★ À maîtriser
📌 L’acte authentique est reçu dans le respect des formalités légales par un officier public compétent et qualifié, tandis que l’acte sous seing privé est un écrit établi par des personnes privées ou leur mandataire pour constater un acte ou un fait juridique.
Compléments
Un avocat peut rédiger un acte sous seing privé sans le signer ; le contreseing par avocat constitue une catégorie distincte d’acte sous seing privé.
Le procès-verbal d’un commissaire de justice sert à acter une situation juridique, le protocole d’accord à résoudre un litige par accord, le contrat à créer une ou plusieurs obligations ou à créer ou transférer un droit, la consultation juridique à analyser une problématique de droit et la mise en demeure à demander l’exécution d’une obligation.
Les principaux actes judiciaires remplissent les fonctions suivantes :
L’acte juridique produit des effets de droit ; l’acte judiciaire accompagne une procédure contentieuse.
★ À maîtriser
📌 Les articles 54 à 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 autorisent certains professionnels à délivrer habituellement et contre rémunération des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
📌 Selon l’article 18 du Code de procédure civile, les parties peuvent se défendre elles-mêmes sauf dans les cas où la représentation est obligatoire.
📌 Selon l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat peut postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où se trouve sa résidence professionnelle et devant cette cour d’appel, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Compléments
Les professeurs et maîtres de conférences de droit peuvent rédiger des consultations ou actes en application de l’article 57, les juristes d’entreprise ne peuvent consulter que pour l’entreprise ou le groupe qui les emploie en application de l’article 58, et les organismes de service public, associations, syndicats et organismes professionnels peuvent intervenir dans les conditions prévues aux articles 61 et 63 à 65 de la loi du 31 décembre 1971.
Selon l’article 20 du Code de procédure civile, le juge peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties, même lorsque leur représentation est obligatoire.
Pour les saisies immobilières, les partages et licitations, les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle et les instances où l’avocat n’assure pas aussi la plaidoirie, celui-ci ne peut postuler que devant le tribunal judiciaire de son barreau.
Selon l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler devant chacune de ces juridictions ; ils peuvent postuler devant la cour d’appel de Paris après avoir postulé à Paris, Bobigny ou Créteil, et devant la cour d’appel de Versailles après avoir postulé à Nanterre.
★ À maîtriser
La mission d’assistance permet et oblige l’avocat à conseiller la partie et à présenter sa défense sans la représenter, tandis que le mandat de représentation lui permet et lui impose d’accomplir les actes de procédure au nom du client.
L’article 1 du RIN impose à l’avocat de faire preuve envers ses clients de compétence, de dévouement, de diligences et de prudence.
Selon l’article 7.2 du RIN, l’avocat rédacteur assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties, refuse de participer à un acte manifestement illicite ou frauduleux et, sauf dispense des parties, accomplit les formalités requises après avoir demandé les fonds nécessaires.
L’avocat rédacteur unique qui conseille toutes les parties ne peut agir ni défendre sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de l’acte, sauf contestation par un tiers ; s’il ne conseille pas toutes les parties ou n’est pas rédacteur unique, il peut agir sur l’exécution ou l’interprétation et défendre sur la validité.
Compléments
📌 Selon l’article 413 du Code de procédure civile, le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.
📌 L’avocat doit déposer des écritures dans les procédures écrites, tandis que les écritures ne sont pas obligatoires dans les procédures orales où il peut plaider ses arguments oralement.
📌 L’avocat seul rédacteur veille à l’équilibre des intérêts des parties et, s’il a été saisi par une seule partie, informe l’autre qu’elle peut se faire conseiller et assister par un avocat, selon l’article 7.2 du RIN.
📌 La convention de divorce par consentement mutuel établie sous signature privée selon l’article 229-3 du Code civil est signée simultanément et en présence physique des parties et des avocats rédacteurs, sans substitution ni délégation possible.
Assister, c’est conseiller ; représenter, c’est s’exprimer ou agir pour le client.
★ À maîtriser
📌 L’action en responsabilité contre un avocat se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, selon l’article 2225 du Code civil en matière judiciaire, et à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, selon l’article 2224 pour la rédaction d’actes ; elle suppose une faute ayant causé un préjudice au client, lequel peut consister en une perte de chance.
