★ À maîtriser
📌 L’existence d’un régime constitutionnel ne signifie pas nécessairement que ce régime soit démocratique ou garantisse les libertés politiques, comme l’illustre le régime iranien.
📌 La Constitution au sens matériel désigne les règles relatives à l’organisation politique, tandis que la Constitution au sens formel renvoie à la procédure d’adoption des règles constitutionnelles.
Le constitutionnalisme libéral, issu des Lumières au XVIIIe siècle, entend limiter l’action de l’État et faire reposer le pouvoir légitime sur le consentement des gouvernés, au service du bien commun et de l’intérêt général.
Dans l’approche normative de Hans Kelsen, les normes juridiques sont reliées par des rapports statiques de conformité et des rapports dynamiques de compétence.
Compléments
Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui étudie notamment la forme politique de l’État et ses institutions.
Selon Lincoln, une Constitution faite par et pour le peuple doit viser à préserver ses libertés.
La Constitution peut être comprise politiquement comme la structure de l’État et juridiquement comme une norme fondamentale placée au sommet de l’ordre juridique.
Dans l’analyse de Kelsen, une norme peut être valide du point de vue dynamique parce qu’elle est prise par un organe habilité, tout en étant critiquable du point de vue statique parce que son contenu n’est pas conforme à une norme supérieure.
La Constitution fonde un ordre juridique en créant des normes et des organes, et la souveraineté du peuple légitime sa supériorité dans l’approche présentée par Kelsen.
Visualiser la Constitution au sommet d’une pyramide, habilitant les organes placés en dessous.
★ À maîtriser
📌 Dans une monarchie, la dévolution du pouvoir repose sur l’hérédité, tandis que dans un régime démocratique représentatif elle repose sur l’élection.
📌 L’élection caractérise un régime représentatif, mais ne suffit pas à établir la démocratie si le mandat électif est soumis à des restrictions, comme sous le Second Empire.
Compléments
📌 Aux États-Unis, le président ne peut être élu plus de deux fois ; selon l’article 6 de la Constitution française de 1958, le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Dans les régimes représentatifs étudiés, le mandat des représentants est représentatif et non impératif, de sorte qu’un député ou un président peut ne pas tenir ses promesses de campagne.
Selon Montesquieu, la monarchie repose sur l’honneur, la république sur la vertu et la tyrannie sur la crainte.
Selon Max Weber, la légitimité contemporaine du pouvoir politique est rationnelle, légale ou statutaire, car elle repose sur l’obéissance à des règles préétablies qui déterminent l’attribution du pouvoir.
Hérédité monarchique : transmission dynastique ; élection : attribution dépersonnalisée du pouvoir.
★ À maîtriser
📌 La séparation contemporaine des pouvoirs demeure un principe de répartition, mais elle n’est pas toujours étanche, car plusieurs organes peuvent collaborer à l’élaboration de la loi.
📌 La Constitution politique organise les institutions et les organes de l’État, tandis que la Constitution sociale consacre les droits individuels et fondamentaux. - Maurice Auriou
La conception libérale constitutionnelle, développée depuis les révolutions américaine de 1787 et française de 1789, fragmente le pouvoir entre plusieurs organes et organise leurs relations comme des contre-pouvoirs.
La limitation du pouvoir politique résulte de la répartition du pouvoir entre organes et des droits et libertés reconnus aux individus par la Constitution.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution.
Les déclarations de droits placées dans les préambules des Constitutions libérales ont une valeur constitutionnelle et s’imposent aux textes inférieurs.
Compléments
📌 Un projet de loi a pour origine le gouvernement, tandis qu’une proposition de loi a pour origine le Parlement.
📌 Un parlement monocaméral comporte une chambre, tandis qu’un parlement bicaméral en comporte deux.
Dans De l’esprit des lois, Montesquieu analyse les institutions anglaises et observe que « en Angleterre la rep se cache sous la monarchie ».
Les trois lois constitutionnelles de 1875 concernent :
L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent libres et égaux en droits.
L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen présente la préservation des droits inaliénables et sacrés comme le but de toute association politique.
Le préambule de la Constitution française de 1958 rappelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946.
La question prioritaire de constitutionnalité permet, au cours d’un procès, de saisir le juge au sujet de la conformité d’un texte à la Constitution.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen constitue le texte constitutionnel de la Constitution sociale, et les déclarations de droits demeurent malgré les changements des constitutions institutionnelles.
Déclaration des droits inscrite dans la Constitution → protection suprême contrôlable par un juge.
★ À maîtriser
📌 Le contentieux constitutionnel peut être horizontal, entre le Parlement et le gouvernement, ou vertical, lorsque des individus contestent une loi.
Le droit constitutionnel est la première discipline du droit public, car la Constitution détermine la manière dont les organes de l’État peuvent agir.
La Constitution donne une forme juridique à l’État et organise celui-ci comme un ordre juridique hiérarchisé.
Compléments
Raymond Carré de Malberg affirme que « La Constitution est la condition absolue et la base même de l’État. » - Contribution à la théorie générale de l’État
La théorie constitutionnelle moderne libérale conçoit la Constitution comme un moyen de limiter le pouvoir.
Les lois fondamentales des royaumes français et britannique avaient une valeur constitutionnelle en ce qu’elles étaient supérieures aux autres lois et organisaient notamment la dévolution de la couronne.
★ À maîtriser
📌 La compétence territoriale permet à l’État d’exercer ses pouvoirs sur les personnes et situations présentes dans ses frontières, tandis que la compétence personnelle s’exerce sur les personnes et biens rattachés à l’État par la nationalité.
Les prérogatives régaliennes comprennent :
Quatre phénomènes caractérisent la formation de l’État moderne :
L’État est à la fois titulaire de droits et d’obligations et créateur de normes juridiques ; cette capacité fonde sa souveraineté.
Le gouvernement incarne l’autorité de l’État sur son territoire, et son effectivité est nécessaire à la reconnaissance de l’État.
