★ À maîtriser
📌 Le droit public encadre les pouvoirs publics et s’applique aux institutions publiques, tandis que le droit privé s’applique aux personnes privées, telles que les individus et les entreprises.
📌 Le politiste étudie les rapports de force, les stratégies et la personnalité des acteurs, tandis que le juriste étudie les règles écrites, les compétences et leur conformité à la Constitution.
Compléments
Le droit constitutionnel comprend la Constitution, texte écrit en 1958, la pratique politique faite d’usages et de conventions, ainsi que les décisions et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le président promulgue les lois, peut élaborer les règles constitutionnelles et interprète la Constitution comme gardien de celle-ci ; l’Assemblée élabore les règles constitutionnelles et vote les lois ; le Conseil constitutionnel contrôle les règles constitutionnelles.
Les conflits entre droit et politique peuvent prendre la forme d’un détournement de procédure, d’une violation de la Constitution ou d’une atteinte aux droits constitutionnels, ce qui rend nécessaires le contrôle et la justice constitutionnels.
L’étude du droit constitutionnel traverse six périodes :
Droit public : intérêt général ; droit privé : intérêts des personnes privées
★ À maîtriser
📌 Pour Thomas Hobbes, dans Le Léviathan (1651), l’état de nature est une guerre permanente et l’État doit assurer la sécurité par un pouvoir fort, ce qui justifie l’absolutisme royal.
Pour John Locke, dans le Traité du gouvernement civil (1690), l’État protège les droits naturels et le pouvoir doit être limité.
Pour Jean-Jacques Rousseau, dans Du contrat social (1762), le pouvoir appartient à tous les citoyens et la loi exprime la volonté générale ; l’État est le peuple constitué en corps politique. - J-Jacques Rousseau
Compléments
John Locke défend :
Max Weber définit l’État comme le groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime.
Max Weber distingue trois types de légitimité :
L’émergence de l’État moderne résulte de :
★ À maîtriser
📌 La population désigne les habitants d’un territoire dans une perspective démographique, le peuple désigne les citoyens d’un État dans une perspective juridique et politique, et la nation désigne une communauté humaine unie par une identité et une volonté collective dans une perspective identitaire et politique.
Compléments
La personnification de l’État permet :
La dépersonnalisation de l’État distingue la fonction, qui relève de l’institution, de son titulaire, qui est le gouvernant.
L’article 5 de la Constitution française confie au président, par son arbitrage, la garantie du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’État ; l’article 7 prévoit l’intérim présidentiel.
📌 Le peuple est une entité concrète et le corps politique qui exerce le pouvoir, tandis que la nation est une entité abstraite qui relie les individus, les générations passées et futures, à l’État.
📌 La citoyenneté désigne l’ensemble des droits et des devoirs, tandis que la nationalité est le lien de rattachement à l’État.
PTP : population, territoire, pouvoir
★ À maîtriser
📌 Dans l’État-nation, l’État personnifie et sert d’instrument à la nation, que le peuple contribue aussi à construire et qui est présentée comme la source du pouvoir dans l’État.
📌 Toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyenne de l’Union européenne, et cette citoyenneté s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer.
Compléments
📌 La citoyenneté néocalédonienne requiert la nationalité française et soit l’inscription sur la liste électorale du référendum du 8 novembre 1998 avec une résidence de plus de 10 ans avant 1999, soit une naissance en Nouvelle-Calédonie après 1998 de parents inscrits sur la liste électorale spéciale.
La citoyenneté néocalédonienne ouvre le droit de participer aux élections provinciales et un recrutement préférentiel dans certains emplois.
Le dégel du corps électoral prévu en 2026 ajouterait les natifs majeurs de Nouvelle-Calédonie sans condition de résidence ni de date.
📌 La Constitution espagnole affirme que la souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol, fonde l’État sur l’unité indissoluble de la nation espagnole et reconnaît l’autonomie des nationalités.
