Quelles garanties de jugement l’article 6 de la CEDH reconnaît-il à toute personne ?
Un jugement équitable, public et rendu dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Jusqu’à quand une personne accusée est-elle présumée innocente ?
Jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.
De quoi une personne accusée doit-elle être informée ?
De l’infraction qui lui est reprochée.
Quels moyens une personne accusée doit-elle pouvoir utiliser pour préparer sa défense ?
Du temps et des moyens nécessaires à sa défense.
Comment une personne accusée peut-elle assurer sa défense ?
Elle peut se défendre elle-même ou avec un avocat.
Quelle demande une personne accusée peut-elle faire concernant des témoins ?
Elle peut demander l’audition de témoins.
Quel pouvoir le Parlement exerce-t-il selon la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir législatif.
Quelles juridictions composent l’organisation juridictionnelle française ?
Les juridictions de première instance, celles de deuxième instance et la Cour de cassation.
Quel contrôle la Cour de cassation exerce-t-elle ?
Elle contrôle l’application du droit.
Quel est le statut de la justice en tant que service public ?
La justice est un service public gratuit.
Que doit permettre l’État à une personne sans moyens ?
Saisir la justice.
À qui le principe accusatoire confie-t-il l’initiative et l’organisation du procès civil ?
Aux parties.
Quelle est la première étape du procès civil accusatoire engagée par le demandeur ?
Il assigne son adversaire.
Qui met en mouvement l’action publique en matière pénale ?
Le parquet, qui représente l’État.
Que confie le principe dispositif aux parties dans un litige civil ?
La détermination du cadre factuel et juridique du litige.
Que doit exposer le demandeur en matière civile à l’origine de sa demande ?
Les faits à l’origine de sa demande.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
La possibilité de discuter les arguments et les pièces de son adversaire.
Que doit communiquer chaque partie à son adversaire pour qu’il puisse répondre ?
Ses arguments et ses pièces.
À quelles juridictions le principe du contradictoire s’applique-t-il en matière civile ?
À l’ensemble des juridictions civiles, de manière absolue.
À quel moment la personne mise en examen accède-t-elle au dossier et aux preuves réunies contre elle ?
Après la désignation d’un juge d’instruction et sa mise en examen.
Que définit la procédure judiciaire ?
L’ensemble des règles organisant le procès, de la saisine du tribunal à la décision définitive.
Que doit justifier le demandeur avant la saisine dans de nombreux litiges ?
Ses démarches amiables préalables.
Qu’est-ce que la conciliation ?
Un règlement amiable du conflit avec l’intervention d’un conciliateur de justice.
Dans le système civil accusatoire, qui introduit l’instance ?
Le demandeur.
Quel est le mode ordinaire d’introduction de l’instance devant les juridictions civiles de l’ordre judiciaire ?
L’assignation.
Qui délivre l’assignation à la partie adverse ?
Un commissaire de justice.
Dans quel délai le défendeur doit-il constituer avocat après réception de l’assignation ?
Dans un délai de 15 jours.
Quel recours la partie civile peut-elle utiliser pour accélérer la procédure si l’infraction est manifestement caractérisée ?
Une citation directe devant le tribunal correctionnel.
Quelle différence distingue la requête au greffe de l’assignation ?
La requête saisit directement la juridiction sans acte délivré par un commissaire de justice.
Quel est l’objectif de la mise en état dans une instance ?
Préparer le dossier afin qu’il puisse être jugé par le tribunal saisi.
Que vérifie le juge de la mise en état au titre du principe du contradictoire ?
Que les parties échangent leurs arguments et leurs pièces afin de pouvoir y répondre.
Quand la plaidoirie intervient-elle après la mise en état ?
À la date fixée dans l’ordonnance de clôture.
Quelle règle s’applique à la publicité des débats judiciaires ?
Les débats sont en principe publics.
Qui s’exprime en premier à l’audience ?
Le demandeur.