Compléments
Au XVIe siècle, la monarchie triomphe des ambitions concurrentes de l’Église et affirme le pouvoir politique séculier face au pouvoir religieux.
L’ONU compte 193 États membres.
Selon Carré de Malberg, l’État est la personnification juridique de la nation et s’exprime au nom de celle-ci.
La protection diplomatique permet à un État d’assister un de ses ressortissants lorsqu’il se trouve hors des frontières nationales, notamment par l’intermédiaire d’un consulat.
Centraliser le pouvoir, le rationaliser, le séculariser
★ À maîtriser
📌 La décentralisation confie des pouvoirs à des collectivités, tandis que la déconcentration déploie les propres services de l’État sur le territoire, notamment les préfectures.
📌 La loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités, ainsi que leurs compétences et leurs ressources, conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution.
Compléments
L’article 72 distingue les catégories suivantes :
Le Parlement peut seul créer de nouvelles catégories de collectivités, tandis que l’État peut créer ou supprimer une collectivité.
Le préfet représente l’État sur le territoire, exerce notamment des pouvoirs de police et de contrôle, et peut se substituer à une collectivité défaillante dans l’exercice de ses pouvoirs. - Malberg
Selon Malberg, les collectivités territoriales françaises n’ont pas la compétence de leur compétence et n’exercent donc pas leurs pouvoirs de façon souveraine.
Libre administration, mais pas de libre gouvernement souverain
★ À maîtriser
Selon George Scelle, la loi d’autonomie permet aux États fédérés de préserver leur existence et leur indépendance, tandis que la loi de participation leur permet de contribuer à l’élaboration des décisions nationales.
La Constitution est l’acte constitutif d’une fédération, tandis qu’un traité fonde une confédération.
Dans une confédération, les règles sont adoptées à l’unanimité, tandis que les lois fédérales américaines sont adoptées à la majorité des voix du Congrès, composé du Sénat et de la Chambre des représentants.
Le 10e amendement de 1791 réserve aux États ou au peuple les pouvoirs que la Constitution ne délègue pas aux États-Unis et ne refuse pas aux États.
Le juge fédéral tranche les conflits de compétence en appliquant la répartition prévue par la Constitution et en se fondant sur son texte.
Dans un État fédéral, le droit fédéral est supérieur au droit des États fédérés, principe présenté comme nécessaire à la survie de l’union.
L’État fédéral résulte de l’association de collectivités étatiques qui réunissent leurs forces dans une autorité commune, compétente dans les domaines qui lui sont attribués.
Une fédération superpose un ordre juridique fédéral et les ordres juridiques des États fédérés, chacun disposant d’organes législatifs, exécutifs et judiciaires ainsi que d’une constitution propre.
La compétence du gouvernement fédéral est une compétence d’attribution qui exige une disposition constitutionnelle explicite ; à défaut, les États fédérés restent compétents.
Compléments
Le fédéralisme suppose une homogénéité nationale et cherche un équilibre entre la force des organes fédéraux et la liberté conservée aux États membres.
Les juridictions d’un État fédéré comprennent :
Dans l’arrêt Texas v. White, la Cour suprême des États-Unis affirme qu’un État ne peut pas faire sécession de l’Union, créée comme une union perpétuelle et indissoluble.
L’article 30 de la Loi fondamentale allemande réserve aux Länder l’exercice des pouvoirs étatiques et l’accomplissement des missions de l’État, sauf disposition fédérale explicite.
L’article 35 de la Constitution belge attribue à l’autorité fédérale les seules matières qui lui sont formellement confiées et réserve les autres aux communautés ou aux régions.
En 1777, les treize colonies anglaises d’Amérique forment une confédération avant de créer une fédération en 1787.
Compétence de principe aux États fédérés, compétence d’attribution au fédéral
★ À maîtriser
L’État régional possède une Constitution unique, comme l’État unitaire, tout en reconnaissant une autonomie à ses régions ou communautés, comme l’État fédéral.
Dans l’État unitaire classique, la loi attribue les compétences aux collectivités territoriales, tandis que les Constitutions espagnole et italienne répartissent elles-mêmes les compétences entre l’État et les entités autonomes.
Dans l’État régional, les régions et communautés tirent leur existence de la Constitution et ne précèdent pas l’État, contrairement aux États fédérés dans l’exemple américain.
En Italie, les matières qui ne sont pas explicitement réservées à la législation de l’État relèvent du pouvoir législatif des régions.
Les Constitutions italienne et espagnole confient au juge constitutionnel le règlement des conflits de compétences entre l’État et les entités autonomes, ainsi qu’entre entités autonomes en Espagne.
L’article 117 réserve notamment à l’État les domaines suivants : la politique étrangère et les relations internationales, la défense et les forces armées, la monnaie, les organes de l’État, les lois électorales, la sécurité, la nationalité, l’état civil
Compléments
📌 En droit français, les régions sont des collectivités territoriales soumises au principe de libre administration dans les limites prévues par la loi, tandis que les régions italiennes et les communautés espagnoles sont des entités autonomes.
📌 Les régions et communautés autonomes sont organisées par des statuts, tandis que les États fédérés et l’État fédéral disposent chacun d’une Constitution.
L’article 2 de la Constitution espagnole proclame l’unité indissoluble de la nation espagnole, et l’article 7 de la Constitution italienne qualifie la République d’une et indivisible.
En Italie, l’article 126 de la Constitution prévoit qu’un décret du président de la République peut entraîner la dissolution d’un conseil régional.
L’article 155 de la Constitution espagnole permet au gouvernement central de contraindre une communauté autonome à exécuter ses obligations, pouvoir utilisé contre la Catalogne après le référendum d’autodétermination de 2017.
L’article 5 de la Constitution italienne reconnaît et favorise les autonomies locales, tandis que l’article 2 de la Constitution espagnole consacre l’autonomie des nationalités et des régions.
En Espagne, les articles 148 et 149 de la Constitution organisent le partage du pouvoir législatif entre les communautés autonomes et l’État, qui conserve notamment des compétences régaliennes en matière de défense, de police, de justice et de législation commerciale.
