Qu’encadre le droit public ?
Les pouvoirs publics et les institutions publiques.
Quel est le rôle du droit constitutionnel envers les pouvoirs ?
Il les organise, les légitime et les limite.
Que fixe la Constitution pour les citoyens et les pouvoirs politiques ?
Les règles et les droits fondamentaux.
Qu’étudie le politiste, contrairement au juriste ?
Les rapports de force, les stratégies et la personnalité des acteurs.
Qu’est-ce que le contrat social ?
Un pacte par lequel les individus confient le pouvoir politique à l’État pour le justifier.
Quelle conception de l’État Thomas Hobbes expose-t-il dans *Le Léviathan* (1651) ?
L’État doit assurer la sécurité par un pouvoir fort, justifiant l’absolutisme royal.
Quelle fonction John Locke attribue-t-il à l’État dans *Traité du gouvernement civil* (1690) ?
Protéger les droits naturels.
Quel principe caractérise un État de droit ?
L’État est soumis au droit, qui limite le pouvoir et protège les citoyens contre l’arbitraire.
À qui appartient le pouvoir selon Rousseau dans *Du contrat social* (1762) ?
À tous les citoyens.
Qu’est-ce que l’État, selon sa définition juridique ?
Une personne morale détenant le pouvoir politique au nom de l’intérêt général.
Quels éléments sont nécessaires à l’existence d’un État ?
Une population, un territoire et un pouvoir de commandement.
Dans l’État-nation, quelle est la fonction de l’État envers la nation ?
L’État la personnifie et lui sert d’instrument.
Qui est citoyen de l’Union européenne selon sa nationalité ?
Toute personne ayant la nationalité d’un État membre.
Quel droit électoral la citoyenneté européenne accorde-t-elle dans le pays de résidence ?
Le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales.
Qu’est-ce que le territoire d’un État ?
L’espace géographique qui situe l’État et délimite la sphère d’exercice de son pouvoir.
Comment un territoire étatique peut-il être perdu ou acquis ?
Il peut être perdu par cession, partage ou sécession, ou acquis par annexion, par la force ou par accord.
Qu’est-ce que le pouvoir politique étatique ?
Le monopole de l’État sur le pouvoir politique et la contrainte physique légitime.
Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
La « puissance absolue et perpétuelle d’une République ».
Comment l’État détermine-t-il son organisation politique sur le plan interne ?
Par une Constitution.
Quel droit permet à l’État de conclure des traités sur le plan externe ?
Le droit diplomatique.
Quelle différence de répartition du pouvoir distingue l’État unitaire de l’État fédéral ?
L’État unitaire concentre le pouvoir politique, tandis que l’État fédéral le répartit entre le niveau fédéral et les États fédérés.
Quel principe fondamental caractérise l’État unitaire ?
L’unité du pouvoir politique correspond à l’indivisibilité de la souveraineté.
Quelles compétences les lois de 1982 transfèrent-elles aux collectivités territoriales ?
Des compétences de l’État, notamment la gestion des bâtiments scolaires.
Quel contrôle remplace le contrôle a priori des décisions locales après les lois de 1982 ?
Un contrôle a posteriori.
Qu’inscrit la révision constitutionnelle de 2003 à l’article 1 de la Constitution ?
Le principe que l’organisation de la France est décentralisée.
Selon l’article 72, que prévoit le principe de subsidiarité pour les collectivités territoriales ?
Elles prennent les décisions relatives aux compétences mieux mises en œuvre à leur échelon.
Entre quels niveaux un État fédéral répartit-il le pouvoir politique ?
L’État fédéral et les États fédérés.
Qu’est-ce qu’une confédération d’États ?
Une union politique d’États souverains sans création d’un nouvel État.
Quelle étape une confédération peut-elle constituer ?
Une étape vers la création d’un État fédéral.
Quel droit distingue les États membres d’une confédération de ceux d’un État fédéral ?
Les membres d’une confédération peuvent se retirer et conclure des traités.
Dans la théorie de la souveraineté divine, qui détient le pouvoir souverain ?
Dieu en est le titulaire ; les gouvernants n’en sont que les dépositaires.
À qui la souveraineté monarchique attribue-t-elle un pouvoir souverain propre ?
Au roi, par droit divin ou hérédité.
Selon Rousseau, dans quel ouvrage et quelle année la souveraineté populaire est-elle exposée ?