En France, la loi de 1991 qualifiait le peuple corse de composante du peuple français, mais cette conception a été censurée au nom de l’unicité du peuple français composé de tous les citoyens sans distinction.
Depuis 2003, l’article 72-3, alinéa 1, de la Constitution française reconnaît les populations d’outre-mer au sein du peuple français.
La nationalité rattache à l’État ; la citoyenneté donne des droits et devoirs.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 53 de la Constitution française, aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
📌 Le principe d’intégrité territoriale interdit de modifier par la force les frontières d’un État sans son consentement.
Compléments
Le territoire étatique comprend la terre, les eaux intérieures, la mer territoriale et la couche atmosphérique en surplomb ; il peut être enclavé dans un autre État et sa taille importe peu.
Les frontières délimitant un territoire peuvent être naturelles ou artificielles, continues ou discontinues.
Les îlots inhabités de Matthew et Hunter sont disputés entre la France et le Vanuatu et sont reliés à la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie, d’une superficie d’environ 1 400 000 km².
En 2014, la Russie a annexé la Crimée et, en 2022, elle a annoncé l’annexion de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia ; l’ONU considère ces annexions illégales car elles résultent de l’usage de la force.
Le Kosovo, auparavant autonome au sein de la Serbie, a déclaré son indépendance en 2008 par sécession, mais certains États ne le reconnaissent pas comme État et il ne peut notamment pas intégrer l’Union européenne.
📌 L’article 16 de la Constitution française confère les pleins pouvoirs au président en cas de menace grave et immédiate contre l’intégrité du territoire.
📌 L’article 1er de la Constitution française proclame que la République est indivisible, ce qui garantit que la souveraineté nationale appartient au peuple français tout entier et non à une région, un groupe ou un individu.
Sans consentement des populations, cession, échange ou adjonction territoriale n’est pas valable.
★ À maîtriser
Sur le plan interne, la souveraineté permet à l’État de déterminer son organisation politique par une Constitution, de fixer ses compétences et d’exercer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Sur le plan externe, la souveraineté comprend le pouvoir diplomatique et le droit de conclure des traités, la représentation dans les organisations internationales, l’égalité souveraine et l’indépendance des États ainsi que la non-ingérence dans leurs affaires internes.
Compléments
La souveraineté est une puissance initiale et inconditionnée, décrite comme la « compétence de sa compétence », et un pouvoir illimité.
La souveraineté est concurrencée par les organisations internationales et les acteurs privés, et limitée par les autres États et par le droit international, constitutionnel et naturel.
📌 La soumission de l’État au droit international et au droit naturel posé par lui relève de l’autolimitation, tandis que la soumission à un droit naturel antérieur et supérieur au droit étatique, notamment les droits humains, relève de l’hétérolimitation.
En interne, l’État organise ses pouvoirs ; en externe, il traite et demeure indépendant.
★ À maîtriser
📌 L’État unitaire repose sur l’unité du pouvoir politique, tandis que l’État fédéral répartit ce pouvoir entre le niveau fédéral et les États fédérés.
📌 Dans la concentration, les autorités centrales prennent toutes les décisions et les agents locaux n’ont qu’un pouvoir d’exécution, tandis que dans la déconcentration une partie du pouvoir de décision est déléguée à des agents de l’État au niveau local.
Compléments
L’État régional est présenté comme une forme qui gagne en popularité, notamment en Europe, et la forme d’un État peut évoluer d’un modèle unitaire à un modèle fédéral.
La France est présentée comme un modèle d’État unitaire, la Constitution de 1958 qualifiant la République d’une et indivisible à son article 1er.
Dans l’État unitaire, la loi est la même sur tout le territoire parce qu’il existe un seul pouvoir normatif initial et un seul législateur.
Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’organes propres, composés d’un conseil et d’un exécutif.
📌 Les collectivités territoriales exercent les compétences transférées par la loi, prennent des décisions réglementaires subordonnées à la loi et sont soumises au contrôle juridique de légalité, assuré par le préfet en lien avec le juge administratif.
