QCM : Les juridictions administratives (48 questions)

Explication

La légalité de l’action administrative dépend du respect des règles du droit administratif. L’organisation des juridictions, les contrats privés et l’opportunité des choix relèvent d’autres aspects que cette définition ne vise pas.

Explication

Le droit administratif est principalement mis en œuvre par un juge spécial, autonome par rapport au droit civil et en grande partie jurisprudentiel. La dépendance au droit civil inverse son autonomie, le juge judiciaire n’est pas le juge spécial visé et une origine principalement législative méconnaît sa dimension jurisprudentielle.

Explication

Avant 1789, certains litiges liés à l’action de l’État royal étaient confiés à des organes spécialisés, notamment les intendants et le Conseil du roi. Les Parlements sont les juridictions de droit commun, tandis que le tribunal administratif évoqué n’appartient pas à cette période.

Explication

Avant 1789, les fonctions de justice et d’administration ne sont pas distinguées, et les mêmes acteurs peuvent être juges et administrateurs. La spécialisation de certains organes ne signifie pas que les deux fonctions sont séparées, et l’administration qui juge continue sa mission administrative sous une autre forme.

Explication

En 1789, les révolutionnaires combattent la concentration des pouvoirs dans la personne du roi en cherchant à séparer les organes et les fonctions. La concentration autour du roi reprend précisément la situation combattue, la séparation des seules juridictions est trop limitée, et le maintien de la confusion contredit cet objectif.

Explication

La séparation repose sur deux mouvements complémentaires : retirer à l’administration le pouvoir de juger et interdire aux juridictions d’accomplir des actes d’administration. Le contrôle judiciaire des administrateurs ne correspond pas au second mouvement, le transfert aux administrateurs inverse le premier, et leur permettre de juger le contredit.

Explication

L’article 13 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions. Limiter la règle aux actes individuels en réduit la portée, autoriser la citation inverse son contenu, et le texte ne prévoit pas la création d’un juge spécialisé.

Explication

Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit l’espèce. La restriction aux actes les plus importants et l’exception pour les actes atypiques limitent à tort cette interdiction, tandis que l’interdiction visant l’administration inverse ses destinataires.

Explication

La séparation des pouvoirs interdit au juge de faire la loi ou de l’exécuter lui-même, mais ne lui interdit pas d’agir sur l’administration. L’exclusion des litiges relève de la séparation des autorités, et examiner un litige ne signifie pas exécuter la loi; l’administration n’est pas non plus l’unique issue concevable.

Explication

La séparation des autorités interdit au juge judiciaire de connaître du contentieux administratif, mais ne détermine pas si celui-ci revient à l’administration ou à un juge spécialisé. Attribuer automatiquement les litiges à l’administration ou imposer la création d’un juge spécialisé ajoute une conséquence que la règle ne fixe pas; le transfert au législateur ne découle pas non plus de cette séparation.

Explication

Dans un premier temps, les autorités révolutionnaires confient le contentieux administratif à l’administration elle-même plutôt que de créer un nouveau juge. Le juge spécialisé n’apparaît que plus tard, le juge de droit commun est écarté de ce contentieux, et le transfert au législateur n’est pas la solution retenue.

Explication

L’emploi d’« arrêté » et de « pétition », plutôt que d’« arrêt » et de « requête », montre que les litiges confiés à l’administration restent des problèmes administratifs plutôt que de véritables problèmes juridictionnels. Y voir le signe d’un juge déjà distinct ou d’un procès judiciaire ordinaire confond ces catégories; l’administration prend bien en charge ces litiges.

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII, datée du 13 décembre 1799, crée le Conseil d’État. La réforme de 1806 concerne son organisation contentieuse, tandis que la loi de 1872 et la décision Cadot marquent des étapes ultérieures.

Explication

Le Conseil d’État reçoit dès sa création une mission de conseil politique et juridique, ainsi qu’une mission de résolution des difficultés administratives. Le jugement souverain des recours et l’annulation des actes relèvent d’étapes ultérieures.

Explication

La justice retenue correspond au système dans lequel le Conseil d’État rend un avis contentieux soumis à l’approbation du chef de l’État. La justice déléguée désigne au contraire le pouvoir de statuer souverainement.

Explication

La théorie du ministre-juge impose au justiciable de saisir d’abord le ministre compétent, dont la décision juridictionnelle peut ensuite être contestée devant le Conseil d’État. La justice retenue concerne l’approbation politique des avis, tandis que la compétence directe de principe caractérise l’évolution consacrée par Cadot.