Dans *Du Contrat Social*, en 1762.
Selon Sièyes, dans *Qu’est-ce que le Tiers-Etat ?*, qui détient la souveraineté nationale ?
La Nation, être abstrait, détient la souveraineté nationale.
À quels électeurs l’article 3 de la Constitution de 1958 réserve-t-il le droit de vote ?
Aux nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.
Quelle est la durée d’un mandat électif ?
Une durée limitée fixée par le texte.
Que protège l’irresponsabilité des élus ?
Le fond, en s’opposant aux poursuites.
Quel avantage le scrutin majoritaire offre-t-il pour la stabilité politique ?
Il favorise une majorité nette et la stabilité.
Que désigne la Constitution matérielle ?
L’ensemble des règles fondamentales relatives à l’organisation du pouvoir et au cadre de l’État.
Quel rôle le constitutionnalisme attribue-t-il à la Constitution ?
Une garantie contre l’arbitraire du pouvoir et une protection des libertés.
Quelles règles composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, les préambules de 1958 et 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Que désigne la révision constitutionnelle ?
La procédure de modification de la Constitution et le résultat de cette opération.
Qu’est-ce qui distingue le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir originaire établit une nouvelle Constitution et est souverain, tandis que le pouvoir dérivé révise la Constitution selon les règles qui l’instituent.
Comment une Constitution rigide se distingue-t-elle d’une Constitution souple ?
Une Constitution rigide exige une procédure de modification plus complexe que la procédure législative ordinaire, contrairement à une Constitution souple.
Qui a présenté la hiérarchie des normes dans *Théorie pure du droit* (1934) ?
Hans Kelsen.
Qu’est-ce qui limite les autorités publiques à chaque niveau de la hiérarchie des normes ?
Les normes supérieures, plus générales.
Sur quoi repose l’État de droit matériel, contrairement à l’État de droit formel ?
Sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution pour les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Ils ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Quelle limite le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt Sarran ?
Les engagements internationaux ne priment pas les principes et dispositions de valeur constitutionnelle.
Quelle conception de la primauté la CJCE défend-elle dans Costa c/ Enel (1964) ?
La primauté absolue du droit de l’Union sur toutes les normes nationales, y compris les Constitutions.
Quelle juridiction exerce le contrôle de constitutionnalité dans le modèle européen ?
Une juridiction spécialisée unique.
Sur quoi porte le contrôle américain de constitutionnalité ?
Sur les effets de la loi dans les faits d’un litige.
Quels éléments composent le droit constitutionnel ?
La Constitution, la pratique politique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Quelle institution contrôle les règles constitutionnelles ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel droit politique John Locke défend-il face à l’oppression ?
Le droit de résistance à l’oppression.
À quoi sert la personnification de l’État ?
À légitimer les décisions des autorités et à en faire un acteur juridique.
En quoi consiste l’institutionnalisation du pouvoir ?
Le transfert juridique du pouvoir des gouvernants vers l’entité abstraite qu’est l’État.
Que distingue la dépersonnalisation de l’État ?
La fonction, qui relève de l’institution, du gouvernant qui en est le titulaire.
Que garantit l’arbitrage présidentiel selon l’article 5 de la Constitution française ?
Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.
Selon Ernest Renan, quels éléments définissent la nation ?
Un passé partagé de sacrifices et la volonté d’accomplir de grandes choses ensemble.
Quelle condition de nationalité exige la citoyenneté néocalédonienne ?
La nationalité française.
À quelles élections la citoyenneté néocalédonienne permet-elle de participer ?
Aux élections provinciales.
Quels espaces comprend le territoire étatique ?
La terre, les eaux intérieures, la mer territoriale et la couche atmosphérique en surplomb.
Quelles formes peuvent prendre les frontières d’un territoire ?
Elles peuvent être naturelles ou artificielles, continues ou discontinues.
En quelle année la Russie a-t-elle annexé la Crimée ?
En 2014.
Comment est qualifiée la souveraineté comme puissance initiale et inconditionnée ?
La « compétence de sa compétence ».
Comment se nomme la soumission de l’État à un droit naturel antérieur et supérieur ?
L’hétérolimitation.
Quelle évolution de forme étatique est possible entre modèles unitaire et fédéral ?