Compléments
La responsabilité de l’avocat peut notamment être engagée s’il : agit pour une société inexistante sans vérifier son identité et son existence, laisse expirer un délai légal d’action, rédige une clause inefficace ou abusive
Pour préparer un dossier, l’avocat vérifie l’évolution du droit et de la jurisprudence ainsi que les mentions obligatoires, se forme continuellement, se renseigne sur les pratiques de la juridiction et vérifie dès le début les fins de non-recevoir, exceptions de procédure et prescriptions.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 a imposé le français pour la rédaction des décisions de justice, et l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le français est la langue de la République.
📌 Le français s’impose devant toutes les juridictions pour les actes de procédure, les pièces et les décisions de justice ; la rédaction doit respecter la grammaire, la syntaxe, la conjugaison et l’orthographe.
Faute de l’avocat → perte de chance du client → responsabilité possible.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer par sommation ou acte portant interpellation suffisante, ou par la seule exigibilité de l’obligation si le contrat le prévoit.
📌 La mise en demeure peut être produite en justice et justifier une tentative amiable, notamment pour un litige inférieur à 5 000 euros, mais elle n’interrompt pas les délais de prescription.
Compléments
📌 Selon l’article 1345 du Code civil, si le créancier refuse sans motif légitime le paiement arrivé à échéance ou l’empêche, le débiteur peut le mettre en demeure d’accepter ou de permettre l’exécution.
La mise en demeure peut être adressée par :
Il est conseillé de fixer un délai de réponse ou d’exécution à compter de la réception et de préciser que la mise en demeure fait courir les délais, les intérêts moratoires au taux légal et les conséquences légales ou judiciaires, conformément à l’article 1344-1 du Code civil.
Selon l’article 1344-2 du Code civil, la mise en demeure relative à la délivrance d’une chose met les risques à la charge du débiteur s’ils n’y sont pas déjà.
Selon l’article 1345, alinéa 2, du Code civil, la mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2048 du Code civil, la renonciation aux droits, actions et prétentions dans une transaction ne porte que sur ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction.
📌 La transaction oblige les parties et son inexécution peut engager leur responsabilité ou justifier la résolution du protocole ; elle n’est pas opposable aux tiers et fait obstacle à une procédure judiciaire ayant le même objet, la même cause et les mêmes parties.
Compléments
La transaction civile règle ou prévient un différend par concessions réciproques, tandis que la transaction pénale éteint l’action publique lorsque la loi le prévoit expressément, selon l’article 6 du Code de procédure pénale.
La transaction peut intervenir avant ou pendant une procédure judiciaire, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux licenciements et aux divorces.
Si une action est en cours, le demandeur doit s’engager à se désister et à ne pas engager de nouvelle procédure liée au différend, sous réserve de l’exécution du protocole par les autres parties ; si aucune action n’est engagée, le protocole prévoit la renonciation aux procédures futures directement liées à son objet, sous la même réserve.
La transaction peut être signée à la main ou électroniquement, auquel cas le protocole doit constater l’accord des parties pour la signature dématérialisée.
L’avocat doit informer son client de l’absence éventuelle de concessions réciproques et, lorsqu’il contresigne la transaction, reconnaît avoir informé les parties qu’il accompagne de ses conséquences juridiques.
La transaction est limitée à son objet, les autres dispositions contractuelles entre les parties restant applicables ; le protocole n’est pas confidentiel par nature et peut être produit en justice, sous réserve d’une obligation de confidentialité applicable, notamment pour en demander l’exécution ou opposer la transaction à une action portant sur le même objet.
★ À maîtriser
📌 Le devoir de conseil n’enlève pas au client le pouvoir de décision ; l’avocat doit indiquer si aucune solution juridique n’est possible et engage sa responsabilité en signant l’acte qu’il établit.
Compléments
📌 L’avocat peut reformuler la problématique en termes juridiques, mentionner les pièces transmises et présenter un plan lorsque plusieurs questions doivent être traitées.
Faits, droit, options, préconisation : le fil d’une consultation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi, sans déroger aux règles d’ordre public.
📌 L’acompte engage les deux parties à exécuter leur engagement, sauf accord contraire, et la partie qui se rétracte peut devoir des dommages et intérêts ; les arrhes permettent à l’acheteur et au professionnel de revenir sur leur engagement, l’acheteur perdant alors les arrhes et le professionnel devant en rembourser le double s’il renonce à fournir le bien ou service.
Compléments
📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales s’appliquent à tous les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sous réserve des règles particulières prévues pour certains contrats.
