Que classe la hiérarchie des normes et qu’impose-t-elle à chaque norme ?
Elle classe les règles selon leur valeur et impose le respect de la norme supérieure.
Dans la hiérarchie du cours, quel ordre suit-on de la Constitution aux règlements ?
Constitution, traités, lois organiques et ordinaires, puis règlements.
Depuis quelle année le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ?
Depuis 1958.
Quelle décision de 1971 consacre la valeur constitutionnelle du préambule ?
La décision relative à la liberté d’association.
Quel est le rôle fondamental de la Constitution ?
Elle organise les pouvoirs, limite le pouvoir de l’État et protège les citoyens.
Que protège la Constitution ?
Les citoyens.
Selon Georges Vedel, que désigne le point de vue matériel de la Constitution ?
Son contenu, notamment la forme de l’État, le gouvernement et les droits des citoyens.
Qui distingue les points de vue matériel et formel de la Constitution ?
Georges Vedel.
Selon Georges Vedel, sur quoi porte le point de vue formel de la Constitution ?
Sur les modalités de son élaboration et de sa modification.
Que fait le pouvoir constituant originaire ?
Il crée une nouvelle Constitution.
Comment une Constitution souple peut-elle être modifiée ?
Comme une loi ordinaire.
Quelles méthodes démocratiques d’élaboration constitutionnelle sont citées ?
La rédaction directe par le peuple, l’élection d’une assemblée constituante ou une assemblée constituante suivie d’un référendum.
Quelles sont les deux voies d’approbation d’une révision constitutionnelle ?
Le référendum ou le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Que protège l’article 89 contre la révision ?
La forme républicaine du gouvernement.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois ?
La conformité des lois à la Constitution.
Quelle institution exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité des lois, et qui l’exerce ?
Les juges ordinaires vérifient leur conformité aux traités.
Quel arrêt et quelle date associent la Cour de cassation à l’écartement d’une loi incompatible avec un traité ?
Jacques Vabre, le 24 mai 1975.
Quel effet l’arrêt Jacques Vabre donne-t-il à une loi incompatible avec un traité ?
La loi est écartée sans être abrogée.
Quel arrêt et quelle date marquent l’acceptation par le Conseil d’État du contrôle d’une loi postérieure à un traité ?
Nicolo, le 20 octobre 1989.
Quel juge peut exercer le contrôle de constitutionnalité dans le modèle américain ?
Tout juge.
Quel est l’effet du contrôle de constitutionnalité américain sur les parties ?
Un effet inter partes.
Quelle juridiction exerce le contrôle de constitutionnalité dans le modèle européen ?
Une juridiction constitutionnelle concentrée.
À quel moment le modèle européen exerce-t-il le contrôle de constitutionnalité ?
A priori.
En quelle date la révision constitutionnelle ayant introduit la QPC a-t-elle été adoptée ?
Le 23 juillet 2008.
À quelle date la QPC est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Que permet de contester la question prioritaire de constitutionnalité pendant un procès ?
La constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur.
Quel organe effectue le premier filtre d’une QPC ?
Le juge ordinaire.
Quels organes effectuent le deuxième filtre d’une QPC ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Quel organe examine une QPC après les deux filtres ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle théorie présente la hiérarchie des normes comme une pyramide ?
La théorie pure du droit de Hans Kelsen.
Quelle valeur juridique ont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Une valeur constitutionnelle.
Quels exemples de principes ou droits sont cités dans le cours ?
La liberté d’association, le droit de la défense, l’indépendance du juge et la liberté d’enseignement.
Sur quoi repose une Constitution coutumière ?
Sur des usages et des pratiques répétées devenus obligatoires.
Quel pays est cité comme exemple de constitution coutumière sans constitution écrite ?
Le Royaume-Uni.
Quels exemples d’élaboration démocratique de constitutions sont cités ?
L’Islande en 2010, la France en 1848 et 1791, et la France en 1946.
Qu’est-ce qu’une Constitution octroyée ?
Une Constitution imposée par un dirigeant sans participation populaire à son adoption.
Qui a octroyé la Charte constitutionnelle de 1814 aux Français ?
Louis XVIII.
Combien de citoyens suisses peuvent proposer une révision constitutionnelle ?
100 000 citoyens.
Qu’a instauré la révision constitutionnelle française de 2000 ?
Le quinquennat.
Que doivent respecter les limites formelles à la révision constitutionnelle ?
Des procédures obligatoires.
Quelle était la durée de l’interdiction de réviser la Constitution de 1791 ?
Ses quatre premières années.
Quelle possibilité la décision de 1975 sur l’IVG laisse-t-elle aux juges ordinaires ?
Appliquer les traités.
Quelle primauté la CJUE affirme-t-elle depuis l’arrêt Costa c/ ENEL de 1964 ?
La primauté du droit européen sur les normes nationales, y compris la Constitution.
Comment le cours caractérise-t-il la QPC ?
Une forme hybride de contrôle de constitutionnalité.
Quel aspect du modèle américain la QPC reprend-elle ?
Le contrôle a posteriori.
Quel aspect du modèle européen la QPC reprend-elle ?
Le contrôle concentré au Conseil constitutionnel.
Que vérifie le contrôle de légalité exercé par le juge administratif ?
Le respect de la loi par les actes administratifs.
Quelle est la conséquence d’une déclaration d’inconstitutionnalité en QPC ?
La loi est abrogée.
À qui s’applique la décision d’inconstitutionnalité rendue en QPC ?
À tous les administrés concernés.
À qui l’article 89 attribue-t-il l’initiative de la révision constitutionnelle ?
Concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement.
Quelles constitutions françaises sont citées comme exemples de constitutions rigides ?
La Constitution française de 1958 et les lois constitutionnelles de 1875.
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1. Quel a été l’effet de la décision de 1971 sur la liberté d’association ?
2. Quelle description caractérise la Constitution comme loi fondamentale ?
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