Fiche de révision : Pouvoirs de police locale et spéciale

📋 Plan du Cours

1. Définition et distinction des polices
2. Indemnisation des dommages liés aux attroupements
3. Police générale du maire, voirie communautaire et sanctions des rodéos
4. Ordre public et motifs étrangers
5. Dignité humaine et ordre public
6. Dignité humaine et police spéciale
7. Les représentants de l’État
8. La police administrative étatique
9. La police spéciale des manifestations
10. Contrôle juridictionnel des interdictions
11. Régime spécial des rave parties
12. Surveillance par caméras et drones
13. Police spéciale en situation urgente
14. Concours entre pouvoirs de police
15. Justification des mesures de police
16. Légalité et maintien de l’arrêté
17. Interdictions générales et autorisations
18. Proportionnalité policière en temps normal et d’urgence

📅 Repères chronologiques

1. 19 mai 1933Dans l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État annule l’interdiction d’une conférence de René Benjamin à Nevers, car les troubles annoncés n’avaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier une atteinte à la liberté de réunion.
2. 22 juin 1951Dans l’arrêt Daudignac, le Conseil d’État annule l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour exercer la photographie sur la voie publique, faute de justification particulière d’ordre public.
3. 11 décembre 1985Dans l’arrêt Ville d’Annecy, le Conseil d’État valide certaines restrictions à la vente ambulante et annule l’interdiction des marchands utilisant des appareils chauffants lorsqu’elle s’applique à tout le territoire communal sans circonstances particulières.
4. 25 juin 2003Dans l’arrêt Association SOS tout petits, n° 223444, le Conseil d’État juge possible d’interdire une manifestation avant même sa déclaration si elle risque de troubler l’ordre public.
5. 11 octobre 2007Le tribunal administratif de Poitiers, dans l’affaire Aéroclub de France, n° 0602114, valide la réquisition d’un terrain privé pour encadrer une rave party imminente de grande envergure face aux risques de troubles à l’ordre public.
6. 26 août 2016Dans l’affaire Ligue des droits de l’homme et autres dite du « burkini », le Conseil d’État juge qu’un climat de tension national ne suffit pas à justifier une interdiction locale de police. - Conseil d'État, Ligue des droits de l'homme et autres, 2016
7. 6 juin 2018Dans l’affaire n° 408539, le Conseil d’État juge qu’une interdiction totale des engins nautiques à moteur ne peut être justifiée par l’inefficacité alléguée d’une réglementation antérieure que la commune n’avait pas correctement fait appliquer. - CE, 2018
8. 22 mars 2020Dans l’affaire Syndicat des jeunes médecins, le Conseil d’État refuse d’imposer un confinement total, faute de démonstration qu’il était nécessaire au regard des circonstances de l’époque.
9. 24 mai 2023Dans l’ordonnance Association de défense des libertés constitutionnelles, n° 474297, le Conseil d’État admet qu’une manifestation puisse être interdite lorsque les forces de l’ordre ne peuvent pas assurer simultanément la sécurité du Festival de Cannes et l’encadrement des manifestations à risque
10. 18 octobre 2023Le Conseil d’État, dans l’ordonnance Association comité action Palestine, n° 488860, juge recevable le recours contre une circulaire susceptible d’influencer notablement les décisions individuelles des préfets, mais rejette la requête au fond.

📖 1. Définition et distinction des polices

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité qui prévient, traite ou supprime les troubles à l’ordre public et protège celui-ci, avec des conséquences possibles sur les libertés individuelles.

★ À maîtriser

📌 La police judiciaire constate les infractions pénales, rassemble leurs preuves et recherche leurs auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte, tandis que la police administrative prend des mesures restrictives de libertés qui ne sont pas liées à une infraction antérieure à l’opération.

Compléments

• Les articles 12 et 14 du Code de procédure pénale distinguent les missions de police judiciaire de l’activité préexistante de maintien de l’ordre public, qualifiée de police administrative.

• Dans une décision du 17 mai 2010, le Tribunal des conflits a qualifié de judiciaire l’arrestation d’un individu menaçant avec un fusil à pompe devant une discothèque, car un usage illégal d’arme à feu avait précédé l’opération.

💡 Astuce mémo

La police administrative prévient les troubles ; la police judiciaire recherche les infractions.

