QCM : Fédéralisme et souveraineté (101 questions)

Explication

Le droit constitutionnel porte sur les règles juridiques encadrant les institutions et l’établissement, la transmission et l’exercice de l’autorité étatique. Le droit administratif vise les services administratifs, les règles électorales sont un domaine plus restreint et les libertés individuelles ne définissent pas à elles seules cette branche du droit.

Explication

Un régime peut être organisé par des règles constitutionnelles sans être démocratique ni garantir les libertés politiques, comme l’illustre l’exemple iranien. Confondre constitutionnalisme et démocratie, assimiler libertés politiques et civiles ou inférer la légitimité de la seule existence d’une Constitution conduit à des conclusions non fondées.

Explication

Le constitutionnalisme libéral vise à limiter l’action de l’État et à faire reposer le pouvoir légitime sur le consentement des gouvernés, au bénéfice du bien commun et de l’intérêt général. Supprimer l’État confond limitation et abolition, l’hérédité ne fonde pas le consentement, et l’intérêt privé ou celui des gouvernants ne correspond pas à la finalité énoncée.

Explication

La Constitution au sens matériel désigne les règles relatives à l’organisation politique, tandis que son sens formel renvoie à la procédure d’adoption des règles constitutionnelles. Inverser les deux sens, ou les remplacer par la hiérarchie normative ou la limitation du pouvoir, confond cette distinction avec d’autres caractéristiques constitutionnelles.

Explication

La dévolution du pouvoir est la transmission, selon un procédé organisé par la Constitution, du droit d’exercer le pouvoir politique à une autorité. La séparation répartit les compétences entre organes, le contrôle de constitutionnalité examine la conformité des normes et la garantie des libertés vise la protection des droits.

Explication

La dévolution monarchique repose sur l’hérédité, alors que dans un régime démocratique représentatif elle repose sur l’élection. L’inversion des deux procédés confond leurs principes, tandis que la nomination par les représentants ou par les gouvernants n’est pas le mécanisme indiqué.

Explication

L’élection caractérise un régime représentatif, mais elle ne suffit pas à établir la démocratie lorsque le mandat électif est soumis à des restrictions. La tenue d’élections ne prouve donc pas à elle seule la démocratie; inversement, des restrictions ne signifient pas nécessairement qu’il n’y a pas d’élections ni de représentation.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions exécutive, législative et judiciaire entre des organes différents. La responsabilité gouvernementale, l’indépendance judiciaire et la décentralisation concernent d’autres règles institutionnelles.

Explication

La séparation demeure un principe de répartition, mais elle n’est pas étanche puisque plusieurs organes peuvent collaborer à l’élaboration de la loi. L’étanchéité complète méconnaît cette collaboration, tandis que la préparation d’un projet ne fusionne pas les institutions et ne constitue pas une fonction judiciaire.

Explication

La limitation du pouvoir résulte conjointement de sa répartition entre organes et des droits et libertés constitutionnellement reconnus aux individus. Les droits seuls ou la répartition seule ne rendent pas compte des deux fondements indiqués.

Explication

Les déclarations de droits inscrites dans les préambules des Constitutions libérales ont valeur constitutionnelle et s’imposent aux textes inférieurs. Les considérer comme de simples orientations ou les placer au rang de la loi méconnaît cette supériorité.

Explication

Le droit constitutionnel est la première discipline du droit public, car la Constitution détermine la manière dont les organes de l’État peuvent agir. Le droit administratif, le droit civil et le droit international public n’occupent pas cette fonction fondatrice.

Explication

Le contentieux entre le Parlement et le gouvernement est horizontal, tandis que celui où des individus contestent une loi est vertical. Inverser ces dimensions confond le rapport entre organes avec celui entre les individus et la loi.

Explication

Dans un ordre juridique hiérarchisé, chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure, et la Constitution est la norme fondamentale ainsi que la source commune de validité. La loi ne remplace pas la Constitution comme norme fondamentale, et la hiérarchie n’est pas inversée ni supprimée.

