Qu’est-ce que la police administrative ?
Une activité de prévention, de traitement ou de suppression des troubles à l’ordre public.
Quelle responsabilité l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit-il pour les dommages causés par un attroupement ?
La responsabilité sans faute de l’État devant le juge administratif.
Pourquoi le Tribunal des conflits a-t-il qualifié de judiciaire l’arrestation devant une discothèque le 17 mai 2010 ?
Un usage illégal d’arme à feu avait précédé l’opération.
Qu’a jugé le Conseil d’État le 30 décembre 2016 concernant un rassemblement spontané ?
Un incendie et des violences le prolongeant directement engagent la responsabilité sans faute de l’État.
Quel objectif poursuit la police administrative générale selon l’article L. 2212-2 du CGCT ?
Préserver la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Quand une mesure de police générale peut-elle être justifiée par la moralité ?
Lorsque l’atteinte à la morale risque aussi de provoquer des troubles à l’ordre public.
Que permet la dignité humaine comme composante de l’ordre public ?
Elle peut justifier une mesure de police sans lien avec la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
Qui exerce généralement la police administrative locale ?
Le maire.
Quelles libertés l’interdiction de baignade de Villeneuve-Loubet porte-t-elle gravement et illégalement atteinte ?
Les libertés d’aller et venir, de conscience et la liberté personnelle.
Quel principe l’arrêt CE, 9 nov. 2015, AGRIF confirme-t-il ?
La protection de la dignité humaine ne dépend pas de circonstances locales particulières.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Pouvoirs de police locale et spéciale.
1. Une municipalité limite temporairement l’accès à une place afin de prévenir des troubles à l’ordre public, sans qu’une infraction antérieure ait motivé la mesure. De quelle activité s’agit-il ?
2. Après qu’un individu a fait un usage illégal d’une arme, les autorités interviennent pour constater l’infraction, réunir des preuves et rechercher son auteur. Quelle qualification correspond à cette opération ?
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