★ À maîtriser
📌 Le pouvoir au sens organique désigne l’institution qui détient une compétence, tandis que le pouvoir au sens fonctionnel désigne l’activité ou la compétence exercée par cet organe.
📌 Le positivisme juridique étudie le droit tel qu’il est effectivement applicable, tandis que le droit naturel renvoie à des principes de justice considérés comme supérieurs au droit positif et fondés notamment sur la nature humaine, la raison ou des valeurs universelles.
📌 La constitutionnalité désigne la conformité d’une décision aux règles constitutionnelles, tandis que la légitimité désigne son caractère acceptable ou justifié au regard de la volonté politique et sociale.
Compléments
📌 Le droit constitutionnel étudie principalement l’organisation du pouvoir et des institutions politiques, tandis que le droit administratif concerne davantage l’organisation et le fonctionnement de l’administration et des services publics.
📌 L’article 6 de la Constitution prévoit que le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et qu’une personne ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
L’article 12 de la Constitution prévoit que le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale sous certaines conditions.
L’article 8 de la Constitution attribue au Président de la République la compétence de nommer le Premier ministre, mais les modalités de son exercice peuvent être discutées politiquement.
Le droit constitutionnel évolue par :
La personne change, l’institution demeure
★ À maîtriser
La discipline du droit constitutionnel présente et explique les règles, interprète les normes, classe les régimes politiques et construit des concepts juridiques pour analyser les institutions et les mécanismes du pouvoir.
En France, l’enseignement universitaire du droit constitutionnel se développe sous la Monarchie de Juillet, notamment à partir de l’ordonnance d’août 1834, dans le contexte de l’enseignement de la Charte constitutionnelle.
L’enseignement du droit constitutionnel sous la Monarchie de Juillet étudie aussi les institutions politiques du régime issu de la Charte de 1830 et contribue à sa légitimation.
Le droit constitutionnel s’émancipe progressivement de sa fonction politique et instrumentale en développant ses propres méthodes et concepts, jusqu’à devenir une discipline juridique autonome consacrée aux institutions, au pouvoir politique et aux règles constitutionnelles.
📌 Avant que l’expression « droit constitutionnel » s’impose, l’expression « droit politique » désigne l’étude du pouvoir et des institutions politiques.
📌 Au XXe siècle, l’étude de la théorie générale de l’État laisse progressivement davantage de place à celle du droit constitutionnel positif et au fonctionnement concret des institutions.
📌 L’étude des textes juridiques ne suffit pas toujours à comprendre le fonctionnement réel du pouvoir, qui exige aussi l’examen des pratiques politiques et des régimes.
À partir des années 1970, la justice constitutionnelle se développe et les juges prennent une place croissante dans l’interprétation et le contrôle des normes constitutionnelles.
Créé par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel avait initialement pour rôle principal de veiller au respect de la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement.
Compléments
Textes → pratiques politiques → contrôle du juge
★ À maîtriser
📌 Les institutions appliquent les normes constitutionnelles, tandis que leur fonctionnement et leur pratique peuvent faire évoluer la compréhension et l’interprétation de ces normes.
📌 Le droit constitutionnel se situe à la jonction du droit, de la politique, des institutions, de la philosophie politique et de la science politique.
Compléments
Le pouvoir du Conseil constitutionnel dépend du texte de la Constitution, de son interprétation des normes, de sa jurisprudence et de l’évolution de la pratique institutionnelle.
Le droit constitutionnel est traversé par des tensions entre :
Les normes encadrent les institutions, mais leur pratique transforme aussi leur interprétation
★ À maîtriser
📌 La Politeia est principalement descriptive et peut être rapprochée du régime politique, tandis que la Constitution moderne prescrit des règles juridiques qui organisent les institutions, répartissent les compétences, encadrent et limitent le pouvoir et protègent les droits et libertés.
📌 À l’époque romaine, le terme « Constitution » désigne plutôt un ensemble de lois ou de règles régissant les cités qu’une norme suprême organisant et limitant le pouvoir.
Compléments
📌 Chez Platon, la réflexion sur la cité idéale est philosophique et normative, tandis qu’Aristote étudie plus concrètement les institutions et l’organisation du pouvoir dans la cité.
📌 Le droit naturel antique s’intéresse à la nature de l’homme et à l’organisation naturelle de la cité, tandis que le droit naturel moderne développe davantage les idées de liberté, d’égalité et de consentement des individus.
Le Corpus juris civilis de Justinien comprend :
Le droit romain distingue le droit public du droit privé et développe la notion de puissance publique, contribuant à distinguer l’institution de la personne qui exerce le pouvoir.
Cicéron écrit De Republica (De la République) à partir de 54 av. J.-C. et y réfléchit notamment à l’existence d’un régime mixte.
La République romaine associe notamment le Sénat, représentant la tradition, et le peuple romain comme sources distinctes de légitimité, réunies dans la formule SPQR (« Senatus Populusque Romanus »).
La Politeia décrit le pouvoir ; la Constitution moderne le règle et le limite
★ À maîtriser
La liberté politique peut viser la sécurité des individus, la participation des citoyens à la volonté politique ou la protection des individus contre les abus du pouvoir.
Pour Hobbes, l’état de nature est conflictuel et dangereux, ce qui justifie la création d’un pouvoir souverain garantissant la sécurité.
Pour Rousseau, l’homme est naturellement bon, mais la société le corrompt ; le contrat social doit permettre de construire une société fondée sur la volonté générale.
🔄 La transformation institutionnelle se déroule ainsi : les États généraux se réunissent, le tiers état se proclame Assemblée nationale, l’Assemblée nationale devient Assemblée constituante
Pour Montesquieu, la liberté politique suppose un pouvoir modéré et l’organisation des institutions doit permettre que le pouvoir arrête le pouvoir. - De l’esprit des lois
Chez les Anciens, la liberté repose principalement sur la participation directe à la vie politique de la cité, tandis que chez les Modernes elle repose notamment sur la « sécurité dans les jouissances privées ». - Benjamin Constant, De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes, 1819
La limitation horizontale du pouvoir repose sur la séparation des pouvoirs et leur contrôle réciproque, tandis que la limitation verticale encadre l’action de l’État par les droits et libertés garantis aux individus.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
Compléments
Machiavel, dans Le Prince, pense la liberté à travers la préservation de l’État, tandis que Hobbes, dans Le Léviathan, estime nécessaire un pouvoir souverain pour garantir la sécurité.
Rousseau développe dans Du contrat social une conception de la liberté politique fondée sur la participation des citoyens à la formation de la volonté générale.
Locke et Montesquieu défendent la protection des individus contre les abus du pouvoir par la limitation du pouvoir, et Montesquieu développe notamment la séparation des pouvoirs dans L’Esprit des lois.
Le constitutionnalisme moderne s’appuie sur le rationalisme, selon lequel la Constitution peut être pensée par la raison, et sur le volontarisme, selon lequel les hommes peuvent se donner une Constitution.
Au XVIIe siècle, Grotius affirme que chaque individu possède des droits naturels indépendamment de sa situation.
Locke affirme que l’État doit respecter les droits naturels des individus, notamment la vie, la liberté et la propriété.
