QCM : Procédure et modes de règlement (55 questions)

Explication

L’article 6 de la CEDH garantit notamment une audience publique dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial. La présomption d’innocence concerne la culpabilité, tandis que la préparation de la défense et l’audition de témoins sont des droits distincts.

Explication

Toute personne accusée d’une infraction reste présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. L’accusation ne suffit donc pas à établir la culpabilité ; l’impartialité du tribunal est une garantie distincte.

Explication

Les droits de la défense comprennent l’information sur l’accusation, le temps et les moyens nécessaires, la possibilité de se défendre seule ou avec un avocat et celle de demander l’audition de témoins. L’accès à une audience publique relève d’une autre garantie du procès équitable.

Explication

La séparation des pouvoirs associe le pouvoir législatif au Parlement, le pouvoir exécutif à l’État et le pouvoir judiciaire aux tribunaux qui tranchent les litiges. Attribuer les lois aux tribunaux ou les litiges au Parlement inverse ces fonctions.

Explication

L’organisation comprend les juridictions de première instance, celles de deuxième instance, puis la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit. La Cour de cassation n’est pas une étape destinée à réexaminer les faits comme une juridiction de jugement.

Explication

La justice est un service public gratuit et l’État doit permettre à une personne sans moyens de saisir la justice. Cette garantie d’accès ne signifie pas que la personne est dispensée des règles de procédure.

Explication

Le principe accusatoire confie aux parties l’initiative et l’organisation du procès civil. Attribuer cette initiative au juge correspond au système inquisitoire ; le parquet intervient pour l’action publique pénale ; la détermination du cadre du litige relève du principe dispositif.

Explication

Une fois les conclusions échangées et le dossier en état d’être jugé, les parties demandent la clôture des débats puis la fixation du dossier pour plaider. Recommencer l’assignation confond les étapes ; plaider avant la clôture inverse leur ordre ; la rédaction des conclusions appartient aux parties.

Explication

Le parquet représente l’État et met en mouvement l’action publique pénale, mène l’enquête, poursuit la personne mise en cause et demande sa condamnation. L’action civile est initiée par une partie ; la réparation civile et l’organisation accusatoire concernent le procès civil.

Explication

Le demandeur doit exposer les faits à l’origine de sa demande et préciser ce qu’il réclame ou reproche à son adversaire. Les textes et fondements juridiques justifient les demandes en droit ; organiser la procédure ou présenter les éléments de l’adversaire ne remplace pas cette exposition.

Explication

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie la possibilité de discuter les arguments et les pièces adverses. Organiser l’instance relève du principe accusatoire ; recevoir des pièces sans pouvoir en débattre ne permet pas la contradiction ; le choix des preuves retenues appartient au juge.

Explication

Chaque partie peut développer les arguments qu’elle estime utiles, mais doit communiquer ses arguments et ses pièces à l’adversaire afin qu’il puisse y répondre. Présenter les éléments pour la première fois aux plaidoiries empêche cette réponse ; transmettre uniquement le contrat omet les arguments ; une communication après jugement est tardive.

Explication

L’enquête menée sous la direction du parquet est couverte par le secret et n’est pas contradictoire ; après la désignation d’un juge d’instruction et la mise en examen, la personne accède au dossier et aux preuves réunies contre elle. Étendre le secret à cette phase méconnaît cet accès ; l’accorder dès l’enquête initiale anticipe la transition ; la mise en examen ne met pas fin aux poursuites.

Explication

En matière civile, le principe du contradictoire s’applique de manière absolue à l’ensemble des juridictions civiles. L’enquête pénale initiale connaît le secret ; limiter la règle à la seule phase de jugement la restreint à tort ; les juridictions administratives ne sont pas visées par cette règle telle qu’énoncée ici.

Explication

La procédure regroupe les règles qui organisent le déroulement du procès depuis la saisine du tribunal jusqu’à la décision définitive. La décision finale est le résultat du procès, la saisine n’en est que le début et la négociation amiable relève d’un autre mécanisme.

Explication

Lorsque la tentative préalable est obligatoire, le demandeur doit entreprendre des démarches amiables et en justifier lors de la saisine. La règle impose une tentative, non la réussite de la conciliation ; attendre que le tribunal la mette en place ne remplace pas la démarche préalable.

Explication

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice rattaché au ministère de la Justice, souvent ancien magistrat ou avocat à la retraite. L’indépendance caractérise ici le médiateur, tandis que l’arbitre tranche le conflit et que la gratuité concerne la procédure de conciliation.

Explication

La transaction est un accord qui met fin à un litige ou prévient une contestation à naître et suppose des concessions réciproques. La médiation fait intervenir un médiateur, tandis que l’arbitrage et la décision judiciaire reposent sur une décision qui tranche le conflit.

Explication

Dans le système civil accusatoire, l’introduction de l’instance incombe au demandeur. Le défendeur reçoit la demande, le juge intervient dans le traitement du procès et le commissaire de justice délivre l’assignation.