Explication

La formule est attribuée à Raymond Carré de Malberg, dans sa Contribution à la théorie générale de l’État. Maurice Hauriou, Montesquieu et Hans Kelsen sont des auteurs associés à d’autres travaux ou conceptions juridiques.

Explication

La centralisation royale porte sur les prérogatives régaliennes de justice, de fiscalité, de diplomatie et de police. L’éducation et la santé relèvent d’autres domaines, tandis que les élections ou la culture ne figurent pas dans cette liste.

Explication

La formation de l’État moderne repose sur l’unité du pouvoir politique, son abstraction, la rationalisation des règles et la sécularisation. La personnalisation ou la sacralisation du pouvoir ne correspondent pas à ces caractéristiques.

Explication

L’État est un corps politique doté d’unité, constitué en personne morale abstraite et fictive qui agit par ses organes tout en traduisant une réalité humaine, spatiale et politique. Le réduire à une personne physique, à un territoire ou au seul gouvernement méconnaît cette conception.

Explication

La compétence personnelle repose sur le rattachement par la nationalité, tandis que la compétence territoriale concerne les personnes et situations présentes dans les frontières de l’État. La présence à l’étranger ne transforme donc pas le rattachement national en compétence territoriale.

Explication

Dans l’État unitaire français, la loi s’applique uniformément sur tout le territoire, quelle que soit l’intensité de la décentralisation. Des compétences locales accrues ne créent pas, à elles seules, des régimes territoriaux distincts d’application de la loi.

Explication

La loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités ainsi que leurs compétences et leurs ressources, conformément aux articles 34 et 72. Le préfet exerce des fonctions étatiques sur le territoire, mais ne remplace pas le législateur dans cette fixation.

Explication

La déconcentration déploie les propres services de l’État sur le territoire, notamment les préfectures, alors que la décentralisation confie des pouvoirs à des collectivités. Assimiler la préfecture à une collectivité inverse donc les deux mécanismes.

Explication

L’État fédéral naît de l’association de collectivités étatiques qui réunissent leurs forces dans une autorité commune compétente dans certains domaines. L’État unitaire repose sur un seul ordre étatique, la coopération n’implique pas nécessairement une autorité commune, et l’État régional demeure un État unique accordant une autonomie à ses régions.

Explication

La fédération superpose l’ordre juridique fédéral et ceux des États fédérés, chacun disposant d’une constitution et d’organes législatifs, exécutifs et judiciaires. Réduire les institutions fédérées à l’administration ou à une seule branche méconnaît cette organisation propre.

Explication

La compétence fédérale est une compétence d’attribution : elle exige une disposition constitutionnelle explicite. En l’absence d’une telle attribution, la compétence demeure aux États fédérés ; le juge intervient pour trancher les conflits, et non pour devenir titulaire de la matière.

Explication

Le juge fédéral tranche les conflits en appliquant la répartition prévue par la Constitution et en se fondant sur son texte. Privilégier la décision fédérale, une négociation postérieure ou une présomption sans examen du texte ne suit pas cette règle.

Explication

L’État régional conserve une Constitution unique comme l’État unitaire, mais reconnaît une autonomie aux régions ou communautés, comme l’État fédéral. La pluralité de constitutions caractérise plutôt l’organisation fédérale, tandis que l’État unitaire classique ne présente pas cette autonomie régionale.

Explication

Dans l’État régional, les régions ou communautés tirent leur existence de la Constitution et ne précèdent pas l’État. L’exemple américain se distingue par l’association de collectivités étatiques préexistantes ; une origine conventionnelle ou une absence de reconnaissance constitutionnelle ne correspond pas à la règle donnée.

Explication

En Italie, les matières qui ne sont pas explicitement réservées à la législation de l’État relèvent du pouvoir législatif des régions. La règle ne fait pas du silence une compétence étatique ou automatiquement partagée ; le juge constitutionnel règle les conflits sans exercer ce pouvoir législatif.