📖 2. Indemnisation des dommages liés aux attroupements

🔑 Notions clés & Définitions

• Attroupement : Réunion de personnes sur la voie publique qui cause un trouble à l’ordre public.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit la responsabilité sans faute de l’État, devant le juge administratif, pour les dommages résultant de crimes ou délits commis par des attroupements ou des rassemblements.

📌 Le régime de l’article L. 211-10 exclut les dommages issus d’une contravention ou causés par des personnes isolées, et ne couvre pas les infractions délibérément préméditées par un groupe structuré.

Compléments

📌 Un rassemblement peut se tenir sur la voie publique ou privée sans troubler l’ordre public, tandis qu’un attroupement se déroule sur la voie publique et trouble l’ordre public.

📌 Une manifestation est un attroupement initié pour exprimer une revendication et relève de la liberté d’expression, tandis que les personnes qui quittent le cortège pour troubler l’ordre public participent à un attroupement dont les dégâts peuvent relever de l’article L. 211-10.

• Le Conseil d’État a jugé le 30 décembre 2016 qu’un incendie et des violences prolongeant directement un rassemblement spontané engageaient la responsabilité sans faute de l’État.

💡 Astuce mémo

Infraction spontanée : responsabilité sans faute ; action préméditée : régime exclu.

📖 3. Police générale du maire, voirie communautaire et sanctions des rodéos

★ À maîtriser

• La police administrative générale vise à préserver :
  • la sécurité
  • la tranquillité
  • la salubrité

📌 Selon l’article L. 2213-1 du CGCT, le maire exerce la police sur les voies publiques situées dans l’agglomération de sa commune, à l’exception de l’autoroute.

• La police administrative des voies communautaires relève des EPCI lorsque cette compétence a été transférée à leur président, sauf dans les communes qui se sont opposées au transfert.

📌 La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, punit l’organisation d’un rodéo d’une peine d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque le rodéo a été interdit par un arrêté de police administrative.

• Selon la loi RIPOST, le préfet peut mettre en demeure les premiers arrivants installés illicitement par des gens du voyage et faire intervenir immédiatement les forces de l’ordre.

Compléments

• La police administrative locale est généralement exercée par le maire, mais peut aussi relever de représentants de l’État, comme le préfet agissant sous ses ordres.

📌 L’agglomération, dont la limite est signalée par le panneau d’entrée, ne se confond pas avec le territoire de la commune, et le maire détermine l’emplacement de ce panneau.

• La police administrative générale permet au maire de prendre des mesures contre les atteintes à la tranquillité publique, comme l’interdiction de rassemblements ou l’extinction de l’éclairage nocturne.

• Le maire peut réglementer les grands rassemblements afin d’y maintenir le bon ordre, par exemple en limitant le volume sonore d’une fête foraine ou en interdisant la musique à partir d’une certaine heure.

• La prévention des catastrophes, des incendies et des inondations relève de la police administrative générale, qui peut notamment interdire l’accès à une partie de la commune en cas de sécheresse.

📖 4. Ordre public et motifs étrangers

★ À maîtriser

📌 Une mesure de police administrative générale ne peut pas être fondée sur la seule moralité ; elle peut être justifiée si l’atteinte à la morale risque aussi de provoquer des troubles à l’ordre public.

• Dans l’arrêt CE Sect., 1959, Sté Les films Lutétia, le Conseil d’État admet qu’un maire interdise la diffusion d’un film si des circonstances locales font craindre des troubles à l’ordre public.

Compléments

• Dans l’arrêt CE, 8 déc. 1997, Commune d’Arcueil, le Conseil d’État annule l’interdiction municipale de panneaux publicitaires pour les messageries roses, faute de démonstration d’un risque de trouble à l’ordre public.

• Dans l’ordonnance CE, 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’État suspend l’interdiction générale de baignade et d’accès aux plages dans une tenue jugée non respectueuse de la laïcité, faute de risques avérés de trouble, d’impératifs d’hygiène ou de décence.

• Le Conseil d’État juge que l’interdiction de baignade dans l’affaire de Villeneuve-Loubet porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’aller et venir, de conscience et à la liberté personnelle.

💡 Astuce mémo

La moralité seule ne suffit pas ; la dignité humaine peut justifier une interdiction sans trouble matériel.

📖 5. Dignité humaine et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Composante de l’ordre public dont la protection peut justifier une mesure de police sans rattachement à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publiques.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt CE Ass., 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État confirme l’interdiction d’un spectacle de lancer de nains au nom de la dignité humaine, sans contrôle de proportionnalité.