Explication

L’assignation est le mode ordinaire et habituel d’introduction de l’instance devant les juridictions civiles de l’ordre judiciaire. La délivrance par commissaire de justice est une étape de transmission de cet acte, tandis que la médiation et la constitution d’avocat remplissent d’autres fonctions.

Explication

L’assignation est un document papier rédigé par le demandeur, en pratique par son avocat, puis délivré à la partie adverse par un commissaire de justice. Le défendeur reçoit ainsi l’acte à personne ou à son domicile ; le commissaire en assure la délivrance, pas la rédaction.

Explication

Après réception de l’assignation, le défendeur doit constituer avocat dans un délai de 15 jours. Le délai court à partir de la réception de l’acte et ne se confond pas avec la date d’audience.

Explication

Lorsque l’infraction est manifestement caractérisée, la victime partie civile peut accélérer la procédure par une citation directe devant le tribunal correctionnel. La requête au greffe relève d’une autre voie de saisine, l’initiative du ministère public correspond au principe général, et l’assignation ne constitue pas la voie pénale décrite ici.

Explication

La requête saisit directement la juridiction sans acte délivré par un commissaire de justice, puis la juridiction convoque elle-même les parties. L’acte délivré par commissaire de justice caractérise plutôt l’assignation, tandis que la convocation par la partie ou une décision préalable du greffe ne correspond pas à cette procédure.

Explication

La mise en état est la phase de l’instance destinée à préparer le dossier afin qu’il puisse être jugé par le tribunal saisi. Trancher le litige relève du jugement au fond, et l’exécution intervient après la décision ; la seule fixation de la plaidoirie ne résume pas cette phase.

Explication

Le juge de la mise en état vérifie que les parties échangent leurs arguments et leurs pièces afin que chacune puisse y répondre : c’est le principe du contradictoire. Le principe dispositif concerne le développement des arguments de fait et de leurs fondements juridiques, tandis que le calendrier organise les étapes de la procédure.

Explication

Les audiences de renvoi successives donnent aux parties le temps de prendre connaissance des nouveaux arguments ou pièces et d’y répondre. La plaidoirie intervient à une autre étape, tandis que la clôture met fin aux échanges et ne correspond pas à l’octroi d’un délai pour répondre.

Explication

Après l’ordonnance de clôture, les échanges sont arrêtés : il est impossible d’ajouter de nouveaux arguments, de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces le jour des plaidoiries. La règle concerne donc à la fois les pièces et les écritures, et la plaidoirie ne rouvre pas les échanges.

Explication

En procédure ordinaire, les plaidoiries ont lieu à l’issue de la mise en état, à la date fixée par l’ordonnance de clôture. La mise en état désigne une phase antérieure, la première audience concerne les procédures rapides et le prononcé du jugement intervient après l’audience.

Explication

Le huis clos peut être ordonné notamment pour des crimes sur mineurs afin de préserver la vie privée des victimes. Le principe général reste la publicité, la règle des portes fermées concerne les affaires familiales, et le huis clos ne supprime pas la participation des parties.

Explication

Le demandeur s’exprime en premier et le défendeur en dernier parmi les parties ; si le ministère public est présent, il donne son avis après le défendeur. Placer le ministère public avant celui-ci ou inverser les parties méconnaît cet ordre.

Explication

La mise en délibéré est la règle générale : le tribunal analyse les dossiers et annonce une date ultérieure pour le jugement. Juger sur le siège signifie décider immédiatement, tandis qu’un jugement avant dire droit ordonne une mesure avant que le litige soit tranché.

Explication

Le juge de première instance rend un jugement, tandis que la cour d’appel rend un arrêt. Inverser ces termes confond les niveaux de juridiction ; une ordonnance est une autre forme de décision et non l’appellation correspondant ici à la première instance.

Explication

Le juge fait droit à une demande lorsqu’il l’accueille ; il déboute le demandeur lorsqu’il la rejette. L’incompétence porte sur le tribunal saisi, tandis qu’une expertise est une mesure d’instruction préalable au jugement au fond.

Explication

Le jugement sur le fond statue en fait et en droit et tranche définitivement l’affaire. Le jugement avant dire droit ordonne une mesure préalable, le jugement d’incompétence ne traite pas le fond et le sursis suspend la décision.

Explication

Un jugement d’incompétence constate que le tribunal saisi n’est pas compétent, matériellement ou territorialement, sans analyser le fond ni déclarer le demandeur fautif. Le rejet au fond suppose que la demande soit examinée, et l’expertise relève d’une mesure d’instruction.

Explication

Le retrait du rôle résulte d’une demande écrite et motivée des parties et sort temporairement l’affaire de la liste des affaires en cours. La sanction judiciaire pour défaut de diligence décrit la radiation, l’extinction définitive relève de la péremption, et la contestation du bien-fondé porte sur le fond.

Explication

La radiation est une sanction administrative que le juge peut ordonner lorsque le demandeur ne fait pas diligence, notamment s’il ne communique pas ses pièces après injonction. Le retrait du rôle est demandé par les parties, la péremption suppose l’absence de diligence pendant deux ans, et le rejet au fond tranche le litige.