Explication

La Constitution espagnole confie au tribunal constitutionnel le règlement des conflits entre l’État et les communautés autonomes ainsi qu’entre communautés. Le gouvernement et le parlement ne sont pas désignés pour cette fonction juridictionnelle, et le juge fédéral appartient à une autre forme d’organisation.

Explication

Dans l’État, la souveraineté désigne le pouvoir de déterminer les compétences des différents organes. L’exercice quotidien des fonctions administratives confond compétence et souveraineté, l’origine divine concerne un fondement du pouvoir royal, et la répartition entre organes ne définit pas cette fonction souveraine.

Explication

La souveraineté est présentée comme une et indivisible, inaliénable et imprescriptible. La légitimité, la délégation et la révocabilité ne remplacent pas ces caractères.

Explication

L’imprescriptibilité signifie que la souveraineté ne se perd pas par le non-usage. L’inaliénabilité interdit plutôt la cession ou la transmission, tandis que la continuité dynastique et l’indivisibilité désignent d’autres idées.

Explication

La théorie du droit divin attribue au roi une autorité venant de Dieu et présente l’obéissance des sujets comme justifiée par cette origine. Le contrat populaire relève d’une autre conception du pouvoir, tandis que la dynastie et la délégation sont des fondements distincts.

Explication

Ces penseurs contestent le fondement du pouvoir royal et rapportent l’autorité à un contrat originaire avec le peuple. Le droit divin et la continuité dynastique soutiennent la légitimité royale traditionnelle, tandis que la délégation législative renvoie à une autre conception institutionnelle.

Explication

L’article 3 des Constitutions de 1946 et de 1958 déclare que la souveraineté nationale appartient au peuple. Les représentants peuvent exercer le pouvoir sans en devenir le titulaire, et ni la nation abstraite seule ni le corps législatif ne correspondent à cette formulation.

Explication

Pour Carré de Malberg, la souveraineté populaire renvoie au peuple concret pouvant exercer directement le pouvoir, notamment par référendum ; la souveraineté nationale renvoie à une nation abstraite et indivisible exercée par ses représentants. L’inversion confond ces modes, tandis que les deux autres réponses effacent la distinction.

Explication

Rousseau lie l’impossibilité de représenter la souveraineté à son caractère inaliénable et à la volonté générale, qui ne peut être représentée. La nation abstraite exercée par des représentants correspond à la distinction de Carré de Malberg, et la délégation représentative contredit la thèse de Rousseau.

Explication

Le pouvoir constituant est à l’origine de la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués tirent leur existence de celle-ci. Dire que le pouvoir constituant est institué par la Constitution inverse la relation, et attribuer la création aux pouvoirs constitués confond les deux catégories.

Explication

Le pouvoir constituant originaire permet de créer une Constitution et de donner forme à l’État ; dans une démocratie, il appartient au peuple. Le pouvoir dérivé concerne une révision encadrée, tandis que les pouvoirs constitués sont créés par la Constitution.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est la faculté de réviser la Constitution confiée à des organes institués par elle et encadrée par ses dispositions. La création d’une Constitution nouvelle relève du pouvoir originaire, et les pouvoirs constitués exercent les compétences qui leur sont attribuées.

Explication

Le mandat impératif oblige le représentant à consulter ses commettants avant chaque vote et permet sa révocation en cours de mandat. Le mandat représentatif ne prévoit pas cette consultation obligatoire ni cette révocation ; la non-réélection est une sanction distincte.

Explication

Le mandat des députés dure deux ans aux États-Unis et cinq ans en France. Inverser ces durées attribue à chaque pays celle de l’autre ; quatre ans ne correspond à la durée française indiquée.

