Fiche de révision : Le personnel judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et recrutement des magistrats
2. Siège et parquet
3. Statut et obligations des magistrats
4. Rôle des greffiers
5. Statut et missions des avocats
6. Autres auxiliaires de justice

📖 1. Fonctions et recrutement des magistrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrat : Personne investie d'une fonction d'autorité judiciaire ou administrative, membre professionnel d'une juridiction et chargé d'appliquer la loi aux litiges qui lui sont soumis.

★ À maîtriser

• Le recrutement des magistrats passe par l'École nationale de la magistrature, soit par concours, soit par intégration directe sur titre fondée sur des équivalences de titres et de compétences acquises notamment après plusieurs années comme avocat ou professeur d'université.

• La formation initiale à l'ENM dure 31 mois, alterne enseignements théoriques et pratiques, et les élèves magistrats, appelés auditeurs de justice, perçoivent un traitement dès le début de leur formation.

Compléments

• Les magistrats professionnels de l'ordre judiciaire bénéficient d'un statut constitutionnel et appartiennent au corps judiciaire ; les magistrats de l'ordre administratif relèvent de corps et de statuts distincts.

• L'accès à la formation de magistrat exige des études de droit et un master.

📌 À l'issue de leur formation, les magistrats, devenus fonctionnaires de l'État, sont nommés dans une juridiction par décret du président de la République sur proposition du ministre de la Justice.

📖 2. Siège et parquet

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet : Représente l'État et défend l'intérêt collectif et l'intérêt général de la société en requérant l'application de la loi, le plus souvent pénale et parfois civile.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent et rendent les décisions de justice, tandis que les magistrats du Parquet ne jugent pas et présentent des réquisitions pour demander l'application de la loi.

Compléments

• Les magistrats du Parquet comprennent les procureurs de la République en première instance, les procureurs généraux en appel et devant la Cour de cassation, ainsi que leurs substituts.

• Le Parquet intervient sur les comportements constituant en principe un crime, un délit ou une contravention, et non sur les affaires privées ordinaires.

• Les magistrats du siège et du Parquet appartiennent à un corps unique et peuvent passer de l'une à l'autre de ces fonctions au cours de leur carrière.

💡 Astuce mémo

Le siège juge assis ; le parquet requiert debout.

📖 3. Statut et obligations des magistrats

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège sont inamovibles : ils ne peuvent être mutés dans une autre juridiction ou à un autre poste sans leur accord, même si le changement proposé est une promotion.

📌 L'inamovibilité protège les magistrats du siège, tandis que les magistrats du Parquet, soumis à l'autorité du ministre de la Justice et à sa politique pénale, ne bénéficient pas de cette garantie.

• Tous les magistrats doivent faire preuve de dignité, de loyauté et d'impartialité, et leur activité est en principe exclusive, sous réserve d'activités ponctuelles comme l'enseignement, la recherche, les colloques ou l'écriture.

📌 Le secret des délibérations protège les discussions et les votes du tribunal, le secret de l'enquête protège les investigations préliminaires contre la disparition de preuves ou l'alerte de complices, et le secret de l'instruction s'impose aux personnes qui concourent à la procédure, mais non aux parties elles-mêmes ; l'accès au dossier, sa diffusion et son utilisation dans d'autres procédures sont encadrés par des règles spécifiques.

Compléments

📌 Un magistrat ne peut juger une affaire concernant un membre de sa famille ou une personne qu'il connaît et doit alors se retirer ; un magistrat du siège ne peut pas non plus juger une personne qu'il a lui-même poursuivie au Parquet.

• La violation des obligations des magistrats peut entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature, pouvant aller jusqu'à la radiation, ainsi que des sanctions pénales ou civiles.

• La violation du secret de l'instruction constitue un délit pénal et peut aussi conduire à une demande de réparation des préjudices causés.

📖 4. Rôle des greffiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Greffier : Fonctionnaire qui assiste la juridiction dans la gestion des procédures, des documents et de son administration.

★ À maîtriser

• Le greffier accueille et informe les justiciables, tient les répertoires, registres et archives de la juridiction, et enrôle les affaires en leur attribuant un numéro de rôle général.

📌 La signature du jugement ou de l'arrêt par le greffier et le président de la juridiction est une condition de forme substantielle, dont l'absence expose la décision à la nullité.

Compléments

• Le greffier assiste le tribunal jusqu'aux plaidoiries et peut être chargé de notifier les décisions ou d'envoyer les convocations.

• Le greffier participe à la gestion du budget et de l'administration de la juridiction.

📖 5. Statut et missions des avocats

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocat : Auxiliaire de justice exerçant une profession indépendante et inscrit au tableau de l'ordre d'un barreau, ce qui lui permet d'exercer devant les juridictions.

★ À maîtriser

• Les avocats sont soumis aux obligations de déférence envers les magistrats, de courtoisie et de confraternité envers leurs confrères, de bonne tenue, de secret professionnel et de prudence dans le conseil donné au client.

📌 L'immunité de parole et d'écrit protège l'avocat pour certains propos tenus dans le cadre de la défense en salle d'audience, mais pas pour les mêmes propos tenus à l'extérieur, notamment devant la presse.

• L'avocat exerce principalement une mission de conseil hors de tout cadre judiciaire et une mission de représentation en justice comme mandataire de son client ; il peut exercer seul en nom propre ou en société.

Compléments

• L'avocat obtient le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) après des études de droit et une formation théorique et pratique dans un Centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA).

📌 Le non-respect des obligations professionnelles et déontologiques expose les avocats à des sanctions disciplinaires et, en cas de violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, à des sanctions pénales.

📌 Le cabinet d'avocat est en principe inviolable, et les consultations et correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client sont confidentielles, sauf mention expresse préalable de déconfidentialisation.

📖 6. Autres auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier ministériel : Professionnel qui acquiert le droit d'exercer une profession en achetant une charge lui conférant un monopole sur son activité.
• Conciliateur de justice : Bénévole expérimenté en droit qui recherche un règlement amiable du conflit, avant l'assignation ou après celle-ci lorsqu'il est désigné par le juge.

★ À maîtriser

• Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation plaident uniquement devant ces deux juridictions et disposent du monopole de la représentation qui leur est propre devant elles.

• Les commissaires de justice, issus du regroupement des huissiers et des commissaires-priseurs, délivrent notamment les assignations et contribuent ainsi au démarrage des procédures.

Compléments

• Les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels indépendants exerçant dans un greffe privé et remplissant un rôle comparable à celui des greffiers des juridictions.

• Les défenseurs syndicaux peuvent assister les salariés devant le Conseil de prud'hommes dans les litiges qui les opposent à leurs employeurs.

• Les juristes assistants et assistants de justice, notamment étudiants ou chercheurs, travaillent dans une juridiction en parallèle de leurs études et effectuent des recherches sur des dossiers ou des notions de droit.