Un État peut évoluer d’un modèle unitaire à un modèle fédéral.
Quelle formule l’article 1er de la Constitution de 1958 applique-t-il à la République française ?
La République est une et indivisible.
Pourquoi la loi est-elle la même sur tout le territoire dans l’État unitaire ?
Parce qu’il existe un seul pouvoir normatif initial et un seul législateur.
Qu’est-ce qui encadre l’autonomie des collectivités territoriales après les lois de 1982 ?
La loi, qui fixe leurs compétences.
Quels sont les deux modes de création d’un État fédéral ?
L’intégration ou la dissociation.
Qui arbitre les conflits de répartition des compétences dans un État fédéral ?
La Cour constitutionnelle.
Qu’est-ce que l’autonomie fédérale des États fédérés ?
La capacité de s’auto-organiser par une constitution et des compétences propres.
Quel droit prime dans un État fédéral ?
Le droit fédéral.
Quels États fédéraux sont issus de confédérations historiques ?
Les États-Unis, la Suisse et l’Allemagne.
Qui doit approuver la révision du traité d’une confédération ?
L’unanimité des États membres.
Qu’est-ce qui distingue le droit divin surnaturel du droit divin providentiel ?
Le droit surnaturel désigne directement le souverain comme représentant de Dieu ; le droit providentiel fait accéder au pouvoir par des voies humaines interprétées comme voulues par Dieu.
Quel principe le suffrage égal applique-t-il ?
« Un homme, une voix ».
Sur quels principes les partis doivent-ils s’appuyer selon l’article 4 de la Constitution de 1958 ?
La souveraineté nationale et la démocratie.
Quel motif peut justifier la dissolution d’un parti politique par décret en conseil des ministres ?
La provocation aux violences.
Quel objectif d’ordre public peut légalement justifier une dissolution ?
Éviter des troubles graves à l’ordre public.
Que concerne le cumul des mandats dans le temps ?
Le renouvellement des mandats.
Selon quels critères les modes de scrutin se distinguent-ils ?
Selon leur caractère direct ou indirect, uninominal ou plurinominal, majoritaire ou proportionnel.
Selon Dicey, en 1885, quel statut juridique ont les coutumes constitutionnelles ?
Elles relèvent du droit.
Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?
Une pratique répétée considérée par les acteurs politiques comme juridiquement obligatoire.
Quels principes la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 affirme-t-elle sur les générations et la Constitution ?
Chaque peuple peut revoir, réformer et changer sa Constitution, sans assujettir les générations futures à ses lois.
À quelles fins la révision constitutionnelle peut-elle servir ?
À adapter les institutions, actualiser les droits fondamentaux et permettre la ratification de traités internationaux.
Pourquoi Hans Kelsen considère-t-il que qualifier un État d’État de droit est un pléonasme ?
Tout État constitue un ordre juridique hiérarchisé.
Sur quoi Kelsen fonde-t-il la validité de la Constitution ?
Sur la Grundnorm présupposée.
Quelle place la décision 2004-505 DC reconnaît-elle à la Constitution française ?
Elle reste au sommet de l’ordre juridique interne.
Quelle réserve le Conseil constitutionnel formule-t-il dans la décision 2006-540 DC ?
Une réserve concernant les principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France.
Qui l’article 5 de la Constitution française désigne-t-il comme gardien de la Constitution ?
Le Président de la République.
Quelle sanction peut viser le Président de la République pour une violation de la Constitution par les gouvernants ?
La destitution.
Quel droit l’article 35 de la DDHC de 1793 reconnaît-il lorsque le gouvernement viole les droits du peuple ?
Le droit sacré à l’insurrection, devoir indispensable.
Quel objectif poursuit la résistance à l’oppression reconnue par l’article 2 de la DDHC de 1789 ?
Conserver l’ordre constitutionnel violé.
Quels îlots inhabités sont disputés entre la France et le Vanuatu ?
Les îlots Matthew et Hunter.
À quelle zone économique exclusive les îlots Matthew et Hunter sont-ils reliés ?
À celle de la Nouvelle-Calédonie.
Quelle est la superficie approximative de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie ?
Environ 1 400 000 km².
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1. Une administration publique prend une décision concernant un usager, tandis qu’une société privée conclut un contrat avec un fournisseur. Quel droit encadre principalement chacune de ces situations, dans cet ordre ?
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