Hobbes voit un état de nature dangereux ; Rousseau voit un homme naturellement bon que la société corrompt.
★ À maîtriser
La Constitution moderne réunit l’idée politique de règles organisant le pouvoir et l’idée juridique de règles fondamentales supérieures auxquelles les autorités doivent se conformer.
L’approche institutionnaliste étudie principalement les institutions et les équilibres entre elles afin de décrire l’organisation et le fonctionnement concret du pouvoir politique.
L’approche normativiste, notamment développée par Hans Kelsen, considère la Constitution avant tout comme un ensemble de normes juridiques supérieures.
Michel Troper distingue la conception juridique et idéaliste, qui considère la Constitution comme un texte obligatoire pour les pouvoirs publics, de la conception réaliste, qui l’envisage comme l’organisation effective du pouvoir et des rapports de force.
Compléments
Dans l’Église, les constitutions pontificales désignent des actes ou décisions normatives du pape et contribuent à l’usage juridique du terme Constitution.
Sous l’Ancien Régime, les lois fondamentales du royaume français comprennent notamment les règles de succession au trône associées à la loi salique, sans constituer encore une Constitution au sens moderne.
📌 Thomas Paine soutient que la Constitution est antérieure au gouvernement et que celui-ci ne peut donc pas être à l’origine de la Constitution.
Sieyès défend dans Qu’est-ce que le tiers état ? l’idée que la Constitution est une œuvre de la nation destinée à organiser les pouvoirs publics.
La conception normativiste a largement prévalu dans l’approche contemporaine du droit constitutionnel sous l’influence de Hans Kelsen, sans supprimer la dimension politique de la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Une constitution écrite formalise les règles constitutionnelles dans un ou plusieurs textes, tandis qu’une constitution non écrite repose également sur des règles non écrites.
Le fonctionnement institutionnel britannique repose sur :
Une constitution souple se modifie selon une procédure similaire ou identique à celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure particulière et plus contraignante.
Une constitution rigide est nécessairement écrite, mais une constitution écrite n’est pas nécessairement rigide.
Carl Schmitt distingue les lois constitutionnelles, adoptées selon la procédure constitutionnelle, de la Constitution au sens véritable, qui désigne les éléments fondamentaux de l’existence politique de l’État. - Théorie de la Constitution
Compléments
La Constitution française du 4 octobre 1958 est le texte fondamental de la Ve République, mais les normes constitutionnelles françaises comprennent aussi d’autres textes et principes réunis sous la notion de bloc de constitutionnalité.
Sous la IIIe République, les règles constitutionnelles françaises reposaient sur trois lois constitutionnelles de 1875.
La Loi constitutionnelle de 1867, initialement appelée Acte de l’Amérique du Nord britannique, est l’un des textes fondamentaux du système constitutionnel canadien.
Le rapatriement de la Constitution canadienne en 1982 a permis au Canada de s’émanciper juridiquement de la procédure de modification constitutionnelle dépendant du Royaume-Uni, sans effacer entièrement l’influence des traditions britanniques.
La plupart des constitutions prévoient aujourd’hui des règles spécifiques et relativement rigides pour leur modification.
Au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande, le Parlement peut, dans une certaine mesure, modifier les règles constitutionnelles selon des procédures qui ne sont pas nécessairement plus contraignantes que celles des lois ordinaires.
En France, l’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit une procédure spécifique de révision constitutionnelle.
La stabilité réelle des règles britanniques, progressivement construites dans le temps, peut se rapprocher des objectifs d’une constitution rigide sans relever de sa rigidité formelle.
En France, les règles relatives au système électoral, notamment aux élections législatives, peuvent être matériellement constitutionnelles parce qu’elles concernent l’organisation des pouvoirs publics, tout en étant principalement fixées par la loi ordinaire et non directement par la Constitution.
Formelle : procédure d’adoption ; matérielle : contenu de la règle.
★ À maîtriser
📌 Les limites temporelles encadrent le moment où une révision peut avoir lieu, tandis que les limites matérielles encadrent le contenu de la révision.
📌 En France, l’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
L’article 79, paragraphe 3, de la Loi fondamentale allemande protège contre la suppression ou la modification certains principes, notamment ceux énoncés aux articles 1 à 20.
Les principes protégés comprennent : la dignité de la personne humaine, les droits fondamentaux, le principe selon lequel les droits fondamentaux lient les pouvoirs publics, les principes fondamentaux de l’État fédéral, le caractère démocratique et social de l’État, le principe de l’État de droit, certains principes relatifs à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique
📌 Les limites matérielles expresses sont formalisées dans la Constitution, tandis que les limites implicites sont déduites ou discutées par la doctrine et les juges sans être expressément prévues.
Dans un État fédéral, une révision constitutionnelle peut nécessiter l’approbation à la fois de l’État fédéral et des entités fédérées.
Aux États-Unis, l’article V permet au Congrès de proposer une révision avec une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres, puis celle-ci doit être ratifiée par les trois quarts des États fédérés.
Compléments
En France, aucune révision constitutionnelle ne peut avoir lieu pendant la vacance de la Présidence de la République ou l’empêchement définitif du Président.
La Constitution française ne peut pas être révisée pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16.
Selon l’article 284 de la Constitution portugaise, une révision ordinaire ne peut en principe intervenir que cinq ans après la dernière révision ordinaire, mais une révision extraordinaire peut être décidée par l’Assemblée de la République à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres.
Les limites matérielles peuvent être qualifiées de clauses d’éternité, de clauses d’intangibilité ou de clauses constitutionnelles intangibles.
📌 Une disposition peut être formellement révisable tout en étant considérée comme matériellement intangible en raison de son caractère fondamental.
Crise ou période protégée → révision constitutionnelle suspendue.
★ À maîtriser
📌 Le modèle américain est diffus, concret, subjectif et a posteriori, tandis que le modèle européen ou kelsénien est concentré, abstrait et objectif et peut être exercé a priori.
📌 La conception formelle de l’État de droit exige le respect des règles, formes et procédures juridiques, tandis que la conception substantielle porte également sur le contenu et la finalité des règles, notamment la protection des droits fondamentaux.
📌 Les garanties normatives sont assurées par le juge qui contrôle le respect des normes, tandis que les garanties institutionnelles reposent sur les prérogatives d’autres institutions politiques.
Compléments
Dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême juge qu’une disposition de la loi fédérale de 1789 lui attribue un pouvoir non prévu par la Constitution et l’écarte comme inconstitutionnelle.
Selon l’article VI de la Constitution américaine, la Constitution et les lois des États-Unis conformes à celle-ci constituent la loi suprême du pays.
Hans Kelsen concrétise son modèle après la Première Guerre mondiale avec la création d’une Cour constitutionnelle spécialisée en Autriche.
Le contrôle américain peut être exercé par différentes juridictions à l’occasion d’un litige réel, après l’adoption de la loi et au regard de la situation des parties.
L’article 16 de la DDHC de 1789 associe l’État de droit à la limitation des pouvoirs publics et à la garantie des droits et libertés.
📌 Dans l’État de police, les pouvoirs publics disposent d’une grande liberté pour atteindre leurs objectifs, tandis que dans l’État de droit ils doivent toujours respecter le droit.