Le degré d’autonomie se distingue notamment par la capacité des entités à participer à la création ou à la révision de la Constitution.
Une Constitution unique, mais des régions autonomes.
★ À maîtriser
📌 L’inaliénabilité interdit de céder ou de transmettre la souveraineté, tandis que l’imprescriptibilité signifie qu’elle ne se perd pas par le non-usage.
📌 Les rois justifiaient leur autorité à la fois par le droit divin et par la continuité historique de leur dynastie.
La souveraineté possède trois caractères : elle est une, elle est indivisible, elle est inaliénable, elle est imprescriptible
La théorie du droit divin attribue aux rois une autorité venant de Dieu et présente l’obéissance des sujets comme justifiée par cette origine.
Compléments
📌 L’unité de la souveraineté signifie qu’il n’existe qu’un seul pouvoir souverain dans l’État, tandis que son indivisibilité interdit de la partager entre plusieurs titulaires.
📌 La sécularisation du pouvoir distingue son origine : l’autorité politique devient humaine plutôt que divine.
Carré de Malberg définit la souveraineté comme « la compétence de la compétence ».
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame des droits naturels, inaliénables et sacrés, notamment la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Saint Paul écrit dans l’épître aux Romains que les pouvoirs viennent de Dieu et que les autorités existantes sont établies par lui. - épître de Saint Paul Romain
Le sacre manifestait le lien du roi avec Dieu, et le roi de France se disait « très chrétien ».
Filmer soutient que l’institution des dynasties et des monarchies remonte à Adam et concorde avec le récit de la Genèse.
Bossuet présente les monarques comme représentants de la majesté divine et députés par la Providence.
La formule royale « car tel est mon plaisir » présente le roi comme source du pouvoir législatif et reprend une formule attribuée à Ulpien selon laquelle ce qui plaît au prince a force de loi.
En 1814, le retour de Louis XVIII rétablit la monarchie des Bourbons et s’accompagne d’une charte octroyée par le roi au peuple.
★ À maîtriser
📌 Selon Carré de Malberg, la souveraineté nationale renvoie à une nation abstraite et indivisible exercée par ses représentants, tandis que la souveraineté populaire renvoie à un peuple concret pouvant exercer directement le pouvoir, notamment par référendum.
À la fin du XVIe et au début du XVIIe siècle, Grotius, Pufendorf, Hobbes et Locke contestent le fondement du pouvoir royal et attribuent l’autorité à un contrat originaire avec le peuple.
Les Constitutions françaises de 1946 et de 1958 déclarent à l’article 3 que la souveraineté nationale appartient au peuple.
Rousseau soutient que la souveraineté ne peut être représentée parce qu’elle ne peut être aliénée et qu’elle consiste dans la volonté générale, qui ne peut être représentée. - contrat social
L’article 2 de la Constitution française de 1791 déclare que la nation, de qui émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation et que ses représentants sont le corps législatif et le roi.
Dans le système représentatif, la nation demeure l’origine des pouvoirs, mais l’entité abstraite de l’État exerce le pouvoir par l’intermédiaire de représentants.
Compléments
L’école moderne du droit naturel situe la souveraineté dans une collectivité humaine, peuple ou nation, qui peut en confier l’exercice à des représentants ou à un roi.
Rousseau développe une théorie du contrat social à partir de l’idée que le pouvoir royal procède de la volonté de la collectivité humaine.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
La Constitution française de 1791 attribue la souveraineté à la nation et instaure une monarchie constitutionnelle, tandis que la Constitution de 1793 proclame le peuple souverain et organise la première République, proclamée dès septembre 1792, avant l’exécution du roi.
L’article 1 de la Constitution française de 1848 situe la souveraineté dans l’universalité des citoyens français.
La Constitution espagnole de 1978 affirme à son article 2 que la souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l’État.
La Constitution italienne de 1947 déclare à son article 1 que la souveraineté appartient au peuple.
L’article 20 de la Loi fondamentale allemande de 1949 prévoit que tout pouvoir d’État émane du peuple.
Guillaume Bacot conteste la distinction de Carré de Malberg : pour les révolutionnaires français, nation et peuple désignent tous deux l’universalité des citoyens, et aucune portion du peuple ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.
La Constitution française de 1958 réunit les termes de souveraineté nationale et de peuple en déclarant que la souveraineté nationale appartient au peuple.
Nation abstraite chez Carré de Malberg ; peuple concret dans l’exercice direct.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant crée une Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont créés par cette Constitution.
Compléments
Sieyès recommande en 1789, dans son pamphlet Qu’est-ce que le tiers État, de distinguer le pouvoir constituant créateur des pouvoirs constitués qui en procèdent.
L’article 89 de la Constitution française encadre la procédure et les limites de la révision constitutionnelle.
La Constitution des États-Unis de 1787 est discutée par la convention de Philadelphie, réunie de mai à septembre 1787, puis ratifiée par des conventions spécialement élues dans chaque État.
En France, le peuple retrouve la qualité de pouvoir constituant originaire lorsqu’il adopte une Constitution par référendum constituant.
Le constituant crée la Constitution ; les pouvoirs constitués naissent d’elle et agissent dans ses limites.
★ À maîtriser
📌 Le mandat impératif oblige le représentant à consulter ses commettants avant chaque vote et permet sa révocation en cours de mandat, tandis que le mandat représentatif ne prévoit ni consultation obligatoire ni révocation pour trahison de la volonté des électeurs.
📌 La Constitution française de 1958 prévoit des référendums législatifs, constituants et de ratification des traités, tandis que les Constitutions de 1791 et de la Troisième République étaient strictement représentatives.
Compléments
Dans un mandat représentatif, la non-réélection constitue la sanction possible des électeurs contre un représentant dont ils désapprouvent l’action.
En 1791, le principe du mandat unique empêchait les membres de l’Assemblée constituante de siéger dans l’assemblée législative suivante.
★ À maîtriser
Le terme pouvoir peut désigner une fonction, comme voter la loi, ou un organe, comme le Parlement.
