Quelles sont les fonctions des règles juridiques dans la vie en société ?
Elles organisent la vie sociale, déterminent le permis et l’interdit, et peuvent être appliquées par des autorités.
Quel rôle les autorités peuvent-elles jouer dans l’application du droit ?
Elles peuvent appliquer les règles juridiques.
Quels éléments sont nécessaires pour qu’il y ait du droit ?
Une règle, un juge et un système permettant de saisir la justice.
De quelle source la religion tire-t-elle ses préceptes ?
D’une révélation divine.
Quelle sanction le droit prévoit-il, contrairement à la morale et à la religion ?
Une sanction externe relevant de la contrainte étatique.
Que peut entraîner un contrat contraire aux bonnes mœurs selon l’article 6 du Code civil ?
Sa nullité.
Quel double effet le droit entretient-il avec l’évolution des mœurs ?
Il évolue avec elles et peut contribuer à les transformer.
Que détermine le droit concernant l’État ?
Les compétences de l’État.
Comment le droit est-il caractérisé comme science humaine ?
Il est créé par les humains pour les humains.
À quoi le droit ne soumet-il pas la rédaction des lois ?
À une méthode déterminée.
À qui s’adresse une règle générale et abstraite ?
À l’ensemble des personnes visées, sans désigner de personnes déterminées.
Quand une règle impérative s’applique-t-elle ?
Dans tous les cas.
Quelles sont les étapes du syllogisme juridique ?
Appliquer une règle de droit aux faits, puis en tirer une conclusion juridique.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite assorties d’une sanction contraignante.
Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
Quel recours permet au justiciable insatisfait d’un premier procès d’obtenir un second procès ?
L’appel.
Quels litiges relèvent de l’ordre administratif français ?
Les litiges concernant l’État et l’administration.
Quelles juridictions comprennent les juridictions supra-étatiques ?
Les juridictions européennes et les juridictions internationales.
Quand un particulier peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après avoir épuisé les voies de recours internes.
À quelle condition les parties peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?
Elles doivent y recourir d’un commun accord.
Pourquoi les entreprises recherchent-elles l’arbitrage commercial ?
Pour sa rapidité, le choix d’arbitres experts et sa confidentialité.
Quand les parties concluent-elles une clause compromissoire ?
À l’avance, dans leur contrat.
Quelle décision les arbitres rendent-ils après avoir tranché un litige ?
Une sentence arbitrale.
Pour quelles demandes la loi du 23 mars 2019 prévoit-elle une conciliation ou médiation préalable ?
Pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros et les conflits de voisinage.
Que régit le droit public dans l’État et dans ses rapports avec les particuliers ?
Les institutions et la vie politique de l’État, ainsi que ses rapports avec les particuliers.
Que détermine notamment le droit international privé pour les relations privées internationales ?
Les règles permettant d’identifier la loi applicable et le juge compétent.
Au sens formel, qu’est-ce qu’une loi ?
Un acte voté par le Parlement.
Quel est le rôle du règlement d’application ?
Il met en œuvre la loi.
Quelles étapes rendent un traité applicable en France ?
Signature, ratification présidentielle et publication au Journal officiel par décret.
Dans la hiérarchie des normes, quel ordre suit la Constitution et le bloc de constitutionnalité ?
Les traités internationaux, puis la loi, puis les règlements.
Que pose l’article 2 du Code civil sur l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quels effets la loi nouvelle régit-elle immédiatement ?
Les effets futurs des situations légales antérieures et les faits nouveaux.
Quel principe régit les contrats en cours lors d’une loi nouvelle ?
La loi ancienne continue en principe de les régir.
Que désigne la personnalité juridique ?
L’aptitude à être sujet de droit et titulaire de droits subjectifs.
Que détermine la capacité juridique ?
Les conditions de participation d’une personne à la vie juridique.
À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Dans quel intérêt l’enfant conçu est-il réputé né ?
Dans son intérêt, notamment lorsqu’une succession s’ouvre pendant la grossesse.
Quel statut juridique l’embryon possède-t-il ?
Il n’a pas la personnalité juridique, mais bénéficie d’une protection juridique.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens doté d’une activité autonome distincte de celle de ses membres, en raison de ses buts et intérêts propres.
Par quel acte une société commerciale acquiert-elle la personnalité morale ?
Par son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Que recherche la méthode de l’exégèse ?
L’intention du législateur.
Quel auteur préconise la libre recherche scientifique lorsque la loi se tait ?
FRANCOIS GENY.
Quelles sont les trois formes de raisonnement juridique distinguées ici ?
L’analogie, le raisonnement a contrario et le raisonnement a fortiori.
Que consiste à faire la qualification juridique d’un fait ou d’un acte ?
Le ranger dans une catégorie juridique connue pour lui appliquer le régime correspondant.
Que suppose l’égalité devant la justice concernant l’accès au juge ?
Chacun doit pouvoir accéder au juge.
Que signifie l’indépendance du juge dans l’exercice de sa fonction ?
Il ne reçoit d’ordre de personne et ne subit aucune pression.
Quel rôle les magistrats du parquet exercent-ils dans un procès pénal ?
Ils représentent la société et requièrent notamment des peines pénales.
Que désigne l’impartialité subjective du juge ?
L’absence de préjugé ou d’intérêt personnel envers une partie.
À qui le droit s’applique-t-il ?
À tous.
Quel adage empêche d’invoquer la méconnaissance de la loi ?
« Nul n’est censé ignorer la loi. »
Quelles matières le droit organise-t-il notamment ?
Les institutions politiques, les interdictions pénales, les prérogatives individuelles et les relations familiales.