Explication

La loi du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue en disposant que le Conseil d’État statue souverainement sur les recours contentieux administratifs et les demandes d’annulation pour excès de pouvoir. L’approbation par le chef de l’État relève de la justice retenue, et la compétence directe de principe est affirmée par Cadot.

Explication

Par la décision Cadot de 1889, le Conseil d’État affirme sa compétence directe de principe pour connaître du contentieux des actes administratifs, même sans texte exprès. La compétence d’attribution et le recours préalable au ministre correspondent à la logique du ministre-juge.

Explication

Cadot rejette explicitement la théorie du ministre-juge : le Conseil d’État affirme sa compétence directe de principe et nie le caractère juridictionnel de la décision ministérielle. Le maintien d’un jugement ministériel en premier ressort contredit précisément cette évolution.

Explication

Les critiques portaient sur sa proximité avec le régime napoléonien, sa partialité supposée en faveur de l’administration et son refus longtemps opposé aux injonctions. L’indépendance politique contestée inverse la première critique, l’opposition à l’administration déforme la deuxième, et le refus des astreintes ne correspond pas au reproche relatif aux injonctions.

Explication

L’évolution de la juridiction administrative a atténué les trois critiques, sans que cela implique leur disparition complète. La suppression totale exagère cette évolution, son aggravation la renverse, et la limiter à la partialité omet les deux autres critiques.

Explication

La juridictio désigne l’obligation de juger, complétée par l’imperium, faculté d’imposer le droit à celui qui est jugé. Confondre ces notions ou les inverser attribue à chacune la fonction de l’autre; l’imperium ne se réduit pas au pouvoir de rendre une décision.

Explication

La loi du 16 juillet 1980 autorise le juge à contraindre l’administration à exécuter les décisions juridictionnelles au moyen d’astreintes. Le pouvoir d’injonction relève de la loi de 1995, tandis que le référé-liberté appartient aux procédures d’urgence mises en place en 2000.

Explication

La loi du 8 février 1995 reconnaît le pouvoir d’injonction au juge administratif, et cette injonction doit être demandée par les parties. L’astreinte est associée à la loi de 1980, et le référé-liberté à celle de 2000; l’injonction ne se prononce pas sans demande des parties.

Explication

L’injonction de réexamen demande à l’administration de réévaluer un dossier, notamment après l’annulation d’un permis de construire. Une injonction de comportement impose plutôt une action concrète, comme rénover un lieu; l’astreinte et le référé-liberté sont des mécanismes distincts.

Explication

La décision de 1980 garantit l’indépendance de la juridiction administrative et le caractère spécifique de ses fonctions contre les empiètements du législateur et du gouvernement. La compétence réservée renvoie à la décision de 1987, tandis que le rattachement au Conseil constitutionnel et le contrôle des lois ne sont pas les principes consacrés ici.

Explication

La décision de 1987 reconnaît comme principe fondamental la compétence réservée au juge administratif pour annuler ou réformer certaines décisions administratives. L’indépendance correspond à la décision de 1980, et le juge judiciaire ne reçoit pas cette compétence réservée.

Explication

La juridiction administrative est compétente en dernier ressort pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités publiques visées, sauf matière réservée par nature à l’autorité judiciaire. Le juge judiciaire n’est pas compétent du seul fait qu’une décision est contestée, et ni le Conseil constitutionnel ni le Parlement ne tranchent ce litige.

Explication

Au sommet de l’ordre administratif, le Conseil d’État statue en dernier ressort, sans possibilité de recours ultérieur. Un réexamen par une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative supérieure contredirait cette position, et statuer ne se réduit pas à rendre un avis.

Explication

Le juge de cassation contrôle l’application du droit par les juges du fond et juge le jugement, tandis que l’appréciation des faits relève des juges du fond. Réévaluer les faits ou les preuves confond ces fonctions, et le contrôle de cassation ne porte pas sur l’opportunité de l’acte administratif.

Explication

Lorsque le droit a été mal appliqué, le Conseil d’État peut renvoyer l’affaire devant un autre juge du fond ou la trancher lui-même en appliquant la règle de droit telle qu’il l’apprécie. Le Conseil constitutionnel ne tranche pas le litige administratif, et le Conseil d’État ne se limite pas à confirmer le jugement ou à faire réévaluer les faits.

Explication

Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès du gouvernement et peut conseiller l’ensemble des organes de l’État. Le contrôle juridictionnel relève de sa fonction de juge, tandis que limiter le conseil au seul gouvernement méconnaît son champ élargi.

