★ À maîtriser
📌 L’usage littéraire non autorisé d’un nom de famille par un écrivain peut être contesté par les membres de la famille sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil.
📌 L’action contre l’usage littéraire d’un nom suppose un risque de confusion entre le titulaire réel du nom et le personnage fictif, ainsi qu’un préjudice subi par les membres de la famille.
Compléments
La cour d’appel de Paris a écarté la confusion entre les personnes réelles, le comte et la comtesse de Béru, et le personnage fictif du commissaire Bérurier, surnommé Béru.
Dans une affaire concernant Henry Chemin, directeur des compétitions chez Simca, un personnage fictif portait le même nom et était présenté comme directeur des relations publiques chez Simca.
📌 L’usage commercial d’un nom de famille requiert la preuve d’un risque de confusion ou d’un préjudice.
1. Un écrivain utilise sans autorisation le nom de famille d’une personne réelle dans un roman. Sur quel fondement les membres de la famille peuvent-ils contester cet usage ?
2. Dans un roman, un personnage porte le nom d’une famille réelle, mais aucun élément ne permet de le confondre avec ses membres et ceux-ci ne subissent aucun préjudice. Quelle condition de l’action fait défaut ?
3. Une entreprise utilise le nom de famille d’une personne dans sa publicité commerciale. Pour obtenir réparation, quel élément cette personne doit-elle établir ?
Quel fondement permet de contester l’usage littéraire non autorisé d’un nom de famille ?
La responsabilité civile prévue par l’article 1240 du Code civil.
Quels éléments l’action contre l’usage littéraire d’un nom exige-t-elle ?
Un risque de confusion et un préjudice subi par les membres de la famille.
Quel risque l’usage commercial d’un nom de famille doit-il faire craindre ?
Un risque de confusion ou un préjudice.
Quel usage commercial du nom une personne physique peut-elle autoriser par contrat ?
Son utilisation par une personne morale.
Sur quel article du Code civil peut se fonder l’action en défense du nom de famille ?
L’article 1240 du Code civil.
Qu’est-ce que le nom d’usage, notamment dans le contexte du mariage ?
Un nom qu’une personne peut utiliser, notamment celui de son conjoint.
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