Fiche de révision : Droit, morale et sources juridiques

📋 Plan du Cours

1. Rôle de l’introduction au droit
2. Le droit comme phénomène social
3. Portée et critiques de la matière
4. La norme juridique
5. Identification de la norme juridique
6. Caractère contraignant de la règle
7. Droit et norme religieuse
8. Droit et morale
9. Droit public et droit privé
10. Constitution et hiérarchie des normes
11. Contrôle de constitutionnalité
12. Traités internationaux en droit français
13. Les deux sources du droit européen
14. La loi et ses formes
15. Les catégories de règlements

📅 Repères chronologiques

1. 1840Toutes les facultés de droit assurent un enseignement d’introduction au droit.
2. 8 février 1873Le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco, qui reconnaît la compétence du juge administratif pour un litige concernant une manufacture de tabac exerçant une mission de service public.
3. 9 décembre 1905La loi de séparation des Églises et de l’État déconnecte l’édiction de la règle de droit des questions religieuses.
4. 1970Le Conseil constitutionnel reconnaît que les normes constitutionnelles ne se limitent pas aux articles de la Constitution et vise son Préambule.
5. 1971Dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît au Préambule de 1946 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République une valeur constitutionnelle.
6. 1973Dans la décision Loi de finances pour 1974, le Conseil constitutionnel ajoute la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux normes composant le bloc de constitutionnalité.
7. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel confie aux juridictions ordinaires le contrôle de l’application des conventions internationales dans l’ordre interne, dans le cadre de leurs compétences respectives.
8. 24 mai 1975Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation admet l’applicabilité directe des traités en droit interne.
9. 20 octobre 1989Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État admet que la loi doit être conforme au traité, y compris lorsqu’elle est postérieure à celui-ci.
10. 2017Malaurie a publié un article intitulé « Pourquoi une introduction au droit », qui participe à la critique de cette matière.

📖 1. Rôle de l’introduction au droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Introduction : Présente un objet d’étude à venir en posant des notions importantes et des définitions qui serviront de données acquises pour la suite.

📝 Points essentiels

• Motulsky aurait présenté l’introduction au droit comme la matière qu’il faudrait terminer en dernier dans les études de droit.

• L’introduction au droit a aussi été conçue comme un rite initiatique transmettant des savoirs et un état d’esprit et ouvrant l’accès aux études de droit.

📖 2. Le droit comme phénomène social

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Permet à l’être humain d’assurer sa protection en confiant à la société une partie de sa liberté.
• Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques obligatoires posées par une autorité légitime pour gouverner une société ou un domaine des relations sociales.
• Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles conférées aux sujets de droit par le droit objectif.

★ À maîtriser

• La formule « Ubi societas ubi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

📌 Le droit objectif désigne les règles juridiques, tandis que les droits subjectifs désignent les prérogatives qu’elles confèrent aux sujets de droit.

Compléments

• Selon Rousseau, l’homme à l’état de nature est libre, mais doit assurer seul sa protection contre les attaques.

• Des règles juridiques existaient dans l’Antiquité avant la Loi des XII Tables, même lorsqu’elles n’étaient pas codifiées.

• La compréhension du droit nécessite de réunir le droit objectif et les droits subjectifs, et non de choisir entre ces deux aspects.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles.

📖 3. Portée et critiques de la matière

★ À maîtriser

• Les connaissances de l’introduction au droit sont utiles en droit privé comme en droit public, car elles enseignent des bases communes aux matières juridiques.

• La doctrine repose sur des réflexions fluctuantes qui ne sont pas toujours pertinentes et constitue une source de réflexion, non une parole d’évangile.

Compléments

• L’appellation « introduction au droit privé » tient principalement au fait que cette matière est traditionnellement enseignée par des enseignants de droit civil.

• Le caractère abstrait du droit peut rendre certaines notions difficiles à assimiler sans en comprendre l’intérêt à l’aide du concret, de l’expérimentation et d’exemples.

• Ihering reprochait aux théories juridiques leur tendance à « couper les cheveux en 4 ».

• L’introduction au droit permet de découvrir une manière particulière de réfléchir et exige de maîtriser avec rigueur les savoirs acquis au semestre.

📖 4. La norme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles édictées au sein d’une société afin de permettre aux individus de vivre ensemble.
• Norme juridique : Une règle de conduite obligatoire, générale et impersonnelle qui établit des droits et des obligations, émane d’une autorité publique légitime et est sanctionnée en cas de non-respect.

★ À maîtriser

📌 Une norme sociale est informelle et repose sur les habitudes, la culture et le consensus social, tandis qu’une norme juridique est formelle, émane d’une autorité publique et repose sur la souveraineté de l’État et des institutions.

