Fiche de révision : Souveraineté et actes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Hobbes et le contrat
2. Locke et la société politique
3. Consentement et majorité chez Locke
4. Pacte social et volonté générale
5. Souveraineté chez Bodin
6. Les éléments constitutifs de l’État
7. Les limites de la définition factuelle
8. La personnalité juridique de l’État
9. Puissance souveraine de l’État
10. Acte juridique et droit positif
11. Suprématie et contrôle des actes
12. Décision souveraine sans appel

📖 1. Hobbes et le contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : T. HOBBES, Léviathan - La transmission mutuelle du droit.

★ À maîtriser

📌 Chez Hobbes, la première loi de nature commande de rechercher et de respecter la paix, tandis que le droit de nature permet de se défendre par tous les moyens lorsque la paix ne peut être obtenue. - T. HOBBES, Léviathan

📌 Selon la seconde loi de nature de Hobbes, un homme consent à renoncer à son droit sur toutes choses si les autres y renoncent aussi, et se contente d’autant de liberté à l’égard d’autrui qu’il leur en accorderait envers lui. - T. HOBBES, Léviathan

• Pour Hobbes, l’état de nature est un état de guerre de chacun contre chacun où tout homme a un droit sur toute chose, même sur le corps d’autrui. - T. HOBBES, Léviathan

Compléments

📌 Chez Hobbes, si les autres ne renoncent pas eux aussi à leur droit, un homme n’a aucune raison de se dépouiller du sien, car il s’exposerait à devenir une proie. - T. HOBBES, Léviathan

📌 Pour Hobbes, nul ne peut renoncer au droit de résister à une attaque visant sa vie, à des blessures, aux fers ou à l’emprisonnement, car cette renonciation ne lui procurerait aucun bien et compromettrait sa sécurité. - T. HOBBES, Léviathan

💡 Astuce mémo

Droit de tous sur tout → guerre ; renoncement réciproque → paix.

📖 2. Locke et la société politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété : J. LOCKE, Second traité du gouvernement civil, 1690 - Pour Locke, la propriété à protéger comprend la vie, la liberté et les biens de chacun.

★ À maîtriser

📌 Pour Locke, l’état de nature est un état de parfaite liberté dans les limites de la loi naturelle et un état d’égalité où les pouvoirs et juridictions sont réciproques. - J. LOCKE, Second traité du gouvernement civil, 1690

📌 Selon Locke, une communauté politique constituée en un seul corps agit par la volonté et la décision de la majorité. - J. LOCKE, Second traité du gouvernement civil, 1690

• Selon Locke, le pouvoir civil remédie aux inconvénients de l’état de nature, notamment au fait que les hommes y sont juges dans leur propre cause. - J. LOCKE, Second traité du gouvernement civil, 1690

• Selon Locke, une société politique naît lorsque chacun cède à la collectivité son pouvoir naturel de faire exécuter la loi naturelle dans les cas où la loi établie par la communauté peut être appliquée. - J. LOCKE, Second traité du gouvernement civil, 1690

Compléments

📌 Selon Locke, le pouvoir civil comprend le pouvoir de faire les lois et celui de venger le tort fait à un membre par une personne extérieure à la société, c’est-à-dire le pouvoir de paix et de guerre. - J. LOCKE, Second traité du gouvernement civil, 1690

📌 Pour Locke, la monarchie absolue est incompatible avec la société civile, car dans cette société personne ne peut se soustraire aux lois qui la régissent. - J. LOCKE, Second traité du gouvernement civil, 1690

• Chez Locke, la société civile suppose l’institution d’un juge ayant autorité pour régler les litiges et réparer les torts causés à ses membres. - J. LOCKE, Second traité du gouvernement civil, 1690

• Selon Locke, l’homme acquiert la propriété d’une chose qu’il retire de l’état où la nature l’a laissée en y mêlant son travail. - J. LOCKE, Second traité du gouvernement civil, 1690

💡 Astuce mémo

État de nature : juger soi-même ; société civile : juge commun.

📖 3. Consentement et majorité chez Locke

★ À maîtriser

📌 Pour Locke, une communauté politique agit selon le consentement de la majorité, car un corps ne peut se mouvoir que dans une seule direction à la fois.

📌 Chez Locke, la convention de former une société politique est l’unique contrat nécessaire pour entrer dans un État ou en créer un nouveau.

• Selon Locke, les hommes quittent l’état de nature pour protéger mutuellement leurs vies, leurs libertés et leurs biens, qu’il regroupe sous le nom de propriété.