La séparation fonctionnelle répartit les fonctions entre plusieurs organes, alors que la séparation organique ferait correspondre strictement une fonction à un organe.
La spécialisation attribue principalement une fonction à un organe, tandis que la balance associe plusieurs organes à l’exercice des différentes fonctions.
Montesquieu distingue les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif en observant les institutions anglaises dans De l’esprit des lois.
La fonction juridictionnelle est exercée par plusieurs juridictions relevant des ordres judiciaire, administratif et constitutionnel.
En France, le Parlement est bicaméral et comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Compléments
La fonction législative ne relève pas du seul Parlement : le gouvernement peut rédiger un projet de loi et le Parlement une proposition de loi, tandis que le Parlement vote la loi.
La fonction exécutive comprend l’application des lois, notamment par des décrets d’application, tandis que la fonction gouvernementale consiste à prendre des décisions politiques majeures, comme déposer un projet de loi ou signer un traité.
L’article 24 de la Constitution confie au Parlement le vote de la loi et le contrôle de l’action du gouvernement, notamment par la motion de censure prévue à l’article 49, alinéa 2, ou par des missions d’information et des commissions d’enquête.
Les checks and balances désignent la concurrence et l’équilibre entre les organes, qui visent à prévenir l’arbitraire et à garantir la liberté politique.
John Locke distingue en 1690 les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, ce dernier concernant l’action de l’État dans les relations extérieures. - Traité du gouvernement civil
Michel Troper distingue au XVIIIe siècle deux acceptions de la séparation des pouvoirs : la spécialisation des pouvoirs et leur balance.
Dans la lettre n° 47 du Fédéraliste, Madison décrit un mélange partiel des pouvoirs dans les systèmes constitutionnels destinés à garantir la liberté. - le fédéraliste
En France, le Parlement est le principal organe législatif, tandis qu’aux États-Unis le Congrès est l’unique organe habilité à discuter et adopter la loi et bénéficie seul de l’initiative des lois.
La fonction exécutive appartient principalement au chef de l’État et au gouvernement, mais le Parlement peut contrôler le gouvernement, le renverser ou, dans certains régimes, opposer son veto à des nominations présidentielles.
La fonction juridictionnelle appartient principalement aux tribunaux, mais le chef de l’État peut exercer un droit de grâce et le Parlement peut adopter des lois d’amnistie.
Séparation des fonctions ne signifie pas attribution exclusive de chacune à un seul organe.
★ À maîtriser
📌 La rigidité désigne l’existence d’une procédure formelle de révision prévue par la Constitution, tandis que la mutabilité désigne la possibilité de modifier la Constitution.
📌 La Constitution de 1958 interdit sa révision pendant l’application de l’article 16 ou en cas de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement définitif du chef de l’État, selon l’article 7.
Une Constitution rigide prévoit une procédure de révision particulière, plus complexe que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution souple ne prévoit pas de procédure de révision spécifique.
La révision constitutionnelle fait intervenir plusieurs organes afin de protéger la Constitution et de manifester un consensus national.
Aux États-Unis, l’initiative d’une révision exige une majorité des deux tiers au Congrès et sa ratification une majorité des trois quarts des États fédérés.
L’article 79 de la Loi fondamentale allemande interdit les révisions portant atteinte aux principes énoncés aux articles 1 et 20, qui consacrent notamment la dignité humaine, la souveraineté du peuple et la division des pouvoirs.
Compléments
📌 La révision constitutionnelle peut être partielle ou totale, et une révision totale peut parfois prendre la forme d’une révolution.
📌 Dans un Parlement bicaméral, les deux chambres participent en principe à la révision et doivent voter le texte dans des termes identiques, sauf sous la IVe République.
L’article 89 de la Constitution française prévoit que l’initiative de la révision appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement.
L’article 28 de la Constitution de 1793 affirme que le peuple peut toujours revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre le droit de résistance à l’oppression.
Le titre VII de la Constitution de 1791 organise une révision pacifique par une assemblée de révision, tout en reconnaissant le droit imprescriptible de la nation de changer sa Constitution.
Dans un État fédéral, la révision associe l’organe représentant les États fédérés : les États fédérés votent le texte final aux États-Unis et le Bundesrat participe à la révision en Allemagne.
Dans un État unitaire comme la France, le consensus sur la révision se traduit par la collaboration des organes exécutif et législatif.
Sous la Constitution de 1875, l’initiative de la révision appartenait à la Chambre des députés ou au Sénat, tandis que la ratification revenait aux deux chambres réunies en Assemblée nationale.
Rigidité = procédure formelle ; mutabilité = possibilité de changer.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle politique est confié à un organe politique, tandis que le contrôle juridictionnel repose sur des juges indépendants et impartiaux.
Compléments
📌 La France n’exige aucune qualification juridique pour être membre du Conseil constitutionnel, même si ses membres sont en pratique souvent des juristes expérimentés ou de hauts fonctionnaires.
La Constitution française de l’an VIII (1799) confiait au Sénat conservateur le contrôle de la conformité des actes législatifs à la Constitution, mais ce contrôle servait à vérifier leur conformité à la volonté du Premier consul.
La Constitution française de 1852 prévoyait un contrôle obligatoire des lois par le Sénat, qui vérifiait aussi qu’elles ne portaient pas atteinte à la morale, à la religion, à la liberté des cultes ou à la liberté individuelle.
Aux États-Unis, les neuf juges de la Cour suprême sont nommés par le président et confirmés par le Sénat.
En France, les neuf membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, et le président de la République nomme le président du Conseil.
En Allemagne, la Loi fondamentale renvoie à certaines dispositions de la Constitution de Weimar de 1919, notamment sur la liberté religieuse et la neutralité confessionnelle de l’État.
La Constitution autrichienne de 1920 confère une valeur constitutionnelle à certaines lois antérieures, dont une loi de 1862 sur la protection du domicile et une loi de 1919 abolissant la noblesse, et renvoie à la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
Le 27 décembre 1973, dans la décision Taxation d’office, le Conseil constitutionnel a censuré une loi de finances pour violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 6 de la Déclaration de 1789.