Selon Carré de Malberg, dans les années 1920, la France est davantage un État légal qu’un État de droit, car le législateur n’est pas contrôlé par une norme supérieure.
La Grundnorm est la norme fondamentale hypothétique de Kelsen, qui repose sur l’idée qu’il faut obéir à la Constitution.
États-Unis : contrôle diffus ; modèle kelsénien : contrôle concentré.
★ À maîtriser
Les textes constitutionnels ne pouvant prévoir toutes les situations, les acteurs politiques peuvent devoir agir selon des pratiques qui ne sont pas directement prévues par le texte.
Sous la IIIe République, les pratiques politiques répétées mais non prévues par les trois lois constitutionnelles de 1875 ont soulevé la question de leur possible formation en coutume constitutionnelle.
À la fin des années 1920, Léon Duguit admet l’existence d’une coutume constitutionnelle objective, susceptible d’apparaître lorsque les pratiques évoluent avec un changement de la conscience sociale.
Les conventions constitutionnelles, particulièrement importantes au Royaume-Uni, sont plus souples et moins contraignantes que les règles juridiques classiques.
La coutume interprétative précise le sens d’une disposition constitutionnelle ambiguë ou incomplète, tandis que la coutume supplétive comble un élément que le texte constitutionnel ne prévoit pas.
Les mutations formelles modifient la Constitution selon la procédure prévue, tandis que les mutations informelles résultent notamment des pratiques, des coutumes et des interprétations constitutionnelles.
Selon Troper, un énoncé constitutionnel ne devient une norme juridique effective qu’à travers son interprétation et son application.
Compléments
Le Royaume-Uni, associé à la tradition de Common Law, est souvent présenté comme le berceau du constitutionnalisme et ne possède pas de Constitution écrite unique.
Hauriou et Carré de Malberg se montrent réticents à l’idée qu’une pratique puisse modifier ou abroger les règles constitutionnelles.
📌 A. V. Dicey distingue le droit strict des conventions constitutionnelles, ces dernières étant des pratiques considérées comme nécessaires au bon fonctionnement des institutions sans être nécessairement juridiquement obligatoires.
Pierre Avril étudie à la fin du XXᵉ siècle les pratiques institutionnelles, notamment sous la IIIᵉ République, pour montrer le fonctionnement concret des institutions.
Sous la IIIᵉ République, les pratiques politiques ont conduit les républicains à abandonner l’usage du droit de dissolution que les lois constitutionnelles de 1875 accordaient au Président de la République.
Les lois constitutionnelles de 1875 ne précisaient pas si l’élection des députés au suffrage universel devait être directe ou indirecte, et la pratique a retenu le suffrage universel direct.
Les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoyaient pas la fonction de Président du Conseil, progressivement reconnue par la pratique constitutionnelle sous la IIIᵉ République.
La coutume prétend devenir règle juridique ; la convention guide les institutions sans être nécessairement obligatoire en droit.
★ À maîtriser
📌 Le caractère absolu de la souveraineté signifie que l’État n’a pas de puissance concurrente, tandis que son exercice est réparti entre plusieurs institutions et qu’aucune ne peut exercer seule un pouvoir absolu.
📌 Pour Renan, la nation repose sur un héritage commun de souvenirs et sur le consentement actuel à vivre ensemble, tandis que Fichte la rattache à un peuple partageant notamment une langue, une culture et une identité communes.
Compléments
📌 La souveraineté se distingue de la suzeraineté féodale, qui unit un seigneur à son vassal, car elle repose sur une puissance politique unifiée permettant au souverain de commander et d’imposer le droit à ses sujets.
La souveraineté est imprescriptible et inaliénable : elle ne disparaît pas avec le temps et ne peut être librement abandonnée ou vendue par le souverain.
En 1766, Louis XV affirme l’autorité royale devant le Parlement de Paris, dont les refus d’enregistrement peuvent faire obstacle à l’action du roi.
Le modèle anglais du « King in Parliament » fait exercer conjointement le pouvoir législatif par le roi et le Parlement, composé de deux chambres.
Hans Kelsen définit l’État à travers l’existence d’un ordre juridique, dont la naissance coïncide, pour les positivistes et les normativistes, avec celle de l’État.
En droit international, les éléments constitutifs de l’État peuvent servir à apprécier son existence lors d’un litige ou lorsqu’une puissance concurrente affirme être un État.
La Somalie a connu une période sans gouvernement central capable d’assurer efficacement l’exercice du pouvoir politique et le maintien de l’ordre, soulevant la question de l’effectivité de son organisation étatique.
📌 Pour Carré de Malberg, les éléments constitutifs de l’État ne se confondent pas avec ses fondements et ne sont pas nécessairement, à eux seuls, des critères juridiques de définition de l’État.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté interne correspond notamment à la monopolisation de l’édiction du droit et de la violence légitime sur le territoire, tandis que la souveraineté externe se traduit par l’indépendance à l’égard des autres États.
Les actes accomplis par les organes de l’État dans leurs fonctions sont juridiquement imputés à l’État, personne juridique.
La personnalité morale de l’État est première et fonde l’existence de l’ensemble des autres personnes morales.
📌 Selon Esmein, l’État est à la fois le sujet de l’autorité publique, titulaire de droits et d’obligations, et son support institutionnel, par lequel la nation exerce l’autorité politique.
Compléments
📌 Le principe de continuité de l’État peut justifier la limitation de certains droits ou pouvoirs, comme le droit de grève, lorsque cela est nécessaire au fonctionnement continu de certains services publics.
La souveraineté externe donne à l’État la capacité de nouer des relations internationales et de conclure des accords et des traités avec d’autres États.
L’État peut limiter l’exercice indépendant de sa capacité internationale en acceptant des obligations internationales ou en participant à des organisations internationales.
La théorie de la personnalité morale s’est développée en Allemagne au XIXe siècle, puis en France, notamment en droit administratif avec Michoud et en droit constitutionnel avec Esmein.
Une décision prise par un ministre dans l’exercice de ses fonctions est juridiquement imputée à l’État plutôt qu’à la personne physique du ministre.
Le patrimoine personnel du gouvernant est distinct du patrimoine propre de l’État, qui peut posséder des biens, conclure des conventions et des contrats, et contracter des dettes.
En interne, l’État commande sur son territoire ; en externe, il est indépendant des autres États.
★ À maîtriser
Pour Hobbes, le Léviathan représente l’État, et les différentes formes d’État ont en commun de représenter une unité politique incarnée par un souverain. - Thomas Hobbes
Dans tout régime, les actes de certains individus ou organes sont imputés à la volonté du souverain et à l’État, ce qui permet à l’État abstrait d’agir concrètement.
Compléments
L’État peut déléguer certaines compétences à des entités dotées d’une certaine autonomie, notamment aux collectivités territoriales.
Les institutions publiques peuvent créer des personnes morales de droit public ou privé, et l’État peut transformer ou privatiser certaines personnes morales de droit public.
L’État peut créer des établissements publics et déterminer les compétences qui leur sont attribuées ainsi que celles qui s’exercent sur un territoire et une population donnés.
L’État est la personne juridique première sur les plans historique, juridique et logique, et constitue le fondement de l’organisation juridique et institutionnelle.
