Qu’est-ce que le droit administratif ?
L’ensemble des règles dont dépend la légalité de l’action administrative.
Par quel type de juge le droit administratif est-il principalement mis en œuvre ?
Par un juge spécial.
Quel est le rapport entre le droit administratif et le droit civil ?
Le droit administratif est autonome par rapport au droit civil.
Quels organes traitaient notamment les litiges liés à l’action de l’État royal avant 1789 ?
Les intendants et le Conseil du roi.
Avant 1789, comment les fonctions de justice et d’administration étaient-elles exercées ?
Les mêmes acteurs pouvaient être juges et administrateurs.
En 1789, que combattent les révolutionnaires dans la personne du roi ?
La concentration des pouvoirs.
Quels sont les deux mouvements de la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Retirer le pouvoir de juger à l’administration et interdire aux juridictions d’administrer.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Que leur interdit le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux ?
De connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit l’espèce.
Qu’interdit la séparation des pouvoirs au juge judiciaire dans les litiges administratifs ?
Faire la loi ou l’exécuter.
Que laisse indéterminé la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
L’autorité chargée du contentieux administratif.
À qui les autorités révolutionnaires confient-elles d’abord le contentieux administratif ?
À l’administration elle-même.
Quels contentieux essentiels l’administration prend-elle en charge dès 1790 ?
Les impôts directs, les travaux publics et les élections.
Quels termes employés durant la Révolution caractérisent les litiges confiés à l’administration ?
« Arrêté » et « pétition ».
En quelle date le Conseil d’État est-il créé par la Constitution de l’an VIII ?
Le 13 décembre 1799.
Quelles sont les deux missions du Conseil d’État à sa création ?
Conseiller le pouvoir et résoudre les difficultés administratives.
Que désigne la justice retenue au Conseil d’État ?
Un système où ses avis contentieux sont soumis à l’approbation du chef de l’État.
Que doit faire d’abord le justiciable selon la théorie du ministre-juge ?
Saisir le ministre compétent.
Qu’établit la loi du 24 mai 1872 sur les recours contentieux administratifs ?
Le Conseil d’État statue souverainement sur ces recours.
Quelle compétence la décision Cadot de 1889 reconnaît-elle au Conseil d’État ?
Une compétence directe de principe sur le contentieux des actes administratifs, même sans texte exprès.
Quelle théorie la décision Cadot de 1889 rejette-t-elle explicitement ?
La théorie du ministre-juge.
Quel caractère la décision Cadot de 1889 refuse-t-elle à la décision ministérielle ?
Un caractère juridictionnel.
Quelles critiques ont visé le Conseil d’État ?
Sa proximité avec le régime napoléonien, sa partialité supposée envers l’administration et son refus longtemps opposé aux injonctions.
Qu’ajoute l’imperium à la juridictio du législateur ?
La faculté d’imposer le droit à celui qui est jugé.
Qu’autorise la loi du 16 juillet 1980 concernant l’exécution des décisions juridictionnelles ?
Elle permet au juge de contraindre l’administration par des astreintes.
Quel pouvoir la loi du 8 février 1995 reconnaît-elle au juge administratif ?
Le pouvoir d’injonction, qui doit être demandé par les parties.
Que demande à l’administration une injonction de réexamen ?
De réévaluer un dossier.
Quel effet la loi du 8 février 1995 a-t-elle sur le pouvoir d’astreinte ?
Elle lui redonne un second souffle.
Quelle décision du Conseil constitutionnel consacre l’indépendance de la juridiction administrative ?
La décision du 22 juillet 1980 relative à une loi de validation.
Quelle décision reconnaît la compétence constitutionnellement réservée au juge administratif ?
La décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence.
Quelles décisions relèvent en dernier ressort de la juridiction administrative ?
L’annulation ou la réformation de certaines décisions administratives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Quelle exception limite la compétence administrative d’annulation ou de réformation ?
Les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire.
