Fiche de révision : Contrat de travail et temps de travail

📋 Plan du Cours

1. Conflit entre accords collectifs
2. Identification du contrat de travail
3. Requalification et ses conséquences
4. CDD, motifs et encadrement
5. Pouvoirs et décisions de l’employeur
6. Travail effectif et pauses
7. Durées maximales et repos
8. Heures supplémentaires et rémunération

📖 1. Conflit entre accords collectifs

★ À maîtriser

📌 Pour le salaire minimum et la classification, la convention de branche prime sur l’accord d’entreprise.

📌 Dans les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche.

Compléments

📌 À défaut d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique.

• Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés.

💡 Astuce mémo

Salaire minimum et classification : branche ; autres matières : entreprise.

📖 2. Identification du contrat de travail

★ À maîtriser

📌 Le juge peut requalifier la relation en contrat de travail en fonction de la manière dont elle est exécutée en pratique.

• Le contrat de travail exige cumulativement :
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

Compléments

📌 Le nom donné à un contrat, comme partenariat freelance, bénévolat ou stage, ne détermine pas sa qualification juridique.

📖 3. Requalification et ses conséquences

★ À maîtriser

📌 Un indépendant ou micro-entrepreneur peut être requalifié en salarié si la relation réelle révèle notamment des horaires fixes, des directives, du matériel fourni ou des sanctions.

• Le salarié obtient notamment :
  • le salaire minimum
  • les congés payés
  • la protection sociale
  • le chômage

Compléments

• Un stagiaire ne peut pas être employé pour occuper un poste permanent, remplacer un salarié ou faire face à une surcharge ponctuelle de travail.

• Un bénévole peut être requalifié en salarié lorsque des sommes fixes régulières, des plannings imposés et des ordres caractérisent un lien de subordination.

• L’employeur risque une condamnation et des poursuites pénales pour travail dissimulé s’il a agi volontairement.

💡 Astuce mémo

Subordination dissimulée → requalification → droits du salarié et risques pour l’employeur.

📖 4. CDD, motifs et encadrement

★ À maîtriser

📌 Le CDI est le contrat de référence, tandis que le CDD est une exception réservée à une tâche précise et temporaire et ne peut servir à pourvoir un emploi permanent lié à l’activité normale de l’entreprise.

• Les quatre motifs principaux de recours au CDD sont :
  • le remplacement d’un salarié absent
  • un accroissement temporaire de l’activité
  • un emploi saisonnier qui se répète chaque année
  • l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI

📌 Le motif et le terme précis du CDD doivent être écrits, sous peine de requalification en CDI.

📌 La période d’essai d’un CDD n’est pas automatique et doit être écrite ; elle est limitée à un jour par semaine de durée du contrat, dans la limite de deux semaines pour un CDD de six mois ou moins et d’un mois pour un CDD de plus de six mois.

Compléments

• La durée maximale d’un CDD dépend de son motif ; pour un accroissement temporaire de l’activité, elle est de 18 mois au maximum.

📌 Sauf accord de branche, un CDD peut être renouvelé au maximum deux fois, dans la limite de sa durée maximale.

📌 Entre deux CDD, le délai de carence est égal au tiers de la durée totale du contrat si celui-ci dure au moins 14 jours, et à la moitié de sa durée s’il dure moins de 14 jours.

• Aucun délai de carence ne s’applique en cas de :
  • renouvellement direct
  • remplacement
  • emploi saisonnier
  • rupture du contrat par le salarié

📖 5. Pouvoirs et décisions de l’employeur

★ À maîtriser

📌 L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail dans le cadre de son pouvoir de direction, mais la modification d’un élément essentiel du contrat exige l’accord du salarié.

Compléments

• L’employeur peut décider seul : des tâches compatibles avec la qualification, d’un changement de responsabilités, des horaires sans modifier la durée du travail, du lieu de travail dans le même secteur géographique

• L’accord du salarié est nécessaire pour modifier : son salaire, sa qualification, la durée de son travail, son lieu de travail hors du secteur géographique

📌 Une clause de mobilité est valable si elle définit précisément la zone géographique, est mise en œuvre loyalement et ne porte pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.

📌 Les objectifs de rémunération variable doivent être réalisables et communiqués au salarié au début de l’exercice.

💡 Astuce mémo

Condition de travail : décision unilatérale ; élément essentiel : accord du salarié.

📖 6. Travail effectif et pauses

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail effectif : Art. L. 3121-1 - Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles.

★ À maîtriser

📌 Lorsque le travail effectif atteint six heures dans la journée, le salarié bénéficie d’au moins 20 minutes consécutives de pause.

Compléments

📌 Une pause constitue du travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur et sous ses ordres ; elle ne l’est pas s’il est totalement libre de ses mouvements.

📖 7. Durées maximales et repos

★ À maîtriser

• La durée maximale de travail est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. - Art. L. 3121-18, 3121-22

• Le repos hebdomadaire obligatoire comprend 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total, en principe le dimanche.

Compléments

• Le repos quotidien obligatoire est d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

📌 L’accord individuel du salarié ne permet pas de déroger aux règles de protection de la santé, et le paiement d’heures supplémentaires ne compense ni un repos insuffisant ni un dépassement des durées maximales.

📖 8. Heures supplémentaires et rémunération

★ À maîtriser

• La durée légale du travail est de 35 heures par semaine ; toute heure travaillée au-delà est une heure supplémentaire, décomptée du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

📌 À défaut d’accord d’entreprise ou de branche fixant un autre taux, avec un minimum de 10 %, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure et de 50 % à partir de la 44e heure. - Art. L. 3121-33

Compléments

📐 Formule - La rémunération d’une tranche d’heures supplémentaires se calcule ainsi : $\text{nombre d’heures} \times \text{taux horaire} \times \text{coefficient de majoration}$.