★ À maîtriser
Compléments
Le droit s'applique à tous et la méconnaissance de la loi ne permet pas de s'y soustraire, selon l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi ».
Le droit organise notamment les institutions politiques, les interdictions pénales, les prérogatives individuelles et les relations familiales.
★ À maîtriser
📌 La religion tire ses préceptes d'une révélation divine, la morale de la conscience collective ou individuelle, l'éthique d'une conscience et de la science, tandis que le droit s'inspire notamment de ces trois domaines.
📌 La morale et la religion peuvent entraîner des sanctions internes ou spirituelles, tandis que le droit prévoit une sanction externe relevant de la contrainte étatique.
Compléments
L'éthique fixe des règles précises adaptées à des situations concrètes.
Certaines règles de droit sont organisationnelles, comme celles relatives au permis de construire ou au code de la route.
La prescription, qui met fin au droit d'agir en justice, est présentée comme une règle pouvant être immorale mais justifiée par l'ordre public et la paix sociale.
La morale sanctionne intérieurement ; le droit contraint par l’État.
★ À maîtriser
📌 L'article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, de sorte qu'un contrat contraire aux bonnes mœurs peut être nul.
📌 Une entreprise chargée d'une mission de service public est soumise au principe de neutralité, tandis que dans une entreprise privée sans mission de service public la liberté de religion et le principe de tolérance s'appliquent.
Compléments
📌 L'article 1104 du Code civil impose l'exécution des contrats de bonne foi.
📌 L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne la liberté de pensée, de religion et de conscience.
📌 L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen protège les opinions religieuses et leur manifestation, sous réserve que celle-ci ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
La loi de 1905 consacre la séparation des Églises et de l'État, et l'article 1 de la Constitution qualifie la République française de laïque.
Le 25 juin 2014, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis qu'une entreprise privée impose une clause de neutralité dans son règlement intérieur, dès lors qu'elle vise tous les signes religieux.
Le droit peut laisser à la morale individuelle des comportements comme l'adultère, qui n'est pas traité de la même manière que l'obligation de fidélité applicable aux personnes mariées.
★ À maîtriser
📌 Le droit est présenté comme une science humaine et culturelle, créée par les humains pour les humains, et non comme une science dont la rédaction des lois obéirait à une méthode déterminée.
Compléments
Les règles de droit ne sont pas neutres, car elles peuvent être adoptées à des fins politiques ou pour servir des intérêts économiques.
Le droit exprime des valeurs et reflète les sociétés à un moment donné, de sorte qu'il varie selon les lieux et les époques.
Les valeurs humaines changent selon les lieux et les époques → le droit évolue.
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative s'applique dans tous les cas, tandis qu'une règle supplétive s'applique par défaut mais peut être écartée par la volonté des individus.
Compléments
Le salaire minimum est donné comme exemple de règle impérative.
Le régime matrimonial de la communauté des biens est présenté comme une règle supplétive, puisque les époux peuvent choisir la séparation des biens.
Les règles facultatives ou de soft law, comme les codes de bonne conduite liés à la responsabilité sociale des entreprises, ne sont pas obligatoires et les entreprises peuvent choisir d'y adhérer.
Après l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, qui a causé 1 134 morts, le cours évoque le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises par un devoir de vigilance permettant de faire remonter certains risques jusqu'à la maison mère.
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne l'ensemble des règles de conduite assorties d'une sanction contraignante, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes.
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont non économiques et liés à la personne humaine.
Compléments
📌 Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer.
★ À maîtriser
Le principe du double degré de juridiction permet au justiciable insatisfait d'un premier procès de demander un second procès par la voie de l'appel.
La justice française est divisée entre l'ordre judiciaire, compétent notamment en droit privé, et l'ordre administratif, qui connaît des litiges concernant l'État et l'administration.
Les crimes relèvent de la cour d'assises, les délits du tribunal correctionnel et les contraventions du tribunal de police.
La Cour de cassation contrôle l'application et l'interprétation du droit sans rejuger les faits, et n'est donc pas un troisième degré de juridiction.
L'ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État.
Le Conseil d'État exerce une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès du gouvernement.
Compléments
L'ordre judiciaire civil comprend des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées, dont les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes pour les litiges entre employeurs et salariés.
Les juges aux affaires familiales et les juges de l'exécution sont des juges spécialisés, et le juge des référés peut prendre en urgence des mesures provisoires.