Quel est le rang du Conseil d’État dans l’ordre administratif et quelle est la portée de ses décisions ?
Il statue en dernier ressort, sans recours ultérieur.
Que contrôle le juge de cassation et que juge-t-il ?
Il contrôle la bonne application du droit et juge le jugement.
Quelle fonction le Conseil d’État exerce-t-il auprès du gouvernement ?
Une fonction consultative.
Pour quels textes l’avis du Conseil d’État est-il obligatoire ?
Pour les projets de loi et les projets de décret lorsque les textes l’imposent.
Quelle affaire de la CEDH, avec Sacilor Lormines, a conduit la France à adapter son droit à l’impartialité européenne ?
Procola c. Luxembourg (1995).
Qui présidait les conseils de préfecture ?
Le préfet.
Quel décret transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs ?
Le décret-loi du 30 septembre 1953.
Sous quelle réserve les tribunaux administratifs sont-ils juges de droit commun en premier ressort ?
Sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives.
Quelle loi a créé les cours administratives d’appel ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quels jugements relèvent en principe de l’appel devant les cours administratives d’appel selon l’article L. 211-2 du CJA ?
Les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs.
Quelle est la compétence des juridictions administratives spécialisées ?
Elles sont compétentes dans des domaines spécifiques, sans compétence générale en contentieux administratif.
Quels recours la Cour nationale du droit d’asile examine-t-elle ?
Les recours contre les décisions du directeur de l’OFPRA en matière d’asile.
Quelles fonctions le Conseil supérieur de la magistrature exerce-t-il à l’égard des magistrats ?
Il gère leur carrière et exerce des attributions disciplinaires juridictionnelles à leur égard.
Comment évalue-t-on la nature des décisions d’un organisme si le texte ne la précise pas ?
Au moyen d’un faisceau d’indices formels et matériels.
À quelle condition l’action administrative est-elle légale ?
Lorsqu’elle respecte le droit administratif.
Quel est l’ordre historique entre le juge administratif et le droit administratif ?
Le juge administratif a précédé le droit administratif et l’a construit.
Pourquoi le droit administratif est-il aussi appelé droit prétorien ?
Parce qu’il est en grande partie édicté par le juge.
Quel est le devenir actuel des trois caractéristiques du droit administratif ?
Elles demeurent vraies, mais tendent à s’éroder.
Que constituaient en réalité les arrêts de règlement des Parlements ?
Des actes de police.
Quelle mission l’administration accomplit-elle lorsqu’elle juge ?
Sa mission administrative, sous une forme différente.
Pourquoi les intendants sont-ils supprimés ?
En raison de leur forte dépendance au pouvoir en place.
Quel pouvoir le Conseil du roi perd-il notamment ?
Le pouvoir d’évocation des litiges.
Quelle conséquence l’interdiction faite aux tribunaux entraîne-t-elle pour les litiges administratifs ?
Ils restent sans juge.
Quelle évolution du contentieux administratif se produit au XIXe siècle ?
L’apparition d’un juge administratif distinct de l’administration.
Quel auteur résume la confusion entre juger et administrer ?
Henrion de Pansey.
Qui nomme et révoque à volonté les membres du Conseil d’État ?
Le Premier consul.
Quelle condition préalable encadre la saisine du Conseil d’État après la réforme de 1806 ?
Le recours préalable au ministre compétent.
Qu’instaurent les ordonnances de 1831 pour les audiences du Conseil d’État ?
La publicité des audiences.
Comment évolue le contrôle exécutif des décisions contentieuses du Conseil d’État à partir de la seconde moitié du XIXe siècle ?
Elles sont de moins en moins remises en cause par l’exécutif.
Quel régime de justice est formellement rétabli sous le Second Empire ?
La justice retenue.
Quelles critiques l’évolution de la juridiction administrative a-t-elle atténuées ?
Celles portant sur la soumission politique, la partialité supposée et le caractère dépassé du Conseil d’État.