📌 Dans l’État fédéral, les États fédérés disposent de compétences et d’une autonomie garanties par la Constitution fédérale, contrairement au modèle unitaire centré sur l’État.
📌 Les organes ne sont pas l’État lui-même : ils sont les moyens par lesquels l’État exerce ses compétences et manifeste sa volonté.
📌 La Constitution détermine les organes de l’État et encadre leurs compétences et leurs pouvoirs, auxquels tous les organes sont soumis.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté selon Bodin affirme la liberté du souverain de produire le droit, tandis que la Constitution encadre l’exercice du pouvoir par des règles juridiques. - Jean Bodin
📌 Le pouvoir constituant est originaire et établit la Constitution sans tirer sa compétence d’une Constitution antérieure, tandis que les pouvoirs constitués sont créés et encadrés par la Constitution.
📌 Pour Sieyès, la Nation est titulaire du pouvoir constituant, tandis que les représentants, ses « commis », exercent les pouvoirs constitués qui leur sont confiés.
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution hors du cadre d’une Constitution préexistante, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon ses procédures.
Avant l’adoption d’une Constitution, le titulaire de la souveraineté est considéré comme juridiquement libre d’établir la Constitution et d’en déterminer le contenu et l’organisation.
Un organe soumis à des règles encadrant sa fonction n’est pas souverain au sens strict, même si le mot « souverain » peut être employé dans un sens politique ou plus faible pour désigner le peuple ou le Parlement.
Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, notamment lorsqu’il n’existe pas encore de Constitution ou qu’un nouvel ordre constitutionnel est établi, sans tirer sa compétence d’une Constitution antérieure.
Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante et doit respecter les procédures fixées par celle-ci.
Selon l’approche formelle, pouvoirs constituants originaire et dérivé produisent ou modifient tous deux des normes constitutionnelles, tandis que l’approche matérielle examine le contenu de la règle et l’objet de la révision.
Compléments
📌 Le pouvoir constituant désigne à la fois la fonction d’établir une Constitution et l’organe ou l’autorité qui exerce cette fonction.
La théorie du pouvoir constituant apparaît principalement à la fin du XVIIIe siècle dans le contexte des Révolutions américaine et française afin de justifier la valeur supérieure de la Constitution.
Sieyès expose sa théorie du pouvoir constituant dans Qu’est-ce que le Tiers État ?, publié en janvier 1789, en liant la souveraineté nationale à la refondation de l’organisation politique française. - Emmanuel-Joseph Sieyès
Dans sa lettre du 11 avril 1777 aux habitants du Vermont, Thomas Young distingue le pouvoir constituant appartenant au peuple du pouvoir délégué exercé par ses représentants.
La Constitution du Vermont de 1777 affirme que le gouvernement repose sur l’autorité du peuple et que les représentants agissent en vertu d’une autorité confiée par leurs constituants.
Le constituant établit la Constitution ; les pouvoirs constitués lui sont soumis.
★ À maîtriser
Dans l’élaboration autoritaire d’une Constitution, le texte peut servir à organiser et légitimer un pouvoir déjà concentré plutôt qu’à le limiter effectivement.
La Charte constitutionnelle de 1814 est une Charte octroyée par Louis XVIII dans le contexte de la Restauration, le pouvoir constituant étant présenté comme provenant du monarque.
Une assemblée constituante composée de représentants de différents courants peut rédiger un projet de Constitution, ensuite soumis aux citoyens pour ratification par référendum.
📌 Le processus constituant français de 1958 est hybride : l’élaboration du projet est largement contrôlée par les autorités politiques, tandis que son adoption est soumise directement au peuple par référendum.
📌 La volonté générale chez Rousseau ne correspond pas à l’addition des volontés particulières, mais vise ce qui est commun à la collectivité. - Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social
Compléments
📌 Les régimes bonapartistes associent une forte concentration du pouvoir exécutif à une recherche d’approbation populaire par plébiscite.
Les lois constitutionnelles de 1875 ont été adoptées par une assemblée parlementaire élue réunie en Assemblée nationale constituante.
En France, les procédures constituantes de 1945-1946 après la Libération ont fait intervenir une Assemblée constituante élue puis un référendum populaire.
En Irlande, la Convention constitutionnelle puis la Citizens’ Assembly ont associé des citoyens et des représentants politiques à des discussions constitutionnelles, notamment sur le mariage des couples de même sexe et le droit à l’avortement, avant des référendums sur certaines propositions.
Le projet de Constitution française de 1958 est préparé sous l’autorité du gouvernement, avec la participation de Michel Debré.
Dans Du contrat social, Rousseau attribue au législateur un rôle de médiation pour faire émerger l’unité du peuple et organiser les intérêts communs en une conception générale de l’intérêt collectif. - Jean-Jacques Rousseau
L’ensemble du peuple ne peut matériellement délibérer dans une seule assemblée sur chaque disposition constitutionnelle, ce qui rend nécessaires des mécanismes de représentation, de délibération et de consultation.
Assemblée constituante, projet, puis référendum.
★ À maîtriser
John Locke théorise la séparation des pouvoirs, ensuite développée par Montesquieu dans De l’esprit des lois en 1748.
Montesquieu distingue trois puissances :
📌 La thèse trialiste reconnaît trois fonctions étatiques — législative, exécutive et juridictionnelle — tandis que la thèse dualiste ne reconnaît que les fonctions législative et exécutive et rattache la fonction juridictionnelle à l’une d’elles.
📌 La tradition française de droit civil privilégie historiquement la codification et conçoit le juge comme appliquant la loi, tandis que la tradition anglaise de Common Law reconnaît aux juges un rôle dans la construction du droit par la jurisprudence, l’interprétation, les coutumes et les décisions antérieures.
Compléments
📌 Un Parlement est monocaméral lorsqu’il comprend une chambre et bicaméral lorsqu’il en comprend deux.
📌 En France, un projet de loi est déposé à l’initiative du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée à l’initiative de membres du Parlement.
Sous la Ve République, l’article 11 de la Constitution prévoit la participation directe du peuple à l’adoption de certaines lois par référendum législatif.
Pour Montesquieu, le pouvoir exécutif concerne notamment les affaires intérieures et extérieures, dont la paix, la guerre et les relations diplomatiques. - De l’esprit des lois
📌 Les organes exécutifs comprennent le chef de l’État, qui peut être un monarque ou un président, et le gouvernement, qui conduit la politique de l’État et dispose généralement de moyens administratifs importants.
📌 En France, le juge judiciaire est principalement compétent pour les litiges de droit privé, tandis que le juge administratif est compétent pour ceux relevant du droit administratif.
Le juge applique la loi ; le parlement d’Ancien Régime pouvait résister au roi.
★ À maîtriser
La séparation absolument étanche est une construction théorique : en pratique, les fonctions étatiques sont interdépendantes, les organes exécutifs peuvent participer à la fonction législative et les juridictions interprètent les lois.
Pour Montesquieu, « le pouvoir arrête le pouvoir » : les pouvoirs doivent s’articuler et se limiter mutuellement plutôt que rester totalement isolés.