Sénat politique sous les régimes autoritaires, juge indépendant dans le contrôle juridictionnel.
★ À maîtriser
📌 Les lois adoptées par référendum échappent au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, qui estime ne pas pouvoir contrôler une décision directement exprimée par le peuple.
En France, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution au titre de l’article 61 et celle des traités au titre de l’article 54.
La Constitution française de 1958 a institué le Conseil constitutionnel dans le cadre du parlementarisme rationalisé, notamment pour limiter les empiètements du Parlement sur les compétences de l’exécutif.
En 1803, l’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis a établi le contrôle juridictionnel des lois appelé judicial review.
Compléments
📌 Selon l’article 41 de la Constitution française, le Gouvernement ou le président de l’assemblée concernée peut opposer l’irrecevabilité à une proposition ou à un amendement qui ne relève pas du domaine de la loi, et le Conseil constitutionnel tranche un désaccord dans les huit jours.
📌 Selon l’article 37, alinéa 2, de la Constitution française, une disposition législative relevant du domaine réglementaire peut être modifiée par décret après que le Conseil constitutionnel a déclaré son caractère réglementaire.
Les actes susceptibles d’un contrôle de conformité à la Constitution comprennent : les lois, les traités internationaux, les actes administratifs, les actes de droit privé tels que les contrats, les faits juridiques, les décisions juridictionnelles, les règlements des assemblées parlementaires
La Constitution italienne, à son article 134, la Loi fondamentale allemande, à son article 93, et la Constitution polonaise, à son article 189, confient à leurs juridictions constitutionnelles le règlement de conflits de compétences entre autorités publiques.
Le 27 août 1958, Michel Debré a présenté le Conseil constitutionnel comme une arme contre la déviation du régime parlementaire.
Charles Eisenmann a décrit le Conseil constitutionnel comme « un canon braqué contre le parlement ».
Dans les États fédéraux, le contrôle constitutionnel sert notamment à prévenir les empiètements du pouvoir fédéral sur les compétences des États fédérés, comme l’illustre l’article 93 de la Loi fondamentale allemande pour les rapports entre la Fédération et les Länder.
En Espagne, le tribunal constitutionnel a annulé des dispositions du Parlement et du gouvernement catalans relatives à l’indépendance de la Catalogne dans le cadre du contrôle de la répartition des compétences entre l’État central et les communautés autonomes.
Le 23 août 1985, le Conseil constitutionnel a affirmé que « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
En 1992, le traité de Maastricht, qui crée l’Union européenne, a nécessité une révision constitutionnelle française avant sa ratification, car il n’était pas conforme à la Constitution.
Confusion des pouvoirs → risque de régime despotique.
★ À maîtriser
Depuis la décision Liberté d’association de 1971, le contrôle de constitutionnalité français vise principalement à protéger les droits et libertés individuels.
Le Bill of Rights des États-Unis comprend les dix premiers amendements, adoptés dans les années 1790, mais leur prise en compte effective pour protéger les droits individuels s’est développée à partir de l’ère Warren, de 1953 à 1969.
La garantie politique des droits, notamment le droit de résistance à l’oppression, s’est révélée insuffisante en France, ce qui rend nécessaire une garantie juridictionnelle fondée sur des normes constitutionnelles suprêmes.
En Allemagne, en Italie et en Espagne, les droits et libertés sont inscrits directement dans le texte constitutionnel, généralement dans sa première partie, tandis que la France procède par renvoi, notamment au préambule de 1946.
En 2008, la réforme instituant la question prioritaire de constitutionnalité a renforcé le rôle du Conseil constitutionnel comme gardien des libertés grâce au contrôle a posteriori des lois.
Compléments
L’article 16 de la Déclaration de 1789 affirme que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de Constitution.
Le premier amendement américain protège la liberté d’expression, y compris le droit de brûler publiquement le drapeau américain.
Le deuxième amendement américain protège le droit de porter une arme pour assurer sa défense, position rappelée par un arrêt de 2008 qui rend difficile toute réforme de la législation sur les armes à feu.
Le huitième amendement américain interdit les châtiments cruels et inhumains et a notamment justifié des restrictions à la peine de mort, dont l’interdiction pour les personnes atteintes de déficience mentale en 2002.
À la suite de l’intervention américaine en Irak en 2003 et de la création de la prison de Guantanamo, la Cour suprême a reconnu aux détenus le droit de contester une détention arbitraire, quelle que soit leur nationalité.
Carré de Malberg estimait que, sous la IIIe République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne fournissait qu’une formule philosophique trop vague pour contraindre le législateur ou guider le juge dans le contrôle de constitutionnalité.
Le préambule de 1946 avait été volontairement écarté afin d’éviter que des droits jugés vagues n’accroissent l’arbitraire du juge chargé du contrôle des lois.
L’inscription de droits dans la Constitution leur confère une valeur constitutionnelle et permet de sanctionner les normes juridiques inférieures qui leur sont contraires.
En Allemagne, la Cour de Karlsruhe accueille les recours de citoyens qui estiment leurs droits fondamentaux atteints, tandis qu’en Espagne le recours d’amparo permet de saisir le Tribunal constitutionnel pour les mêmes motifs.
En 1977, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a jugé que l’emprisonnement à perpétuité n’est compatible avec la dignité humaine protégée par l’article 1 de la Loi fondamentale que si le condamné conserve une possibilité concrète de recouvrer la liberté.
La France renvoie aux droits constitutionnels, tandis que plusieurs États les inscrivent directement dans leur Constitution.
★ À maîtriser
Le contrôle par voie d’action, ou abstrait, attaque une norme indépendamment de son application à un cas particulier, tandis que le contrôle par voie d’exception, ou concret, soulève son inconstitutionnalité au cours d’un procès.
Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur, quelle que soit l’ancienneté de l’acte.
