QCM : Actes et procédures de l’avocat (61 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne exprime seule sa volonté afin de produire un effet de droit. Comment qualifier cette manifestation, si elle respecte les conditions pertinentes de validité et d’effets ?

Un acte judiciaire contentieux
Un acte juridique conventionnel
Un acte juridique unilatéral
Un acte sous seing privé

Un acte juridique unilatéral

Explication

Un acte juridique peut être une manifestation de volonté unilatérale destinée à produire des effets de droit. L’acte judiciaire concerne une procédure contentieuse, tandis que l’acte conventionnel suppose une convention et que l’écrit sous seing privé désigne une forme d’acte.

2. Un écrit est reçu selon les formalités légales par un officier public compétent et qualifié. Quelle distinction le caractérise ?

Un acte authentique, plutôt qu’un acte sous seing privé
Un acte judiciaire, plutôt qu’un acte authentique
Un acte sous seing privé, plutôt qu’un acte authentique
Un acte contresigné, plutôt qu’un acte authentique

Un acte authentique, plutôt qu’un acte sous seing privé

Explication

L’acte authentique est reçu dans le respect des formalités légales par un officier public compétent et qualifié. Le contreseing d’avocat et l’établissement d’un écrit privé ne suffisent pas à lui conférer ce caractère, et l’acte judiciaire se définit par son lien avec une procédure contentieuse.

3. Deux personnes s’accordent sur une opération destinée à créer des obligations. Comment qualifier leur manifestation de volonté produisant des effets de droit ?

Un acte judiciaire
Un acte authentique
Un acte juridique conventionnel
Un acte juridique unilatéral

Un acte juridique conventionnel

Explication

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit est un acte juridique ; lorsque les volontés s’accordent, il est conventionnel. L’acte unilatéral ne repose pas sur un accord, et les deux autres réponses relèvent respectivement d’une forme authentique et d’une procédure contentieuse.

4. Dans un litige, un avocat rédige pour une partie un acte destiné à faire avancer la procédure devant une juridiction. De quel type d’acte s’agit-il ?

Un acte authentique
Un acte sous seing privé contresigné
Un acte judiciaire
Un acte juridique conventionnel

Un acte judiciaire

Explication

Un acte judiciaire est lié au déroulement d’une procédure contentieuse et rédigé pour le compte d’une partie devant une juridiction. Un acte juridique conventionnel vise les effets de droit d’un accord, tandis que le contreseing et l’authentification répondent à d’autres critères.

5. Une professionnelle envisage de délivrer régulièrement, contre rémunération, des consultations juridiques pour autrui. Quel cadre légal autorise cette activité à certains professionnels ?

L’article 1374 du Code civil
L’article 5 de la loi du 31 décembre 1971
Les articles 54 à 72 de la loi du 31 décembre 1971
L’article 18 du Code de procédure civile

Les articles 54 à 72 de la loi du 31 décembre 1971

Explication

Les articles 54 à 72 de la loi du 31 décembre 1971 encadrent l’autorisation accordée à certains professionnels de délivrer habituellement et contre rémunération des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. L’article 18 porte sur la faculté de se défendre soi-même, l’article 5 sur la postulation territoriale et l’article 1374 sur l’acte contresigné par avocat.

6. Quel ensemble de professionnels est expressément autorisé par l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 à rédiger des consultations et des actes pour autrui dans les conditions prévues par la loi ?

Les juges et les greffiers des juridictions
Les créanciers et les débiteurs concernés
Les parties et leurs proches mandatés
Les avocats et les officiers ministériels concernés

Les avocats et les officiers ministériels concernés

Explication

L’article 56 vise les avocats et les officiers ministériels concernés, notamment les notaires et les commissaires de justice. Les parties ou leurs proches peuvent intervenir dans certains cadres de représentation, mais ils ne forment pas l’ensemble professionnel visé par cette autorisation.

7. Dans une affaire où aucun texte ne rend la représentation obligatoire, une partie souhaite plaider elle-même. Quelle règle s’applique ?

La partie doit mandater un officier ministériel
La partie peut se défendre elle-même
La partie doit demander l’autorisation du juge
La partie doit constituer un avocat postulant

La partie peut se défendre elle-même

Explication

L’article 18 du Code de procédure civile permet aux parties de se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas où la représentation est obligatoire. La postulation concerne ces derniers cas, et la règle énoncée n’impose ni officier ministériel ni autorisation judiciaire préalable.

8. Lorsqu’une représentation obligatoire par avocat s’applique, quel rôle caractérise la postulation ?

Rédiger des consultations et contresigner des contrats
Recevoir les actes avec les formalités d’un officier public
Déposer les actes, interjeter appel et suivre la mise en état
Plaider à l’audience sans suivre les actes de procédure

Déposer les actes, interjeter appel et suivre la mise en état

Explication

La postulation est la représentation obligatoire par avocat qui comprend notamment le dépôt des actes de procédure, l’appel et le suivi de la mise en état. La plaidoirie seule, la consultation juridique et l’authentification d’actes ne définissent pas cette fonction.

9. Dans une procédure, un avocat conseille son client et présente sa défense, mais n’accomplit pas les actes procéduraux en son nom. Quelle mission exerce-t-il ?

La mission de conseil hors procédure
La mission de rédacteur d’actes
Le mandat de représentation
La mission d’assistance

La mission d’assistance

Explication

La mission d’assistance consiste à conseiller la partie et à présenter sa défense sans la représenter. Le mandat de représentation concerne les actes de procédure accomplis au nom du client, tandis que la rédaction d’actes et le conseil hors procédure ne désignent pas cette mission.

10. Un avocat conseille un client dans un dossier complexe et organise le suivi de ses démarches. Quelles qualités déontologiques l’article 1 du RIN lui impose-t-il envers ce client ?