• Dans l’ordonnance CE, 9 janv. 2014, Ministre de l’intérieur c. Société Les Production de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala, le Conseil d’État valide l’interdiction d’un spectacle en retenant la protection de la dignité humaine et la prévention de la commission d’infractions.

• La protection de la dignité humaine par la police générale ne dépend pas de circonstances locales particulières, contrairement à la justification fondée sur les troubles matériels à l’ordre public.

Compléments

• Dans l’ordonnance CE, 6 févr. 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, le Conseil d’État écarte l’interdiction d’une nouvelle version du spectacle de Dieudonné, qui ne portait plus atteinte à la dignité et ne présentait pas de risque établi de trouble à l’ordre public.

• L’arrêt CE, 9 nov. 2015, AGRIF confirme le raisonnement selon lequel la protection de la dignité humaine ne dépend pas de circonstances locales particulières.

📖 6. Dignité humaine et police spéciale

★ À maîtriser

📌 Pour le cinéma, le Code du cinéma et de l’image animée prévoit que le visa d’exploitation peut être refusé pour des motifs tirés du respect de la dignité humaine.

• Dans l’arrêt CE, 5 avr. 2019, SARL Margo Cinéma, l’appréciation de l’atteinte à la dignité dépend de la manière dont le film met en scène la violence : sa valorisation est jugée inacceptable, tandis que sa condamnation est acceptable.

• En police générale, toute atteinte à la dignité humaine peut justifier une interdiction, tandis qu’en police spéciale du cinéma, toute atteinte ne suffit pas à justifier une interdiction.

• L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit des transferts automatiques de pouvoirs de police au président de l’EPCI avec les compétences correspondantes transférées à l’EPCI.

• Le transfert du pouvoir de police municipale s’exerce sans préjudice du pouvoir de police générale du maire prévu à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Compléments

📌 Le transfert des pouvoirs de police liés à la défense extérieure contre l’incendie, notamment l’installation et l’entretien des bornes d’incendie, peut rester facultatif malgré le transfert du service à l’intercommunalité ; il a lieu si tous les maires de l’intercommunalité le décident.

📌 Dans les six mois suivant la désignation d’un nouveau président de l’intercommunalité, chaque maire peut demander à récupérer son pouvoir de police pour une compétence transférée, selon l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Police générale : toute atteinte peut être interdite ; cinéma : l’atteinte dépend de la manière dont le film traite la violence.

📖 7. Les représentants de l’État

★ À maîtriser

📌 Selon les articles R. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, la police est étatisée dans les communes chefs-lieux de département et peut l’être dans les communes ou ensembles de communes de plus de 20 000 habitants dont les caractéristiques de délinquance sont celles des zones urbaines.

📌 Dans une commune à police étatisée, le maire reste compétent pour les mesures de sécurité, de salubrité et de dignité, tandis que le préfet est compétent pour la tranquillité publique, sauf les troubles de voisinage.

Compléments

• Dans l’affaire Association Mouvement carré nord presqu’île, le TA de Lyon a jugé le 22 novembre 2021 que l’étatisation de la police pouvait exonérer la commune de sa responsabilité pour les carences relevant des pouvoirs transférés à l’État.

• Le juge administratif est incompétent pour connaître d’un refus du maire portant sur la constatation et la répression d’infractions pénales, qui relèvent de la police judiciaire.

• Selon la jurisprudence Czabaj, un recours contre une décision implicite doit être formé dans un délai raisonnable d’un an lorsque l’administré savait que le silence de l’administration faisait naître une décision, même si les voies et délais de recours ne lui ont pas été indiqués.

• Le recours indemnitaire n’est pas soumis à la forclusion Czabaj ; il est recevable si une décision de refus d’indemnité a été prise, même lorsque ce refus date de plus d’un an.

• Dans une commune à police étatisée, les nuisances liées au bruit relevant de la tranquillité publique doivent être traitées par le préfet, et non par le maire.

• En cas de carence du maire dans l’exercice d’un pouvoir de police qui lui appartient, le préfet peut se substituer à lui après l’avoir mis en demeure et constaté son absence de réponse ; le maire récupère ses pouvoirs dès l’intervention du préfet.