Le préambule mentionne généralement :
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
Les contrats entre professionnels et consommateurs sont soumis aux articles 212-1 et suivants du Code de la consommation ; sont notamment abusives les clauses autorisant une résiliation sans préavis raisonnable, interdisant toutes les voies de recours ou imposant une indemnité disproportionnée au consommateur.
Les précautions pratiques concernant le contrat sont :
📌 Selon l’article 7.2 du RIN, l’avocat intervenu à la demande d’une partie doit informer l’autre partie de sa possibilité d’être assistée par un avocat et réalise les formalités nécessaires, sauf si le client souhaite les effectuer lui-même, après avoir demandé les fonds nécessaires.
L’acompte engage les deux parties ; les arrhes permettent de se dédire.
★ À maîtriser
La loi du 28 mars 2011 a consacré le contreseing de l’avocat, appelé aussi acte d’avocat, qui confère à l’acte sous seing privé une force probante renforcée, conformément aux articles 66-3-1 et 66-3-3 de la loi du 31 décembre 1971.
La signature de l’avocat certifie qu’il a :
Compléments
L’acte d’avocat peut être élaboré et signé par un avocat ou par les avocats des différentes parties, qui sont responsables de l’effectivité des clauses contractuelles.
Les personnes physiques, les personnes morales ainsi que les institutions publiques et privées peuvent signer un acte d’avocat.
Le Conseil national des barreaux a lancé l’acte d’avocat électronique sur la plateforme e-barreau, dont la force probante est identique à celle de l’acte sur support papier.
★ À maîtriser
📌 L’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de solliciter une rémunération pour les diligences accomplies, aucune sanction n’étant prévue par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
📌 Le pacte de quota litis, qui fixe exclusivement les honoraires de l’avocat en fonction du résultat judiciaire avant la décision définitive, est interdit, mais des honoraires au forfait ou au forfait et au résultat sont possibles.
Compléments
📌 La convention écrite n’est pas exigée en cas d’urgence, de force majeure, d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
📌 L’avocat ne peut percevoir des honoraires que de son client ou du mandataire de celui-ci, et la rémunération d’apports d’affaires est interdite.
★ À maîtriser
E-BARREAU, hébergé sur le RPVA sous le contrôle et la responsabilité du CNB, permet les échanges électroniques entre avocats et juridictions judiciaires en matière civile et pénale, au premier et au second degré.
PLEX sert notamment aux juridictions pénales à transmettre des dossiers et décisions volumineux aux avocats inscrits au RPVA, tandis que TIG 360° recense des offres de travail d’intérêt général et vise à soutenir la défense des clients et l’activité professionnelle des personnes détenues.
Depuis le 1er janvier 2017, la communication électronique est obligatoire devant les juridictions administratives et Télérecours permet d’y déposer des actes et pièces et de recevoir les courriers et contenus des dossiers.
INFOGREFFE centralise les informations du RCS et permet notamment d’obtenir les statuts ou le Kbis d’une société, tandis que le BODACC publie des actes et événements enregistrés au RCS.
Depuis une loi de 1985, le dépôt en CARPA est obligatoire lorsque l’avocat manie des fonds pour le compte de ses clients en relation avec un acte juridique ou judiciaire.
Compléments
L’accès à E-BARREAU nécessite une clé RPVA obtenue auprès de CERTEUROPE après inscription à un barreau français.
E-BARREAU permet notamment d’échanger avec les juridictions, de réserver des audiences, de déposer des actes et des pièces, de se constituer, de suivre la procédure, de recevoir les décisions et de les notifier aux avocats avant leur signification par commissaire de justice.
TIG 360° est accessible aux avocats depuis le 30 août 2021 et a été créée par l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle du ministère de la Justice.
Pour utiliser OPALEXE au début des opérations d’expertise, souvent lors de la première réunion, l’expert judiciaire propose la plateforme et doit obtenir l’accord de toutes les parties.
📌 Dans Télérecours, chaque fichier transmis doit être intitulé en commençant par le numéro d’ordre attribué à la pièce dans l’inventaire détaillé, conformément aux articles R.414-5 et R.611-8-5 du Code de justice administrative.
📌 Les CARPA contrôlent les opérations financières liées à l’activité professionnelle des avocats, rejettent notamment les opérations suspectes sans cause juridique ou judiciaire et sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
★ À maîtriser
📌 Les moyens doivent être présentés en entonnoir inversé, en commençant par celui qui peut mettre fin le plus rapidement au litige, puis par les fins de non-recevoir, les exceptions de procédure et les moyens de défense au fond nécessitant un examen plus approfondi.