À quel moment une injonction peut-elle intervenir avant l’inexécution avérée ?
A priori, pour prévenir l’inexécution d’une décision.
Quelle limite s’impose au législateur dans l’attribution de compétences au juge judiciaire ?
Il ne peut lui confier des compétences relevant par nature de la juridiction administrative.
Que peut faire le Conseil d’État si le juge du fond a mal appliqué le droit ?
Il peut renvoyer l’affaire à un autre juge du fond ou la trancher lui-même.
Sur quels actes importants le Conseil d’État statue-t-il en premier et dernier ressort ?
Sur les décrets du Président de la République.
Quel rôle d’appel le Conseil d’État exerce-t-il pour les décisions des juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs ?
Il est leur juge d’appel de droit commun.
Qui peut saisir le Conseil d’État d’une proposition de loi, et quand ?
Le président de l’assemblée concernée, avant l’examen en commission.
Quels risques le Conseil d’État peut-il examiner dans un texte soumis ?
Les risques de méconnaissance de la Constitution ou des traités internationaux.
Quelles sections administratives le Conseil d’État comprend-il notamment ?
Les sections de l’intérieur, des finances, des travaux publics, sociale et de l’administration.
Comment l’examen d’un texte soumis à avis commence-t-il au Conseil d’État ?
Les sections administratives répartissent son examen.
Quel rapport le Conseil d’État transmet-il chaque année au président de la République ?
Son rapport d’activité annuel.
Qui préside l’assemblée du contentieux formée par la réunion des sous-sections ?
Le vice-président du Conseil d’État.
À combien de sections un conseiller d’État peut-il être affecté selon l’article R. 121-3 du CJA ?
À une ou deux sections.
En quelle année la loi du 28 pluviôse an VIII met-elle en place les conseils de préfecture ?
En 1800.
Quelle juridiction jugeait en appel les décisions des conseils de préfecture ?
Le Conseil d’État.
Quel problème la réforme de 1953 visait-elle à résoudre au Conseil d’État ?
L’encombrement causé par l’augmentation des recours.
Quelle cour administrative d’appel a été créée en 2022 ?
La cour administrative d’appel de Toulouse.
Quel recours reste ouvert contre certains jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel ?
Un pourvoi en cassation directement devant le Conseil d’État.
Pour quels litiges les cours administratives d’appel peuvent-elles statuer en premier et dernier ressort ?
Certains litiges, notamment ceux portant sur les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial.
Selon quel critère les dossiers sont-ils répartis entre les chambres des cours administratives d’appel ?
Selon leur thématique.
À quoi contribuent les juridictions administratives spécialisées, outre la spécialisation technique ?
À garantir l’autonomie de certaines institutions.
Depuis quelle réforme l’essentiel de l’activité juridictionnelle du Conseil d’État consiste-t-il à examiner des pourvois en cassation ?
Depuis la réforme du 31 décembre 1987.
Contre quelles décisions les pourvois examinés en cassation par le Conseil d’État sont-ils formés ?
Contre celles des cours administratives d’appel et des juridictions administratives spécialisées.
Quelle formation du Conseil d’État est l’héritière de la Commission du contentieux créée en 1806 ?
La section du contentieux.
En quelle année la décision Canal annule-t-elle l’ordonnance du 1er juin 1962 ?
En 1962.
Quelle juridiction d’exception l’ordonnance du 1er juin 1962 instaurait-elle ?
La Cour militaire de justice.
Comment les chambres de la section du contentieux sont-elles spécialisées ?
Par matière.
Quelles juridictions composent notamment les juridictions financières ?
La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
Par quelle loi la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
Par la loi du 16 septembre 1807.
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1. Quel rôle le droit administratif joue-t-il dans l’appréciation de la légalité de l’action administrative ?
2. Un étudiant doit caractériser le droit administratif en trois points. Quelle combinaison correspond à ses caractéristiques principales ?
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