📌 La faculté de statuer est le droit d’ordonner par soi-même ou de corriger ce qu’un autre a ordonné, tandis que la faculté d’empêcher permet de rendre nulle la résolution prise par quelqu’un d’autre. - Montesquieu
📌 L’équilibre horizontal organise les rapports entre les pouvoirs étatiques au même niveau, tandis que l’équilibre vertical répartit le pouvoir entre différents niveaux territoriaux.
Compléments
Carré de Malberg critique la séparation stricte en soulignant que les fonctions de l’État français sont hiérarchisées et ne peuvent donc être considérées comme totalement séparées et égales.
Charles Eisenmann soutient que Montesquieu ne défend pas une séparation absolue, mais réfléchit à l’équilibre et à la limitation mutuelle des pouvoirs.
Michel Troper explique que, sous la Restauration et la monarchie de Juillet, François Guizot et Benjamin Constant ont contribué à présenter Montesquieu comme le théoricien de la spécialisation fonctionnelle et de l’indépendance organique, notamment pour légitimer la place du pouvoir exécutif.
📌 La fonction législative exprime la volonté générale par l’adoption des lois, tandis que la fonction exécutive met en œuvre cette volonté.
Aux États-Unis, le président peut opposer son veto à l’entrée en vigueur d’une loi adoptée par le Congrès, ce qui constitue une faculté d’empêcher et une participation indirecte à la fonction législative.
Dans un régime parlementaire, le gouvernement peut participer directement à la fonction législative en prenant l’initiative des lois et en contribuant à leur élaboration et à leur adoption selon la Constitution.
Aux États-Unis, la Chambre des représentants peut mettre le président en accusation et le Sénat juge l’accusation ; une condamnation à la majorité des deux tiers des sénateurs présents peut entraîner sa destitution.
📌 Contrairement au président américain, qui ne peut être renversé simplement pour avoir perdu le soutien de la majorité du Congrès, le gouvernement d’un régime parlementaire est politiquement responsable devant le Parlement et peut être contraint à la démission.
Statuer décide ; empêcher bloque la décision d’un autre.
★ À maîtriser
La France est un État unitaire dont l’autorité étatique et la souveraineté appartiennent à l’État central.
Dans l’État unitaire, la révision constitutionnelle relève d’organes nationaux et non de plusieurs États ou entités souveraines distinctes.
📌 Dans un État unitaire, la procédure de révision constitutionnelle relève de la souveraineté de l’État et non de plusieurs États ou entités souveraines distinctes.
L’État unitaire possède une Constitution unique applicable à l’ensemble du territoire et de la population.
La décentralisation confie certaines compétences à des collectivités territoriales dotées d’une autonomie administrative, mais celles-ci ne deviennent pas des États souverains.
Dans un État unitaire, les citoyens et les ressortissants sont en principe soumis aux mêmes règles de droit, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire.
L’indivisibilité de la République exclut plusieurs souverainetés concurrentes sur le territoire français et rattache les citoyens au même ordre juridique national.
Compléments
La souveraineté peut appartenir, selon la conception retenue, à :
Lorsque la nation est souveraine, les citoyens participent à l’expression de cette souveraineté notamment par le vote, et chaque citoyen compte également dans les suffrages selon le principe « un citoyen, une voix ».
La procédure de révision peut faire intervenir : le peuple par référendum, le Parlement selon les procédures prévues par la Constitution, plusieurs organes constitutionnels nationaux participant successivement à la procédure
La France, le Portugal et de nombreux États d’Amérique latine sont des exemples historiques d’États unitaires.
L’article 1er de la Constitution de 1958 affirme que « La France est une République indivisible ».
📌 L’État unitaire n’implique pas une centralisation absolue : il peut connaître une décentralisation et une déconcentration importantes.
Ordre juridique commun → égalité devant la loi
★ À maîtriser
📌 Dans une confédération, les États membres restent souverains et l’organisation commune repose généralement sur un traité international, tandis que l’État fédéral est organisé par une Constitution fédérale.
📌 La Constitution fédérale organise la fédération et répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, qui conservent une autonomie.
📌 La Constitution fédérale attribue des compétences propres aux États fédérés et garantit ainsi leur autonomie dans un système à deux niveaux de pouvoir, fédéral et fédéré.
📌 Dans une confédération, les décisions communes reposent notamment sur l’unanimité, tandis que le fédéralisme privilégie la majorité, dont les décisions peuvent s’imposer à un État fédéré qui ne les a pas approuvées.
📌 Les relations entre États souverains d’une confédération relèvent principalement du droit international, tandis que les relations entre l’État fédéral et les États fédérés relèvent principalement du droit constitutionnel.
Compléments
Aux États-Unis, les Treize Colonies déclarent leur indépendance en 1776, sont liées par les Articles de la Confédération de 1781, puis la Convention de Philadelphie de 1787 prépare la Constitution fédérale américaine de 1787.
La République fédérale d’Allemagne est créée en 1949 et la Loi fondamentale du 23 mai 1949 établit une organisation fédérale entre la Fédération et les Länder.
📌 La révision d’une Constitution fédérale implique généralement la participation des différentes composantes de la fédération, articulant la volonté fédérale et celle des États fédérés.
Les États fédéraux disposent fréquemment d’un Parlement bicaméral, avec une chambre représentant la population fédérale et une autre représentant les États fédérés.
Aux États-Unis, la Chambre des représentants représente la population et le Sénat représente les États fédérés, chaque État disposant de deux sénateurs.
Confédération : traité et États souverains ; fédération : Constitution et États fédérés autonomes
★ À maîtriser
📌 Contrairement aux États fédérés, les régions autonomes d’un État régional ne disposent généralement pas de leur propre Constitution, car leur autonomie est organisée et garantie par la Constitution de l’État.
📌 La reconnaissance de plusieurs nations peut entraîner une organisation fédérale, mais elle ne conduit pas nécessairement à la création d’un État fédéral.
Compléments
📌 À l’origine, l’État régional conserve un caractère unitaire, mais il se rapproche progressivement du fédéralisme en accordant une autonomie importante à certaines régions.
Dans un État régional, certaines décisions peuvent être prises à l’échelle régionale plutôt qu’uniquement au niveau de l’État central.
L’État régional accorde aux régions des garanties leur permettant de déterminer la manière d’exercer leurs compétences et de maîtriser une partie de leur organisation et de leurs pouvoirs.
L’État régional est une forme intermédiaire entre l’État unitaire décentralisé et l’État fédéral : il conserve l’unité de l’État tout en accordant une autonomie importante aux régions.
La reconnaissance de plusieurs nations peut conduire à accorder des pouvoirs ou des autonomies locales aux communautés ou aux territoires où elles sont présentes.
La Belgique prend en compte différentes communautés linguistiques et culturelles, tandis que le Canada comprend notamment des populations anglophone et francophone, en particulier au Québec.
En Bolivie, la nationalisation des hydrocarbures a permis à l’État de reprendre le contrôle de ces ressources et de faire bénéficier l’ensemble de la population de leur exploitation.
La reconnaissance de plusieurs nations peut susciter des tensions liées aux revendications différentes des communautés concernant leur autonomie, leurs droits, leurs ressources ou leur organisation politique.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne dépasse la confédération classique par la mise en commun de compétences et l’exercice de pouvoirs par des institutions européennes, mais ne constitue pas un État fédéral fondé sur une Constitution fédérale.