Comment le tribunal rend-il sa décision lorsqu’il juge sur le siège ?
Il rend sa décision immédiatement, ce qui reste exceptionnel.
En première instance, quel jugement le juge rend-il ?
Un jugement.
Que fait le juge lorsqu’il accueille une demande ?
Il fait droit à la demande.
Que tranche un jugement sur le fond ?
L’affaire, en fait et en droit.
Que constate un jugement d’incompétence ?
L’incompétence matérielle ou territoriale du tribunal saisi.
Que fait un jugement avant dire droit avant le jugement au fond ?
Il ordonne une mesure d’instruction.
Que produit le retrait du rôle sur l’affaire en cours ?
Il la sort temporairement de la liste des affaires en cours.
Quelle sanction constitue la radiation ordonnée pour défaut de diligence ?
Une sanction administrative.
Quel délai suit un retrait du rôle ou une radiation pour réintroduire l’instance ?
Deux ans.
Que vise une exception de procédure sans discuter le fond du litige ?
À faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours.
Qu’est-ce qu’une fin de non-recevoir ?
Un moyen de défense faisant déclarer l’adversaire irrecevable faute de droit d’agir, sans examen du fond.
Quelles qualités doit réunir l’intérêt exigé pour agir en justice ?
Il doit être né, certain, personnel et actuel.
Dans quelles conditions les préjudices futurs peuvent-ils être pris en compte en matière médicale ou corporelle ?
S’ils découlent directement de la situation actuelle.
Quelle est la fonction principale de l’appel ?
Réformer ou annuler une décision rendue en premier ressort.
Quelles décisions sont susceptibles d’appel, sous réserve de quelle exception ?
Les décisions de premier ressort, sauf les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €.
Quel effet de l’appel transmet l’affaire à la Cour d’appel ?
L’effet dévolutif.
Quel recours permet de faire rétracter un jugement rendu par défaut ?
L’opposition, formée devant la même juridiction.
Contre quelles décisions le pourvoi en cassation est-il ouvert ?
Les décisions rendues en dernier ressort.
Que contrôle la Cour de cassation dans un pourvoi ?
L’application et l’interprétation des textes législatifs.
Que peut faire la Cour de cassation après examen du pourvoi ?
Elle peut le rejeter ou casser la décision contestée.
Quand une décision de justice devient-elle définitive ?
Lorsqu’elle a été purgée de toutes les voies de recours ou que les délais pour les exercer sont expirés.
Que signifie l’autorité de la chose jugée ?
Une décision définitive ne peut plus faire l’objet d’aucun recours ordinaire ou extraordinaire.
Que permet la force exécutoire d’une décision définitive ?
Son exécution contrainte.
Quand un avocat commis d’office peut-il être désigné ?
Lorsque l’accusé n’a pas les moyens de rémunérer un avocat.
À quelle instance le procureur de la République est-il associé ?
À la première instance.
Quels principes la justice respecte-t-elle ?
Les principes de permanence et de fixité.
À qui le système inquisitoire confie-t-il l’initiative du procès et la direction des débats ?
Au juge.
Que peut demander un locataire à son propriétaire après un dégât des eaux ?
La réparation des dommages.
Quel rôle le juge exerce-t-il concernant le principe du contradictoire ?
Il doit veiller à son respect.
Quelle présentation aux plaidoiries le principe du contradictoire interdit-il ?
Présenter un argument ou une pièce jusque-là cachés à l’adversaire.
À quel droit le principe du contradictoire contribue-t-il en matière de procès équitable ?
Au droit de se défendre.
Quelles étapes la procédure judiciaire organise-t-elle ?
La saisine du tribunal, les débats et le déroulement du procès jusqu’à la décision.
Que doit d’abord adresser le demandeur sans tentative amiable ?
Une mise en demeure.
Que peut imposer le juge des référés pour tenter un règlement amiable ?
La désignation d’un conciliateur devant lequel les parties doivent se présenter au moins une fois.
