Fiche de révision : Droit constitutionnel : notions fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Repères historiques constitutionnels
2. État et souveraineté
3. Nation et communauté politique
4. Constitution et pouvoir constituant
5. Contrôle et normes constitutionnelles
6. Organisation territoriale de l’État
7. État unitaire et formes composées
8. Démocratie et représentation
9. Séparation des pouvoirs et régimes
10. Notions fondamentales de droit

📅 Repères chronologiques

1. 600 av. J.-C.Les réformes de Solon à Athènes posent des principes démocratiques.
2. 1215La Grande Charte est adoptée en Angleterre.
3. 1688John Locke publie l’Essai sur le gouvernement civil.
4. 17 septembre 1787La Constitution des États-Unis est élaborée à Philadelphie.
5. 26 août 1789La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est adoptée.
6. 3 septembre 1791La première Constitution écrite de la France est adoptée.
7. 1803L’arrêt Marbury v. Madison marque la naissance du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis.
8. 1875Les lois constitutionnelles instaurent la IIIe République.
9. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est promulguée.
10. 16 juillet 1971La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel crée le bloc de constitutionnalité.

📖 1. Repères historiques constitutionnels

★ À maîtriser

• En 1974, une révision constitutionnelle ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.

• Le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité entre en vigueur.

Compléments

• En 1978, la Constitution espagnole établit un modèle d’État régional.

• Le 28 mars 2003, une révision constitutionnelle porte sur l’organisation décentralisée de la République française.

📖 2. État et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public titulaire de la souveraineté, caractérisée par une population, un territoire délimité et un gouvernement effectif.
• Souveraineté : Pouvoir de droit originaire et suprême de l’État, ne connaissant aucune autorité supérieure ni égale.

📝 Points essentiels

• Georg Jellinek formule l’idée que « l’État a la compétence de sa compétence ».

• Max Weber définit le monopole étatique de la violence comme un monopole de la violence légitime.

📖 3. Nation et communauté politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation selon la doctrine française : Communauté humaine fondée sur un fait de conscience, le souvenir d’un passé commun et la volonté actuelle de vivre ensemble.
• Nation selon la doctrine allemande : Communauté fondée sur des critères matériels ou physiques préexistants tels que la race, la langue, la religion ou la géographie.

📝 Points essentiels

• Ernest Renan affirme que « la nation est une âme, un principe spirituel ».

• Pasquale Mancini définit la nation comme une société naturelle d’hommes que l’unité de territoire, de mœurs et de langue mène à la communauté de vie et de conscience sociale.

💡 Astuce mémo

Renan ancre la nation dans une volonté commune ; Mancini dans des critères matériels.

📖 4. Constitution et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens formel : Document écrit, adopté et révisable selon des procédures solennelles spécifiques, occupant le sommet de la hiérarchie des normes.
• Constitution au sens matériel : Ensemble des règles fondamentales relatives à la dévolution, à l’organisation et à l’exercice du pouvoir dans l’État, quelle que soit leur forme juridique.
• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir initial, inconditionné et souverain d’élaborer une nouvelle Constitution lors de la création d’un État ou après une rupture politique.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir institué par la Constitution pour procéder à sa révision selon des règles prédéfinies.

📝 Points essentiels

📌 Une Constitution rigide ne peut être modifiée que par un organe spécifique ou selon une procédure renforcée, tandis qu’une Constitution souple se révise selon la procédure et la majorité des lois ordinaires.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir originaire fonde la Constitution ; le pouvoir dérivé la révise selon ses règles.

📖 5. Contrôle et normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes à valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle exercé par le Conseil constitutionnel.
• PFRLR : Principes à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et issus de la législation républicaine antérieure à 1946.
• Loi organique : Loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les modalités d’application de certains articles de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

📖 6. Organisation territoriale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Mode d’organisation territoriale où l’intégralité des décisions politiques et administratives émane d’un pouvoir central.
• Déconcentration : Aménagement de la centralisation qui transfère des pouvoirs de décision administrative du pouvoir central à des agents locaux nommés par l’État.
• Décentralisation : Transfert de compétences administratives de l’État à des collectivités territoriales distinctes, dotées de la personnalité morale et dirigées par des conseils élus.

📝 Points essentiels

• Napoléon III résume la proximité administrative par la formule : « On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près. »

• Odilon Barrot compare la déconcentration à un marteau dont on a raccourci le manche, tout en restant le même outil central.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : agents de l’État ; décentralisation : collectivités distinctes.

📖 7. État unitaire et formes composées

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Se caractérise par un seul centre d’impulsion politique et juridique, disposant de l’exclusivité du pouvoir normatif initial.
• État fédéral : Composé de plusieurs entités fédérées bénéficiant d’une autonomie législative et constitutionnelle encadrée par une Constitution fédérale commune.
• État régional : Forme d’État unitaire qui confère à ses régions une véritable autonomie politique et un pouvoir législatif garanti par la Constitution.
• Confédération d’États : Association d’États indépendants créée par un traité international, qui coopèrent dans certains domaines tout en conservant leur souveraineté sans créer d’État supranational.
• Autonomie politique : Capacité reconnue à une collectivité intra-étatique de prendre des normes à caractère législatif et d’édicter ses propres lois.

📖 8. Démocratie et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie directe : Régime dans lequel le peuple exerce lui-même et sans intermédiaire le pouvoir politique en édictant directement les normes.
• Démocratie représentative : Régime dans lequel le peuple délègue l’exercice de la souveraineté à des représentants élus.
• Souveraineté nationale : Théorie qui consacre la Nation comme titulaire exclusive de la souveraineté.
• Souveraineté populaire : Théorie qui attribue la souveraineté à l’addition matérielle de tous les citoyens.
• Mandat représentatif : Permet au représentant élu de s’exprimer librement au nom de la Nation entière, sans être juridiquement lié par les instructions de ses électeurs.
• Démocratie semi-directe : Régime représentatif qui intègre des mécanismes d’intervention directe du peuple.
• Mandat impératif : Permet aux électeurs d’imposer à leur délégué des instructions strictes dont il ne peut s’écarter sous peine de révocation.
• Électorat-droit : Découle de la souveraineté populaire et considère le vote comme un droit inhérent à la qualité de citoyen.
• Électorat-fonction : Découle de la souveraineté nationale et considère le vote comme un devoir ou une fonction déléguée par la Nation aux citoyens réputés les plus aptes.

💡 Astuce mémo

Électorat-droit : le citoyen vote comme titulaire d’un droit ; électorat-fonction : il exerce une fonction déléguée.

📖 9. Séparation des pouvoirs et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Favorise la collaboration des pouvoirs, avec un exécutif bicéphale et des moyens d’action réciproques.
• Régime présidentiel : Repose sur une séparation stricte des pouvoirs, un exécutif monocéphale et l’absence de moyens d’action réciproques entre le Président et le Congrès.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de constitution.

Compléments

• Montesquieu affirme que « le pouvoir arrête le pouvoir » grâce à la disposition des choses.

📖 10. Notions fondamentales de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques régissant la conduite des hommes en société, sanctionnées et imposées par l’État.
• Droit subjectif : Prérogative ou faculté individuelle permettant à une personne physique ou morale d’accomplir certains actes reconnus et protégés par le droit objectif.
• État de droit : Système institutionnel dans lequel les pouvoirs publics et les gouvernés sont soumis au respect des règles de droit et à un contrôle juridictionnel.
• Droit public : Ensemble des règles régissant l’organisation de l’État et des personnes publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
• Droit privé : Ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées fondés sur le principe d’égalité.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogative individuelle.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation territoriale