📖 8. La police administrative étatique

★ À maîtriser

• L’arrêt Labonne de 1919 reconnaît au Président de la République un pouvoir propre de police en matière de sécurité, en l’absence de texte explicite lui attribuant ce pouvoir.

• Dans l’arrêt Automobile club des avocats du 14 octobre 2015, le Conseil d’État a validé l’abaissement de la vitesse maximale sur le boulevard périphérique de Paris de 80 à 70 km/h par décret.

📌 Lorsqu’une autorité étatique prend une mesure de police générale, un maire peut la renforcer par une décision locale, mais ne peut pas l’alléger.

Compléments

• Le pouvoir de police reconnu au Président de la République sous la IIIe République a été transféré au Premier ministre sous la Ve République.

📌 Le Premier ministre ne prend des mesures de police générale que pour répondre à des problèmes d’ordre national.

📖 9. La police spéciale des manifestations

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une mesure de police spéciale limite l’exercice d’une liberté, ses restrictions doivent être prévues par une disposition législative, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 67-44 L du 27 février 1967.

📌 La manifestation est un rassemblement de personnes exprimant collectivement une idée, tandis que l’attroupement désigne une réunion sur la voie publique qui perturbe l’ordre public.

• La chambre criminelle de la Cour de cassation a défini la manifestation, le 9 février 2016, comme un rassemblement statique ou mobile sur la voie publique d’un groupe organisé exprimant collectivement et publiquement une volonté ou une opinion.

📌 L’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure soumet les manifestations à une déclaration préalable plutôt qu’à une autorisation préalable.

• La déclaration d’une manifestation doit être adressée au représentant de l’État dans le département lorsque la commune relève de la police d’État, et à la préfecture de police lorsque l’événement a lieu à Paris.

📌 La déclaration préalable d’une manifestation doit faire connaître l’identité des organisateurs et donne droit à un récépissé en application de l’article L211-2 du Code de la sécurité intérieure.

📌 L’administration peut interdire une manifestation par un arrêté notifié à la personne qui l’a déclarée.

Compléments

📌 Lorsqu’une police spéciale peut être utilisée, la police générale ne doit pas être utilisée.

• Depuis l’intervention du législateur après les manifestations de 1934, les manifestations relèvent d’un pouvoir de police spéciale plutôt que de la seule réglementation par arrêtés municipaux.

📌 Un régime répressif permet l’exercice d’une liberté sans contrainte préalable et réprime ses abus, un régime d’autorisation préalable subordonne son exercice à l’autorisation de l’administration, et un régime de déclaration préalable impose d’en informer l’autorité sans demander son autorisation.

• La liberté de réunion est reconnue depuis 1881, mais les réunions ne peuvent se tenir sur la voie publique ni se prolonger au-delà de 23 heures.

📌 L’interdiction d’une manifestation relève du maire ou, si celui-ci ne l’interdit pas alors qu’elle paraît dangereuse, du préfet.

💡 Astuce mémo

La manifestation exprime une opinion ; l’attroupement se caractérise par la perturbation de l’ordre public.

📖 10. Contrôle juridictionnel des interdictions

★ À maîtriser

📌 Le ministre ne peut pas interdire lui-même les manifestations : le préfet doit prendre sa décision d’interdiction au niveau local, en exerçant son propre pouvoir d’appréciation.

📌 Un préfet ne peut interdire une manifestation en se fondant uniquement sur un télégramme ministériel, car il doit examiner les caractéristiques de la manifestation et son contexte local ou national ; renoncer à cet examen constitue une erreur de droit et de fait.

Compléments

📌 Le ministre ne peut exercer le pouvoir réglementaire que comme chef de service à l’égard de ses subordonnés, selon la jurisprudence Jamar, ou lorsque la loi lui attribue ce pouvoir.

• Une manifestation non déclarée qui perturbe l’ordre public risque d’être qualifiée d’attroupement, dont la participation est pénalement réprimée.

💡 Astuce mémo

Le ministre donne une orientation ; le préfet décide localement.

📖 11. Régime spécial des rave parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Rave party : Rassemblement exclusivement festif à caractère musical organisé par des personnes privées dans un lieu non préalablement aménagé à cette fin.

★ À maîtriser

📌 La qualification de rave party suppose plus de 500 participants, une annonce par voie de presse, d’affichage ou de tracts, et la diffusion de musique amplifiée.