Compétence, dévouement, diligences et prudence
Validité, efficacité, équilibre et prudence
Conseil, représentation, rédaction et formalités
Indépendance, secret, confraternité et loyauté

Compétence, dévouement, diligences et prudence

Explication

L’article 1 du RIN exige envers les clients compétence, dévouement, diligences et prudence. Les notions d’indépendance, de secret et de confraternité relèvent d’autres aspects de la déontologie, tandis que validité et efficacité concernent notamment la rédaction d’actes.

11. Les parties confient à une avocate la rédaction d’un acte et ne la dispensent pas des formalités. Elle constate que l’acte projeté est manifestement frauduleux. Quelle conduite respecte l’article 7.2 du RIN ?

Rédiger l’acte, puis laisser aux parties le soin de décider si les formalités sont utiles
Garantir l’efficacité de l’acte en l’ajustant, même si son objet reste manifestement illicite
Refuser de participer à l’acte et, pour un acte licite, accomplir les formalités après avoir demandé les fonds nécessaires
Accomplir les formalités sans demander de fonds, puis vérifier si l’acte est frauduleux

Refuser de participer à l’acte et, pour un acte licite, accomplir les formalités après avoir demandé les fonds nécessaires

Explication

Le rédacteur doit refuser de participer à un acte manifestement illicite ou frauduleux ; pour un acte licite, il assure sa validité et son efficacité et accomplit les formalités requises après avoir demandé les fonds nécessaires, sauf dispense. La signature des parties ne justifie pas la participation à la fraude, et l’obligation de formalités n’efface pas le devoir de les financer préalablement.

12. Une avocate est l’unique rédactrice d’un acte et a conseillé toutes les parties. Un tiers conteste la validité de cet acte. Dans quelle mesure peut-elle intervenir ?

Elle peut agir sur l’exécution, mais pas défendre sur la validité
Elle peut agir sur l’interprétation, mais pas sur la validité
Elle peut agir ou défendre sur la validité en raison de la contestation par un tiers
Elle peut défendre sur la validité seulement si elle n’a conseillé qu’une partie

Elle peut agir ou défendre sur la validité en raison de la contestation par un tiers

Explication

L’avocat rédacteur unique ayant conseillé toutes les parties ne peut normalement intervenir sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de l’acte, mais l’exception vise la contestation par un tiers. L’intervention sur l’exécution ou l’interprétation est permise dans l’autre situation prévue, lorsque l’avocat n’a pas conseillé toutes les parties ou n’était pas le rédacteur unique.

13. Au début d’un dossier, un avocat veut réduire les risques procéduraux et préparer efficacement la suite. Quelle démarche correspond aux connaissances professionnelles attendues ?

Vérifier d’emblée les fins de non-recevoir, exceptions et prescriptions, puis contrôler les évolutions et les pratiques de la juridiction
Se renseigner sur les pratiques de la juridiction et tenir les règles de droit pour stables
Consulter les textes applicables, sans vérifier les usages locaux ni les mentions requises
Étudier d’abord le fond, puis examiner les prescriptions après le dépôt des écritures

Vérifier d’emblée les fins de non-recevoir, exceptions et prescriptions, puis contrôler les évolutions et les pratiques de la juridiction

Explication

La préparation professionnelle comprend la vérification dès le début des fins de non-recevoir, des exceptions de procédure et des prescriptions, ainsi que le suivi des évolutions du droit, des mentions requises et des pratiques juridictionnelles. Se fier à des règles supposées stables ou reporter les vérifications procédurales risque de faire manquer des exigences importantes.

14. Quelle proposition définit une mise en demeure ?

Un accord bilatéral qui fixe les obligations réciproques des parties
Une sommation unilatérale prescrivant de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose
Une décision judiciaire ordonnant l’exécution d’une obligation
Une demande de paiement adressée au débiteur à l’échéance

Une sommation unilatérale prescrivant de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose

Explication

La mise en demeure est une sommation unilatérale qui prescrit à son destinataire de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose. L’accord bilatéral relève d’un contrat, la demande de paiement ne couvre qu’un cas particulier et la décision judiciaire émane d’un juge.

15. Un contrat prévoit que la dette devient exigible à une date déterminée et que cette exigibilité vaut mise en demeure. À cette date, quelle conséquence s’applique au débiteur ?

Il peut mettre en demeure le créancier d’accepter le paiement
Il n’est mis en demeure qu’après une décision du juge
Il doit recevoir une sommation distincte avant d’être mis en demeure
Il est mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation

Il est mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation

Explication

L’article 1344 permet au contrat de prévoir que la seule exigibilité de l’obligation met le débiteur en demeure. Exiger une sommation préalable méconnaît cette possibilité ; la décision du juge et la mise en demeure du créancier sont des mécanismes différents.

16. Une personne envoie une mise en demeure pour un litige de 3 800 euros, puis laisse passer le délai de prescription sans autre démarche. Quelle analyse est correcte ?

Elle suspend la prescription parce qu’elle pourra être produite en justice
Elle interrompt la prescription dès lors que le litige relève d’une tentative amiable
Elle règle le litige et empêche toute procédure judiciaire ultérieure
Elle peut justifier une tentative amiable, mais le délai de prescription n’est pas interrompu

Elle peut justifier une tentative amiable, mais le délai de prescription n’est pas interrompu

Explication

La mise en demeure peut justifier une tentative amiable, notamment pour un litige inférieur à 5 000 euros, et être produite en justice, mais elle n’interrompt pas la prescription. Confondre la tentative amiable ou la production en justice avec un effet sur le délai conduit aux autres analyses erronées.

17. Deux parties rédigent un accord écrit dans lequel chacune consent une concession afin de régler un différend déjà né. De quel type d’accord s’agit-il ?