Quel type de règles l’éthique fixe-t-elle ?
Des règles précises adaptées à des situations concrètes.
Quel exemple illustre les règles organisationnelles du droit ?
Les règles relatives au permis de construire.
Que met fin la prescription en droit ?
Au droit d’agir en justice.
Quelles années sont mentionnées pour les lois de bioéthique encadrant le clonage ?
1994, 2004 et 2011.
Quelle liberté l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît-il ?
La liberté de pensée, de religion et de conscience.
Pourquoi les règles de droit ne sont-elles pas neutres ?
Elles peuvent être adoptées à des fins politiques ou servir des intérêts économiques.
Comment le droit varie-t-il selon les lieux et les époques ?
Il exprime des valeurs et reflète les sociétés à un moment donné.
Quel exemple illustre une règle impérative ?
Le salaire minimum.
Pourquoi le régime matrimonial de la communauté des biens est-il supplétif ?
Les époux peuvent choisir la séparation des biens.
Les entreprises sont-elles obligées d’adhérer aux codes de bonne conduite relevant de la soft law ?
Non, elles peuvent choisir d’y adhérer.
Quelle obligation découle de l’article 1240 du Code civil ?
L’auteur d’un dommage causé à autrui doit le réparer.
Quel pouvoir un droit réel confère-t-il à son titulaire ?
Un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
Quels tribunaux spécialisés règlent les litiges entre employeurs et salariés ?
Les conseils de prud’hommes.
Quelle mesure provisoire le juge des référés peut-il prendre ?
Une mesure provisoire en urgence.
Quelles juridictions composent la justice pénale ?
Les juridictions d’instruction, de jugement et le juge de l’application des peines.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
En quelle année la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle été créée ?
En 1959.
Dans quelle ville siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Quels domaines le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques et le droit international public.
Quels domaines le droit privé comprend-il notamment ?
Le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire privé, le droit procédural privé, le droit du travail et le droit international privé.
Quelles subdivisions du droit civil sont mentionnées ?
Le droit des obligations, le droit de la famille et le droit des personnes.
Quelles sont les quatre catégories de lois mentionnées ?
Les lois constitutionnelles, référendaires, organiques et ordinaires.
Quels domaines les articles 34 et 37 de la Constitution délimitent-ils respectivement ?
L’article 34 délimite le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement.
Que faut-il faire avant de ratifier un traité contraire à la Constitution, selon l’article 54 ?
Réviser la Constitution.
Quelle supériorité l’article 55 accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés et publiés ?
Ils sont supérieurs aux lois, sous réserve de réciprocité.
Quelle norme est supérieure aux règlements d’application et aux règlements autonomes ?
La loi.
Que précisent les lois interprétatives concernant une loi antérieure ?
Elles en précisent le sens.
Quel arrêt l’Assemblée plénière a-t-elle rendu le 17 novembre 2000 dans l’affaire Perruche ?
Un arrêt reconnaissant l’indemnisation d’un préjudice lié à la naissance d’un enfant handicapé après des fautes médicales.
Quelles catégories regroupent les sujets de droit, par opposition aux choses ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?
D’êtres vivants doués de sensibilité, sans les ranger parmi les personnes ou les choses.
Depuis quel événement la personnalité juridique des êtres humains est-elle reconnue en droit français ?
Depuis l’abolition de l’esclavage par le décret du 27 avril 1848.
À quel événement la personnalité juridique prend-elle fin ?
À la mort, définie médicalement par la mort cérébrale.
Quelle décision peut mettre fin à la personnalité juridique après une disparition dangereuse ?
Une déclaration judiciaire de décès.
Quelles catégories comprennent notamment les personnes morales ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés commerciales, les associations et les syndicats.
Quelles entités relèvent du droit public parmi les personnes morales ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles causes peuvent mettre fin à la personnalité d’une personne morale ?
La volonté des fondateurs, la réalisation de son objet social ou l’expiration de la durée statutaire.
Comment la méthode évolutive adapte-t-elle un texte ?
Aux nécessités présentes.
À quels cas s’appliquent les exceptions d’interprétation stricte ?
Aux seuls cas qu’elles prévoient.
Quelles distinctions juridiques sont citées entre les biens et les droits ?
Meubles et immeubles, droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Que permet l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources ?
Financer les frais d’une instance pour les personnes physiques et certaines personnes morales à but non lucratif.
Devant quelles juridictions la représentation par avocat est-elle facultative ?
Le tribunal de police, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le juge des enfants.
Quelle protection l’inamovibilité accorde-t-elle aux juges du siège ?
Ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement, même en avancement.
Quel effet le manque d’impartialité peut-il avoir sur un jugement ?
Il peut entraîner son annulation sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Qu'impose l'article 1104 du Code civil lors de l'exécution des contrats ?
L'exécution de bonne foi.
Que protège l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen concernant les opinions religieuses ?
Les opinions religieuses et leur manifestation, sauf trouble à l'ordre public établi par la loi.
Quel événement a entraîné l’évocation d’un devoir de vigilance des entreprises ?
L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, qui a causé 1 134 morts.
Que permet de faire remonter le devoir de vigilance jusqu’à la maison mère ?
Certains risques.
Quel est le délai de prescription de droit commun en matière de diffamation ?
Trois mois.
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1. Une municipalité adopte des règles de circulation, précise les comportements autorisés et interdits, et prévoit leur application par des autorités. Quelle fonction générale du droit cette situation illustre-t-elle ?
2. Une personne souhaite faire trancher un différend par la justice. Quel ensemble d'éléments doit être présent pour qu'il y ait du droit dans cette situation ?
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