Explication

La Constitution de 1958 prévoit les référendums législatifs, constituants et de ratification des traités, alors que celles de 1791 et de la Troisième République étaient strictement représentatives. Confondre les types de référendum omet l’un des usages prévus, et attribuer ces mécanismes aux constitutions antérieures inverse le contraste.

Explication

Montesquieu distingue les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif à partir de son observation des institutions anglaises. La fonction constituante n’est pas l’un des trois pouvoirs de cette distinction, et les fonctions fédérative ou réglementaire ne remplacent pas le pouvoir judiciaire.

Explication

Le terme « pouvoir » peut désigner une fonction de l’État ou l’organe qui l’exerce, comme voter la loi et le Parlement. La juridiction, la procédure de révision et les modalités de séparation renvoient à d’autres distinctions.

Explication

La séparation fonctionnelle répartit les fonctions entre plusieurs organes, lesquels peuvent exercer des fonctions différentes. La correspondance stricte entre une fonction et un organe définit plutôt la séparation organique.

Explication

Le Parlement français est bicaméral : il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ne sont pas ses chambres, tandis que le Congrès et la Cour suprême relèvent du contexte institutionnel américain.

Explication

La rigidité désigne l’existence d’une procédure formelle de révision, tandis que la mutabilité désigne la possibilité de modifier la Constitution. La rigidité n’implique donc pas que toute modification soit impossible.

Explication

Une Constitution est rigide lorsqu’elle prévoit une procédure particulière de révision, plus complexe que celle d’une loi ordinaire. Une Constitution souple ne prévoit pas de procédure de révision spécifique.

Explication

Aux États-Unis, l’initiative requiert les deux tiers au Congrès, puis la ratification exige les trois quarts des États fédérés. Les deux tiers correspondent au seuil de l’initiative, et non à celui de la ratification.

Explication

Une clause d’éternité retire certaines matières du champ de la révision, notamment la forme républicaine du gouvernement en France. Une majorité renforcée règle la procédure, tandis qu’une suspension liée à la vacance présidentielle est une limite circonstancielle, non une clause d’éternité.

Explication

Le contrôle juridictionnel repose sur des juges indépendants et impartiaux. Le contrôle politique est confié à un organe politique, la nomination parlementaire ne définit pas le type de contrôle et le contrôle de répartition des compétences porte sur le respect des attributions.

Explication

Le bloc rassemble la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la DDHC de 1789 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement. Les lois organiques, les traités et les actes réglementaires ne sont pas les éléments énumérés de ce bloc.

Explication

Dans la décision Liberté d’association de 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur juridique au préambule de 1958, ce qui a notamment permis de constitutionnaliser la DDHC. L’année 1958 correspond à l’adoption de la Constitution, tandis que Marbury v. Madison relève du contrôle juridictionnel américain.

Explication

L’article 54 fonde le contrôle de conformité des traités à la Constitution, tandis que l’article 61 concerne le contrôle des lois. Les articles 11 et 24 ne sont pas les fondements indiqués pour ce contrôle des traités.

Explication

Les lois adoptées par référendum échappent au contrôle du Conseil constitutionnel, qui estime ne pas pouvoir contrôler une décision directement exprimée par le peuple. Les articles 61 et 54 concernent respectivement les lois ordinaires soumises au contrôle et les traités, non cette exception.

Explication

En 1803, l’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis a établi le contrôle juridictionnel des lois, ou judicial review. La création du Conseil constitutionnel et la décision Liberté d’association appartiennent à l’histoire constitutionnelle française.

Explication

La Constitution de 1958 a institué le Conseil constitutionnel notamment pour limiter les empiètements du Parlement sur les compétences de l’exécutif. Le contrôle des lois référendaires est une question distincte, et la répartition des compétences fédérales ne correspond pas à cette justification.

Explication

Depuis 1971, le contrôle de constitutionnalité français vise principalement à protéger les droits et libertés individuels. La répartition des compétences, la procédure parlementaire et les litiges entre juridictions sont d’autres objets de contrôle.

