QCM : Contrat de travail et temps de travail (11 questions)

Explication

Pour le salaire minimum, la convention de branche prime sur l’accord d’entreprise. La priorité générale de l’accord d’entreprise concerne les autres matières, et la date ou le niveau de négociation ne remplace pas cette règle.

Explication

Dans les matières autres que le salaire minimum et la classification, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche. La priorité de la branche est limitée aux deux matières expressément distinguées, et le critère du niveau supérieur ou de la règle la plus favorable ne tranche pas ici le conflit.

Explication

Le juge peut requalifier la relation en examinant la manière dont elle est exécutée en pratique. Le nom de « partenaire », le statut déclaré et l’émission de factures ne déterminent pas à eux seuls la qualification.

Explication

Le contrat de travail exige cumulativement une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination ; l’absence de ce dernier signifie qu’une condition requise manque. Considérer les critères comme alternatifs ou remplacer la subordination par la rémunération ou le nom du contrat méconnaît cette exigence cumulative.

Explication

La requalification reconnaît une relation salariée lorsque des éléments tels que des directives, des horaires imposés ou des sanctions révèlent un lien de subordination. La conversion d’un CDD en CDI concerne un autre mécanisme et ne définit pas cette requalification.

Explication

Le remplacement d’un salarié absent fait partie des motifs principaux autorisant le recours au CDD. Un emploi permanent lié à l’activité normale de l’entreprise ne peut pas être pourvu par un CDD.

Explication

Le pouvoir de direction autorise l’employeur à modifier unilatéralement les conditions de travail, tandis que la modification d’un élément essentiel exige l’accord du salarié. Par exemple, un changement de salaire ne peut pas être imposé comme un simple ajustement des conditions de travail.

Explication

Une pause compte comme travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur et se conforme à ses ordres ; s’il est libre de ses mouvements, elle ne compte pas ainsi. Le seuil de six heures déclenche un droit à une pause minimale, mais ne définit pas à lui seul si la pause constitue du travail effectif.

Explication

La rémunération des heures supplémentaires ne dispense pas l’employeur de respecter les durées maximales de travail et les repos protecteurs de la santé. Le consentement individuel du salarié ne rend pas licite un dépassement de ces règles.

Explication

En l’absence d’accord fixant un autre taux, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure. Le taux de 50 % s’applique à partir de la 44e heure, et non dès la 36e.

Explication

À défaut d’accord d’entreprise, les dispositions de la convention de branche s’appliquent. Le règlement intérieur ne se substitue pas à la convention de branche pour établir ces règles collectives.