L’Union européenne repose sur des traités européens qui organisent ses compétences et ses institutions, et non sur une Constitution fédérale comparable à celle d’un État fédéral.
L’intégration européenne organise la mise en commun de certaines compétences et crée un ordre juridique propre tout en maintenant l’existence, l’organisation constitutionnelle et une partie importante des compétences des États membres.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans les cités grecques antiques, le tirage au sort favorisait l’égalité entre citoyens, tandis que l’élection confie des fonctions à un nombre limité de personnes choisies.
📌 L’électorat-fonction considère le vote comme une fonction confiée à des personnes capables de l’exercer, tandis que l’électorat-droit le conçoit comme un droit constitutionnel attaché à la qualité de citoyen.
Compléments
En France, le suffrage censitaire apparaît notamment dans la Constitution de 1791, sous la Restauration et pendant la monarchie de Juillet, avec une distinction entre citoyens actifs et citoyens passifs.
Sieyès et James Madison défendent une conception de l’élection liée à la spécialisation des fonctions, y compris la sélection d’individus spécialisés dans l’exercice du pouvoir politique.
📌 Chez Benjamin Constant, la liberté des Anciens repose principalement sur la participation à la vie politique, tandis que la liberté des Modernes privilégie les libertés privées et la vie individuelle.
Le tirage au sort égalise les chances ; l’élection sélectionne un nombre limité de représentants.
★ À maîtriser
📌 L’article 27 de la Constitution de 1958 dispose que tout mandat impératif est nul ; les électeurs ne peuvent donc pas imposer juridiquement à leurs représentants la manière de voter.
📌 Dans un mandat impératif, le représentant est juridiquement lié par les instructions de ses électeurs, tandis que dans un mandat représentatif il est libre de ses décisions et représente la Nation entière.
📌 Le pouvoir constituant appartient à la Nation pour établir ou modifier la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont institués et organisés par cette Constitution, notamment le législatif et l’exécutif.
Le gouvernement représentatif est un compromis : la souveraineté appartient à la Nation, tandis que son exercice quotidien est confié à des représentants soumis à des règles et à des limites.
Bernard Manin identifie quatre caractéristiques du gouvernement représentatif :
📌 Le gouvernement représentatif est un mode d’organisation de l’exercice du pouvoir qui peut exister dans une monarchie comme dans une république, tandis que la distinction entre monarchie et république concerne principalement la désignation du chef de l’État.
Compléments
Dans les Federalist Papers, James Madison présente la représentation comme un moyen de canaliser les factions, c’est-à-dire les groupes poursuivant des intérêts particuliers susceptibles de s’opposer à l’intérêt général.
Pour Sieyès, le représentant est chargé de vouloir pour la Nation, entité abstraite qui ne peut exprimer directement sa volonté.
📌 Barnave distingue le fonctionnaire public, qui agit au nom de la Nation dans ses compétences, du représentant, qui participe à la formation de la volonté nationale.
La Constitution du 3 septembre 1791 établit une monarchie constitutionnelle où le roi participe à la formation de la volonté nationale par un veto suspensif, sans que son opposition à une loi soit définitive.
Les auteurs du mouvement constitutionnaliste sont généralement favorables au gouvernement représentatif parce qu’il limite l’exercice du pouvoir politique et garantit des droits et des libertés opposables aux gouvernants.
Dans le gouvernement représentatif, la publicité des débats parlementaires permet aux citoyens de connaître les positions de leurs représentants et éventuellement de les sanctionner politiquement lors des élections.
★ À maîtriser
📌 Rousseau associe la souveraineté populaire au peuple réel constitué des citoyens, tandis que Sieyès associe la souveraineté nationale à une Nation abstraite qui dépasse les générations présentes.
📌 En France, le mandat représentatif fait du représentant celui de la Nation tout entière et garantit son indépendance à l’égard de ses électeurs, contrairement au mandat impératif qui le lie à leurs instructions.
Compléments
📌 La volonté générale est générale par sa source, puisqu’elle émane du corps des citoyens, et par son objet, puisqu’elle porte sur l’intérêt commun plutôt que sur des intérêts particuliers. - Rousseau
📌 Une décision majoritaire n’exprime pas automatiquement la volonté générale : elle doit porter sur l’intérêt commun. - Rousseau
La souveraineté populaire répond à la question de savoir qui détient la souveraineté, mais ne détermine pas à elle seule comment celle-ci doit être concrètement exercée.
La Suisse et l’Irlande soumettent, selon les procédures prévues par leurs constitutions, certaines modifications constitutionnelles à l’approbation référendaire du corps électoral.
Aucun État moderne ne soumet l’ensemble de ses lois ordinaires à l’approbation directe du peuple, notamment en raison du nombre et de la technicité des lois.
📌 Le référendum d’initiative citoyenne est propositif lorsqu’il permet de proposer une nouvelle règle et abrogatif lorsqu’il permet de demander la suppression d’une loi déjà adoptée.
Chez Rousseau, le peuple réel exerce la souveraineté ; chez Sieyès, la Nation abstraite est représentée.
★ À maîtriser
📌 Dans la démocratie délibérative, la volonté générale ne préexiste pas au débat comme une volonté qu’un vote révélerait : elle se construit par la discussion publique. - Jürgen Habermas
📌 Rousseau insiste sur la participation du peuple à l’exercice de la souveraineté, tandis que la démocratie délibérative insiste sur la formation collective de la volonté des citoyens.
📌 Le gouvernement représentatif confie l’exercice du pouvoir à des représentants, tandis que la démocratie au sens classique désigne le gouvernement du peuple par lui-même.
Compléments
📌 La démocratie ne se réduit pas au décompte des voix : elle suppose aussi une délibération publique par échange et confrontation des arguments.
📌 Le pouvoir de la majorité est limité par le droit, la Constitution et les droits fondamentaux.
Le peuple est source du pouvoir, les élus l’exercent.
★ À maîtriser
📌 L’électorat-fonction considère le vote comme une fonction exercée dans l’intérêt collectif et susceptible d’être réservée à ceux qui remplissent certaines conditions, tandis que l’électorat-droit rattache le droit de vote à la qualité de citoyen.
En France, le suffrage universel masculin est instauré en 1848.
En France, les femmes obtiennent le droit de vote en 1944 et votent pour la première fois aux élections municipales de 1945.
Le terme représentation peut désigner : agir au nom de la Nation, être le porte-parole des électeurs, ressembler aux représentés, ce qui renvoie à la représentativité
📌 Juridiquement, l’élu représente la Nation et ne peut recevoir de mandat impératif, même si la pratique politique attend aussi de lui qu’il relaie les électeurs et reflète en partie la diversité sociale.
📌 Au suffrage direct, les citoyens votent pour la personne appelée à exercer la fonction, tandis qu’au suffrage indirect ils élisent d’abord des grands électeurs qui désignent ensuite le titulaire.
Compléments
Le suffrage censitaire réserve le droit de vote aux personnes disposant d’un certain niveau de richesse ou payant un certain montant d’impôt.
Le resserrement du lien représentatif s’accompagne d’attentes de transparence et de prise en compte des citoyens par les représentants.