Un jugement mettant fin au différend
Une transaction pénale
Une reconnaissance unilatérale de dette
Une transaction civile

Une transaction civile

Explication

La transaction civile est un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent un différend né ou préviennent un différend à venir. La transaction pénale concerne l’extinction de l’action publique lorsque la loi le prévoit ; une reconnaissance unilatérale et un jugement ne sont pas des transactions.

18. Un protocole règle un différend portant sur une facture. Une clause prévoit que le créancier renonce à toute action concernant un autre contrat, sans lien avec cette facture. Quelle règle s’applique à cette renonciation ?

Elle est valable si le créancier renonce en échange d’une concession du débiteur
Elle s’applique à tous les différends entre les parties dès lors que le protocole est écrit
Elle ne peut concerner que les actions déjà introduites devant un tribunal
Elle dépasse l’objet de la transaction, limité au différend relatif à la facture

Elle dépasse l’objet de la transaction, limité au différend relatif à la facture

Explication

Selon l’article 2048, les renonciations prévues dans une transaction ne portent que sur ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à l’accord. L’existence d’un écrit ou d’une concession ne permet pas d’étendre la renonciation à un autre contrat, et elle peut aussi concerner des prétentions relatives au différend qui ne sont pas encore engagées.

19. Les parties ont rédigé un protocole transactionnel prévoyant les conséquences de son inexécution, mais l’une d’elles ne l’a pas signé. Quelle est sa portée probatoire ?

Un document dépourvu de toute valeur probatoire
Un contrat pleinement constitué si le texte mentionne l’article 2044
Un contrat pleinement constitué dès lors que les autres parties ont signé
Un commencement de preuve par écrit à étayer par d’autres preuves

Un commencement de preuve par écrit à étayer par d’autres preuves

Explication

La transaction doit être écrite et signée par toutes les parties ; sans une signature, elle ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit, à étayer par d’autres éléments. La mention de l’article 2044 ou les signatures des autres parties ne remplacent pas la signature manquante, et le document n’est pas pour autant dépourvu de toute valeur probatoire.

20. Après la signature d’une transaction, une partie saisit le juge d’une action ayant le même objet, la même cause et les mêmes parties que le différend réglé. Quelle conséquence découle de la transaction ?

Elle permet cette procédure puisque la transaction ne lie que les tiers
Elle est inopposable aux parties et ne modifie pas leur possibilité d’agir
Elle fait obstacle à cette procédure judiciaire entre les parties
Elle éteint toute responsabilité liée à l’inexécution du protocole

Elle fait obstacle à cette procédure judiciaire entre les parties

Explication

La transaction oblige les parties et fait obstacle à une procédure judiciaire ayant le même objet, la même cause et les mêmes parties. Son inopposabilité aux tiers ne la rend pas inopposable aux signataires, et elle n’efface pas la responsabilité susceptible de résulter de son inexécution.

21. Une cliente demande conseil sur deux voies possibles pour régler un différend. Quelle démarche complète doit suivre l’avocate dans sa consultation ?

Présenter les options et leurs avantages, puis conclure sans rappeler les faits ni analyser le droit applicable
Exposer les faits et le droit applicable, puis présenter les options sans formuler de préconisation adaptée
Rappeler les faits et les questions, exposer le droit applicable, comparer les options et leurs risques, puis recommander une solution adaptée
Rappeler les faits, exposer le droit applicable et laisser la cliente choisir sans présenter les avantages et les risques

Rappeler les faits et les questions, exposer le droit applicable, comparer les options et leurs risques, puis recommander une solution adaptée

Explication

La consultation articule le rappel des faits et des problématiques, le droit applicable, l’examen des options et de leurs risques, puis une préconisation adaptée. Omettre les risques néglige la comparaison attendue, laisser la cliente choisir sans conseil saute l’analyse des options, et ne pas conclure omet la préconisation.

22. Un avocat établit et signe un acte, puis recommande une solution à son client qui souhaite finalement en choisir une autre. Quelle affirmation décrit correctement leurs rôles et la responsabilité de l’avocat ?

L’avocat peut imposer sa recommandation si le client hésite, tandis que la signature de l’acte relève du seul client
Le client conserve la décision, l’avocat doit signaler l’absence de solution possible et engage sa responsabilité en signant l’acte établi
L’avocat décide à la place du client, mais n’engage sa responsabilité que si le client suit sa recommandation
Le client décide, mais l’avocat n’a pas à signaler l’absence de solution juridique et sa signature n’engage pas sa responsabilité

Le client conserve la décision, l’avocat doit signaler l’absence de solution possible et engage sa responsabilité en signant l’acte établi

Explication

Le devoir de conseil éclaire le client sans lui retirer le pouvoir de décision; l’avocat doit aussi signaler l’impossibilité d’une solution juridique et répond de l’acte qu’il signe. Faire décider l’avocat confond conseil et décision, taire l’absence de solution omet une obligation, et nier la responsabilité méconnaît l’effet de la signature.

23. Deux personnes concluent un accord destiné à modifier leurs obligations. Quelle définition du contrat correspond à l’article 1101 du Code civil ?

Un accord conclu par deux personnes exactement afin de transférer leurs seuls droits patrimoniaux
Un accord entre au moins deux personnes destiné à créer des obligations, sans en modifier ni en éteindre
Une décision prise par une personne pour modifier des obligations imposées à d’autres personnes
Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux personnes ou plus, ayant pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Réduire sa portée à la création omet d’autres effets, la décision unilatérale n’est pas un accord de volontés, et le contrat peut réunir plus de deux personnes.

24. En préparant un contrat de prestation, une juriste vérifie que les clauses usuelles importantes sont envisagées. Quel ensemble correspond à ces clauses ?