📌 Un service déconcentré est un organe représentant l’État, sans personnalité juridique distincte ni autonomie, tandis qu’une collectivité territoriale est une personne morale autonome et distincte de l’État.
Les autorités centrales nomment et révoquent les agents des services déconcentrés, tandis que les citoyens élisent les représentants des collectivités territoriales.
La déconcentration et la décentralisation peuvent coexister dans un même État unitaire.
Le préfet représente l’État déconcentré ; les élus dirigent les collectivités décentralisées.
★ À maîtriser
📌 Les lois de 1982 mettent fin à la tutelle du préfet et au contrôle a priori des décisions des collectivités territoriales, remplacé par un contrôle a posteriori ; le préfet perd aussi son rôle d’exécutif.
Compléments
📌 Après les lois de 1982, l’autonomie des collectivités territoriales demeure encadrée par la loi, qui fixe leurs compétences, et leur pouvoir réglementaire reste inférieur à la loi.
📌 L’expérimentation permet, avec l’autorisation de l’État, de déroger aux règles applicables aux collectivités ou à la loi sur une partie du territoire, pour un objet et une durée limités, sans remettre en cause les libertés et droits constitutionnels.
★ À maîtriser
📌 L’État régional se distingue de l’État fédéral par l’existence d’une seule Constitution au niveau central et par l’absence de participation des régions au pouvoir central.
Compléments
📌 Un État fédéral peut être créé par intégration, comme aux États-Unis, ou par dissociation, comme en Belgique.
📌 Dans un État fédéral, le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés.
Les États fédérés participent aux institutions fédérales par une chambre des États et au processus de révision constitutionnelle.
L’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni, notamment par la dévolution au pays de Galles, à l’Irlande du Nord et à l’Écosse, illustrent l’État régional ; le cours évoque aussi la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Le fédéral associe deux niveaux d’État ; le régional conserve un État unitaire aux régions autonomes.
★ À maîtriser
La confédération n’est pas un État, contrairement à l’État fédéral, et peut constituer une étape vers la création d’un État fédéral.
Dans une confédération, les États membres conservent leur souveraineté, peuvent se retirer et conclure des traités, tandis que dans un État fédéral la souveraineté externe appartient à l’État fédéral et les États fédérés ne disposent pas d’un droit de sécession.
L’Union européenne présente des traits confédéraux par ses traités ratifiés par les États, ses organes interétatiques, le droit de retrait et les compétences transférées, ainsi que des traits fédéraux par la primauté et l’applicabilité directe du droit de l’Union, ses organes intégrés et le partage de compétences.
Compléments
📌 La confédération est fondée sur un traité international révisé à l’unanimité, tandis que l’État fédéral est fondé sur une constitution dont la révision requiert une majorité d’États.
Dans une confédération, les compétences sont exercées en commun par les États membres, qui conservent aussi des compétences exclusives, et chaque membre peut refuser une norme confédérale ; dans un État fédéral, les compétences sont réparties entre niveaux et le droit fédéral s’impose.
Jacques Delors qualifie l’Union européenne de « fédération d’États nations » en 1995 et la décrit comme un objet politique non identifié en devenir. - J.Delors
📌 Dans l’Union européenne, les États gardent leur souveraineté tout en la mettant en commun dans certains domaines, le droit de l’Union prime sur le droit national et produit un effet direct pour les citoyens, et les institutions sont supranationales ou intergouvernementales.
La confédération unit des États souverains ; la fédération superpose des niveaux ; l’UE combine des traits des deux.
★ À maîtriser
📌 Dans la théorie de la souveraineté divine, Dieu est le titulaire du pouvoir souverain et les gouvernants n’en sont que les dépositaires.
La souveraineté populaire appartient à l’ensemble des citoyens, dont chacun détient une parcelle, et le peuple entier doit l’exercer lui-même sans représentation. - J.J. Rousseau, Du Contrat Social, 1762
La souveraineté nationale appartient à la Nation, être abstrait qui ne peut l’exercer que par l’intermédiaire de représentants. - Sièyes, Qu’est-ce que le Tiers-Etat ?