📌 Le dispositif est essentiel car le juge n’est saisi que des demandes qui y figurent, lesquelles s’expriment notamment par les verbes « condamner », « ordonner », « prononcer », « débouter » ou « rejeter ».
Compléments
Les écritures exposent les faits utiles et prouvés par des pièces, identifient et numérotent les pièces dans un bordereau et présentent en principe les faits dans l’ordre chronologique.
En appel, les ajouts et modifications apportés aux écritures au fil des échanges doivent être signalés par un trait en marge.
En cas de non-paiement du timbre, la juridiction accorde un délai de régularisation d’un mois, puis la demande devient irrecevable si le paiement n’est pas effectué; le timbre reste valable 12 mois à compter de son achat.
Le timbre d’aide juridique n’est pas nécessaire pour : les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures devant la CIVI, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou le juge des tutelles, certaines procédures de soins psychiatriques sans consentement, de contention ou d’isolement, le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires, les ordonnances de protection pour violences conjugales ou mariage forcé, les réclamations relatives aux listes électorales, les injonctions de payer et les oppositions correspondantes, l’homologation d’une convention parentale
Règle de droit → application aux faits → conclusion du juge
★ À maîtriser
Selon l’article 750 du Code de procédure civile, la demande peut être formée par requête lorsque son montant n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières prévues par la loi ou le règlement; les parties peuvent toujours saisir la juridiction par requête conjointe.
À peine de nullité, la demande initiale par requête indique la juridiction, l’objet de la demande, les informations d’identification des demandeurs personnes physiques ou morales, les mentions nécessaires à la désignation des immeubles pour la publicité foncière et, si nécessaire, les diligences amiables entreprises ou le motif de dispense.
L’assignation interrompt les délais de prescription et de forclusion dès sa signification ; son enrôlement auprès du greffe permet d’obtenir un numéro RG et suppose de placer l’assignation.
À peine de nullité, l’assignation contient les mentions de l’article 54 du Code de procédure civile, les lieu, jour et heure de l’audience, les moyens de fait et de droit, le bordereau des pièces, les modalités de comparution et l’avertissement relatif aux conséquences de l’absence du défendeur; elle indique aussi, le cas échéant, la chambre désignée.
Une demande omise du dispositif n’est pas soumise au tribunal même si elle figure dans le corps de l’assignation; elle peut être régularisée par conclusions ultérieures selon l’article 768 du Code de procédure civile si la prescription n’est pas acquise.
Compléments
La requête peut notamment saisir le conseil de prud’hommes, le juge aux affaires familiales ou les tribunaux paritaires des baux ruraux, solliciter certaines mesures d’un président de juridiction, introduire une demande gracieuse, présenter une demande conjointe ou solliciter une mesure urgente et non contradictoire.
La requête unilatérale indique à peine de nullité l’identité et le domicile de la personne visée, ou la dénomination et le siège social de la personne morale, ainsi que les pièces invoquées; elle est datée et signée.
La requête contient à peine de nullité un exposé sommaire des motifs, est accompagnée des pièces invoquées en autant de copies que de personnes convoquées et peut mentionner l’accord pour une procédure sans audience.
Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête mentionne la constitution des avocats, est signée par ceux-ci et vaut conclusions; une requête électronique comporte les pièces en un seul exemplaire.
L’assignation peut :
📌 L’assignation vaut conclusions et, contrairement à la requête, n’a pas à être signée par son auteur.
📌 L’assignation peut être au fond ou en référé, notamment pour demander une expertise, une provision ou une injonction de faire ou de ne pas faire, et les juridictions saisissables comprennent le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le tribunal de commerce.
★ À maîtriser
Pour le demandeur, l’assignation vaut constitution et un changement d’avocat impose une nouvelle constitution, tandis que la constitution concerne généralement le défendeur qui s’expose à une condamnation sans défense s’il ne constitue pas avocat.
Le dépôt de conclusions est en principe obligatoire en procédure écrite, notamment devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel, et il est courant et recommandé en procédure orale.
En appel, les articles 908 et suivants du Code de procédure civile imposent notamment un délai de 3 mois à l’appelant puis de 3 mois à l’intimé en circuit long pour déposer leurs premières écritures.
