QCM : Les règles du droit du travail (18 questions)

Explication

Le CDD doit être écrit et préciser à la fois son motif et son terme précis ; l’omission de ce terme expose à une requalification en CDI. L’idée que le motif écrit suffit néglige l’exigence du terme, tandis que le renouvellement et le délai de carence relèvent d’autres règles.

Explication

Le salaire et le lieu de travail situé hors du secteur géographique font partie des changements qui nécessitent l’accord du salarié. Les traiter comme de simples conditions de travail méconnaît leur caractère essentiel ; le pouvoir de direction ne permet pas de les imposer unilatéralement.

Explication

La durée maximale de travail est de dix heures par jour, donc une journée de onze heures dépasse ce plafond. Les limites hebdomadaires et le repos entre deux journées relèvent de règles distinctes.

Explication

La reconnaissance du contrat de travail repose sur trois conditions cumulatives : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Une simple coordination ne remplace pas la subordination, tandis que le contrat écrit, le statut d’indépendant et la régularité ne figurent pas dans cette combinaison.

Explication

À défaut d’accord prévoyant un autre taux d’au moins 10 %, les heures de la 36e à la 43e sont majorées de 25 %. La majoration de 50 % concerne les heures à partir de la 44e, tandis que 10 % est le minimum possible d’un taux fixé par accord, et non le taux légal par défaut.

Explication

Le remplacement d’un salarié absent figure parmi les motifs principaux de recours au CDD. L’accroissement d’activité désigne un autre motif, l’attente concerne l’arrivée effective d’un salarié recruté en CDI, et le motif saisonnier correspond à un emploi récurrent chaque année.

Explication

Le pouvoir de direction permet à l’employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail pour gérer l’entreprise, sous réserve d’agir de bonne foi. L’accord du salarié devient nécessaire lorsqu’un élément essentiel du contrat est modifié ; la clause de mobilité et la rémunération relèvent de questions distinctes.

Explication

Le repos quotidien doit être d’au moins onze heures consécutives entre deux journées de travail. De 22 h à 8 h, le salarié ne bénéficie que de dix heures de repos ; le seuil de trente-cinq heures concerne le repos hebdomadaire.

Explication

Le juge peut requalifier la relation en se fondant sur ses conditions d’exécution réelles. L’intitulé du contrat et le statut déclaré ne tranchent pas la question, et la facturation, à elle seule, ne décrit pas la relation de travail.

Explication

La durée moyenne de travail ne doit pas dépasser quarante-quatre heures par semaine sur douze semaines consécutives ; une moyenne de quarante-cinq heures dépasse cette limite. Le plafond de quarante-huit heures concerne une semaine donnée, tandis que les autres valeurs portent sur des durées distinctes.

Explication

Pour un CDD de moins de quatorze jours, le délai de carence correspond à la moitié de sa durée : la moitié de douze jours est six jours. Le tiers s’applique aux contrats d’au moins quatorze jours ; prendre la durée entière ou rattacher la règle à cette catégorie confond les seuils.

Explication

La convention applicable se détermine d’après l’activité principale réellement exercée par l’employeur. Se fier au code APE confond un indicateur avec la réalité du terrain; l’activité secondaire et le choix des salariés ne déterminent pas la convention.

Explication

Le travail effectif suppose que la salariée soit à la disposition de l’employeur, suive ses directives et ne puisse vaquer à des occupations personnelles. La simple présence ne suffit pas, et la liberté d’organiser son temps ferait obstacle à cette qualification.

Explication

Les cinq sources comprennent les règles légales, les normes négociées à l’échelle de la branche et de l’entreprise, le contrat de travail et le règlement intérieur. L’accord de branche est confondu avec la convention collective dans une réponse, tandis que les autres remplacent une source par le code APE, qui n’en fait pas partie.

Explication

Le CDI est le contrat de référence ; le CDD constitue une exception réservée à une tâche précise et temporaire. L’emploi permanent lié à l’activité normale ne relève pas de cette exception ; l’idée d’un CDD de référence inverse la distinction entre les contrats, tandis que l’exclusion des tâches liées à l’activité normale déforme la règle.

Explication

Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent 35 heures sur la semaine décomptée du lundi à 0 h au dimanche à 24 h : 37 − 35 = 2. Le seuil de 36 heures est erroné, compter les 37 heures oublie le seuil légal et retenir 1 heure ne déduit pas correctement les heures au-delà de 35.

Explication

Lorsque le travail effectif atteint six heures dans la journée, le salarié a droit à au moins vingt minutes de pause consécutives. Une pause fractionnée ne répond pas à cette exigence, et le seuil n’est pas de sept heures.

Explication

Pour le salaire minimum et la classification, la branche prime sur l’accord d’entreprise. Appliquer la prééminence de l’accord d’entreprise à ce sujet confond ces domaines avec les autres matières; ni le contrat individuel ni le code APE ne remplace cette règle.