Compléments

📌 La violation d’une norme sociale entraîne des réactions informelles comme la désapprobation, l’exclusion ou une mauvaise réputation, tandis que la violation d’une norme juridique peut entraîner une amende, une peine de prison ou l’obligation de réparer les dommages.

💡 Astuce mémo

La norme sociale repose sur les usages ; la norme juridique, sur l’autorité publique.

📖 5. Identification de la norme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale obligatoire, générale et impersonnelle, assortie d’une sanction étatique.
• Norme juridique : Standard obligatoire issu d’une autorité habilitée, comme la Constitution, une loi ou un décret, et intégré dans la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous, ce qui interdit de tenir compte des particularismes individuels afin de garantir l’égalité de traitement.

📌 La règle de droit s’applique de la même manière à partir de son entrée en vigueur, conformément au principe de sécurité juridique.

Compléments

• Les sources de la règle de droit sont :
  • législative
  • réglementaire
  • coutumière
  • jurisprudentielle

📌 La règle de droit est générale et abstraite, s’impose et peut être sanctionnée par les tribunaux, contrairement aux règles morales, religieuses ou sociales.

📌 Une règle peut viser une catégorie particulière si le critère de distinction est objectif et que son application est générale, notamment à des fins de protection.

• Le caractère général de la règle exige une rédaction abstraite et des critères objectifs permettant de déterminer son application au cas d’espèce.

📌 Le caractère permanent d’une règle signifie qu’elle s’applique jusqu’à sa disparition par une cause autorisée, et non qu’elle est immuable.

💡 Astuce mémo

La règle de droit décrit le comportement ; la norme juridique met l’accent sur la source et la hiérarchie.

📖 6. Caractère contraignant de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction : Toute mesure ayant pour objet de réagir à la méconnaissance d’une règle.

★ À maîtriser

• La règle de droit est normative parce qu’elle prescrit des comportements que ses destinataires doivent respecter.

• La prescription juridique peut prendre trois formes :

  • interdiction, qui réprouve un comportement
  • injonction, qui impose un comportement
  • autorisation, qui permet un comportement sans l’imposer

📌 Une règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger, tandis qu’une règle supplétive laisse un choix et fournit une solution par défaut en l’absence de choix.

• Selon Max Weber, l’État se caractérise par le monopole de la contrainte légitime.

📌 Une règle conserve sa nature juridique si elle a la propension à pouvoir être sanctionnée, même lorsque certaines violations échappent en pratique à toute sanction.

Compléments

📌 L’ordre public textuel est prévu par un texte, tandis que l’ordre public virtuel est reconnu par le juge en l’absence de texte et peut évoluer.

• La soft law comprend notamment : les avis d’autorités administratives indépendantes, les recommandations d’autorités administratives indépendantes, les déclarations d’organisations internationales

• Les sanctions peuvent notamment prendre les formes suivantes : une sanction pénale, comme l’emprisonnement ou la contravention, une indemnisation au titre de la responsabilité civile, une obligation de faire, comme démolir une construction édifiée sur le terrain d’autrui

• Le système étatique de contrainte recherche les comportements répréhensibles, traite les violations, puis assure le suivi des sanctions.

📖 7. Droit et norme religieuse

★ À maîtriser

📌 Aujourd’hui, le droit est largement déconnecté de la religion, mais certaines croyances peuvent encore transparaître dans les textes, notamment dans le traitement du corps humain.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, la religion exerce une forte influence sur la monarchie française, l’enseignement du droit et l’élaboration des textes, et le droit canonique existe.

• La Révolution française s’accompagne d’une méfiance envers le catholicisme et amorce la laïcisation du droit.

• La religion conserve un droit propre, comprenant des procédures disciplinaires contre les ecclésiastiques et des commissions d’enquête internes à l’Église.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime religieux → Révolution laïcisatrice → séparation en 1905.

📖 8. Droit et morale

★ À maîtriser

• L’article 6 du Code civil illustre les liens entre droit et morale, car la règle de droit reflète les valeurs morales de la société de son époque.

• Depuis 2002, une donation faite à un amant ou à une maîtresse n’est pas nécessairement considérée comme immorale, contrairement à une jurisprudence antérieure qui l’interdisait.

📌 La morale tire ses sources de la nature, de la conscience et des croyances religieuses, tandis que le droit consiste en règles en vigueur à un instant donné, c’est-à-dire le droit positif.

Compléments

• L’objet de la morale ne peut pas faire l’objet d’une dérogation contractuelle.

• La morale, subjective, tend vers un idéal, tandis que le droit est plus objectif et plus restreint ; ainsi, la nécessité de lutter contre le dérèglement climatique n’interdit pas à elle seule les comportements nuisibles.

• La sanction morale, telle que le remords ou la sanction divine, est moins organisée que la sanction juridique, qui est énergique et organisée.

• Les recours juridiques contre un abus de la règle de droit sont encadrés, tandis que les recours liés à la morale sont moins bien contrôlés et peuvent conduire à des sanctions arbitraires.