L’objet, la durée et son point de départ, la confidentialité, les pénalités de retard et l’identité des parties
L’objet, la durée et son point de départ, la confidentialité, les pénalités de retard, la fin du contrat et la force majeure
L’objet, la durée, la confidentialité, les pénalités de retard, les modalités de fin et l’historique des négociations
L’identité des parties, leur forme, les circonstances de rédaction, les négociations et la force majeure

L’objet, la durée et son point de départ, la confidentialité, les pénalités de retard, la fin du contrat et la force majeure

Explication

Les clauses habituelles comprennent l’objet, la durée et son point de départ, la confidentialité, les pénalités de retard, les modalités de fin et la force majeure. L’identité et les circonstances de rédaction relèvent plutôt du préambule; l’option qui omet la force majeure ou les modalités de fin ne reprend pas l’ensemble visé.

25. Deux entreprises négocient un contrat dont elles fixent librement le contenu, mais une clause envisagée contredit une règle d’ordre public. Quelle conséquence découle de l’article 1102 du Code civil ?

Les entreprises peuvent choisir leur cocontractant, mais doivent conclure un contrat dès lors qu’elles négocient
Les entreprises peuvent fixer le contenu et la forme, y compris en écartant une règle d’ordre public par accord
Les entreprises peuvent choisir de contracter, leur cocontractant, le contenu et la forme, dans les limites de la loi et sans déroger à l’ordre public
Les entreprises peuvent choisir la forme du contrat, tandis que son contenu est déterminé par la loi

Les entreprises peuvent choisir de contracter, leur cocontractant, le contenu et la forme, dans les limites de la loi et sans déroger à l’ordre public

Explication

L’article 1102 reconnaît la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme, sous les limites légales et sans dérogation à l’ordre public. L’écartement de l’ordre public dépasse cette liberté, la négociation n’impose pas de contracter, et la liberté porte aussi sur le contenu.

26. Un contrat prévoit un acompte. Une partie se rétracte sans accord dérogatoire; dans un autre cas, un professionnel ayant reçu des arrhes renonce à fournir le service. Quelle analyse distingue correctement les deux situations ?

L’acompte engage les deux parties et la rétractation peut entraîner des dommages et intérêts; les arrhes obligent aussi chaque partie à exécuter sans possibilité de retour
L’acompte engage les deux parties et la rétractation peut entraîner des dommages et intérêts; le professionnel qui renonce après des arrhes doit en rendre le double
L’acompte permet à chaque partie de se rétracter en perdant la somme; le professionnel qui renonce après des arrhes en rend le montant simple
L’acompte engage les deux parties et la rétractation peut entraîner des dommages et intérêts; le professionnel qui renonce après des arrhes en rend le montant simple

L’acompte engage les deux parties et la rétractation peut entraîner des dommages et intérêts; le professionnel qui renonce après des arrhes doit en rendre le double

Explication

Sauf accord contraire, l’acompte engage les deux parties; une rétractation peut entraîner des dommages et intérêts. Avec des arrhes, le professionnel qui renonce doit en rembourser le double: la rétractation avec perte de la somme confond les arrhes avec l’acompte, le remboursement simple inverse la règle du double, et l’exécution obligatoire méconnaît la faculté de revenir sur l’engagement liée aux arrhes.

27. Quel effet le contreseing de l’avocat, consacré par la loi du 28 mars 2011, produit-il sur un acte sous seing privé ?

Il lui confère une force probante renforcée.
Il lui confère la force probante d’un acte authentique.
Il lui conserve la force probante d’un écrit non contresigné.
Il lui confère une force exécutoire immédiate.

Il lui confère une force probante renforcée.

Explication

Le contreseing de l’avocat renforce la force probante de l’acte sous seing privé. La force exécutoire, la force authentique et l’absence de renforcement correspondent à d’autres effets.

28. Lorsqu’une avocate contresigne un accord, que certifie-t-elle au sujet du consentement de sa cliente ?

Elle a approuvé l’accord à la place de sa cliente après l’avoir informée.
Elle a vérifié l’identité des signataires, sans examiner leur consentement.
Elle garantit que l’accord produira le résultat contractuel attendu.
Elle a vérifié que le consentement est réel, libre et éclairé.

Elle a vérifié que le consentement est réel, libre et éclairé.

Explication

Par sa signature, l’avocate certifie notamment avoir vérifié la réalité et l’intégrité du consentement libre et éclairé. Garantir le résultat, contrôler la seule identité ou se substituer à la cliente ne décrit pas cette certification.

29. Que doit fixer une convention d’honoraires conclue entre un avocat et son client ?

La part du résultat judiciaire due à l’avocat, sans préciser les frais envisagés.
La mission confiée à l’avocat, sans prévoir les modalités de rémunération.
Le montant ou le mode de calcul des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.
Le montant des honoraires, sans mentionner les frais et débours envisagés.

Le montant ou le mode de calcul des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.

Explication

La convention écrite fixe le montant des honoraires ou leur mode de détermination, ainsi que les frais et débours envisagés. Une rémunération exclusivement liée au résultat, l’omission des frais ou l’absence de modalités d’honoraires ne correspond pas à cette définition.

30. Depuis quelle date l’avocat doit-il en principe conclure une convention d’honoraires écrite avec son client ?

Depuis la loi Macron du 6 août 2015.
Depuis une règle antérieure à la loi Macron.
Depuis la loi du 28 mars 2011.
Depuis la loi du 10 juillet 1991.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015.

Explication

L’obligation de conclure en principe une convention d’honoraires écrite découle de la loi Macron du 6 août 2015. Les dates de 2011 et de 1991 renvoient à d’autres textes, et l’obligation n’est pas présentée comme antérieure à cette loi.

31. Un avocat a accompli des diligences pour un client, mais aucune convention d’honoraires n’a été signée. Quel effet cette absence produit-elle sur son droit à rémunération ?