Compléments
Devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire sauf disposition contraire, et le justiciable doit choisir un avocat territorialement compétent ou recourir à un avocat postulant.
La constitution intervient en principe dans les 15 jours suivant la réception de l’assignation, mais peut en pratique être faite jusqu’à la clôture de la mise en état.
Selon l’article 765 du Code de procédure civile, la constitution du défendeur ou d’une personne devenue partie en cours d’instance est notifiée aux autres parties entre avocats et indique les éléments d’identification requis selon que la partie est une personne physique ou morale.
Les conclusions d’appel doivent respecter le formalisme des articles 954 et suivants du Code de procédure civile lorsqu’elles demandent l’annulation, la réformation totale ou partielle ou la confirmation du jugement.
Les conclusions doivent indiquer le numéro RG, la chambre, la section et la juridiction, et être signées, la transmission sur le RPVA valant en pratique signature électronique.
En matière pénale, les parties civiles déposent souvent des conclusions pour justifier leurs préjudices et produire des pièces, tandis que le prévenu peut en déposer pour soulever des nullités de procédure in limine litis.
★ À maîtriser
📌 La plainte directe est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur connu, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, tandis que la plainte indirecte est déposée au commissariat ou à la gendarmerie, qui transmet au procureur.
Compléments
📌 Une plainte en ligne est possible pour une infraction contre des biens dont l’auteur est inconnu, notamment un vol, un cambriolage, une escroquerie hors internet ou une dégradation de biens.
Plainte directe au procureur par courrier ; plainte indirecte au commissariat ou à la gendarmerie
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert prend en considération les observations et réclamations, mentionne dans son avis la suite qui leur a été donnée et joint les observations écrites à son avis si les parties le demandent.
Compléments
📌 L’expert peut écarter des observations présentées après le délai fixé, sauf cause grave dûment justifiée; les dernières observations écrites doivent rappeler sommairement les précédentes, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées.
📌 Le Dire est diffusé à toutes les parties au contradictoire, peut demander une action à l’expert ou lui communiquer des informations et pièces, doit rester dans les limites de sa mission et être daté et signé par son auteur.
★ À maîtriser
📌 Le dossier du demandeur contient l’acte de saisine, le cas échéant ses dernières écritures, et les pièces numérotées visées dans celles-ci; celui du défendeur contient ses dernières écritures et les pièces numérotées qui y sont visées.
📌 En référé, en matière pénale ou devant le tribunal de proximité, le dossier est généralement remis après la plaidoirie, tandis qu’au fond devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou en appel, il est envoyé ou déposé au moins 15 jours avant l’audience à la demande de la juridiction.
Compléments
📌 Toutes les pièces du dossier de plaidoiries doivent avoir été préalablement communiquées à la partie adverse.
Le demandeur joint l’acte de saisine ; le défendeur joint ses dernières écritures
★ À maîtriser
📌 Selon l’article R.411-1 du Code de justice administrative, la requête introductive indique les noms et domiciles des parties, expose les faits et moyens et énonce les conclusions soumises au juge.
📌 L’auteur d’une requête administrative sans exposé de moyen ne peut la régulariser en déposant un mémoire comportant un ou plusieurs moyens qu’avant l’expiration du délai de recours.
Compléments
Le mémoire devant le tribunal administratif n’a pas de formalisme prévu par le Code, mais suit généralement l’architecture des actes judiciaires : parties, faits et procédure, discussion, dispositif et formule « Par ces motifs ».
Dans un mémoire devant le tribunal administratif, la liste des pièces figure à la dernière page et les pièces sont désignées comme des « Productions ».
Actes juridiques et judiciaires
| Acte | Fonction | Caractéristique |
|---|---|---|
| Acte juridique | Produire des effets de droit | Manifestation de volonté |
| Acte judiciaire | Participer à une procédure contentieuse | Rédigé pour une partie devant une juridiction |
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1. Une personne exprime seule sa volonté afin de produire un effet de droit. Comment qualifier cette manifestation, si elle respecte les conditions pertinentes de validité et d’effets ?
2. Un écrit est reçu selon les formalités légales par un officier public compétent et qualifié. Quelle distinction le caractérise ?
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Selon l’article 1100-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qui reçoit un acte authentique et dans quelles conditions ?
Un officier public compétent et qualifié, dans le respect des formalités légales.
Selon l’article 1374 du Code civil, que fait foi l’acte contresigné par avocat ?
De l’écriture et de la signature des parties à leur égard et à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
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