Quelles sont les cinq sources du droit du travail ?
La loi, la convention de branche, l’accord d’entreprise, le contrat de travail et le règlement intérieur.
Selon quel critère détermine-t-on la convention collective applicable ?
L’activité principale réellement exercée par l’employeur.
Quel est le rôle du code APE pour déterminer la convention collective applicable ?
Il est seulement indicatif et ne remplace pas la réalité du terrain.
Quelle norme prime en matière de salaire minimum et de classification ?
La branche prime sur l’accord d’entreprise.
Sur quoi le juge peut-il se fonder pour requalifier une relation de travail ?
Sur la manière dont elle est exécutée en pratique.
Quelles sont les trois conditions cumulatives du contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Quel contrat constitue la référence en droit du travail ?
Le CDI.
Quel motif autorise le recours au CDD ?
Le remplacement d’un salarié absent.
Que risque un CDD sans écrit précisant son motif et son terme ?
Une requalification en CDI.
Quel délai de carence s’applique entre deux CDD d’au moins 14 jours ?
Le tiers de la durée totale du CDD.
Dans quel cadre l’employeur peut-il modifier unilatéralement les conditions de travail ?
Dans le cadre de son pouvoir de direction.
Quelle exigence de bonne foi s’impose à l’employeur lorsqu’il modifie les conditions de travail ?
Il doit agir de bonne foi.
Pour quelles modifications l’accord du salarié est-il nécessaire ?
Pour modifier le salaire, la qualification, la durée du travail ou le lieu hors secteur géographique.
Qu’est-ce que le travail effectif ?
Le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles.
Quelle pause minimale le salarié doit-il recevoir après six heures de travail effectif dans la journée ?
Au moins 20 minutes consécutives.
Quelle est la durée maximale de travail par jour ?
10 heures.
Quelle est la durée maximale de travail par semaine ?
48 heures.
Quelle durée hebdomadaire moyenne maximale s’applique sur 12 semaines consécutives ?
44 heures.
Quelle est la durée minimale du repos quotidien entre deux journées de travail ?
11 heures consécutives.
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail en France ?
35 heures.
Quelle période sert à décompter les heures supplémentaires chaque semaine ?
Du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Quel taux de majoration s’applique aux huit premières heures supplémentaires sans accord fixant un autre taux ?
25 %, soit un coefficient de 1,25.
Quelles heures constituent les huit premières heures supplémentaires ?
De la 36e à la 43e heure.
Quel rôle joue la convention collective dans une branche ?
Elle constitue le cadre général de la branche.
Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
Un texte négocié sur un thème précis de la branche.
Quelle norme prévaut dans les matières autres que le salaire minimum et la classification ?
L’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche.
À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?
À partir de 33 salariés.
Le nom donné à un contrat détermine-t-il à lui seul la nature de la relation de travail ?
Non, le nom du contrat ne suffit pas.
Quels éléments peuvent entraîner la requalification d’un faux indépendant en salarié ?
Des horaires fixes, des directives, du matériel fourni et des sanctions.
À quoi un stagiaire ne peut-il pas être affecté ?
À un poste permanent, au remplacement d’un salarié ou à une surcharge ponctuelle de travail.
Quels éléments peuvent requalifier un faux bénévolat en contrat de travail ?
Une somme fixe régulière, des plannings respectés et des ordres.
Quels droits le salarié obtient-il après la requalification de son contrat ?
Le salaire minimum, les congés payés, la protection sociale et le chômage.
Quel risque encourt un employeur ayant volontairement dissimulé un travail ?
Une condamnation et des poursuites pénales pour travail dissimulé.
Quelle durée maximale le cours donne-t-il pour un CDD lié à un accroissement temporaire d’activité ?
18 mois.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé au maximum, sauf accord de branche ?
Deux fois.
Dans quels cas aucun délai de carence n’est-il requis pour un CDD ?
Lors d’un renouvellement direct, d’un remplacement, d’un emploi saisonnier ou d’une rupture par le salarié.
Quelles conditions s’appliquent à la période d’essai d’un CDD ?
Elle n’est pas automatique et doit être écrite.
Quelles tâches l’employeur peut-il modifier seul sans changer les responsabilités ?
Les tâches correspondant à la qualification du salarié.
Quand l’employeur peut-il décider seul de modifier les horaires ?
Lorsque le contrat ne fixe pas la durée du travail.
Que doit préciser une clause de mobilité valable ?
La zone géographique concernée.
Comment l’employeur doit-il mettre en œuvre une clause de mobilité valable ?
Loyalement, sans porter atteinte à la vie personnelle et familiale.
Quand les objectifs de rémunération variable doivent-ils être communiqués ?
Au début de l’exercice ou du contrat.
Quand une pause constitue-t-elle du travail effectif ?
Lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur et sous ses ordres.
Quand une pause n’est-elle pas du travail effectif ?
Lorsque le salarié est totalement libre de ses mouvements.
Combien d’heures consécutives dure au minimum le repos hebdomadaire total ?
35 heures consécutives.
Quel jour comprend en principe le repos hebdomadaire ?
Le dimanche.
À quoi l’accord individuel du salarié ne peut-il pas déroger ?
Aux règles protégeant sa santé.
Que ne compense pas le paiement d’heures supplémentaires ?
Un repos insuffisant ou un dépassement de la durée maximale.
Comment calcule-t-on la rémunération d’une tranche d’heures supplémentaires ?
Nombre d’heures × taux horaire × coefficient de majoration.
Où s’ajoute le montant des heures supplémentaires ?
Au salaire de base.
À quelle fraction d’heure correspondent 30 minutes dans un calcul ?
0,5 heure.
Comment écrit-on 8 h 30 sous forme décimale ?
8,5 h.
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1. Un employeur remet un CDD écrit qui indique le motif de recours, mais ne précise pas son terme. Quel risque juridique découle de cette omission ?
2. Un employeur envisage de réduire le salaire d’une salariée et de transférer son lieu de travail hors de son secteur géographique. Quelle règle s’applique à ces deux changements ?
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