Elle interdit de réclamer des honoraires, même si aucune sanction n’est prévue.
Elle lui permet de réclamer des honoraires seulement s’ils avaient été fixés par écrit.
Elle annule son droit à toute rémunération pour les diligences accomplies.
Elle ne l’empêche pas de solliciter une rémunération pour les diligences accomplies.

Elle ne l’empêche pas de solliciter une rémunération pour les diligences accomplies.

Explication

L’absence de convention ne prive pas l’avocat du droit de solliciter une rémunération pour les diligences accomplies, aucune sanction n’étant prévue à ce titre. L’absence de convention n’annule donc pas ce droit et ne conditionne pas la demande à un montant écrit.

32. Une convention prévoit un forfait auquel s’ajoute un honoraire lié au résultat judiciaire. Comment qualifier ce mode de rémunération au regard de l’interdiction du pacte de quota litis ?

Un forfait sans honoraire de résultat, car celui-ci est exclu.
Un pacte de quota litis, car toute part liée au résultat est interdite.
Un forfait assorti d’un honoraire de résultat, qui est possible.
Un pacte de quota litis, car le forfait ne peut accompagner le résultat.

Un forfait assorti d’un honoraire de résultat, qui est possible.

Explication

Le pacte de quota litis interdit fixe exclusivement les honoraires en fonction du résultat avant la décision définitive ; un forfait assorti d’un honoraire de résultat est possible. Assimiler toute part de résultat au pacte, ou exclure le forfait mixte, confond ces deux modalités.

33. Quel outil, hébergé sur le RPVA sous le contrôle et la responsabilité du CNB, permet aux avocats d’échanger électroniquement avec les juridictions judiciaires en matière civile et pénale, au premier et au second degré ?

PLEX
E-BARREAU
INFOGREFFE
Télérecours

E-BARREAU

Explication

E-BARREAU permet les échanges électroniques entre avocats et juridictions judiciaires en matière civile et pénale, aux deux degrés. Télérecours concerne les juridictions administratives, PLEX la transmission de dossiers volumineux et INFOGREFFE les informations du RCS.

34. Un avocat inscrit au RPVA doit recevoir d’une juridiction pénale une copie volumineuse de dossier et cherche aussi des offres de travail d’intérêt général pour proposer une mesure à son client. Quels outils répondent respectivement à ces besoins ?

Télérecours pour le dossier, TIG 360° pour les offres
PLEX pour le dossier, INFOGREFFE pour les offres
TIG 360° pour le dossier, PLEX pour les offres
PLEX pour le dossier, TIG 360° pour les offres

PLEX pour le dossier, TIG 360° pour les offres

Explication

PLEX permet aux juridictions pénales de transmettre des dossiers et décisions volumineux aux avocats inscrits au RPVA, tandis que TIG 360° recense des offres de travail d’intérêt général. L’inversion des plateformes confond leurs fonctions; Télérecours relève de la justice administrative et INFOGREFFE du RCS.

35. En 2027, une avocate dépose un mémoire devant une cour administrative d’appel et doit recevoir les courriers ainsi que consulter les pièces du dossier. Quelle procédure numérique s’applique ?

Déposer le mémoire sur papier, la voie électronique étant facultative
Utiliser PLEX pour déposer le mémoire et accéder aux échanges du dossier
Utiliser E-BARREAU pour déposer le mémoire et accéder aux échanges du dossier
Utiliser Télérecours pour déposer le mémoire et accéder aux échanges du dossier

Utiliser Télérecours pour déposer le mémoire et accéder aux échanges du dossier

Explication

Depuis le 1er janvier 2017, la communication électronique est obligatoire devant les juridictions administratives, et Télérecours permet de déposer des actes et pièces ainsi que de recevoir les courriers et consulter les dossiers. E-BARREAU concerne les juridictions judiciaires, tandis que PLEX sert aux transmissions pénales volumineuses.

36. Pour préparer une opération sur une société, une avocate veut obtenir son Kbis et vérifier les actes ou événements publiés après leur enregistrement au RCS. Quel service convient à chacun de ces besoins ?

Télérecours pour le Kbis, BODACC pour les actes et événements publiés
INFOGREFFE pour le Kbis, PLEX pour les actes et événements publiés
BODACC pour le Kbis, INFOGREFFE pour les actes et événements publiés
INFOGREFFE pour le Kbis, BODACC pour les actes et événements publiés

INFOGREFFE pour le Kbis, BODACC pour les actes et événements publiés

Explication

INFOGREFFE centralise les informations du RCS et permet notamment d’obtenir un Kbis, tandis que le BODACC publie les actes et événements enregistrés au RCS. Inverser ces rôles confond l’accès aux informations du registre avec leur publication.

37. Dans ses conclusions, une avocate doit expliquer pourquoi les faits de son client satisfont aux conditions d’une règle juridique et quelle décision en découle. Dans quel ordre doit-elle construire son raisonnement ?

Conclure sur la décision, exposer la règle, puis appliquer les faits
Exposer la règle, l’appliquer aux faits, puis conclure sur la décision attendue
Exposer les demandes, conclure sur la décision, puis présenter les faits
Appliquer les faits, exposer la règle, puis conclure sur la décision attendue

Exposer la règle, l’appliquer aux faits, puis conclure sur la décision attendue

Explication

Le syllogisme juridique présente d’abord la règle de droit, l’applique ensuite aux faits en vérifiant ses conditions, puis en déduit la décision attendue. Commencer par la conclusion ou traiter les faits avant la règle inverse les étapes du raisonnement.

38. Dans un litige, la défense dispose d’un moyen susceptible de mettre rapidement fin à l’instance, d’une fin de non-recevoir, d’une exception de procédure et d’un moyen de fond nécessitant un examen approfondi. Quel ordre de présentation convient ?