💡 Astuce mémo

La morale vise l’idéal ; le droit positif fixe les règles en vigueur.

📖 9. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio : Classification essentielle, généralement binaire et tendant à l’universalité, dans laquelle tout cas doit entrer dans l’une des deux catégories.

★ À maîtriser

📌 Le droit public accorde à l’État, en raison de sa fonction, des règles dérogatoires et une juridiction spéciale, notamment le droit administratif, tandis que le droit privé régit les relations relevant du droit commun.

📌 La seule présence d’une personne publique ne suffit pas à qualifier une situation de droit public, car une personne publique peut relever d’une juridiction privée.

Compléments

• L’arrêt Blanco ne crée pas le droit administratif, mais justifie l’existence de l’ordre administratif et pose un critère de distinction encore utilisé.

• Une commune qui loue des ateliers relais à de jeunes entreprises comme un bailleur classique, sans mission de service public, relève des juridictions civiles.

• Le droit pénal s’insère difficilement dans la summa divisio, car il peut concerner des personnes publiques comme privées et prévoit des dispositions spécifiques sur la responsabilité pénale du maire.

📖 10. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme étatique : Théorie élaborée par Hans Kelsen, qui considère qu’une norme doit être respectée parce qu’elle émane de l’État.
• Constitution : Capitant - Ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant les institutions et leurs pouvoirs et pouvant limiter ceux-ci, notamment en garantissant des libertés aux citoyens.

★ À maîtriser

• Dans la pyramide de Kelsen, les sources du droit sont hiérarchisées et chaque norme inférieure se justifie par sa conformité à une norme supérieure.

📌 La constitution matérielle regroupe les règles portant sur un objet constitutionnel quelle que soit leur forme, tandis que la constitution formelle est un texte écrit, solennel et adopté selon une procédure spéciale.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Compléments

• La pyramide de Kelsen ne comprend que les sources du droit communément admises, et le rôle d’autres sources reste discuté en pratique.

• La Constitution de 1958 comprend des règles relatives aux institutions publiques, à l’organisation économique et sociale, ainsi qu’aux droits et libertés garantis.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen : chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure.

📖 11. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité est fondé sur les articles 61 et suivants de la Constitution de 1958 et relève du Conseil constitutionnel.

📌 La saisine a priori prévue à l’article 61 intervient entre le vote de la loi et sa promulgation et est ouverte au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des chambres et, depuis 1974, à 60 députés ou sénateurs.

📌 La QPC, prévue à l’article 61-1 après la réforme du 23 juillet 2008, permet à tout justiciable de contester une loi en vigueur par un mémoire écrit distinct, après un filtrage par le juge du fond puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Compléments

📌 Une QPC est recevable si la loi contestée est applicable au litige, si la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution sauf changement de circonstances, et si la question présente un caractère sérieux.

• Lorsque les critères de transmission d’une QPC sont remplis, le juge suspend le procès et transmet la question à l’échelon supérieur, le Conseil d’État ou la Cour de cassation, sans pouvoir lui-même déclarer la loi inconstitutionnelle.

• La constitutionnalisation du droit désigne l’importance croissante des droits fondamentaux constitutionnels, qui impose de concilier les lois avec ces droits.

💡 Astuce mémo

Vote → saisine du Conseil constitutionnel → contrôle → promulgation.

📖 12. Traités internationaux en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord de volonté créant des obligations entre les parties signataires ; il est bilatéral entre deux parties ou multilatéral entre plusieurs parties.

★ À maîtriser

📌 Dans le régime moniste français, les traités approuvés ou ratifiés s’intègrent directement à l’ordre juridique interne, contrairement aux régimes dualistes mentionnés pour le Royaume-Uni et l’Italie.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, l’application interne d’un traité est soumise à la condition de réciprocité.

Compléments

• La Convention de Vienne de 1969 régit la négociation, la signature et l’entrée en vigueur des traités internationaux, dont les effets sont limités aux parties contractantes et dont l’exécution doit respecter la bonne foi.

• L’article 52 de la Constitution prévoit les règles de conclusion, de signature et d’application des traités dans l’ordre interne français.

• En droit international, aucune autorité nationale ne peut imposer une règle à un État souverain.

📌 Selon l’arrêt GISTI du Conseil d’État du 11 avril 2012, un justiciable peut invoquer directement un traité si celui-ci ne régit pas uniquement les relations entre États et si son application aux particuliers ne nécessite aucune intervention spécifique. - CE

📌 La négociation et la ratification des traités relèvent de la compétence du président de la République ; pour certains traités, notamment les traités de paix et ceux relatifs à la cession d’un territoire, une loi autorisant leur ratification est nécessaire.