Le principe « une personne, une voix » exprime l’égalité des électeurs dans le suffrage.
L’élargissement du suffrage porte sur : le nombre de votants, l’égalité entre électeurs, le nombre de fonctions soumises au vote, le caractère direct ou indirect du suffrage, la participation aux décisions par référendum ou initiative citoyenne
À partir de la fin du XVIIIe siècle, l’élection sert aussi à choisir des personnes défendant certaines idées et orientations politiques, et ne se limite plus à désigner les gouvernants.
★ À maîtriser
Le scrutin majoritaire favorise les candidats arrivés en tête et peut écarter les tendances minoritaires, mais il facilite généralement la formation de majorités plus claires et plus stables.
Aux élections législatives françaises, un candidat est élu dès le premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des électeurs inscrits.
Aux élections législatives françaises, un candidat peut se maintenir au second tour s’il a obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits.
Compléments
Les règles électorales ne sont pas nécessairement constitutionnelles : la France, l’Italie et l’Allemagne renvoient une partie de ces règles à des normes inférieures, ce qui facilite leur modification.
Les petites circonscriptions favorisent généralement les grands partis et peuvent faciliter la formation d’une majorité.
Au Royaume-Uni, les députés sont élus au scrutin majoritaire à un tour dans des circonscriptions uninominales, et le candidat ayant le plus de voix est élu même sans majorité absolue.
🔄 Le vote préférentiel australien procède ainsi :
Majorité absolue au premier tour ; sinon, second tour.
★ À maîtriser
📌 Le scrutin proportionnel représente mieux les différentes opinions politiques, mais rend plus difficile la formation d’une majorité stable et peut conduire à des coalitions.
📐 Formule - Dans sa forme la plus simple, la quotité électorale correspond au nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir, soit .
📌 Dans une liste bloquée, l’électeur ne peut pas modifier l’ordre des candidats et les sièges sont attribués selon cet ordre, tandis que le vote préférentiel lui permet de choisir individuellement les candidats de la liste.
📌 Certains scrutins hybrides utilisent deux votes distincts, l’un pour désigner les élus au scrutin majoritaire et l’autre pour la représentation proportionnelle, tandis que d’autres utilisent un vote unique pour dégager une prime majoritaire et répartir proportionnellement les sièges.
Compléments
Une circonscription nationale unique permet de répartir les sièges proportionnellement aux résultats nationaux et de représenter fidèlement les tendances politiques, mais peut favoriser le morcellement politique.
Pour les élections européennes, la France utilise une circonscription nationale unique.
Plus une circonscription est petite et moins elle comporte de sièges à pourvoir, plus les petits partis ont des difficultés à obtenir des sièges.
Après le calcul de la quotité électorale, des méthodes de répartition attribuent les sièges qui restent.
La Finlande utilise notamment le vote préférentiel, qui peut réduire le rôle des partis politiques et de leurs dirigeants dans la désignation des élus.
La dose de proportionnelle désigne l’application de la représentation proportionnelle à un nombre limité de sièges.
En France, les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ainsi que les élections régionales utilisent un vote unique combinant prime majoritaire et répartition proportionnelle.
Les scrutins hybrides cherchent à combiner la stabilité politique associée au scrutin majoritaire et la représentation des différentes opinions permise par la proportionnelle.
Représentation plus fidèle, mais majorités moins stables.
★ À maîtriser
📌 L’état d’exception repose sur le paradoxe de suspendre temporairement certaines règles juridiques pour préserver l’État et son ordre juridique, mais les pouvoirs exceptionnels peuvent être détournés et conduire à un régime autoritaire.
📌 Le décisionnisme met l’accent sur la décision souveraine lorsque les règles ordinaires ne suffisent plus, tandis que le normativisme insiste sur l’encadrement du pouvoir par la hiérarchie des normes.
📌 L’article 16 de la Constitution française de 1958 permet au président de la République d’exercer des pouvoirs exceptionnels lorsque sont réunies des conditions strictes, notamment une menace grave et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
📌 Même en période de crise, l’État de droit n’est pas automatiquement suspendu et les autorités restent soumises aux règles juridiques et aux limites prévues par les textes applicables.
Compléments
Dans la Rome antique, la dictature était un régime temporaire qui confiait à un homme des pouvoirs considérables et concentrés afin de répondre à une crise et de permettre le retour au fonctionnement politique normal.
En France, l’état de siège permet de faire face à certaines crises en accordant des pouvoirs exceptionnels aux autorités compétentes.
La justification de l’état d’exception repose sur la nécessité, qui peut notamment résulter de menaces militaires ou de situations de violence extrême à l’intérieur de l’État.
La formule « nécessité fait loi », associée à la pensée de saint Thomas d’Aquin, exprime l’idée que des circonstances extrêmes peuvent justifier de s’écarter des règles ordinaires lorsque leur application empêcherait de répondre à la situation.
Carl Schmitt affirme : « Est souverain celui qui décide de la situation exceptionnelle. »
Dans le cadre de l’article 16, le Conseil constitutionnel est consulté et le Parlement se réunit de plein droit, mais les pouvoirs accordés au président restent très étendus.
Crise grave → pouvoirs extraordinaires → sauvegarde de l’État, avec un risque de dérive autoritaire.
Au milieu du XIIIe siècle, le conseil du royaume commence à être désigné sous le nom de Parlement, qui se divise progressivement entre la Chambre des lords et la Chambre des communes.
La Chambre des lords rassemble notamment les grands seigneurs et des représentants du clergé, tandis que la Chambre des communes représente les communautés du royaume, notamment par leurs députés.
Le Bill of Rights encadre le pouvoir royal en affirmant que le monarque ne peut pas : lever des impôts sans le consentement du Parlement, suspendre unilatéralement les lois, écarter l’application des lois en dehors des conditions reconnues par le droit
Magna Carta (1215) → Parlement → Glorieuse Révolution (1688) → Bill of Rights (1689).
★ À maîtriser
La responsabilité politique des ministres s’est développée progressivement par la pratique constitutionnelle, dans le cadre institutionnel établi notamment par le Bill of Rights.
Dans la procédure historique d’impeachment, la Chambre des communes formulait et votait l’accusation contre un ministre, puis la Chambre des lords examinait l’accusation et rendait son jugement.
📌 La responsabilité pénale suppose une infraction définie par le droit dont les éléments constitutifs sont réunis, tandis que la responsabilité politique repose sur la perte de confiance ou la désapprobation de l’action d’un gouvernant et peut entraîner sa démission ou sa destitution.
📌 Dans le régime parlementaire britannique, le cabinet doit conserver la confiance de la Chambre des communes pour gouverner durablement ; le gouvernement peut être contraint de démissionner ou, selon les règles applicables, demander la dissolution du Parlement.
📌 La fusion organique du cabinet et de la Chambre des communes tient au fait que les ministres sont généralement issus du Parlement et siègent dans l’une des deux chambres, tandis que leur fusion fonctionnelle correspond à la collaboration du gouvernement et de la majorité parlementaire dans la conduite de la politique et l’adoption des lois.
Compléments
La personne du monarque étant considérée comme sacrée et inviolable, les parlementaires ne pouvaient pas directement lui demander des comptes politiques et ont mis en cause les ministres qui gouvernaient en son nom.