Moyen mettant rapidement fin au litige, exception de procédure, fin de non-recevoir, moyen de fond
Moyen mettant rapidement fin au litige, fin de non-recevoir, exception de procédure, moyen de fond
Moyen de fond, exception de procédure, fin de non-recevoir, moyen mettant rapidement fin au litige
Fin de non-recevoir, exception de procédure, moyen de fond, moyen mettant rapidement fin au litige

Moyen mettant rapidement fin au litige, fin de non-recevoir, exception de procédure, moyen de fond

Explication

Les moyens se présentent en entonnoir inversé : on commence par celui qui peut mettre fin le plus rapidement au litige, puis viennent les fins de non-recevoir, les exceptions de procédure et les moyens de fond. Placer les moyens de fond en tête inverse la priorité donnée aux moyens les plus rapidement décisifs.

39. Une partie demande une indemnisation dans le corps de ses conclusions, mais omet cette demande dans le dispositif. Le juge est-il saisi de cette demande ?

Oui, car une demande prouvée par une pièce saisit le juge sans figurer au dispositif
Non, car une demande d’indemnisation doit être formulée comme une exception de procédure
Oui, car toute demande expliquée dans les conclusions saisit le juge
Non, car le juge n’est saisi que des demandes inscrites au dispositif

Non, car le juge n’est saisi que des demandes inscrites au dispositif

Explication

Le dispositif délimite les demandes dont le juge est saisi; une demande d’indemnisation omise à cet endroit ne lui est donc pas soumise. L’exposé dans le corps des conclusions ou la production d’une pièce ne remplace pas son inscription au dispositif.

40. Le 10 avril 2026, une personne dépose une requête devant le tribunal judiciaire pour engager une procédure civile. Quel paiement doit-elle prévoir au dépôt ?

Une contribution de 50 € réglée un mois après le dépôt
Une contribution de 50 € par timbre fiscal acheté en ligne
Une contribution de 50 € par timbre fiscal acheté au greffe
Une contribution de 25 € par timbre fiscal acheté en ligne

Une contribution de 50 € par timbre fiscal acheté en ligne

Explication

Depuis le 1er mars 2026, l’engagement d’une procédure civile devant le tribunal judiciaire entraîne une contribution de 50 €, due au dépôt de la requête ou de l’assignation et réglée par un timbre fiscal acheté en ligne. Le paiement n’est pas reporté après le dépôt, et le montant prévu n’est pas de 25 €.

41. Une demanderesse dépose seule un acte au greffe pour saisir le juge, sans prévenir au préalable son adversaire. De quel acte s’agit-il ?

D’une assignation
D’une requête unilatérale
De conclusions
D’une requête conjointe

D’une requête unilatérale

Explication

La requête formée par une seule partie saisit la juridiction sans information préalable de l’adversaire. La requête conjointe suppose une démarche des deux parties, l’assignation cite l’adversaire à comparaître et les conclusions exposent des prétentions.

42. En procédure orale ordinaire, une partie souhaite saisir le juge par requête seule pour une demande de 4 800 euros, hors matière particulière. Cette voie est-elle possible au regard du seuil prévu ?

Non, car le seuil fixe la compétence du tribunal
Oui, mais seulement si l’adversaire cosigne la requête
Non, car le montant doit dépasser 5 000 euros
Oui, car le montant n’excède pas 5 000 euros

Oui, car le montant n’excède pas 5 000 euros

Explication

En procédure orale ordinaire, la demande peut être formée par requête lorsque son montant ne dépasse pas 5 000 euros. Traiter ce seuil comme un minimum inverse la règle, tandis que la requête conjointe demeure une voie possible mais n’est pas obligatoire.

43. Une requête initiale concerne un immeuble soumis à publicité foncière et une tentative amiable devait être menée, mais le requérant demande une dispense. Quelles informations doivent figurer dans la requête à peine de nullité ?

La désignation requise de l’immeuble et le motif de dispense
Le numéro RG et la date de clôture de la mise en état
La seule identité du défendeur et la date de l’audience
La valeur cadastrale et le résultat d’une médiation déjà achevée

La désignation requise de l’immeuble et le motif de dispense

Explication

La requête doit mentionner les éléments nécessaires à la désignation de l’immeuble pour la publicité foncière et, si une démarche amiable préalable est requise, les diligences entreprises ou le motif de dispense. La valeur cadastrale et le numéro RG ne remplacent pas ces mentions.

44. Une partie annonce qu’elle a désigné un avocat pour l’assister dans une procédure. Quel acte accomplit-elle ?

Une assignation
Une constitution d’avocat
Des conclusions
Une postulation

Une constitution d’avocat

Explication

La constitution d’avocat est l’acte par lequel une partie annonce avoir désigné un avocat pour l’assister dans la procédure. L’assignation introduit la demande en citant l’adversaire, tandis que les conclusions présentent des écritures.

45. Dans une procédure, le demandeur change d’avocat après avoir fait délivrer une assignation mentionnant son premier avocat. Quelle conséquence correspond à la distinction entre le demandeur et le défendeur ?

Le demandeur doit procéder à une nouvelle constitution
Le demandeur doit faire délivrer une nouvelle assignation
Le défendeur doit déposer les conclusions du demandeur
Le demandeur conserve la constitution de son ancien avocat

Le demandeur doit procéder à une nouvelle constitution

Explication

L’assignation vaut constitution pour le demandeur, mais un changement d’avocat en cours de procédure impose une nouvelle constitution. La constitution concerne généralement le défendeur, et le changement d’avocat ne signifie pas qu’une nouvelle assignation est nécessaire.

46. Une affaire est instruite selon une procédure écrite devant le tribunal judiciaire. Quelle règle s’applique au dépôt de conclusions ?