Explication

L’avis est obligatoire pour un projet de décret lorsque les textes prescrivent qu’il soit précédé de cet avis. Le rendre facultatif néglige cette règle conditionnelle, et le Conseil constitutionnel n’est pas l’organe consultatif visé.

Explication

Les arrêts Procola c. Luxembourg (1995) et Sacilor Lormines c. France (2006) ont conduit à cette adaptation aux exigences européennes d’impartialité. Attribuer l’un d’eux au Conseil d’État ou au Conseil constitutionnel confond l’origine des décisions.

Explication

L’article R. 122-21-1 du CJA interdit à un membre ayant participé à la délibération de l’avis de juger le recours contre l’acte pris après cet avis. La publication de l’avis et la communication de la liste relèvent d’autres règles, sans écarter cette incompatibilité.

Explication

Les conseils de préfecture avaient une compétence d’attribution limitée aux litiges expressément confiés par la loi, contrairement à la compétence de principe des tribunaux administratifs. La compétence générale attribuée aux conseils inverse cette distinction, la procédure contradictoire méconnaît leur fonctionnement et le rôle d’appel concernait le Conseil d’État.

Explication

Le décret-loi du 30 septembre 1953 a transformé les conseils de préfecture en tribunaux administratifs. Le 28 pluviôse an VIII correspond à la mise en place des conseils, le 31 décembre 1987 à la création des cours administratives d’appel et le 13 août 2013 à une règle concernant certains recours en matière de permis de conduire.

Explication

L’article L. 211-1 du CJA fait du tribunal administratif le juge de droit commun en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions administratives. La cour administrative d’appel intervient en principe en appel, le Conseil d’État n’a pas cette compétence générale et l’attribution expresse correspond à l’ancien régime des conseils de préfecture.

Explication

La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel afin d’organiser l’ordre juridictionnel en trois degrés et de désencombrer le Conseil d’État. Le décret-loi de 1953 transforme les conseils de préfecture, la loi de l’an VIII les met en place et la réforme de 1987 n’a pas remplacé les tribunaux administratifs.

Explication

Pour certains jugements, notamment en matière de permis de conduire, aucun appel n’est ouvert et le recours possible est un pourvoi en cassation directement devant le Conseil d’État. L’appel relève en principe des cours administratives d’appel, tandis qu’un nouveau jugement en premier ressort ou un réexamen par le tribunal ne correspond pas à cette voie de recours.

Explication

Une juridiction administrative spécialisée intervient dans un domaine spécifique et ne possède pas la compétence générale des tribunaux administratifs. La compétence générale relève des juges de droit commun; la compétence civile et la fonction consultative ne caractérisent pas cette distinction.

Explication

La Cour nationale du droit d’asile connaît des recours dirigés contre les décisions du directeur de l’OFPRA en matière d’asile. Le tribunal administratif est le juge de droit commun, l’OFPRA a pris la décision contestée et le Conseil supérieur de la magistrature traite notamment la discipline des magistrats.

Explication

Le Conseil supérieur de la magistrature cumule la gestion de la carrière des magistrats et des attributions juridictionnelles en matière disciplinaire à leur égard. Le confondre avec une instance disciplinaire des avocats ou avec un juge général du contentieux administratif revient à lui attribuer d’autres compétences.

Explication

En l’absence de précision du texte, la nature juridictionnelle s’évalue par un faisceau d’indices formels et matériels, tels que la composition, la procédure et le pouvoir de trancher des litiges. La composition seule, la qualification automatique de toute décision administrative et la dénomination de l’organisme ne suffisent pas.

Explication

La décision Canal annule l’ordonnance du 1er juin 1962 du général de Gaulle, qui instaurait la Cour militaire de justice comme juridiction d’exception. La confondre avec une décision créant une cour administrative ou supprimant cette cour inverse la mesure concernée.

Explication

Depuis la réforme du 31 décembre 1987, l’essentiel de l’activité juridictionnelle du Conseil d’État consiste à examiner en cassation les pourvois contre les décisions des juridictions administratives spécialisées et des cours administratives d’appel. Rejuger l’affaire en première instance ou traiter le pourvoi comme un appel confond la cassation avec d’autres degrés de juridiction.

Explication

Les chambres sont spécialisées par matière, et une affaire sans difficulté particulière peut être jugée par une chambre jugeant seule. Les chambres réunies correspondent aux affaires plus complexes ; l’assemblée du contentieux est une formation distincte, et la répartition tient compte de la matière.

Explication

Les juridictions financières comprennent la Cour des comptes et notamment les chambres régionales des comptes. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel relèvent de l’organisation générale du contentieux administratif, tandis que les juridictions disciplinaires constituent une autre catégorie.