L’impeachment visait initialement des comportements considérés comme criminels, mais les parlementaires ont ensuite exploité l’imprécision de certaines qualifications pour contester la conduite politique des ministres et faire pression en faveur de leur départ.
En 1742, Robert Walpole démissionne alors qu’une menace d’impeachment pèse sur lui, montrant que la pression parlementaire peut provoquer le départ d’un ministre sans jugement effectif.
L’arrivée de la dynastie des Hanovre sur le trône britannique à partir de 1714 a favorisé le rôle des ministres et du cabinet, les premiers souverains hanovriens laissant davantage de place à leurs ministres.
Le régime parlementaire anglais s’est formé progressivement : amorcé au Moyen Âge, accéléré par les révolutions du XVIIe siècle et consolidé par la pratique constitutionnelle des XVIIIe et XIXe siècles.
Depuis la réforme de 1999, la grande majorité des pairs héréditaires de la Chambre des lords a perdu son droit automatique de siéger, et cette chambre est principalement composée de membres nommés à vie.
📌 La Chambre des lords dispose principalement d’un veto suspensif, qui lui permet de retarder certains textes sans généralement bloquer durablement la volonté de la Chambre des communes.
Les Communes soutiennent ou renversent ; le gouvernement peut solliciter les électeurs
★ À maîtriser
Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution codifiée dans un document unique comparable aux Constitutions française de 1958 ou américaine de 1787.
L’organisation constitutionnelle britannique repose sur quatre sources :
🔄 La mise en œuvre d’une motion de censure suit ce parcours :
📌 Par la question de confiance, le gouvernement demande aux parlementaires de confirmer leur soutien ; si la confiance lui est refusée, il doit en principe démissionner selon les règles constitutionnelles applicables.
📌 En France, selon l’article 50 de la Constitution, le gouvernement doit démissionner lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou désapprouve son programme ou une déclaration de politique générale dans les conditions constitutionnelles prévues.
📌 La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement comprend la sanction pouvant contraindre le gouvernement à démissionner et le contrôle régulier de son action.
Compléments
📌 Dans le système britannique, les textes établissent certaines règles fondamentales, tandis que les conventions constitutionnelles et les pratiques déterminent concrètement le fonctionnement des institutions.
📌 Dans un régime parlementaire, le gouvernement doit bénéficier du soutien d’une majorité parlementaire ou, au minimum, ne pas faire face à une majorité hostile capable de le renverser.
📌 L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, qui est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée et adoptée selon les conditions constitutionnelles.
Les questions au gouvernement permettent aux parlementaires d’interroger les ministres sur des sujets précis, leurs décisions et la conduite des politiques publiques, notamment en matière de finances publiques.
Les commissions d’enquête parlementaires examinent des faits, recueillent des informations et évaluent l’action des pouvoirs publics, notamment a posteriori.
La dépendance politique entre le gouvernement et le Parlement constitue le critère distinctif fondamental du régime parlementaire.
La censure vient du Parlement ; la confiance est demandée par le gouvernement
★ À maîtriser
📌 Le Parlement vote les lois tandis que le gouvernement conduit la politique de l’État et met en œuvre les lois, mais leurs fonctions ne sont pas strictement séparées.
📌 Le droit de dissolution constitue traditionnellement un contrepoids à la responsabilité politique du gouvernement : le Parlement peut renverser le gouvernement par une motion de censure, tandis que l’exécutif peut provoquer de nouvelles élections dans les conditions prévues par le régime.
Compléments
Le gouvernement participe à l’élaboration des lois en déposant des projets de loi, et les ministres peuvent défendre les orientations gouvernementales dans les débats et les commissions parlementaires.
🔄 L’élaboration de la loi suit cette collaboration :
Le droit de dissolution peut permettre de sortir d’une crise politique ou de demander aux électeurs de désigner une nouvelle majorité parlementaire.
📌 Le droit de dissolution n’est pas un critère indispensable à l’existence d’un régime parlementaire, et ses modalités et son importance varient selon les régimes.
Le Parlement contrôle et vote ; le gouvernement répond et propose.
★ À maîtriser
Le régime présidentiel américain s’est construit en opposition au régime parlementaire anglais et organise une séparation plus rigide des pouvoirs.
Le président américain, élu et doté d’une légitimité politique propre, exerce un pouvoir indépendant du pouvoir législatif.
📌 Dans le régime présidentiel américain, le Congrès ne peut pas renverser le président par une motion de censure et le président ne partage pas directement la fonction législative avec le Congrès.
Le Congrès américain comprend la Chambre des représentants et le Sénat.
La Chambre des représentants compte 435 membres élus au suffrage direct selon un scrutin majoritaire, et le nombre de représentants attribué à chaque État dépend de sa population.
Le Sénat compte 100 sénateurs, soit deux par État quel que soit le nombre d’habitants, élus pour un mandat de six ans.
Compléments
📌 Les secrétaires d’État dirigent les départements de l’administration fédérale sous l’autorité du président et ne sont pas politiquement responsables devant le Congrès, contrairement aux ministres d’un régime parlementaire.
La Cour suprême des États-Unis joue un rôle essentiel dans l’interprétation de la Constitution et le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Le président peut influencer les travaux législatifs en s’appuyant sur les membres du Congrès qui soutiennent sa politique, notamment ceux de son parti, sans pouvoir formellement déposer un projet de loi.
📌 Le président négocie les traités internationaux, mais leur ratification nécessite le consentement des deux tiers des sénateurs présents, ce qui permet au Sénat de s’opposer à un traité.
📌 La Chambre des représentants représente la population américaine, tandis que le Sénat assure une représentation égale des États fédérés.
📌 Aux États-Unis, une loi doit être adoptée dans des termes identiques par la Chambre des représentants et le Sénat avant d’être présentée au président.
Indépendance des pouvoirs, mais contrôle réciproque par les checks and balances.
| Conception | Fondement | Sphère privilégiée |
|---|---|---|
| Anciens | Participation directe à la vie politique | Sphère publique |
| Modernes | Sécurité dans les jouissances privées | Libertés personnelles et sphère privée |
| Approche | Objet principal | Perspective |
|---|---|---|
| Institutionnaliste | Institutions et équilibres | Organisation concrète du pouvoir |
| Normativiste | Normes juridiques | Règles supérieures obligatoires |
| Juridique et idéaliste | Texte juridique solennel | Force obligatoire |
| Réaliste | Organisation effective du pouvoir | Fonctionnement et rapports de force |
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1. Dans un État où les dirigeants changent, mais où les institutions et les règles continuent d’organiser l’exercice du pouvoir, quel rôle le droit constitutionnel remplit-il ?
2. Un Parlement adopte une loi : si l’on distingue l’organe qui détient la compétence de l’activité exercée, à quoi correspond le sens fonctionnel du pouvoir ?
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Quel rôle le droit constitutionnel joue-t-il dans l’exercice du pouvoir politique ?
Il institutionnalise, organise, encadre et stabilise l’exercice du pouvoir politique.
Que désigne le pouvoir au sens organique ?
L’institution qui détient une compétence.
Quelles fonctions la discipline du droit constitutionnel remplit-elle ?
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