QCM : Le nom de famille en droit (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un écrivain utilise sans autorisation le nom de famille d’une personne réelle dans un roman. Sur quel fondement les membres de la famille peuvent-ils contester cet usage ?

Les règles contractuelles applicables aux usages commerciaux
La protection pénale prévue par le droit de la diffamation
La responsabilité civile prévue par l’article 1240 du Code civil
Le principe d’indisponibilité du nom de famille

La responsabilité civile prévue par l’article 1240 du Code civil

Explication

L’usage littéraire non autorisé peut engager la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La diffamation relève d’une autre protection, les règles commerciales concernent un autre usage et l’indisponibilité du nom n’est pas le fondement indiqué.

2. Dans un roman, un personnage porte le nom d’une famille réelle, mais aucun élément ne permet de le confondre avec ses membres et ceux-ci ne subissent aucun préjudice. Quelle condition de l’action fait défaut ?

Le risque de confusion accompagné d’un préjudice familial
La seule reprise du nom de famille dans une œuvre
L’existence d’un préjudice commercial subi par la famille
L’autorisation préalable des membres de la famille

Le risque de confusion accompagné d’un préjudice familial

Explication

L’action suppose à la fois un risque de confusion entre les personnes réelles et le personnage fictif, et un préjudice subi par les membres de la famille. La seule reprise du nom ne suffit pas, le préjudice commercial n’est pas la condition pertinente et une autorisation préalable n’est pas présentée comme une condition de l’action.

3. Une entreprise utilise le nom de famille d’une personne dans sa publicité commerciale. Pour obtenir réparation, quel élément cette personne doit-elle établir ?

Un risque de confusion et un préjudice cumulativement
Un risque de confusion ou un préjudice
L’absence d’autorisation contractuelle, sans autre preuve
Un préjudice moral résultant d’une œuvre littéraire

Un risque de confusion ou un préjudice

Explication

Pour l’usage commercial du nom, la preuve d’un risque de confusion ou d’un préjudice est requise. Le préjudice moral évoqué concerne l’usage littéraire, l’absence d’autorisation seule ne répond pas à cette exigence, et les deux éléments ne sont pas présentés comme cumulatifs.

4. Quelle solution l’arrêt Bordas retient-il lorsque le nom d’une personne physique se détache de celle-ci au profit d’une société ?

Le nom demeure un simple nom d’usage attaché à la personne physique
L’usage du nom par la société repose sur une autorisation révocable
Le nom peut devenir un signe distinctif doté d’une valeur patrimoniale pour la société
La valeur patrimoniale du nom reste nécessairement au profit de son porteur

Le nom peut devenir un signe distinctif doté d’une valeur patrimoniale pour la société

Explication

L’arrêt Bordas admet que le nom, détaché de la personne physique, devienne un signe distinctif et acquière une valeur patrimoniale au profit de la personne morale. Le simple nom d’usage ne décrit pas cette transformation, et la solution ne réserve pas la valeur au porteur ni ne la réduit à une autorisation révocable.

5. Que désigne le risque de confusion dans le cadre de la protection civile du nom de famille ?

La démonstration que l’usage du nom a entraîné une perte financière mesurable
La preuve que le nom a été cédé à une société par un accord contractuel
La constatation que le nom de famille est rare et donc protégé sans autre condition
La possibilité que le public associe le nom utilisé à la personne ou à la famille qui le porte réellement

La possibilité que le public associe le nom utilisé à la personne ou à la famille qui le porte réellement

Explication

Le risque de confusion correspond à la possibilité que l’usage du nom fasse croire à un lien avec son titulaire réel. La rareté du nom peut faciliter la reconnaissance de ce risque, mais elle ne suffit pas à elle seule à établir la confusion.

6. Après son divorce avec Adriana Karembeu, quel élément justifiait qu’elle conserve l’usage de son nom à des fins professionnelles ?

L’absence de préjudice subi par son ex-époux
Un intérêt professionnel ou familial
La propriété commerciale de son nom
Une autorisation judiciaire automatique

Un intérêt professionnel ou familial

Explication

Adriana Karembeu a conservé l’usage de son nom pour des raisons liées à un intérêt professionnel ou familial. Cette conservation ne résultait pas d’une autorisation judiciaire automatique, mais de l’intérêt invoqué.

7. Quelle fonction le principe d’immutabilité du nom remplit-il dans le choix du nom de famille ?

Encadrer par la loi les possibilités de modifier le nom de famille
Réserver le choix du nom de famille aux membres de la famille
Permettre à chacun de vendre librement son nom de famille
Autoriser une société à décider du nom de ses associés

Encadrer par la loi les possibilités de modifier le nom de famille

Explication

Le principe d’immutabilité vise à encadrer légalement les changements de nom, dont le choix n’est donc pas entièrement libre. La vente libre du nom contredit son principe d’indisponibilité.

8. Dans l’affaire des personnes réelles Béru et du personnage Bérurier, à quelle période la cour d’appel de Paris a-t-elle écarté le risque de confusion ?

Le 19 décembre 1967, dans un arrêt de la Cour de cassation
À une date qui n’est pas précisée dans les éléments présentés
Après le divorce d’Adriana Karembeu, lors de la cessation du nom d’usage
Le 12 mars 1985, lors d’un arrêt de la chambre commerciale

À une date qui n’est pas précisée dans les éléments présentés

Explication

Les éléments indiquent que la cour d’appel de Paris a écarté la confusion entre les Béru réels et le personnage fictif, mais ne donnent pas la date de cette décision. Le 19 décembre 1967 concerne un rappel de la Cour de cassation sur le risque de confusion, et non la décision relative aux personnages Béru.

9. Quelle différence distingue le nom d’une personne physique de ce nom lorsqu’il est intégré à une société à des fins commerciales ?

Il constitue un nom littéraire dont les proches peuvent contester l’emploi en cas de préjudice moral.
Il devient un nom d’usage dont la personne peut demander la cessation après un divorce.
Il reste indisponible et ne peut faire l’objet d’aucun accord avec la société.
Il peut devenir un signe distinctif doté d’une valeur patrimoniale pour la société.

Il peut devenir un signe distinctif doté d’une valeur patrimoniale pour la société.

Explication

Détaché de la personne physique, le nom peut acquérir la fonction de signe distinctif et une valeur patrimoniale au profit de la personne morale. Le principe d’indisponibilité n’empêche pas un accord contractuel autorisant cet usage commercial.

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Quel fondement permet de contester l’usage littéraire non autorisé d’un nom de famille ?

La responsabilité civile prévue par l’article 1240 du Code civil.

Quels éléments l’action contre l’usage littéraire d’un nom exige-t-elle ?

Un risque de confusion et un préjudice subi par les membres de la famille.

Quel risque l’usage commercial d’un nom de famille doit-il faire craindre ?

Un risque de confusion ou un préjudice.

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