📌 Les juridictions pénales comprennent les juridictions d'instruction, les juridictions de jugement et le juge de l'application des peines.
À l'issue de son enquête, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu si les éléments sont insuffisants ou une ordonnance de renvoi vers la juridiction de jugement compétente.
Le juge de l'application des peines peut prononcer des mesures privatives ou restrictives de liberté, comme le placement sous bracelet électronique.
Après un pourvoi en cassation, la Cour de cassation rejette le pourvoi si l'arrêt est conforme au droit ou casse l'arrêt et renvoie généralement l'affaire devant une autre cour d'appel.
La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle
Une chambre mixte réunit des magistrats de plusieurs chambres, tandis que l'assemblée plénière réunit les six chambres et peut notamment connaître d'un second pourvoi après un arrêt de résistance.
📌 Les particuliers, associations et entreprises peuvent contester les décisions de l'État devant les tribunaux administratifs, puis généralement devant une cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
Une pyramide : tribunaux, cours d’appel, puis Cour de cassation.
★ À maîtriser
📌 Un particulier peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme après avoir épuisé les voies de recours internes, et la Cour peut sanctionner un État pour violation des droits garantis.
📌 La Cour internationale de Justice règle les différends juridiques soumis par les États, et seuls les États peuvent la saisir.
Compléments
La Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg et réunit 47 États, avec un juge par État.
La Cour européenne des droits de l'homme a été créée en 1959 et protège notamment le droit à la vie et le droit à un environnement sain.
La Cour de justice de l'Union européenne siège au Luxembourg et ne concerne que les États membres de l'Union européenne.
📌 La Cour de justice connaît notamment des questions préjudicielles et de certains recours, tandis que le Tribunal de l'Union européenne connaît notamment de recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et parfois des États.
La Cour internationale de Justice est l'organe judiciaire principal de l'ONU, a été créée en juin 1945 par la Charte des Nations unies et siège à La Haye.
La Cour pénale internationale siège à La Haye et est instituée par le Statut de Rome, qui ne s'applique qu'aux États l'ayant signé.
Les tribunaux ad hoc sont créés par les États pour traiter des situations particulières.
La CIJ règle des différends entre États ; la CEDH peut être saisie par des particuliers.
★ À maîtriser
L’arbitrage est un mode privé de règlement des litiges auquel les parties peuvent recourir d’un commun accord, l’État ayant délégué certaines compétences.
En matière commerciale, l’arbitrage est recherché pour sa rapidité, le choix d’arbitres experts et la confidentialité, mais il coûte cher aux entreprises.
📌 La clause compromissoire prévoit à l’avance, dans le contrat, que les parties soumettront leurs litiges à l’arbitrage, tandis que la convention de compromis est conclue après la naissance du litige.
Les arbitres tranchent le litige et rendent une sentence arbitrale, dont la force exécutoire n’est pas identique à celle d’une décision de justice.
L’arbitrage est possible lorsque les droits concernés sont librement disponibles par les parties ; les matières auxquelles on ne peut pas appliquer de contrat ne peuvent pas être soumises à l’arbitrage.
La conciliation recherche une solution convenue par les parties sans que le conciliateur tranche leur litige.
La loi du 23 mars 2019 prévoit une phase préalable de conciliation ou de médiation pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros et pour les conflits de voisinage.
Compléments
📌 La matière arbitrable dépend de la libre disposition des droits, notamment de la distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.
Les décisions issues de la médiation et de la conciliation ne sont pas obligatoires pour les parties.
L’article 20 du Code de procédure civile inclut la conciliation des parties dans la mission du juge, et l’article 127 prévoit une proposition de médiation ou de conciliation.
En matière sportive, la conciliation est obligatoire.
Clause compromissoire avant le litige, compromis après
★ À maîtriser
📌 Le droit public organise les institutions et la vie politique de l’État ainsi que ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers ou personnes privées.
Compléments
Le droit public comprend notamment :
Le droit privé comprend notamment :
Le droit civil se subdivise notamment en droit des obligations, droit de la famille et droit des personnes, et le droit des obligations comprend le droit de la responsabilité civile.
Le droit international privé traite aussi des conflits de juridiction, de la reconnaissance des jugements dans un autre État et des règles relatives aux droits étrangers de nationalité.