Explication

Les dix premiers amendements ont été adoptés dans les années 1790, mais leur prise en compte effective pour protéger les droits individuels s’est développée à partir de l’ère Warren, de 1953 à 1969. L’adoption des amendements ne signifie pas que leur protection effective a commencé alors.

Explication

La garantie politique, notamment le droit de résistance à l’oppression, s’est révélée insuffisante ; la protection requiert donc une garantie juridictionnelle fondée sur des normes constitutionnelles suprêmes. Confondre cette garantie avec la seule proclamation des droits ne répond pas au besoin de protection juridique.

Explication

La réforme de 2008 a institué la QPC et renforcé le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des libertés grâce au contrôle a posteriori des lois. Le contrôle préalable intervient avant l’entrée en vigueur, tandis que la décision de 1971 et le droit de résistance répondent à d’autres enjeux.

Explication

Le contrôle est concentré lorsqu’il est confié à une seule juridiction, généralement créée spécifiquement à cette fin. Le contrôle diffus relève de plusieurs juridictions ; les deux autres notions désignent le moment ou la voie du contrôle.

Explication

En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est concentré entre les mains du Conseil constitutionnel, seul organe habilité à contrôler les lois. Les juridictions judiciaires et administratives peuvent intervenir dans d’autres formes de contrôle, mais ne sont pas habilitées à contrôler elles-mêmes la constitutionnalité des lois.

Explication

La voie d’exception soulève l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’un procès où elle s’applique. La voie d’action attaque une norme indépendamment de son application à un cas particulier ; le contrôle a priori et le contrôle concentré décrivent respectivement le moment et l’organisation du contrôle.

Explication

Dans une QPC, le juge sursoit à statuer et saisit le Conseil constitutionnel ; après la décision de celui-ci, le procès reprend. Poursuivre jusqu’au jugement inverse l’ordre, et c’est le Conseil constitutionnel qui statue sur la question de constitutionnalité.

Explication

Un régime politique désigne un mode d’organisation sociale centré sur l’organisation et l’exercice du pouvoir politique dans l’État. La forme fédérale ou unitaire concerne l’organisation territoriale, le choix des représentants relève du suffrage et les politiques publiques sont des décisions prises dans le cadre du régime.

Explication

Dans cette typologie, la démocratie se caractérise par une souveraineté appartenant au peuple. L’aristocratie la confie aux meilleurs, la monarchie à un seul homme, tandis que la république se distingue par l’organisation des affaires communes et l’absence de transmission héréditaire du pouvoir.

Explication

Chez Aristote, les régimes droits visent l’intérêt commun, tandis que leurs déviations servent un intérêt particulier : celui d’un individu, d’une minorité ou d’une majorité de citoyens. Le pouvoir exercé au profit d’une minorité correspond donc à une déviation de ce type.

Explication

La monarchie constitutionnelle limite le roi par une Constitution et répartit l’exercice du pouvoir entre plusieurs organes. La monarchie absolue concentre les pouvoirs entre les mains du roi; la république exclut la transmission héréditaire du pouvoir, et l’aristocratie confie la souveraineté aux meilleurs.

Explication

Le régime parlementaire repose sur une intimité à la fois originaire et continue entre l’équipe ministérielle et une majorité parlementaire. Une simple nomination initiale néglige le maintien de la confiance, tandis que la séparation stricte ou le soutien personnel du monarque ne définissent pas cette relation.

Explication

L’intimité est dite originaire parce que le gouvernement ne peut être formé qu’avec le soutien d’une majorité parlementaire. Le caractère continu concerne le renouvellement de la confiance au fil du temps, tandis que la responsabilité devant le roi caractérise le régime dualiste.

Explication

L’intimité est continue parce que la confiance de la majorité se renouvelle périodiquement ou à l’occasion de votes, notamment celui du budget. Le soutien requis pour former le gouvernement relève du caractère originaire; un vote budgétaire n’entraîne pas à lui seul une démission automatique, et la responsabilité devant le roi relève du régime dualiste.

