★ À maîtriser
Dans la présentation du cours, l’ordre des normes va de la Constitution aux traités, puis aux lois organiques et ordinaires, et enfin aux règlements, notamment les décrets et arrêtés.
Depuis 1958, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois afin de vérifier leur conformité à la Constitution.
La décision du Conseil constitutionnel relative à la liberté d’association en 1971 consacre la valeur constitutionnelle du préambule et contribue à la naissance du bloc de constitutionnalité.
Compléments
Hans Kelsen présente la hiérarchie des normes sous la forme d’une pyramide dans sa théorie pure du droit.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ont une valeur constitutionnelle.
Les exemples cités sont :
Une pyramide : la Constitution au sommet, puis les traités, les lois et les règlements.
★ À maîtriser
📌 Le point de vue matériel porte sur le contenu de la Constitution, notamment la forme de l’État, le gouvernement et les droits des citoyens, tandis que le point de vue formel porte sur les modalités de son élaboration et de sa modification. - Georges Vedel
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante.
Compléments
Matériel : ce que la Constitution contient ; formel : comment elle est élaborée et révisée.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution souple peut être modifiée comme une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide nécessite une procédure spéciale plus lourde.
📌 L’article 89 prévoit que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Compléments
La Constitution française de 1958 et les lois constitutionnelles de 1875 sont données comme exemples de constitutions rigides, tandis que les constitutions coutumières sont citées comme exemples de constitutions souples.
Les exemples d’élaboration démocratique cités comprennent l’Islande en 2010, la France en 1848 et en 1791, ainsi que la France en 1946, où deux référendums ont lieu en juin et octobre.
La Charte constitutionnelle de 1814 est présentée comme une Constitution octroyée par Louis XVIII aux Français.
La Suisse permet à 100 000 citoyens de proposer une révision constitutionnelle totale ou partielle.
★ À maîtriser
📌 L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Compléments
📌 Les limites formelles à la révision imposent le respect de procédures obligatoires, comme l’interdiction de réviser la Constitution de 1791 pendant ses quatre premières années.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie leur conformité aux traités et relève des juges ordinaires.
Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation accepte d’écarter une loi postérieure incompatible avec un traité, sans abroger cette loi.
Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la conformité d’une loi postérieure à un traité international.
Compléments
La décision du Conseil constitutionnel de 1975 relative à l’IVG laisse aux juges ordinaires la possibilité d’appliquer les traités.
Depuis l’arrêt Costa c/ ENEL de 1964, la CJUE affirme la primauté du droit européen sur les normes nationales, y compris la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Le modèle américain associe un contrôle a posteriori exercé par tout juge et un effet inter partes, tandis que le modèle européen associe un contrôle concentré dans une juridiction constitutionnelle, a priori, et un effet erga omnes.
Compléments
Le cours présente la QPC comme une forme hybride combinant un contrôle a posteriori inspiré du modèle américain et un contrôle concentré au Conseil constitutionnel inspiré du modèle européen.
Le contrôle de légalité exercé par le juge administratif vérifie que les actes administratifs respectent la loi et, indirectement, la Constitution.
Modèle américain : diffus et inter partes ; modèle européen : concentré et erga omnes.
★ À maîtriser
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010.
La QPC passe par un premier filtre du juge ordinaire, un deuxième filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, puis par l’examen du Conseil constitutionnel.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC, elle est abrogée et la décision s’applique à tous les administrés concernés.
Juge ordinaire → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel.
Modèles de justice constitutionnelle
| Critère | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Moment du contrôle | A posteriori | A priori |
| Juridiction | Tout juge | Juridiction constitutionnelle unique |
| Effet | Inter partes | Erga omnes |
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1. Quel a été l’effet de la décision de 1971 sur la liberté d’association ?
2. Quelle description caractérise la Constitution comme loi fondamentale ?
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Que classe la hiérarchie des normes et qu’impose-t-elle à chaque norme ?
Elle classe les règles selon leur valeur et impose le respect de la norme supérieure.
Dans la hiérarchie du cours, quel ordre suit-on de la Constitution aux règlements ?
Constitution, traités, lois organiques et ordinaires, puis règlements.
Depuis quelle année le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ?
Depuis 1958.
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