Droit public : État et puissance publique ; droit privé : relations entre personnes privées
★ À maîtriser
📌 Au sens formel, la loi est un acte voté par le Parlement, tandis qu’au sens matériel elle se définit par son contenu.
📌 Le règlement d’application met en œuvre la loi, le règlement autonome intervient dans les domaines qui ne sont pas réservés à la loi, et l’ordonnance permet exceptionnellement au pouvoir exécutif de prendre des mesures relevant normalement de la loi sous réserve de ratification parlementaire.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité.
Compléments
Les lois se répartissent en quatre catégories :
L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement.
📌 Un particulier peut invoquer directement un traité en justice lorsque ses dispositions sont claires, précises et inconditionnelles.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un individu contre un État après épuisement des voies de recours internes.
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement à portée générale, et l’article 1355 limite l’autorité de la chose jugée aux parties au litige.
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence ou l’insuffisance de la loi.
Traité : signature, ratification, publication
★ À maîtriser
Compléments
L’article 54 de la Constitution empêche la ratification d’un traité contraire à la Constitution sans révision constitutionnelle préalable.
L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités régulièrement ratifiés et publiés sur les lois, sous réserve de réciprocité.
La loi est supérieure aux règlements, qu’ils soient d’application ou autonomes.
Constitution, traités, loi, règlement
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations légales antérieures et aux faits nouveaux, mais elle ne remet pas en cause les situations passées.
En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour régir les contrats en cours, sauf lorsque la loi nouvelle poursuit un motif impérieux d’intérêt général.
La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux faits antérieurs, tandis qu’une loi pénale plus sévère ne peut pas être appliquée rétroactivement.
Les revirements de jurisprudence s’appliquent en principe rétroactivement aux faits passés, mais la Cour de cassation peut exceptionnellement en moduler les effets lorsque le revirement porte atteinte au droit d’accès au juge.
Le droit international privé traite notamment du choix de la loi applicable et de la juridiction compétente dans les situations internationales.
🔄 La démarche de Savigny consiste à : qualifier la situation juridique, déterminer l’ordre juridique où elle a objectivement son siège, appliquer la loi correspondante pour rechercher une solution prévisible, équitable et indépendante du juge saisi
Compléments
📌 Les lois interprétatives précisent le sens d’une loi antérieure, tandis que les lois expressément rétroactives déclarent leur application à des situations passées.
Dans l’affaire dite Perruche, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 17 novembre 2000 un arrêt reconnaissant l’indemnisation du préjudice lié à la naissance d’un enfant handicapé lorsque des fautes médicales avaient privé la mère d’un choix éclairé.
La loi du 4 mars 2002, dite loi anti-Perruche, a exclu l’indemnisation d’un préjudice du seul fait de la naissance et a été rendue applicable aux instances en cours.
En matière de diffamation, le délai de prescription de droit commun est de 3 mois, mais son point de départ n’est pas précisé dans le passage.
La méthode bilatérale est présentée comme la méthode de résolution des conflits de lois la plus retenue, à côté de la méthode unilatérale et de la méthode américaine des intérêts substantiels.
Loi nouvelle : non-rétroactivité pour le passé, application immédiate aux effets futurs
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique est l’aptitude générale à participer à la vie juridique, tandis que la capacité juridique détermine les conditions dans lesquelles une personne participe à cette vie.
Compléments
Les sujets de droit se répartissent en personnes physiques et personnes morales, par opposition aux choses.
L’article 515-14 du Code civil, introduit par la loi du 16 février 2015, qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, sans les ranger parmi les personnes ou les choses.
La personnalité juridique des êtres humains est reconnue depuis l’abolition de l’esclavage en droit français par le décret du 27 avril 1848.
Personnalité = être sujet de droit ; capacité = conditions pour exercer ses droits.
★ À maîtriser
La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, la naissance étant constatée par un acte d’état civil.
À titre exceptionnel, l’enfant conçu est réputé né lorsque cela est dans son intérêt, notamment si une succession s’ouvre pendant la grossesse.
L’embryon n’a pas la personnalité juridique, mais bénéficie d’une protection juridique, notamment contre les manœuvres abortives hors des conditions légales et par l’encadrement strict des recherches.
Compléments
📌 Lorsque le décès ne peut être constaté, la disparition dans des circonstances mettant la vie en danger peut conduire à une déclaration judiciaire de décès et à la fin de la personnalité juridique.
📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1 du Code civil.
Naissance viable → personnalité ; disparition ou absence → déclaration judiciaire.
★ À maîtriser
📌 Une société commerciale acquiert la personnalité morale par son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Compléments
📌 Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ces derniers étant investis d’une mission d’intérêt général.
★ À maîtriser
L’exégèse recherche l’intention du législateur à l’aide de : les travaux préparatoires, l’esprit général de la loi, les conséquences pratiques de l’interprétation
François Geny préconise la libre recherche scientifique : lorsque la loi se tait, le juge recherche librement et scientifiquement une solution à partir des données disponibles afin d’éviter le déni de justice.
📌 L’analogie étend une règle à un cas semblable non prévu, le raisonnement a contrario déduit du texte la solution inverse pour le cas qu’il ne vise pas, et le raisonnement a fortiori applique plus fortement les motifs de la règle à un cas non prévu.
Compléments
La méthode évolutive demande ce que les auteurs du texte voudraient dire s’ils légiféraient aujourd’hui et adapte le texte aux nécessités présentes.
Les exceptions sont d’interprétation stricte : elles ne s’appliquent qu’aux cas qu’elles prévoient.
Il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas : une règle générale s’applique sans restriction lorsque le texte n’en prévoit pas.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’aide juridictionnelle, soumise à des conditions de ressources, permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales à but non lucratif de financer les frais d’une instance.
📌 La représentation par avocat est obligatoire devant les juridictions à procédure écrite citées, facultative devant le tribunal de police, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le juge des enfants, et exclue ou limitée devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent les jugements, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et requièrent notamment des peines pénales.
📌 L’impartialité subjective concerne les préjugés ou intérêts personnels du juge envers une partie, tandis que l’impartialité objective porte sur le risque d’opinion préconçue lié à ses fonctions antérieures dans l’affaire.
📌 La motivation des jugements protège contre l’arbitraire, permet aux parties de comprendre la décision et rend possible le contrôle de la Cour de cassation.
Compléments
L’inamovibilité protège les juges du siège : ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation, même en avancement, sans leur consentement, selon l’article 64 de la Constitution.
Une partie peut demander la récusation d’un juge lorsqu’une cause fait douter de son impartialité, notamment un intérêt personnel, un lien avec une partie ou un procès antérieur avec elle.
Un juge qui a déjà jugé une affaire ne peut pas la rejuger, et une partie doit invoquer une cause de récusation dès qu’elle en a connaissance.
Le manque d’impartialité peut entraîner l’annulation du jugement sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Les débats judiciaires sont en principe publics, mais peuvent se tenir en chambre du conseil lorsque la nature de l’affaire le justifie.
Le Conseil constitutionnel a reconnu expressément une valeur constitutionnelle à l’exigence de motivation dans une décision du 2 mars 2018.
L’arrêt du 4 décembre 2019 marque la fin de la phase unique de motivation des arrêts de la Cour de cassation et l’adoption d’un style direct organisé autour des faits et de la procédure, de l’analyse des moyens et de la décision.
📌 Le droit à un jugement dans un délai raisonnable découle de l’article 6 de la CEDH et le fonctionnement défectueux de la justice peut engager la responsabilité de l’État selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Sources et portée des normes
| Source | Fonction ou portée |
|---|---|
| Constitution | Norme suprême et fondement des autres sources |
| Traités | Supérieurs aux lois sous condition de réciprocité |
| Loi | Acte voté par le Parlement |
| Règlements | Normes du pouvoir exécutif, inférieures à la loi |
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1. Une municipalité adopte des règles de circulation, précise les comportements autorisés et interdits, et prévoit leur application par des autorités. Quelle fonction générale du droit cette situation illustre-t-elle ?
2. Une personne souhaite faire trancher un différend par la justice. Quel ensemble d'éléments doit être présent pour qu'il y ait du droit dans cette situation ?
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Quelles sont les fonctions des règles juridiques dans la vie en société ?
Elles organisent la vie sociale, déterminent le permis et l’interdit, et peuvent être appliquées par des autorités.
Quel rôle les autorités peuvent-elles jouer dans l’application du droit ?
Elles peuvent appliquer les règles juridiques.
Quels éléments sont nécessaires pour qu’il y ait du droit ?
Une règle, un juge et un système permettant de saisir la justice.
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