Explication

La règle in limine litis impose de soulever les exceptions de procédure dès le début de l’instance, avant toute défense au fond. Les invoquer après la défense au fond méconnaît cette règle, une contestation du bien-fondé porte sur le fond, et attendre la décision finale revient à les soulever trop tard.

Explication

La fin de non-recevoir fait déclarer l’adversaire irrecevable pour défaut du droit d’agir, sans examen du fond du litige. L’examen du bien-fondé tranche le fond, la suspension relève d’un autre moyen de procédure et l’irrégularité formelle relève d’une exception de procédure.

Explication

L’intérêt à agir doit être né, certain, personnel et actuel, mais les préjudices évolutifs ou futurs peuvent être pris en compte en matière médicale ou corporelle s’ils découlent directement de la situation actuelle. Exiger que le préjudice soit entièrement réalisé écarte cette exception, l’absence de lien causal ne satisfait pas la règle et une simple allégation future ne suffit pas.

Explication

L’appel est le recours ordinaire principal permettant de demander la réformation ou l’annulation d’une décision de premier ressort. L’opposition vise un jugement rendu par défaut, le pourvoi relève des recours extraordinaires et la révision repose sur la découverte d’un élément nouveau.

Explication

Les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € sont jugés en premier et dernier ressort et échappent à l’appel. L’appel de tout jugement de premier ressort néglige cette exception, le délai concerne une autre règle et l’exécution préalable concerne le pourvoi en cassation.

Explication

L’effet dévolutif transmet l’affaire dans son ensemble à la Cour d’appel pour qu’elle la rejugе en fait et en droit. L’effet suspensif concerne l’exécution du jugement, le contrôle du seul droit caractérise la cassation et l’exécution provisoire permet l’exécution malgré l’appel.

Explication

L’opposition permet de faire rétracter par la même juridiction un jugement rendu par défaut. L’appel porte sur une décision de premier ressort, la tierce opposition est ouverte à certains tiers au procès et la révision vise une erreur judiciaire liée à un élément nouveau.

Explication

Le pourvoi en cassation est le recours extraordinaire formé contre les décisions rendues en dernier ressort. L’appel concerne les décisions susceptibles d’un second degré de juridiction, l’opposition vise un jugement par défaut et la révision repose sur la découverte d’un élément nouveau.

Explication

La Cour de cassation vérifie l’application et l’interprétation des règles de droit, sans rejuger les faits dont l’appréciation appartient aux juges du fond. Réévaluer les témoins revient à réexaminer les faits, tandis que l’exécution et la réformation générale du jugement ne définissent pas son contrôle.

Explication

La révision vise à corriger une erreur judiciaire en raison de la découverte d’un élément nouveau postérieur au jugement. Le pourvoi contrôle la conformité au droit, la tierce opposition protège certains tiers lésés et l’opposition concerne un jugement rendu par défaut.

Explication

La force exécutoire permet de faire exécuter une décision définitive par la contrainte. L’autorité de la chose jugée empêche de rejuger la même affaire, tandis que le caractère définitif marque l’épuisement des recours ou l’expiration de leurs délais.

Explication

L’homologation judiciaire donne à la transaction la force d’un jugement. La médiation n’est pas l’effet de l’homologation, l’action publique ne peut être éteinte que dans les cas prévus par la loi, et l’accord homologué dépasse la simple valeur contractuelle.

Explication

L’ordonnance de clôture arrête l’instruction et fixe la date de plaidoirie ; elle ne peut être révoquée qu’en cas de cause grave. Le dépôt direct le jour des plaidoiries méconnaît la clôture, et la seule fixation d’une nouvelle date ne rouvre pas l’instruction.

Explication

La péremption après deux ans sans diligence éteint l’instance, mais non l’action, qui peut être exercée dans une nouvelle instance si elle n’est pas prescrite. Confondre l’instance et l’action étend à tort l’extinction à l’action ; maintenir l’instance ouverte ou la considérer comme suspendue méconnaît l’effet de la péremption.

Explication

Le délai d’un mois pour interjeter appel après la signification est un délai de forclusion, dont le dépassement peut fonder une fin de non-recevoir. Le délai de cinq ans concerne notamment la prescription en matière contractuelle, le délai de deux ans la péremption d’instance, et l’autorité de la chose jugée est un fondement distinct.

Explication

L’opposition est ouverte à la partie défaillante contre un jugement rendu par défaut sans qu’elle ait à justifier d’un motif légitime d’absence. Exiger ce motif confond la règle avec une condition supplémentaire ; saisir la juridiction d’appel relève de l’appel, et réserver l’opposition à une contestation du fond ajoute une condition non prévue.

Explication

L’exécution de la décision n’est pas une condition préalable à la formation du pourvoi, mais son inexécution peut entraîner sa radiation. L’irrecevabilité automatique confond ces deux notions ; la suspension et la transmission intégrale attribuent au pourvoi des effets qu’il ne possède pas.