En Europe, l’autorité de la décision constitutionnelle est absolue et s’impose à tous, tandis qu’aux États-Unis elle est en principe relative aux parties au litige.
En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est concentré entre les mains du Conseil constitutionnel, seul organe habilité à contrôler les lois.
Dans tous les systèmes dotés d’un juge constitutionnel, sa décision met fin au litige et possède l’autorité de la chose jugée.
🔄 La procédure de QPC se déroule ainsi :
Compléments
📌 Le contrôle a priori favorise la sécurité juridique en immunisant les lois en vigueur contre la contestation, mais peut laisser entrer en vigueur une loi inconstitutionnelle non déférée au Conseil constitutionnel.
Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité est diffus : tout juge peut l’exercer, et la Cour suprême statue en dernier ressort sur les litiges de droit fédéral.
Les autorités pouvant déclencher le contrôle par voie d’action sont :
Aux États-Unis, le juge saisi tranche lui-même la question de constitutionnalité et n’a pas à la renvoyer à la Cour suprême.
Une censure a priori empêche l’entrée en vigueur de la loi, totalement ou pour ses seules dispositions inconstitutionnelles.
Le contrôle a posteriori fragilise la sécurité juridique, mais protège davantage la Constitution et les droits et libertés individuels.
En France, le contrôle des lois et des traités est concentré, mais le contrôle des normes inférieures à la loi peut être exercé par d’autres juridictions, notamment le Conseil d’État pour les actes administratifs.
La QPC mobilise plusieurs organes, car le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut transmettre une question au Conseil constitutionnel.
Action abstraite avant procès ; exception concrète dans un procès.
★ À maîtriser
La typologie fondée sur l’origine du pouvoir distingue monarchie, aristocratie et démocratie selon que la souveraineté appartient à un seul homme, aux meilleurs ou au peuple.
Chez Aristote, les régimes droits poursuivent l’intérêt commun, tandis que leurs déviations servent l’intérêt d’un individu, d’une minorité ou d’une majorité de citoyens.
La République est une forme d’organisation de l’État fondée sur la gestion commune des affaires et l’exclusion de la transmission héréditaire du pouvoir, tandis que la démocratie met notamment l’accent sur les droits reconnus aux individus.
La monarchie absolue concentre les pouvoirs entre les mains du roi, tandis que la monarchie constitutionnelle répartit l’exercice du pouvoir entre plusieurs organes et limite le roi par une Constitution.
Aristote, au IVe siècle av. J.-C., distingue les régimes droits — royauté, aristocratie et politeia — de leurs déviations — tyrannie, oligarchie et démocratie.
Les droits individuels de première génération comprennent les droits civils et politiques ainsi que les libertés de religion et d’expression, tandis que les droits économiques et sociaux se développent depuis la seconde moitié du XXe siècle.
Compléments
L’architecture constitutionnelle organise et limite le pouvoir et détermine largement le régime politique, sans décrire entièrement le comportement des acteurs politiques ni empêcher ceux-ci de bafouer les règles.
Une typologie des régimes politiques permet de les classer en catégories afin de rendre leur fonctionnement intelligible et de rapprocher ceux qui sont similaires.
Pour Aristote, la politeia est un régime de juste milieu qui combine des traits de l’oligarchie et de la démocratie et vise l’utilité publique, tandis que la démocratie dévoyée sert l’intérêt des plus pauvres et verse dans la démagogie.
Dans la plupart des monarchies européennes contemporaines décrites, les représentants sont élus, le monarque exerce principalement une fonction symbolique et les droits individuels sont reconnus et protégés.
République, monarchie constitutionnelle et démocratie peuvent partager l’accès électif aux fonctions gouvernementales et la répartition du pouvoir entre plusieurs organes.
Lincoln définit la démocratie comme le pouvoir du peuple, pour le peuple et par le peuple, formule reprise à l’article 2 de la Constitution française.
Le gouvernement représentatif est présenté comme le meilleur régime parce qu’il concilie la République et la démocratie.
À partir de 1787 aux États-Unis et de 1792 en France, les révolutions américaine et française ont contribué à l’émergence de la République comme régime opposé à la monarchie.
République contre hérédité ; démocratie par les droits et l’accès électif au pouvoir.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un gouvernement parlementaire perd le soutien de la majorité qui le fonde, il doit démissionner et passer dans l’opposition.
L’intimité du régime parlementaire est originaire parce que le gouvernement ne peut être formé qu’avec le soutien d’une majorité au Parlement.
L’intimité du régime parlementaire est continue parce que la confiance de la majorité est renouvelée périodiquement ou lors des votes, notamment celui du budget.
Compléments
📌 La majorité simple correspond au plus grand nombre de voix par rapport à l’autre camp, tandis qu’une majorité qualifiée exige un seuil déterminé, par exemple les 3/5 ou les 2/3 des suffrages.
La confiance parlementaire peut être renouvelée par un vote de confiance, mise en cause par une motion de censure et entretenue par l’examen des textes présentés par le gouvernement.
La confiance du gouvernement est le plus souvent déterminée par la chambre basse, comme l’Assemblée nationale française, le Bundestag allemand ou le Congrès des députés espagnol.
La chambre haute intervient rarement dans l’octroi ou le retrait de la confiance au gouvernement, car elle n’est pas élue directement par le peuple.
En Italie, le gouvernement doit obtenir la confiance des deux chambres.
Avant le XVIIIᵉ siècle, les ministres tenaient leur pouvoir du monarque et n’étaient responsables que devant lui.
Au Royaume-Uni, la responsabilité ministérielle s’est étendue du roi au Parlement à partir du XVIIIᵉ siècle, puis l’affaiblissement du pouvoir royal au XIXᵉ siècle a conduit à la responsabilité du gouvernement devant la seule chambre basse.
Dualisme : responsabilité devant le roi et le Parlement ; monisme : responsabilité devant le Parlement seul
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 met en place des outils de parlementarisme rationalisé, dont l’article 49-3, pour répondre à l’instabilité ministérielle.