• L’article 53 de la Constitution concerne notamment les traités de paix et ceux qui impliquent la cession d’un territoire, lesquels ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi autorisant leur ratification.

📖 13. Les deux sources du droit européen

★ À maîtriser

• Le droit européen est contraignant et repose sur deux sources institutionnelles distinctes : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

• La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est un instrument phare du Conseil de l’Europe et peut être invoquée devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

• 🔄 La construction de l’Union européenne passe par trois étapes :

  1. la CECA en 1951
  2. la CEE en 1957
  3. l’Union européenne issue du traité de Maastricht en 1992

📌 Le droit originaire de l’Union européenne comprend les textes fondateurs, le TUE et le TFUE depuis la réforme de 2009, tandis que le droit dérivé comprend les normes adoptées sur leur fondement.

📌 Les règlements de l’Union européenne sont des normes directement contraignantes, tandis que les directives fixent un objectif à atteindre en laissant au droit interne le choix du cadre de mise en œuvre.

Compléments

• Créé en 1949, le Conseil de l’Europe compte 46 membres et 5 observateurs et favorise la démocratie ainsi que les droits fondamentaux.

• À la suite d’une condamnation de la France par la CEDH en 2000, la discrimination entre enfants légitimes, naturels et adultérins en matière d’héritage a été interdite.

• Dans les affaires Mennesson et Labassée contre France, la CEDH a jugé que le refus de reconnaître en droit français la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger à l’égard de leur père biologique violait leur droit au respect de la vie privée garanti par la Convention.

• Depuis le départ du Royaume-Uni le 31 janvier 2020, l’Union européenne compte 27 membres et vise à unifier les intérêts communs des États au moyen d’un espace commun.

• Certaines directives européennes sont dites fortes parce qu’elles ne laissent à l’État d’autre choix que de reprendre leur texte à la lettre.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits fondamentaux ; Union européenne : intérêts communs et intégration.

📖 14. La loi et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens formel : Désigne l’ensemble des textes édictés par l’autorité législative, c’est-à-dire la loi ordinaire.
• Loi organique : Régit le fonctionnement de l’État et de certaines institutions.
• Loi ordinaire : Régit un domaine de l’article 34, en totalité ou en fixant ses principes fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières réservées à la loi, tandis que les matières restantes relèvent du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37.

• 🔄 L’ordonnance suit trois temps :

  1. le Parlement habilite le gouvernement à intervenir dans un domaine et pendant un délai précisés
  2. le gouvernement prend l’ordonnance dans ce délai
  3. le Parlement ratifie l’ordonnance, faute de quoi elle perd sa validité

• La navette parlementaire comprend l’examen du texte en commission puis en séance dans chaque chambre et exige en principe un vote en termes identiques.

📌 Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé avant la promulgation ou après celle-ci par la question prioritaire de constitutionnalité ; le Conseil constitutionnel peut valider la loi, la censurer en tout ou partie ou la valider sous réserve d’interprétation.

📌 Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité de la loi aux conventions internationales et relève des juridictions ordinaires, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, et non du Conseil constitutionnel.

Compléments

• La loi référendaire relève du domaine de l’article 34, mais elle est adoptée par les citoyens votants plutôt que par le législateur, et le Conseil constitutionnel contrôle le scrutin, non le texte.

📌 La loi constitutionnelle modifie la Constitution selon l’article 89, par référendum ou par un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes, et n’est pas contrôlée par le Conseil constitutionnel.

📌 Une proposition de loi émane du Parlement, tandis qu’un projet de loi émane du gouvernement.

• 🔄 En cas de désaccord entre les chambres : les chambres examinent successivement les amendements, une commission mixte paritaire peut chercher un accord, à défaut d’accord, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot

• Après l’adoption, la promulgation de la loi intervient après le contrôle de constitutionnalité éventuel et requiert la signature du président de la République.

📖 15. Les catégories de règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive, par opposition à la loi.
• Règlement d’ordonnance : Pris par le gouvernement sur habilitation du législateur pour réformer un domaine et doit être ratifié par le Parlement.

★ À maîtriser

📌 Un décret est un règlement pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis qu’un arrêté est pris par une autorité inférieure comme un ministre, un préfet ou un maire.

📌 Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas de l’article 34, tandis que le règlement d’application précise les modalités techniques nécessaires à la mise en œuvre d’une loi.

Compléments

• Une circulaire est un texte de l’exécutif destiné à expliquer à l’administration les instructions qu’il souhaite lui donner et n’est pas contraignante.

📌 Une loi votée et promulguée peut rester inapplicable si le règlement d’application nécessaire à sa mise en œuvre n’est pas pris.

📌 L’habilitation au règlement d’ordonnance doit être donnée par une loi qui précise le domaine concerné et le délai d’intervention.

📊 Tableaux de synthèse

Norme sociale et norme juridique

Distinctions entre droit et morale