📌 L’organisateur d’une rave party doit déclarer l’événement au préfet en précisant son objet et les mesures de sécurité prévues.

Compléments

📌 Le préfet peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires et retarder la délivrance du récépissé jusqu’à leur présentation.

📌 Le préfet peut réquisitionner des particuliers pour soutenir l’événement lorsque cela est nécessaire.

📖 12. Surveillance par caméras et drones

★ À maîtriser

📌 Les caméras de surveillance de la voie publique sont juridiquement des systèmes de traitement de données à caractère personnel et doivent faire l’objet d’une autorisation.

📌 Les images des caméras ne peuvent être visionnées que par les forces de police, et les caméras ne peuvent filmer que la voie publique, non les propriétés privées.

Compléments

• La loi de 2023 encadre l’utilisation des caméras vidéo dans les espaces extérieurs et sur la voie publique afin d’assurer l’ordre public.

• La captation d’images par drone présente un risque accru d’atteinte à la vie privée, car un drone peut survoler une propriété privée.

• Le Conseil d’État a censuré l’arrêté du préfet de police autorisant des drones à survoler les rues de Paris pour vérifier que les personnes disposaient d’un passe sanitaire les autorisant à sortir.

💡 Astuce mémo

Caméra cadrée sur la voie publique, drone susceptible de survoler le privé

📖 13. Police spéciale en situation urgente

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence : Situation de péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public, définie par la loi du 3 avril 1955 et déclarée par décret en conseil des ministres.

★ À maîtriser

📌 L’état d’urgence dure au maximum 12 jours et ne peut être prolongé que par la loi.

📌 Dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité de police peut prendre des mesures qui seraient illégales en temps normal, même sans déclaration de l’état d’urgence, selon l’arrêt CE, 28 juin 1918, Heyriès, n° 63412.

Compléments

• Pendant l’état d’urgence, les autorités peuvent notamment fermer des lieux de réunion ou de spectacle et le préfet peut ordonner des perquisitions par simple décision.

📖 14. Concours entre pouvoirs de police

★ À maîtriser

• Lorsque la réglementation d’un domaine relève d’une police spéciale de l’État, le maire ne peut normalement pas intervenir par sa police générale pour poursuivre le même objectif.

• En cas de carence de l’autorité titulaire de la police spéciale et de péril imminent, le maire peut intervenir au titre de sa police générale pour protéger la population.

• En matière de lutte contre le Covid-19, le maire ne peut prendre une mesure de police générale que si des circonstances locales particulières la justifient et si elle ne compromet pas la cohérence et l’efficacité des mesures de l’État.

Compléments

• Dans l’arrêt CE Ass., 26 oct. 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492, le Conseil d’État juge que le maire ne peut réglementer l’implantation des antennes de téléphonie mobile, domaine relevant de la police spéciale de l’État.

• Dans l’arrêt CE, 11 juill. 2019, Cne de Cast, n° 426060, le maire ne peut interdire les compteurs Linky au nom de la santé publique, car leur sécurité et leur compatibilité électromagnétique relèvent d’une réglementation nationale et européenne.

• Dans l’arrêt CE, 2 déc. 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, n° 309684, le Conseil d’État admet l’intervention du maire face à la dégradation importante de la qualité de l’eau par les nitrates, malgré le périmètre de protection établi par le préfet.

• Dans l’ordonnance CE, 17 avr. 2020, Cne de Sceaux, n° 440057, le maire ne pouvait imposer seul le port du masque sur toute la commune, les conditions permettant une intervention locale n’étant pas réunies.

💡 Astuce mémo

Primauté de la police spéciale, sauf carence et péril imminent

📖 15. Justification des mesures de police

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif vérifie que la justification prévue par le texte fondant la mesure de police existe et qu’un trouble à l’ordre public ou une menace de trouble est établi.

• Dans l’arrêt CE, 6 juin 2018, Commune de Béziers, n° 410774, le Conseil d’État annule le couvre-feu visant les moins de 13 ans entre 22 h et 6 h faute de circonstances locales concrètes établissant un danger ou un risque de trouble.

