★ À maîtriser
📌 La convention collective applicable se détermine selon l’activité principale réellement exercée par l’employeur ; le code APE est seulement indicatif et ne remplace pas la réalité du terrain.
📌 En matière de salaire minimum et de classification, la branche prime sur l’accord d’entreprise.
Compléments
📌 Dans les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche.
1. Un employeur remet un CDD écrit qui indique le motif de recours, mais ne précise pas son terme. Quel risque juridique découle de cette omission ?
2. Un employeur envisage de réduire le salaire d’une salariée et de transférer son lieu de travail hors de son secteur géographique. Quelle règle s’applique à ces deux changements ?
3. Une salariée est planifiée pour travailler onze heures au cours d’une même journée. Quelle limite quotidienne cette durée dépasse-t-elle ?
Quelles sont les cinq sources du droit du travail ?
La loi, la convention de branche, l’accord d’entreprise, le contrat de travail et le règlement intérieur.
Selon quel critère détermine-t-on la convention collective applicable ?
L’activité principale réellement exercée par l’employeur.
Quel est le rôle du code APE pour déterminer la convention collective applicable ?
Il est seulement indicatif et ne remplace pas la réalité du terrain.
Quelle norme prime en matière de salaire minimum et de classification ?
La branche prime sur l’accord d’entreprise.
Sur quoi le juge peut-il se fonder pour requalifier une relation de travail ?
Sur la manière dont elle est exécutée en pratique.
Quelles sont les trois conditions cumulatives du contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
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