★ À maîtriser
📌 Pour le salaire minimum et la classification, la convention de branche prime sur l’accord d’entreprise.
📌 Dans les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche.
Compléments
📌 À défaut d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique.
Salaire minimum et classification : branche ; autres matières : entreprise.
★ À maîtriser
📌 Le juge peut requalifier la relation en contrat de travail en fonction de la manière dont elle est exécutée en pratique.
Compléments
1. Une entreprise applique une rémunération minimale inférieure à celle prévue par la convention de branche. Quelle norme doit prévaloir sur ce point ?
2. Un accord d’entreprise prévoit une règle sur une matière autre que le salaire minimum et la classification, tandis que la convention de branche en prévoit une autre. Quelle règle prévaut ?
3. Un livreur est présenté comme partenaire indépendant, mais travaille en pratique selon des horaires imposés et des directives de l’entreprise. Sur quoi le juge peut-il s’appuyer pour décider d’une requalification en contrat de travail ?
Quelle norme prime pour le salaire minimum et la classification ?
La convention de branche.
Quelle norme prévaut dans les autres matières ?
L’accord d’entreprise.
Qu’est-ce qui détermine la qualification juridique d’un contrat ?
La manière dont la relation est exécutée en pratique.
Quels éléments le contrat de travail exige-t-il cumulativement ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Quels indices peuvent entraîner la requalification d’un indépendant en salarié ?
Des horaires fixes, des directives, du matériel fourni ou des sanctions.
Quel statut le CDI occupe-t-il par rapport au CDD ?
Le CDI est le contrat de référence.
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