La révision constitutionnelle de 1962 instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
Compléments
📌 Sous les IIIᵉ et IVᵉ Républiques, la chute du gouvernement ne conduisait pas à la dissolution de la chambre, contrairement au fonctionnement parlementaire britannique.
Sous les IIIᵉ et IVᵉ Républiques, les ministres étaient choisis parmi les parlementaires et conservaient leur mandat parlementaire.
La forte instabilité ministérielle sous les IIIᵉ et IVᵉ Républiques coexistait avec la continuité de l’action publique.
Le président de la République n’est pas directement responsable politiquement, même lorsque sa politique est contestée, alors que le gouvernement peut être renversé par l’Assemblée nationale.
En 1958, le cumul du mandat parlementaire et de la fonction ministérielle est rendu incompatible.
★ À maîtriser
📌 Dans le régime présidentiel américain, le Congrès ne peut pas renverser le président et le président ne peut pas dissoudre le Congrès, contrairement aux mécanismes de responsabilité réciproque des régimes parlementaires.
La Constitution américaine de 1787 vise un équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif plutôt que la suprématie de l’un sur l’autre.
Le président américain peut opposer son veto aux lois votées par le Congrès, préparer le budget fédéral depuis 1921 et jouer un rôle majeur en politique étrangère.
Le Congrès détient le pouvoir législatif, contrôle le budget et nomme certains responsables fédéraux.
Compléments
Si aucun candidat n’obtient la majorité du collège électoral, le Congrès peut exceptionnellement désigner le président, comme en 1824.
Le Sénat ratifie les traités négociés et signés par le président, tandis que le Congrès adopte le budget préparé par le président.
La Cour suprême peut, par le judicial review, déclarer une loi inconstitutionnelle.
La procédure d’impeachment permet au Congrès de participer à la destitution du président pour des motifs juridiques et politiques.
En 1919, Woodrow Wilson signe le traité de Versailles, que le Sénat refuse de ratifier le 19 mars 1920.
Des freins et contrepoids : chaque organe participe aux décisions et en contrôle les autres
★ À maîtriser
📌 Le régime suisse n’est juridiquement ni parlementaire, car le Conseil fédéral n’est pas tenu de suivre la volonté de l’Assemblée, ni un régime d’assemblée, car le Conseil n’est pas subordonné aux chambres.
📌 Le critère commun de classification des régimes parlementaires est la responsabilité du gouvernement devant le Parlement ; sans cette responsabilité, un régime n’est pas parlementaire.
Compléments
La Convention nationale, élue au suffrage universel masculin, dirige le pays et l’exécutif par l’intermédiaire des comités de salut public et de sûreté générale, dont les membres sont issus de l’Assemblée.
Sous la Convention, les ministres ont un rôle marginal et les comités exercent une dictature.
La Convention exerce aussi le pouvoir judiciaire, notamment en décidant directement de la guillotine de Louis XVI.
Les membres du Conseil fédéral suisse proviennent de partis qui détiennent 80 % des sièges dans chacune des deux chambres du Parlement.
Le Conseil fédéral suisse dispose d’un droit d’initiative en matière budgétaire, ce qui illustre son autonomie à l’égard des chambres.
Après la chute de Robespierre en juillet 1794, le Directoire est instauré afin de rétablir un gouvernement distinct de l’Assemblée.
★ À maîtriser
Les référendums britanniques sont consultatifs et n’obligent juridiquement pas le Parlement à transformer le vœu populaire en loi, même si celui-ci peut en tenir compte.
Au Royaume-Uni, les principes constitutionnels inscrits dans des lois ordinaires n’ont pas de statut supérieur et le Parlement peut les modifier comme toute autre loi.
La neutralité politique du monarque britannique est une condition de la survie de la monarchie.
Le Royaume-Uni ne possède pas de document unique appelé Constitution, mais dispose d’une Constitution au sens matériel, notamment composée de conventions constitutionnelles.
La souveraineté britannique appartient au King in Parliament, c’est-à-dire au roi réuni au Parlement, dont le pouvoir s’est progressivement affirmé face au roi.
Le Parlement britannique exerce un pouvoir constituant : il peut établir et modifier les règles constitutionnelles du pays sans recours en justice possible.
Au Royaume-Uni, les électeurs choisissent les députés de la Chambre des Communes, seule chambre détentrice réelle de la souveraineté et centre de l’autorité politique effective.
En 1688, la Glorieuse Révolution contraint Jacques II à abdiquer et le Parlement installe Guillaume d’Orange sur le trône.
Compléments
📌 Au Royaume-Uni, le Parlement est souverain et dispose d’un pouvoir constituant, tandis que la plupart des parlements européens sont des pouvoirs constitués soumis à leur Constitution.
Les conventions constitutionnelles britanniques incluent : le roi désigne comme Premier ministre le chef de la majorité, le roi ne met pas son veto aux bills du Parlement, le cabinet démissionne lorsqu’il perd la confiance de la chambre basse
La Constitution matérielle britannique s’appuie notamment sur la Carta Magna de 1215, l’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689.
Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution au sommet de la hiérarchie des normes, ce qui fonde la souveraineté du Parlement.
La Common Law est formaliste, accorde une grande importance à la procédure et protège notamment le justiciable contre la détention arbitraire en garantissant que son corps soit présenté rapidement à un juge.
Depuis la démission du cabinet de Lord North en 1782, un précédent établit la responsabilité du gouvernement britannique devant le Parlement.
★ À maîtriser
📌 Le cabinet britannique ne se maintient que s’il conserve la confiance de la majorité parlementaire, et il doit démissionner s’il perd son soutien.
📌 La dissolution de la Chambre des Communes permet au Premier ministre de renvoyer les députés devant les électeurs, qui peuvent renouveler sa confiance ou désigner un nouveau Premier ministre.
Compléments
Au début du XXe siècle, le cabinet britannique devient uniquement responsable devant le Parlement, ce qui rend le régime parlementaire moniste.
Par convention constitutionnelle, le monarque nomme Premier ministre le chef du parti victorieux.