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, combinant ainsi représentation et intervention directe.
📌 La démocratie directe fait exercer le pouvoir par le peuple lui-même, tandis que la démocratie représentative confie son exercice à des représentants élus.
Compléments
Le droit divin surnaturel désigne directement le souverain comme représentant de Dieu sur Terre, tandis que le droit divin providentiel fait accéder au pouvoir par des voies humaines interprétées comme voulues par Dieu.
Le mandat représentatif autorise les élus à vouloir librement pour la Nation et n’est pas impératif, contrairement à un mandat qui leur imposerait les volontés particulières des citoyens.
La démocratie semi-directe combine représentation et intervention directe du peuple, la démocratie délibérative fait précéder la décision d’une discussion collective et la démocratie participative associe les citoyens au-delà du seul vote.
L’article 2 de la Constitution de 1958 caractérise le gouvernement démocratique comme un gouvernement « du peuple, par le peuple, pour le peuple ». - Abraham Lincoln
Souveraineté populaire : le peuple exerce ; souveraineté nationale : les représentants exercent.
★ À maîtriser
📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 réserve le droit de vote aux nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, et garantit un suffrage universel, égal et secret.
Compléments
Le suffrage égal applique le principe « un homme, une voix », contrairement au vote plural, qui accorde plusieurs voix à certains électeurs.
La liberté et la pluralité des candidatures reposent sur la liberté d’expression et de communication, l’accès aux moyens d’information et la possibilité d’alternance, sous réserve des conditions d’éligibilité et du contrôle des candidatures.
L’article 4 de la Constitution de 1958 prévoit que les partis contribuent à l’expression du suffrage universel, se forment et agissent librement, et respectent les principes de souveraineté nationale et de démocratie.
La dissolution d’une association ou d’un groupement de fait, y compris un parti politique, peut être prononcée par décret en conseil des ministres pour des motifs comprenant la provocation aux manifestations armées, aux violences ou au terrorisme, l’atteinte à l’intégrité du territoire ou à la République, et la provocation ou contribution à la discrimination, à la haine ou à la violence fondées sur l’origine, le sexe ou l’orientation sexuelle.
La dissolution, en raison de l’atteinte grave qu’elle porte à la liberté d’association, ne peut légalement être prononcée que pour éviter des troubles graves à l’ordre public.
La campagne officielle commence le deuxième lundi précédant le scrutin et s’achève la veille du scrutin à minuit, avec une période correspondante pour le second tour.
La période pré-électorale couvre les semaines précédant le scrutin et dure moins de six mois.
★ À maîtriser
📌 L’irresponsabilité protège le fond en s’opposant aux poursuites, tandis que l’inviolabilité protège la procédure en s’opposant à certaines arrestations et poursuites pendant le mandat.
📌 Le scrutin majoritaire favorise une majorité nette, la stabilité et un lien direct entre élu et circonscription, mais représente moins bien les minorités et peut accentuer l’écart entre voix et sièges; le scrutin proportionnel reflète mieux les voix et la diversité politique, mais peut fragmenter l’assemblée et fragiliser les coalitions.
📌 Le véto populaire permet aux citoyens de contrôler leurs représentants en bloquant ou en abrogeant une loi, mais les lois fiscales et budgétaires ne peuvent pas être contestées et la procédure exige de réunir au minimum 50 % des électeurs.
La révocation populaire prend la forme d’un référendum révocatoire sollicité par un recueil de signatures, soumis à un critère de recevabilité.
Les citoyens tirés au sort interviennent sur des sujets d’intérêt public en amont des décisions prises par les représentants.
Compléments
📌 Le cumul des mandats dans le temps concerne leur renouvellement, tandis que le cumul dans l’espace concerne leur exercice simultané.
Les modes de scrutin se distinguent selon qu’ils sont :
Les scrutins mixtes associent les modes majoritaire et proportionnel afin de combiner stabilité et représentativité, tandis que des seuils de représentativité peuvent limiter la fragmentation des partis.
