Quelles fonctions exerce un magistrat dans une juridiction ?
Il applique la loi aux litiges qui lui sont soumis.
Que font les magistrats du siège lors d’un procès ?
Ils jugent et rendent les décisions de justice.
Quelles fonctions les magistrats du siège et du Parquet peuvent-ils exercer au cours de leur carrière ?
Ils peuvent passer de l’une à l’autre.
Quelle durée et quelle alternance caractérisent la formation initiale à l’ENM ?
Elle dure 31 mois et alterne enseignements théoriques et pratiques.
Quel statut constitutionnel bénéficient les magistrats professionnels de l’ordre judiciaire ?
Ils bénéficient d’un statut constitutionnel et appartiennent au corps judiciaire.
Quel accord protège les magistrats du siège contre une mutation, même en cas de promotion ?
Leur accord préalable.
Quelle garantie statutaire les magistrats du Parquet ne possèdent-ils pas ?
L’inamovibilité.
Quel rôle le greffier exerce-t-il auprès de la juridiction ?
Il assiste la juridiction dans la gestion des procédures, des documents et de son administration.
Quelle condition de forme substantielle encadre la validité du jugement ou de l’arrêt ?
La signature du greffier et du président de la juridiction est requise, sous peine de nullité.
Quel statut et quelle inscription permettent à l’avocat d’exercer devant les juridictions ?
Il est auxiliaire de justice indépendant, inscrit au tableau de l’ordre d’un barreau.
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1. Dans un litige, quelle personne correspond à la définition d’un magistrat ?
2. Une avocate ayant plusieurs années d’expérience et des compétences reconnues souhaite devenir magistrate sans passer de concours ; quelle voie de recrutement peut-elle solliciter ?
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