Le dépôt de conclusions dépend du choix du greffe
Le dépôt de conclusions est exigé seulement en appel
Le dépôt de conclusions est conseillé mais facultatif
Le dépôt de conclusions est en principe obligatoire

Le dépôt de conclusions est en principe obligatoire

Explication

Le dépôt de conclusions est en principe obligatoire dans les procédures écrites, notamment devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel. En procédure orale, il est courant et recommandé, mais cette pratique ne transforme pas la règle applicable à la procédure écrite.

47. En circuit long devant la cour d’appel, l’appelant doit déposer ses premières écritures dans le délai applicable, puis l’intimé dispose de son propre délai. Quelle succession de délais est prévue ?

Quinze jours pour l’appelant, puis trois mois pour l’intimé
Trois mois pour l’intimé, puis trois mois pour l’appelant
Trois mois pour l’appelant, puis un mois pour l’intimé
Trois mois pour l’appelant, puis trois mois pour l’intimé

Trois mois pour l’appelant, puis trois mois pour l’intimé

Explication

En circuit long, l’appelant dispose de trois mois pour déposer ses premières écritures, puis l’intimé dispose également de trois mois. Inverser les parties ou substituer le délai de constitution après assignation confond des règles distinctes.

48. Une personne s’estime victime d’une infraction et informe les autorités des faits : quel acte accomplit-elle ?

Une plainte pénale
Une citation directe
Un témoignage judiciaire
Une demande de dommages-intérêts

Une plainte pénale

Explication

La plainte pénale est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime informe les autorités d’une infraction. Une demande d’indemnisation vise la réparation du préjudice, la citation directe est une autre voie de saisine et le témoignage rapporte des faits.

49. Une victime connaît l’identité de l’auteur présumé et souhaite adresser directement sa plainte au procureur : quelle démarche correspond à une plainte directe ?

Déposer la plainte au commissariat, qui la transmettra au procureur
Déposer la plainte à la gendarmerie et conserver le récépissé comme preuve d’envoi direct
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur connu
Envoyer une lettre simple au procureur d’un tribunal choisi par la victime

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur connu

Explication

La plainte directe est adressée au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur connu, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt au commissariat ou à la gendarmerie relève de la voie indirecte, et le tribunal choisi ou la lettre simple ne correspondent pas à la démarche décrite.

50. Dans un litige, le juge estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour trancher et désigne un spécialiste chargé d’investiguer : quelle mesure a-t-il ordonnée ?

Une audition de témoin
Une expertise judiciaire
Une mesure d’exécution forcée
Un jugement au fond

Une expertise judiciaire

Explication

L’expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction lorsque les éléments disponibles ne suffisent pas à trancher le litige. L’exécution forcée met en œuvre une décision, l’audition recueille un témoignage et le jugement au fond tranche le litige.

51. Au cours d’une expertise judiciaire, une partie adresse à l’expert un courrier écrit présentant une observation sur ses constatations : comment se nomme cette démarche ?

Un dire à expert
Une pièce justificative
Un rapport d’expertise
Une requête judiciaire

Un dire à expert

Explication

Le dire à expert est une observation ou une réclamation écrite qu’une partie ou son avocat adresse à l’expert pendant l’expertise. Une requête est adressée à une juridiction, le rapport est établi par l’expert et une pièce justificative constitue un élément de preuve.

52. Pendant une expertise, l’expert reçoit des observations écrites et les parties demandent qu’elles soient annexées à son avis : quelle conduite l’article 276 lui impose-t-il ?

Suivre les observations, remplacer son avis par leur contenu et les transmettre au juge séparément
Prendre les observations en considération, mais les garder hors de l’avis même si les parties demandent leur jonction
Transmettre les observations au juge sans les examiner ni préciser leur traitement dans l’avis
Prendre les observations en considération, indiquer la suite qui leur est donnée et les joindre à l’avis si les parties le demandent

Prendre les observations en considération, indiquer la suite qui leur est donnée et les joindre à l’avis si les parties le demandent

Explication

L’article 276 exige que l’expert prenne en considération les observations et réclamations et mentionne dans son avis la suite qui leur a été donnée; il joint les observations écrites à son avis si les parties le demandent. Les prendre en compte n’oblige pas l’expert à suivre leur contenu, et leur traitement doit être mentionné dans l’avis.

53. À l’audience, à quoi sert principalement le dossier de plaidoiries, au-delà de soutenir l’avocat ?

À servir de support au juge
À remplacer les échanges entre les parties
À classer les pièces pour le greffe
À saisir la juridiction du litige

À servir de support au juge

Explication

Le dossier de plaidoiries rassemble les actes et pièces nécessaires à l’audience et sert de support à l’avocat comme au juge. Le dossier de communication préalable concerne les échanges entre parties, le classement pour le greffe ne décrit pas sa fonction centrale et l’acte de saisine est un élément du dossier du demandeur.

54. Dans un procès, le demandeur verse ses dernières écritures et des pièces numérotées qui y sont visées; le défendeur prépare son propre dossier. Quel élément celui du demandeur doit-il contenir en plus ?

Le bordereau des pièces du défendeur
L’acte de saisine du tribunal
Les pièces visées par la partie adverse
Les dernières écritures du défendeur

L’acte de saisine du tribunal

Explication

Le dossier du demandeur comprend l’acte de saisine, le cas échéant ses dernières écritures et les pièces numérotées visées dans celles-ci. Les dernières écritures et pièces du défendeur appartiennent à son dossier, tandis que l’ajout de pièces non visées ne correspond pas à la règle énoncée.

55. Une juridiction fixe une audience au fond devant le tribunal de commerce et demande le dossier de plaidoiries. Quand faut-il le transmettre ou le déposer ?