Compléments

• Pour Locke, un homme qui possède ou occupe une partie du territoire d’un État donne par là son consentement tacite.

• Selon Locke, dans l’état de nature, la jouissance des droits n’est pas assurée, car les empiètements d’autrui sont une menace constante et la plupart des hommes ne respectent pas strictement l’équité et la justice.

📖 4. Pacte social et volonté générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte social : J. J. ROUSSEAU, Du Contrat Social - Le pacte social est la mise en commun par chacun de sa personne et de toute sa puissance sous la direction suprême de la volonté générale, chaque membre étant reçu comme partie indivisible du tout.

★ À maîtriser

📌 Dans le chapitre 7 du Contrat social, Rousseau affirme que celui qui refuse d’obéir à la volonté générale peut être contraint par le corps politique, ce qui revient à le forcer à être libre. - J. J. ROUSSEAU

• 🔄 La conservation commune exige de : (J. J. ROUSSEAU) : unir les forces existantes, les diriger, former une force commune capable de surmonter les résistances, la faire agir de concert

Compléments

• Dans le chapitre 6 du Contrat social, Rousseau affirme que l’état de nature ne peut subsister lorsque les obstacles à la conservation dépassent les forces dont chaque individu dispose. - J. J. ROUSSEAU

• Pour Rousseau, l’aliénation totale de chaque associé à la communauté rend la condition égale pour tous et empêche chacun d’avoir intérêt à la rendre onéreuse aux autres. - J. J. ROUSSEAU, Du Contrat Social

• L’acte d’association produit un corps moral et collectif qui reçoit son unité, son moi commun, sa vie et sa volonté de cet acte même. - J. J. ROUSSEAU, Du Contrat Social

💡 Astuce mémo

La force individuelle ne suffit plus → l’union rend la conservation possible.

📖 5. Souveraineté chez Bodin

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : J. BODIN, Les six livres de la république, 1576 - Puissance absolue et perpétuelle d’une République, c’est-à-dire la plus grande puissance de commander.

★ À maîtriser

📌 Une puissance accordée pour un temps limité ne constitue pas une souveraineté : son bénéficiaire est dépositaire de la puissance, qui demeure au peuple ou au prince et peut être révoquée. - J. BODIN, Les six livres de la république, 1576

Compléments

📌 Le souverain conserve toujours la possibilité de commander ou de connaître des causes confiées à un officier, et peut retirer ou suspendre la puissance attribuée par commission ou institution. - J. BODIN, Les six livres de la république, 1576

💡 Astuce mémo

Le souverain conserve le pouvoir ; le dépositaire ne fait que l’exercer.

📖 6. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté humaine : R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922 - Le groupement social qui constitue la substance humaine de l’État et rassemble les hommes formant un corps politique autonome.
• Territoire : R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922 - La surface de sol propre sur laquelle la nation peut s’affirmer comme maîtresse d’elle-même et indépendante, imposer sa puissance et repousser toute puissance étrangère.
• Puissance publique : R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922 - Le pouvoir supérieur, issu de l’organisation du corps national, qui dirige les affaires de la communauté et impose ou fait exécuter des prescriptions obligatoires.

★ À maîtriser

• Selon R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Sirey, 1922, les trois éléments constitutifs de l’État sont une communauté humaine, un territoire et une puissance publique organisée.

Compléments

• La nation rassemble les hommes et les populations qui concourent à former l’État, tandis que les nationaux ou citoyens sont les membres reliés à un corps unique de société publique. - R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922

• Sur le territoire national, la puissance de l’État s’étend à tous les individus, étrangers comme nationaux. - R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922

📖 7. Les limites de la définition factuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition factuelle de l’État : R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922 - La communauté d’hommes fixée sur un territoire propre et dotée d’une organisation produisant une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition.

★ À maîtriser

📌 La définition factuelle décrit les conditions qui engendrent l’État, tandis que la définition juridique doit déterminer les relations de droit et l’essence juridique de l’État. - R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922

Compléments

• Le territoire, les habitants, l’organisation de la collectivité et la puissance publique sont des conditions de formation de l’État, mais aucun de ces éléments ne se confond avec lui. - R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922

💡 Astuce mémo

Les éléments de fait engendrent l’État, mais ne se confondent pas avec lui.

📖 8. La personnalité juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922 - Une individualité globale distincte de ses membres particuliers et transitoires, en laquelle se résume abstraitement la collectivité nationale.