📌 Dans les affaires Carmag, le Conseil d’État valide l’interdiction de vente d’alcool à emporter dans le Var, justifiée par des statistiques d’accidents nocturnes et limitée à certaines boissons et horaires, mais annule l’interdiction en Seine-et-Marne faute d’éléments concrets établissant un trouble. - Min. de l’Intérieur c/ Société Carmag, 3 juill. 1992

Compléments

📌 L’administration peut s’abstenir d’exercer ses pouvoirs de police, mais cette abstention peut être illégale lorsqu’elle ne répond pas à un trouble avéré ou à une menace de trouble.

• Dans l’arrêt CE, 7 juill. 1993, Cazorla, n° 139329, l’interdiction d’ouvrir une boulangerie entre 22 h et 6 h est justifiée par les nuisances sonores causées à l’extérieur par ses clients, même si le commerçant ne crée pas lui-même le trouble.

• Dans l’affaire CE, 31 août 2009, Commune de Crégols, n° 296458, un référé-expertise permet au juge de désigner un expert chargé d’établir contradictoirement les faits techniques, sans trancher immédiatement le litige au fond.

💡 Astuce mémo

Trouble concret : mesure justifiée ; risque non établi : mesure annulée

📖 16. Légalité et maintien de l’arrêté

★ À maîtriser

• La légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date de son édiction, en vérifiant si l’autorité disposait alors d’éléments suffisamment sérieux établissant un trouble ou une menace pour l’ordre public.

• La légalité initiale de l’arrêté s’apprécie à la date de son édiction, tandis que la responsabilité liée à son maintien s’apprécie au regard des éléments connus lorsque le juge statue sur l’indemnisation.

• Le retrait fait disparaître l’acte rétroactivement, tandis que l’abrogation ne produit d’effets que pour l’avenir.

• Selon l’article L. 243-2 du CRPA, l’administration doit abroger expressément un acte non réglementaire et non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances postérieures à son édiction.

Compléments

• En 2000, le maire disposait d’un rapport du directeur départemental de l’équipement signalant un risque d’effondrement du barrage et des conséquences potentiellement catastrophiques, ce qui justifiait son intervention.

📌 Une expertise postérieure ne peut pas rendre rétroactivement illégal un arrêté qui était légal au moment où il a été pris.

📌 Selon l’article L. 243-3 du CRPA, le retrait d’un acte non réglementaire et non créateur de droits n’est possible que si l’acte est illégal et dans les quatre mois suivant son édiction.

• Après l’expertise de 2001 établissant la disparition du risque, le maire devait abroger l’arrêté ; son maintien a constitué une faute et la commune a été condamnée à verser 35 000 € à la société.

💡 Astuce mémo

Légalité initiale en 2000, faute de maintien à partir de 2001

📖 17. Interdictions générales et autorisations

★ À maîtriser

📌 Une mesure de police doit être adaptée aux circonstances du lieu où elle est prise et ne restreindre les libertés que dans la mesure nécessaire, sans instaurer d’interdiction générale et absolue.

Compléments

📌 Le maire peut réglementer une activité professionnelle susceptible de porter atteinte à l’ordre public, mais il ne peut pas soumettre généralement son exercice à une autorisation préalable sans justification particulière.

• Dans l’arrêt Ville d’Annecy, l’interdiction des marchands ambulants sans stationnement à emplacement déterminé est validée parce qu’elle est limitée à la promenade publique au bord du lac. - Conseil d’État, 1985

📌 Une interdiction locale attentatoire à une liberté exige des risques avérés de troubles au bon ordre, à la sécurité ou à la salubrité publics, directement liés aux circonstances géographiques et temporelles de la commune.

💡 Astuce mémo

Restriction limitée à un lieu ≠ interdiction étendue à toute la commune

📖 18. Proportionnalité policière en temps normal et d’urgence

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de proportionnalité : Vérifie que les atteintes causées par une mesure de police ne sont pas excessives au regard de son objectif et qu’une mesure moins attentatoire aux libertés ne permettrait pas de l’atteindre.

★ À maîtriser

• Le contrôle de proportionnalité s’applique également aux mesures de police prises pendant l’état d’urgence.

Compléments

📌 Avant d’adopter une mesure de police plus restrictive, l’autorité doit assurer l’exécution effective de la mesure moins restrictive déjà en vigueur.

• Dans l’affaire Syndicat des jeunes médecins, le Conseil d’État demande néanmoins au Gouvernement de réexaminer certaines dérogations au confinement, notamment celles relatives aux activités physiques pratiquées à l’extérieur.

📊 Tableaux de synthèse

Dignité humaine selon le cadre de police