Les formes de délibération citées sont :
📌 Pour être prise en compte, une pétition doit réunir un seuil minimal de signatures et être encadrée par un objet.
À l’Assemblée nationale, une pétition réunissant 500 000 signatures peut conduire l’Assemblée à débattre.
La pétition contre la loi du plomb a réuni 2 millions de signatures.
★ À maîtriser
📌 La Constitution matérielle désigne les règles fondamentales relatives au pouvoir, tandis que la Constitution formelle désigne l’acte juridique solennel adopté et révisé selon une procédure spécifique.
Compléments
📌 Pour être reconnus comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes doivent figurer dans des lois républicaines antérieures à 1946 et ne pas être contredits par des lois ultérieures.
📌 Les procédés monarchiques de rédaction constitutionnelle comprennent la charte octroyée, comme celle de 1814 par Louis XVIII, et la charte négociée, comme celle de 1830 par Louis-Philippe.
La Constitution adoptée en 1799 par plébiscite après le coup d’État de Napoléon illustre un procédé autoritaire, sans délibération démocratique ni participation libre du peuple.
En France, en 1945, les électeurs ont approuvé par référendum que l’assemblée élue soit constituante.
La Constitution française de 1958, préparée par le gouvernement de De Gaulle, a été validée par référendum.
La forme protège le fond
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et est souverain, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution selon les règles qui l’instituent, notamment l’article 89.
📌 Une Constitution rigide se modifie selon une procédure plus complexe que la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple se modifie selon cette même procédure.
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 affirme qu’un peuple peut toujours revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
La révision constitutionnelle peut servir : à adapter les institutions, à mettre à jour les droits fondamentaux, à permettre la ratification de traités internationaux
🔄 La procédure de révision comprend :
Depuis 1958, la Constitution française a connu 25 révisions, dont la dernière mentionnée date de 2024 et concerne l’IVG.
L’article 89, alinéa 4, interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.
L’autolimitation repose sur un droit posé par l’État, y compris le droit international, tandis que l’hétéro-limitation repose sur le droit naturel, notamment les droits naturels et imprescriptibles mentionnés à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pouvoir constituant originaire ≠ pouvoir constituant dérivé
★ À maîtriser
📌 L’État de droit formel repose sur la hiérarchie des normes et le contrôle de leur validité, tandis que l’État de droit matériel repose sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.
Compléments
Pour Hans Kelsen, tout État est un État de droit, car il constitue un ordre juridique hiérarchisé ; qualifier un État d’État de droit est donc un pléonasme. - H. Kelsen
La validité de la Constitution peut être fondée sur : son contenu fondamental associé au droit naturel, sa procédure solennelle associée à la légitimité démocratique, la Grundnorm présupposée par Kelsen, son effectivité et celle de l’ordre juridique
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Dans l’ordre interne français, le Conseil d’État affirme dans Sarran que la supériorité des engagements internationaux ne s’impose pas aux principes et dispositions de valeur constitutionnelle. - CE
La CJCE défend une conception absolue de la primauté du droit de l’Union européenne sur toutes les normes nationales, y compris les Constitutions, dans les arrêts Costa c/ Enel (1964) et IH (1970).
Compléments
Dans sa décision 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel affirme que la primauté du droit européen ne remet en cause ni l’existence de la Constitution française ni sa place au sommet de l’ordre juridique interne. - Ccel
Dans sa décision 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel formule une réserve touchant aux principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. - Ccel
Dans l’ordre interne, la Constitution domine ; pour la CJCE, le droit de l’Union prime sur toutes les normes nationales.
★ À maîtriser
L’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 qualifie l’insurrection de droit sacré et de devoir indispensable lorsque le gouvernement viole les droits du peuple, tandis que le droit de résistance à l’oppression reconnu par l’article 2 de la DDHC de 1789 permet au peuple de s’opposer aux autorités afin de conserver l’ordre constitutionnel violé.
