Quel fondement permet de contester l’usage littéraire non autorisé d’un nom de famille ?
La responsabilité civile prévue par l’article 1240 du Code civil.
Quels éléments l’action contre l’usage littéraire d’un nom exige-t-elle ?
Un risque de confusion et un préjudice subi par les membres de la famille.
Quel risque l’usage commercial d’un nom de famille doit-il faire craindre ?
Un risque de confusion ou un préjudice.
Quel usage commercial du nom une personne physique peut-elle autoriser par contrat ?
Son utilisation par une personne morale.
Sur quel article du Code civil peut se fonder l’action en défense du nom de famille ?
L’article 1240 du Code civil.
Qu’est-ce que le nom d’usage, notamment dans le contexte du mariage ?
Un nom qu’une personne peut utiliser, notamment celui de son conjoint.
Dans quel cas l’ex-époux ayant autorisé l’usage de son nom peut-il en demander la cessation ?
En cas d’abus.
Quel principe limite la vente ou la cession libre du nom de famille ?
Le principe d’indisponibilité.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle rappelé que défendre un nom suppose un risque de confusion ?
Dans un arrêt du 19 décembre 1967.
Qu’encadre la loi concernant le nom ?
Le principe d’immutabilité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Le nom de famille en droit.
1. Un écrivain utilise sans autorisation le nom de famille d’une personne réelle dans un roman. Sur quel fondement les membres de la famille peuvent-ils contester cet usage ?
2. Dans un roman, un personnage porte le nom d’une famille réelle, mais aucun élément ne permet de le confondre avec ses membres et ceux-ci ne subissent aucun préjudice. Quelle condition de l’action fait défaut ?
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