Depuis la fin du XVIIIe siècle, le Royaume-Uni est dominé par deux partis principaux : les travaillistes et les conservateurs.
Depuis 1945, l’émergence de nouveaux partis a parfois conduit à des gouvernements d’alliance, notamment entre les conservateurs et les libéraux-démocrates de 2010 à 2015, mais UKIP n’a jamais participé au gouvernement britannique.
Le scrutin majoritaire uninominal à un tour favorise les grands partis, encourage le vote utile et limite la représentation des petits partis.
À partir de 1688, l’ascendant de la Chambre des Communes sur le roi commence à se manifester, puis se consolide en 1714 avec l’avènement de George I, qui se met en retrait des affaires publiques.
En 2011, la dissolution de convenance à l’anglaise est remise en cause par le Parlement.
En 2022, les prérogatives du Premier ministre en matière de dissolution sont rétablies.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 20 de la Loi fondamentale, tout pouvoir d’État émane du peuple et s’exerce par les élections et les votations.
L’article 20 de la Loi fondamentale définit la RFA comme un État fédéral, démocratique et social, tandis que l’article 28 la qualifie d’État de droit républicain, démocratique et social.
Les 19 premiers articles de la Loi fondamentale énumèrent les droits fondamentaux, avec une protection particulière de la dignité intangible de l’être humain.
La Cour constitutionnelle contrôle la répartition des compétences entre la Fédération et les Länder, résout les conflits entre organes fédéraux et contrôle la constitutionnalité des lois, des actes réglementaires et des jugements.
Compléments
En Allemagne, le régime est exclusivement représentatif au niveau fédéral et le référendum n’existe pas comme procédure de démocratie directe, sauf dans les Länder.
En Allemagne, le contrôle de constitutionnalité des lois est toujours effectué a posteriori, après leur entrée en vigueur, et la Cour peut être saisie par les pouvoirs publics, un justiciable ou un tribunal.
L’article 21 de la Loi fondamentale permet d’interdire un parti politique qui porte atteinte à l’ordre constitutionnel.
Le rejet du référendum en Allemagne est lié au traumatisme des référendums hitlériens, notamment ceux du 19 août 1934 et du 10 octobre 1938 sur l’annexion de l’Autriche.
La Loi fondamentale interdit toute révision de l’article 1 sur la dignité humaine et de l’article 20 sur le droit de résistance.
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe est composée de membres élus pour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat.
Les juges de la Cour constitutionnelle allemande sont nommés pour 12 ans non renouvelables et ne peuvent être affectés à un autre poste sans leur accord.
★ À maîtriser
La représentation des Länder au Bundesrat varie selon leur population, contrairement à celle des États américains, qui est strictement égalitaire.
Le bicamérisme allemand est inégalitaire au profit du Bundestag, qui vote les lois parce qu’il est composé de représentants élus directement par le peuple, tandis que le Bundesrat peut ralentir la procédure par un veto suspensif surmontable.
Selon l’article 30 de la Loi fondamentale, les Länder disposent des compétences de principe et la Fédération n’agit que lorsqu’un texte lui attribue expressément une compétence.
Selon l’article 50 de la Loi fondamentale, les Länder participent à la législation fédérale par l’intermédiaire du Bundesrat.
Lorsqu’une loi fédérale concerne les compétences propres des Länder, le veto du Bundesrat est absolu et les deux chambres doivent négocier.
Dans un État fédéral, le droit fédéral prime le droit des Länder afin d’assurer la cohérence du système.
L’article 70 de la Loi fondamentale concerne les compétences exclusives des Länder, l’article 73 les compétences exclusives de la Fédération et l’article 72 les compétences concurrentes.
Le Bundesrat, relais institutionnel des Länder, est composé de 69 représentants désignés et révocables par les gouvernements des Länder.
Au Bundesrat, les Länder comptant jusqu’à 2 millions d’habitants disposent d’au moins 3 voix, ceux de plus de 2 millions de 4 voix, ceux de plus de 5 millions de 5 voix et ceux de plus de 7 millions de 6 voix, nombre maximal.
Compléments
Dans une compétence concurrente, les Länder peuvent légiférer tant que la Fédération n’a pas exercé sa compétence ; en cas de conflit, la loi la plus récente l’emporte.
Au Bundesrat, les ministres de chaque Land votent en bloc et suivent les instructions de leur gouvernement.
En cas de révision constitutionnelle, le bicamérisme devient égalitaire et chaque chambre doit approuver le texte à la majorité des deux tiers.
Lorsqu’un gouvernement ne dispose plus d’une majorité au Bundestag, le chancelier peut obtenir l’adoption d’une loi s’il bénéficie du soutien du président du Bundesrat et du président de la Fédération.
Les compétences exclusives fédérales comprennent notamment :
Les compétences concurrentes comprennent notamment :
La Rhénanie-du-Nord-Westphalie compte 18 millions d’habitants et dispose de 6 voix au Bundesrat.
Länder compétents par principe ; Fédération compétente par attribution.
Fédération et confédération
| Dimension | Fédération | Confédération |
|---|---|---|
| Acte fondateur | Constitution | Traité |
| Organe principal | Gouvernement fédéral | Assemblée des États |
| Adoption des règles | Majorité des voix au Congrès américain | Unanimité |
| Objet | Affaires intérieures et union | Relations extérieures, commerce ou défense |
| Nation | Création d’une nation selon le cours | Pas de création de nation |
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1. Quel domaine le droit constitutionnel regroupe-t-il ?
2. Un État possède une Constitution et organise ses institutions, mais ne garantit pas les libertés politiques. Que peut-on conclure de cette situation ?
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Quelles relations les règles du droit constitutionnel organisent-elles dans l’État ?
L’établissement, la transmission et l’exercice de l’autorité par les institutions.
Quel régime illustre qu’un régime constitutionnel n’est pas nécessairement démocratique ?
Le régime iranien.
Quel siècle voit émerger le constitutionnalisme libéral issu des Lumières ?
Le XVIIIe siècle.
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