Le modèle américain de justice constitutionnelle est diffus, exercé par tout juge, tandis que le modèle européen est concentré entre les mains d’une juridiction spécialisée unique.
Le contrôle américain est concret et apprécie les effets de la loi sur les faits d’un litige, tandis que le contrôle européen est abstrait et examine la loi détachée des faits du litige.
Le contrôle américain intervient a posteriori, après la promulgation et par voie d’exception, tandis que le contrôle européen intervient principalement a priori, avant la promulgation et par voie d’action, avec parfois un contrôle a posteriori par voie d’action.
Dans le modèle américain, la décision rend la loi inapplicable dans l’affaire jugée sans l’abroger et produit en principe un effet inter partes, nuancé par la règle du précédent, tandis que dans le modèle européen la loi est annulée ou abrogée et la décision s’impose à tous avec un effet erga omnes.
En 1958, la Constitution crée le Conseil constitutionnel, chargé du contrôle de constitutionnalité des lois, affirmant ainsi la supériorité de la Constitution sur la loi.
La décision Liberté d’association de 1971 élargit le contrôle constitutionnel au bloc de constitutionnalité, après un contrôle initial limité aux articles de la Constitution. - Conseil Constitutionnel
📌 Le contrôle a priori est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées, mais facultatif pour les lois ordinaires et les traités internationaux.
La saisine a priori du Conseil constitutionnel peut être exercée par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par 60 députés ou 60 sénateurs, possibilité introduite en 1974 ou 1992 selon la réforme mentionnée.
La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester une loi qui porterait atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution.
Le bloc de constitutionnalité comprend (Conseil Constitutionnel, 1971) : le Préambule de la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, la Charte de l’environnement ajoutée par la révision constitutionnelle de 2005
📌 Le contrôle de constitutionnalité peut être défendu comme démocratique parce que la Constitution exprime la volonté du souverain, encadre la loi, protège les droits fondamentaux et peut être invoqué par les citoyens, tandis qu’il peut être critiqué parce que les juges ne sont pas élus, sont nommés par des autorités politiques, interprètent des textes vagues, risquent de censurer politiquement la loi ou de se substituer au législateur.
Compléments
L’article 5 de la Constitution française désigne le Président de la République comme gardien de la Constitution.
La destitution du Président de la République est présentée comme une sanction possible d’actes de violation de la Constitution commis par les gouvernants.
L’élargissement ultérieur de la saisine du Conseil constitutionnel par des révisions constitutionnelles contribue à l’essor du contrôle de constitutionnalité.
Une QPC peut être transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, ou dans le cadre de ses fonctions de juge électoral.
1958 crée le Conseil constitutionnel, 1971 élargit les normes de référence, puis la saisine s’étend.
| Notion | Définition | Repère |
|---|---|---|
| Population | Ensemble des habitants d’un territoire | Démographique |
| Peuple | Ensemble des citoyens d’un État | Juridique et politique |
| Nation | Communauté unie par une identité et une volonté collective | Identitaire et politique |
| Notion | Nature | Lien principal |
|---|---|---|
| Population | Ensemble des habitants d’un territoire | Notion démographique |
| Peuple | Corps politique des citoyens | Citoyenneté et exercice du pouvoir |
| Nation | Communauté unie par une identité et une volonté collective | Nationalité et rattachement à l’État |
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1. Une administration publique prend une décision concernant un usager, tandis qu’une société privée conclut un contrat avec un fournisseur. Quel droit encadre principalement chacune de ces situations, dans cet ordre ?
2. Quel cadre juridique organise le pouvoir, légitime les gouvernants, limite leurs pouvoirs et protège les droits des citoyens ?
Mémorisez les concepts clés de Organisation territoriale de l’État avec 99 flashcards interactives.
Qu’encadre le droit public ?
Les pouvoirs publics et les institutions publiques.
Quel est le rôle du droit constitutionnel envers les pouvoirs ?
Il les organise, les légitime et les limite.
Que fixe la Constitution pour les citoyens et les pouvoirs politiques ?
Les règles et les droits fondamentaux.
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