Que devient l’affaire après l’échec d’une conciliation ordonnée par le juge ?
Elle reprend son cours judiciaire après que le conciliateur en a informé le juge.
Quel principe impose au demandeur d’exposer les faits et le droit justifiant sa demande ?
Le principe dispositif.
Quel principe impose au demandeur de communiquer arguments et pièces à son adversaire ?
Le principe de la contradiction.
Que permet généralement de vérifier la date de comparution inscrite dans l’assignation ?
La représentation des parties et la communication des éléments et pièces nécessaires à la défense.
Qui décide d’initier les poursuites et l’enquête en matière pénale contraventionnelle ou délictuelle ?
Le ministère public.
Quel rôle la victime assume-t-elle par citation directe dans la mise en mouvement de l’action publique ?
Elle se substitue à l’État et au ministère public.
Que fait le greffier pendant les audiences ?
Il note les débats aux côtés du juge.
Quel numéro le greffe attribue-t-il à une affaire lors de l’enrôlement ?
Un numéro de rôle général.
Quel rôle le juge de la mise en état exerce-t-il entre les audiences ?
Il préside les audiences de mise en état et assure le suivi des affaires.
Que vérifie le juge de la mise en état au titre du principe dispositif ?
Que les parties ont développé leurs arguments de fait et leurs fondements juridiques.
Que peut ordonner le juge de la mise en état pour contraindre les parties à répondre ?
Il peut leur ordonner de conclure ou de communiquer des pièces.
Que fixe le juge de la mise en état pour organiser la procédure ?
Le calendrier des étapes de la procédure et le rythme des audiences.
Combien de temps après la mise en délibéré le jugement est-il rendu en moyenne ?
Environ six semaines.
Quand une note en délibéré peut-elle être transmise ?
Lorsque le tribunal demande des précisions ou des pièces complémentaires après les débats.
Après un jugement d’incompétence, que peut faire le tribunal ?
Il peut renvoyer directement l’affaire devant la juridiction compétente.
Que doit justifier la partie fautive pour obtenir le ré-enrôlement après radiation ?
L’accomplissement des diligences manquantes.
Quel effet l’autorité de la chose jugée peut-elle produire comme fin de non-recevoir ?
Elle interdit de juger à nouveau une affaire définitivement tranchée pour les mêmes faits.
Qu’est-ce qu’un délai préfix ?
Un délai de forclusion imposé pour accomplir un acte précis sous peine d’irrecevabilité.
Quel est le délai de droit commun pour interjeter appel ?
Un mois à compter de la signification de la décision.
Quelle conséquence l’exécution provisoire produit-elle sur un jugement de première instance ?
Elle le rend immédiatement exécutoire malgré l’appel.
À partir de quel événement court le délai du pourvoi en cassation ?
À compter de la signification de la décision attaquée.
Quels moyens de pur droit peuvent appuyer un pourvoi en cassation ?
La violation de la loi, le vice de forme et le défaut de motivation.
À qui la partie gagnante peut-elle recourir en matière civile pour exécuter une décision ?
Aux commissaires de justice.
Quels mandats peuvent être délivrés pour exécuter une décision pénale définitive ?
Un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt.
Quel concours permet l’exécution forcée d’une décision définitive en cas de refus d’exécution spontanée ?
Le concours de la force publique.
Que clôt l’ordonnance de clôture, sous réserve d’une révocation pour cause grave ?
L’instruction.
Que peut-on exercer dans une nouvelle instance après la péremption, si elle n’est pas prescrite ?
L’action en justice.
Quel est le délai de droit commun de prescription extinctive en matière contractuelle ?
Cinq ans.
Quels effets le pourvoi en cassation ne possède-t-il pas, en principe ?
Il ne possède ni effet dévolutif ni effet suspensif.
Quelle force la transaction homologuée par le juge acquiert-elle ?
La force d’un jugement.
Contre quel jugement la partie défaillante peut-elle former opposition ?
Un jugement rendu par défaut.
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