Explication

Le régime parlementaire dualiste rend le gouvernement responsable à la fois devant le roi et devant le Parlement. Le régime moniste limite cette responsabilité au Parlement; le caractère représentatif ne définit pas ce partage de responsabilité, et la monarchie constitutionnelle concerne la limitation et la répartition des pouvoirs.

Explication

L’article 49-3 fait partie des outils de parlementarisme rationalisé mis en place pour répondre à l’instabilité ministérielle. La dissolution concerne la fin du mandat de l’Assemblée, la responsabilité politique du président confond les rôles institutionnels, et l’incompatibilité des fonctions porte sur le cumul des mandats.

Explication

Le régime semi-présidentiel combine la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et les pouvoirs étendus du président. Le régime présidentiel ne repose pas sur cette responsabilité gouvernementale, tandis que le parlementarisme moniste et le régime d’assemblée ne rendent pas compte de la place présidentielle décrite.

Explication

La révision constitutionnelle de 1962 a instauré l’élection présidentielle au suffrage universel direct. L’adoption de 1958 établit la nouvelle Constitution, tandis que l’incompatibilité et l’article 49-3 relèvent d’autres changements associés à cette période.

Explication

La Constitution de 1787 vise à équilibrer les pouvoirs exécutif et législatif, sans permettre à l’un d’imposer seul sa volonté. La suprématie de l’exécutif ou du législatif contredit cet objectif, et l’équilibre n’exclut pas la collaboration.

Explication

Dans le régime présidentiel américain, le Congrès ne peut pas renverser le président et le président ne peut pas dissoudre le Congrès. Le vote de défiance et la dissolution relèvent de mécanismes parlementaires, tandis que le veto bloque une loi sans renverser le Congrès.

Explication

Les freins et équilibres désignent un système où les organes collaborent tout en exerçant des contrôles mutuels. La séparation rigide décrit plutôt l’organisation théorique, la responsabilité réciproque ne caractérise pas ce régime et le contrôle juridictionnel n’en est qu’un mécanisme particulier.

Explication

Entre 1792 et 1795, la Convention nationale concentre tous les pouvoirs après la chute de la monarchie. Le Directoire est le régime qui lui succède, le Conseil fédéral appartient au régime suisse et le Parlement britannique relève d’un autre système.

Explication

Le Conseil fédéral suisse décide collectivement et sa présidence change chaque année. Un président permanent confond la présidence tournante avec un chef stable, tandis que la subordination parlementaire et la fonction législative ne caractérisent pas cet organe.

Explication

Le régime suisse n’est juridiquement ni parlementaire, puisque le Conseil fédéral n’est pas tenu de suivre l’Assemblée, ni un régime d’assemblée, puisque le Conseil n’est pas subordonné aux chambres. La volonté politique de l’Assemblée ne suffit pas à établir une responsabilité gouvernementale, et l’absence de subordination ne prouve pas une séparation absolue.

Explication

Le critère commun des régimes parlementaires est la responsabilité du gouvernement devant le Parlement ; sans elle, le régime n’est pas parlementaire. L’élection des députés et la séparation des pouvoirs ne remplacent pas ce critère, et la responsabilité du chef de l’État devant les électeurs concerne une autre relation.

Explication

Une constitution matérielle regroupe les règles portant sur l’origine du pouvoir, l’architecture institutionnelle et les garanties accordées aux individus, même sans document unique. Une constitution formelle désigne précisément un texte constitutionnel réuni dans un document, tandis que les deux autres choix réduisent indûment le contenu constitutionnel.

Explication

Le Royaume-Uni ne possède pas de document unique appelé Constitution, mais dispose d’une constitution au sens matériel, notamment composée de conventions constitutionnelles. L’absence de codification ne signifie pas l’absence de constitution, et les conventions ne sont pas exclues de son contenu matériel.