Le jour de l’audience, avant les débats
Dans les 15 jours suivant l’audience
Au moins 15 jours avant l’audience
Après la plaidoirie des avocats

Au moins 15 jours avant l’audience

Explication

Pour une procédure au fond devant le tribunal de commerce, le dossier est envoyé ou déposé au moins 15 jours avant l’audience à la demande de la juridiction. La remise après plaidoirie concerne notamment le référé, le pénal et le tribunal de proximité; les deux autres délais ne sont pas la règle prévue.

56. Une personne rédige une requête introductive devant une juridiction administrative. Quels éléments doit-elle y faire figurer pour satisfaire aux exigences de l’article R.411-1 ?

Les parties, les faits et moyens, et les conclusions
Les faits, les conclusions et la date de l’audience
Les parties, les dernières écritures et le bordereau
Les pièces, les productions et la formule finale

Les parties, les faits et moyens, et les conclusions

Explication

La requête indique les noms et domiciles des parties, expose les faits et moyens et énonce les conclusions soumises au juge. Une liste de pièces et une formule finale relèvent de la présentation usuelle du mémoire, tandis que les dernières écritures et la date d’audience ne remplacent pas les éléments exigés.

57. Un requérant dépose une requête administrative sans aucun moyen, puis veut la compléter par un mémoire qui en expose un, alors que le délai de recours est expiré. Peut-il régulariser sa requête ainsi ?

Non, car le mémoire devait être déposé avant l’expiration du délai
Oui, car la production de pièces suffit à régulariser la requête
Oui, car un mémoire peut ajouter un moyen après l’expiration du délai
Non, sauf si le juge autorise cette régularisation hors délai

Non, car le mémoire devait être déposé avant l’expiration du délai

Explication

Une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut être régularisée par un mémoire exposant des moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. La possibilité d’ajouter un moyen après ce délai méconnaît cette limite; produire des pièces ou solliciter l’autorisation du juge ne la remplace pas.

58. Un avocat chargé d’une procédure judiciaire termine sa mission le 12 mars 2022. En supposant qu’aucune règle particulière ne modifie le délai, jusqu’à quand le client peut-il engager une action en responsabilité ?

Jusqu’au 12 mars 2025
Jusqu’au 12 mars 2027
Jusqu’au 12 mars 2026
Jusqu’à la date de découverte du préjudice, même pour une procédure judiciaire

Jusqu’au 12 mars 2027

Explication

Pour une mission judiciaire, l’article 2225 du Code civil fait courir la prescription de cinq ans à compter de la fin de la mission. Le point de départ à la découverte des faits concerne la rédaction d’actes, tandis que les échéances de trois ou quatre ans ne correspondent pas au délai applicable.

59. Un avocat adresse une mise en demeure à une partie adverse par lettre. Quelle précaution de contenu doit-il prendre en plus de demander suffisamment clairement l’exécution de l’obligation ?

Ajouter un délai de réponse à compter de la réception
Indiquer que la lettre fait courir les intérêts
L’inviter à transmettre la lettre à son avocat
Faire constater la remise par un commissaire de justice

L’inviter à transmettre la lettre à son avocat

Explication

Lorsqu’un avocat adresse une mise en demeure à la partie adverse, il doit l’inviter à transmettre la lettre à son avocat, tout en formulant une demande suffisante d’exécution. Le délai de réponse est une mention conseillée, l’indication des intérêts ne remplace pas l’interpellation, et le recours à un commissaire de justice est un mode d’envoi possible.

60. Deux parties concluent une transaction sur le paiement d’une facture, alors que leur contrat contient aussi une clause de livraison. Elles souhaitent ensuite produire le protocole en justice pour en obtenir l’exécution. Quelle conséquence s’applique ?

La transaction porte sur la facture, la clause de livraison reste applicable et le protocole peut être produit, sous réserve d’une obligation de confidentialité applicable.
La transaction porte sur la facture, mais le protocole ne peut être produit en justice dans aucune circonstance.
La transaction porte sur la facture et la clause de livraison cesse de s’appliquer avec le reste du contrat.
Le protocole est confidentiel par nature et ne peut être produit, même pour en demander l’exécution.

La transaction porte sur la facture, la clause de livraison reste applicable et le protocole peut être produit, sous réserve d’une obligation de confidentialité applicable.

Explication

La transaction est limitée à son objet, de sorte que les autres dispositions contractuelles restent applicables ; le protocole peut être produit pour en demander l’exécution, sauf obligation de confidentialité applicable. L’extension à toutes les clauses confond l’objet de la transaction avec l’ensemble du contrat, tandis que la confidentialité par nature et l’interdiction absolue de production ne sont pas des règles applicables.

61. Une assignation est signifiée à un débiteur, puis placée auprès du greffe pour obtenir un numéro RG. À quel moment les délais de prescription et de forclusion sont-ils interrompus ?

Dès la signification de l’assignation.
Dès le placement de l’assignation par voie électronique.
Dès l’attribution du numéro RG par le greffe.
Dès l’enrôlement de l’assignation auprès du greffe.

Dès la signification de l’assignation.

Explication

L’assignation interrompt les délais de prescription et de forclusion dès sa signification ; l’enrôlement sert ensuite à obtenir un numéro RG et suppose le placement de l’assignation. Faire commencer l’interruption à l’enrôlement, au numéro RG ou au placement confond ces étapes avec la signification.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Actes et procédures de l’avocat.

Selon l’article 1100-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Qui reçoit un acte authentique et dans quelles conditions ?

Un officier public compétent et qualifié, dans le respect des formalités légales.

Selon l’article 1374 du Code civil, que fait foi l’acte contresigné par avocat ?

De l’écriture et de la signature des parties à leur égard et à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Actes et procédures de l’avocat.

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