📌 La loi est votée par le Parlement, tandis que les règlements et décrets sont pris par le pouvoir exécutif.
1. Dans un litige, une règle est édictée par décret par le pouvoir exécutif. À quelle source juridique appartient-elle ?
2. Une disposition légale ne précise pas clairement son application à une situation. Une juriste examine les décisions rendues par les tribunaux dans des cas similaires. Quelle source consulte-t-elle ?
3. Une salariée conteste individuellement son employeur au sujet de sa rémunération. Quelle juridiction est compétente pour ce litige ?
Qui vote la loi en France ?
Le Parlement.
Quelle juridiction règle les litiges individuels entre salarié et employeur ?
Le conseil de prud’hommes.
Quel recours suit l’appel après une décision prud’homale contestée ?
Un pourvoi en cassation.
À quoi servent les sources du droit ?
Elles servent à résoudre un problème juridique.
De quel droit relève la relation entre un salarié et un employeur de droit privé ?
Du droit privé.
Quel principe de non-discrimination s’applique aux secteurs privé et public ?
Il s’applique dans les deux secteurs.
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