Explication

Au Royaume-Uni, les principes constitutionnels inscrits dans des lois ordinaires n’ont pas de statut supérieur : le Parlement peut les modifier comme toute autre loi. Une procédure supérieure, une validation judiciaire préalable ou un référendum obligatoire ne découlent pas de cette règle.

Explication

La souveraineté britannique appartient au King in Parliament, c’est-à-dire au roi réuni au Parlement, dont le pouvoir s’est progressivement affirmé face au roi. Le roi seul, la Chambre des communes considérée isolément et les électeurs ne correspondent pas à cette formulation.

Explication

Le renversement du cabinet Lord North en 1782 consacre la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. La mise en accusation pénale correspond à la phase antérieure, tandis que l’avènement de George Ier date de 1714 et que la dissolution est un autre mécanisme.

Explication

Le maintien du cabinet dépend de la confiance de la majorité parlementaire : s’il perd ce soutien, il doit démissionner. La dissolution des Communes est une possibilité distincte, et la perte de confiance n’entraîne pas la démission des députés.

Explication

La dissolution renvoie les députés devant les électeurs, qui peuvent renouveler leur confiance ou faire émerger un nouveau Premier ministre. La nomination ne relève pas d’un choix direct des ministres par les électeurs, et le scrutin peut conduire à un changement de direction.

Explication

Le scrutin majoritaire uninominal à un tour élit le candidat arrivé en tête dans la circonscription, sans exiger qu’il recueille plus de la moitié des voix. La proportion nationale relève d’une logique de scrutin de liste, et le dispositif décrit ne comporte pas de second tour.

Explication

L’article 20 qualifie la RFA d’État fédéral, démocratique et social, tandis que l’article 28 la présente comme un État de droit républicain, démocratique et social. Les autres formulations déplacent les caractéristiques d’un article à l’autre ou leur substituent des traits absents.

Explication

L’article 20 dispose que tout pouvoir d’État émane du peuple et s’exerce par les élections et les votations. La souveraineté n’est pas attribuée aux Länder ni au président, et elle ne se réduit pas à une action parlementaire sans expression électorale.

Explication

Les 19 premiers articles de la Loi fondamentale énumèrent les droits fondamentaux et mettent particulièrement l’accent sur la dignité intangible de l’être humain. La répartition des compétences, la souveraineté populaire et la séparation des pouvoirs sont des notions distinctes.

Explication

La Cour constitutionnelle règle les conflits entre organes fédéraux et contrôle la constitutionnalité des lois, entre autres compétences. Le Parlement et les gouvernements des Länder ne remplissent pas cette fonction juridictionnelle, et le contrôle constitutionnel ne se confond pas avec un procès pénal.

Explication

La primauté du droit fédéral sur celui des Länder assure la cohérence du système fédéral. Faire prévaloir la règle du Land inverse cette hiérarchie, tandis que la compétence de principe des Länder concerne la répartition des compétences et non la primauté juridique; la date d’adoption ou le choix du Bundesrat ne détermine pas cette priorité.

Explication

L’article 30 pose que les Länder disposent des compétences de principe et que la Fédération n’agit que lorsqu’un texte lui attribue expressément une compétence. Attribuer une compétence générale à la Fédération inverse cette règle; une matière n’est pas concurrente par défaut et le Bundesrat est une institution de participation, non un niveau de compétence.

Explication

L’article 70 concerne les compétences exclusives des Länder, l’article 73 celles de la Fédération et l’article 72 les compétences concurrentes. Échanger les articles 70 et 73 inverse les deux compétences exclusives; les articles 70 ou 73 ne désignent pas les compétences concurrentes.

Explication

Le Bundesrat compte 69 représentants désignés et révocables par les gouvernements des Länder. L’élection directe par les citoyens ne correspond pas à ce mode de désignation, et les gouvernements fédéraux ne nomment pas ces représentants; le nombre indiqué est 69.