★ À maîtriser

📌 L’unité corporative et la personnalité juridique ne suffisent pas à distinguer l’État, car des groupements de droit public et des sociétés de droit privé en possèdent aussi ; l’État se distingue par la puissance dont il est doué. - R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922

• L’organisation juridique de la communauté nationale ramène à l’unité ses membres présents et successifs, qui forment un sujet juridique unique et invariable et ont une volonté collective exprimée par les organes réguliers de la nation. - R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922

Compléments

• Dans la définition adoptée par les auteurs français citée par R. CARRE DE MALBERG, l’État est la personnification de la nation. - Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922

📖 9. Puissance souveraine de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de souveraineté : O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990 - La prérogative par laquelle le Souverain manifeste sa suprématie et l’État son unité et son indivisibilité.

★ À maîtriser

📌 La notion juridique de l’État repose sur deux idées : l’État est une personne collective et une personne souveraine.

• La souveraineté confère à l’État son critère et son principe d’unité d’action, selon O. Beaud dans « La notion d’Etat », publié en 1990.

Compléments

• Duguit et Kelsen contestent la souveraineté en la considérant comme métaphysique, tandis que Hauriou la juge contraire à la souveraineté de Dieu.

• Jellinek et Carré de Malberg substituent à la souveraineté la notion de puissance publique ou étatique, appelée « Staatsgewalt ».

💡 Astuce mémo

Personne collective et personne souveraine

📖 10. Acte juridique et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990 - Une œuvre voulue par l’homme afin de produire des conséquences de droit ou d’imposer une norme.

★ À maîtriser

• Le droit qui fonde la domination étatique est le droit humain positif, que l’homme produit et crée. - O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990

• L’acte juridique souverain permet de modifier le droit en vigueur et de l’adapter lorsque les circonstances changent ; le droit est ainsi tourné vers l’avenir plutôt que lié à la coutume ou à des droits acquis immuables. - O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990

• Dans l’État démocratique, l’acte constituant est un acte de volonté qui crée des normes valables sur tout le territoire, exprime la souveraineté du peuple et vise principalement à limiter la puissance des pouvoirs publics pour protéger les citoyens contre les abus. - O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990

Compléments

📌 Le droit souverain est édicté proprio motu par le Monarque ou, aujourd’hui, par les pouvoirs publics constitutionnels, tandis que le droit jurisprudentiel est distinct de ce droit de commandement. - O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990

• Bodin, inventeur de la notion moderne de souveraineté et premier auteur d’une théorie générale de l’État, présente déjà l’idée d’un droit produit par l’homme.

• Hobbes illustre de la façon la plus radicale l’idée que l’homme produit le droit positif.

💡 Astuce mémo

Volonté souveraine → création du droit positif

📖 11. Suprématie et contrôle des actes

★ À maîtriser

• L’acte de souveraineté est inabrogeable par un tiers, mais il peut abroger les autres actes juridiques ou permettre à une autorité étatique d’annuler les actes incompatibles avec la norme suprême. - O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990

• Dans les États démocratiques, une révision constitutionnelle peut modifier certaines dispositions de la Constitution, mais ne peut supprimer les principes qui en forment le noyau. - O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990

• Une fois édictée par le peuple souverain, la Constitution ne peut être légalement abrogée par les autorités chargées de l’appliquer. - O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990

Compléments

• Dans les exemples de Bodin, le Souverain peut abroger la loi de son prédécesseur, l’acte de commandement du Magistrat subordonné et une coutume par une loi de contenu contraire. - Six livres de la République

• L’article 89, alinéa 4, de la Constitution française de 1958 et l’article 79 de la Constitution de la R.F.A. illustrent les prohibitions de révision constitutionnelle.

• Sieyès, inventeur du concept de pouvoir constituant, soutient que l’autorité de révision ne peut abroger les principes fondamentaux de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Inabrogeable par un tiers, mais capable d’abroger les actes inférieurs

📖 12. Décision souveraine sans appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte incontestable : O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990 - Une décision souveraine sans appel, définitive dès son édiction au sens contentieux.

★ À maîtriser

📌 Aucune personne ne peut se proclamer juge de l’acte suprême sans s’ériger elle-même en nouveau Souverain. - O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990

• Une Constitution ratifiée par le peuple par référendum ne peut plus être contestée par une autre autorité et clôt toute discussion sur le contenu des principes constituants. - O. BEAUD, « La notion d’Etat », 1990

Compléments

• Bodin attribue à la loi la qualité essentielle d’être sans appel et de dernier ressort, en reprenant une signification médiévale de la souveraineté absolue. - Jean Bodin

• Bodin attribue au Prince le droit de trancher définitivement et sans appel les conflits entre partis religieux.

💡 Astuce mémo

Un tiers arbitre qui clôt définitivement le litige