant d’un vice ?
La qualité des personnes et les circonstances de conclusion du contrat, selon une appréciation in concreto.
Quelle voie permet une baisse du prix ou l’annulation en cas de vice caché ?
La garantie des vices cachés.
Quel défaut le vendeur doit-il garantir selon l’article 1641 du Code civil ?
Un défaut caché rendant la chose impropre à son usage prévu.
Que permettait seule l’action en garantie des vices cachés selon l’arrêt du 14 mai 1996 ?
La Cour de cassation fermait l’action en nullité.
Quelle qualité essentielle fut retenue pour le rédacteur en chef dans l’arrêt du 6 octobre 1989 ?
Son expérience professionnelle.
Que sont les manœuvres dans le dol ?
Des agissements positifs destinés à tromper le cocontractant.
Quel auteur distingue l’obligation d’information de l’article 1112-1 de celle liée au dol ?
Cyril Grimaldi.
Selon l’article 1302, alinéa 2, du Code civil, quand l’exécution volontaire d’une obligation naturelle peut-elle être répétée ?
Lorsqu’elle résulte d’une erreur.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, quand une obligation naturelle devient-elle civile ?
Lorsque le débiteur commence à l’exécuter ou s’y engage.
Que faut-il prouver pour obtenir l’annulation d’un contrat après violation de l’obligation d’information ?
Un vice du consentement.
Quel est le principe concernant l’erreur sur les motifs ?
Elle est en principe indifférente.
Selon l’article 1135, alinéa 1, du Code civil, quand l’erreur sur les motifs devient-elle déterminante ?
Lorsque les parties en ont expressément fait un élément déterminant du consentement.
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1. Dans une relation d’obligation, quel lien unit le créancier et le débiteur ?
2. Un créancier impayé veut obtenir l’exécution forcée en droit français. Quel moyen peut-il mettre en œuvre ?
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