Fiche de révision : Procédure et modes de règlement

📋 Plan du Cours

1. Garanties fondamentales du procès
2. Organisation de la justice française
3. Principe accusatoire, action civile et principe dispositif
4. Principe du contradictoire
5. Règlements amiables des conflits
6. Introduction civile de l’instance
7. Voies pénales et saisine au greffe
8. Mise en état du dossier et échanges écrits
9. Audience et délibéré
10. Jugements et effets sur l’instance
11. Suspensions, péremption d’instance et exceptions de procédure
12. Fin de non-recevoir
13. Les recours ordinaires
14. Les recours extraordinaires
15. Les effets de la décision définitive

📖 1. Garanties fondamentales du procès

★ À maîtriser

📌 L’article 6 de la CEDH garantit à toute personne le droit d’être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

📌 Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.

• Toute personne accusée a plusieurs droits de défense : être informée, disposer du temps et des moyens nécessaires à sa défense, se défendre elle-même ou avec un avocat, demander l’audition de témoins

Compléments

• Un avocat commis d’office peut être désigné lorsque l’accusé n’a pas les moyens de rémunérer un avocat.

📖 2. Organisation de la justice française

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif exercé par le Parlement, le pouvoir exécutif exercé par l’État et le pouvoir judiciaire exercé par les tribunaux qui tranchent les litiges.

• L’organisation juridictionnelle comprend les juridictions de première instance, les juridictions de deuxième instance et la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit.

📌 La justice est un service public gratuit et l’État doit permettre à une personne sans moyens de saisir la justice.

Compléments

• Dans la hiérarchie judiciaire, le ministre de la Justice, la Cour de cassation, les procureurs généraux et le procureur de la République apparaissent comme des niveaux ou acteurs de l’organisation judiciaire, le procureur de la République étant associé à la première instance.

• La justice obéit aux principes de permanence et de fixité.

📖 3. Principe accusatoire, action civile et principe dispositif

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe accusatoire : Confie aux parties l’initiative et l’organisation du déroulement du procès civil.
• Principe dispositif : Confie aux parties la détermination du cadre factuel et juridique du litige civil.
• Système inquisitoire : Confie au juge l’initiative du procès, la direction des débats et la fixation des conditions de la procédure jusqu’à la clôture et au jugement.

★ À maîtriser

• 🔄 Le déroulement du procès civil accusatoire suit ces étapes :

  1. Le demandeur assigne son adversaire.
  2. Les parties échangent des conclusions pour mettre le dossier en état d’être jugé.
  3. Les parties demandent la clôture des débats.
  4. Les parties demandent la fixation du dossier pour plaider.

• En matière pénale, le parquet, qui représente l’État, met en mouvement l’action publique, diligente une enquête, poursuit la personne mise en cause et demande sa condamnation.

📌 En matière civile, le demandeur doit exposer les faits à l’origine de sa demande et préciser ce qu’il réclame ou reproche à son adversaire.

📌 Chaque partie doit justifier en droit ses demandes en indiquant les textes ou autres fondements juridiques qui les soutiennent.

Compléments

• Un locataire confronté à un défaut d’insonorisation ou à un dégât des eaux peut assigner son propriétaire pour demander une baisse ou un remboursement de loyer, ou la réparation des dommages.

• Le tribunal ne fait pas le travail des parties : chacune doit exposer les faits et le droit à l’appui de ses demandes, y compris lorsqu’elle demande le rejet de la demande adverse.

📌 Le principe accusatoire organise l’initiative et le déroulement du procès par les parties, tandis que le principe dispositif leur fait déterminer et étayer le cadre factuel et juridique du litige.

💡 Astuce mémo

En civil, les parties tiennent la barre ; en inquisitoire, le juge la tient.

📖 4. Principe du contradictoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Garantit à chaque partie la possibilité de discuter les arguments et les pièces de son adversaire.

★ À maîtriser

📌 Chaque partie peut développer les arguments qu’elle estime utiles à l’appui de ses prétentions, mais doit communiquer ses arguments et ses pièces à l’adversaire afin qu’il puisse y répondre.

• En matière civile, le principe du contradictoire s’applique de manière absolue à l’ensemble des juridictions civiles.

📌 En matière pénale, l’enquête menée par la police sous la direction du parquet est couverte par le secret de l’enquête et n’est pas contradictoire, tandis qu’après la désignation d’un juge d’instruction et la mise en examen, la personne accède au dossier et aux preuves réunies contre elle.

Compléments

📌 Le juge doit veiller au respect du principe du contradictoire, qui interdit à une partie de présenter aux plaidoiries un argument ou une pièce cachés jusque-là à son adversaire.

• Le principe du contradictoire protège le droit de se défendre et participe au procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH.

💡 Astuce mémo

Communication des arguments → possibilité pour l’adversaire d’y répondre.

📖 5. Règlements amiables des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Ensemble des règles qui organisent le déroulement du procès, de la saisine du tribunal jusqu’à l’obtention d’une décision définitive.
• Conciliation : Permet aux parties de régler leur conflit à l’amiable grâce à l’intervention d’un conciliateur de justice, auxiliaire de justice rattaché au ministère de la Justice, souvent ancien magistrat ou avocat à la retraite.
• Médiation : Procédure le plus souvent proposée par le tribunal sous l’autorité du juge, conduite par un médiateur auxiliaire de justice indépendant, et que les parties sont libres d’accepter ou non.
• Transaction : Accord qui met fin à un litige ou prévient une contestation à naître et qui implique obligatoirement des concessions réciproques des parties.
• Arbitrage : Justice privée et payante dans laquelle un ou trois arbitres sont désignés pour trancher le conflit.
• Convention de procédure participative : Accord par lequel les parties conviennent d’un commun accord de tenter un règlement amiable avant de saisir le juge.
• Clause compromissoire : Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties décident avant tout litige de recourir à un arbitre.

★ À maîtriser

📌 Dans de nombreux litiges, une tentative préalable de conciliation est obligatoire avant la saisine du tribunal, et le demandeur doit justifier ses démarches amiables.

Compléments

• La procédure organise et permet la saisine du tribunal, organise les débats, notamment les échanges contradictoires, et guide le procès jusqu’au rendu de la décision.

• En l’absence de tentative amiable, le demandeur doit d’abord adresser une mise en demeure ; à défaut de démarches amiables, sa demande en justice est déclarée irrecevable.

📌 En référé, le juge peut imposer une tentative de règlement amiable en désignant un conciliateur, devant lequel les parties doivent se présenter au moins une fois.

• La désignation d’un conciliateur par le juge décale le calendrier d’environ 4 mois ; en cas d’échec, le conciliateur en informe le juge et l’affaire reprend son cours judiciaire.

• La conciliation est gratuite ; en cas de réussite, le conciliateur dresse un procès-verbal de conciliation qui met fin au litige, et en cas d’échec, un procès-verbal de carence après lequel l’affaire repart sur la voie judiciaire.

• La médiation est payante, contrairement à la conciliation, qui est gratuite.

• Homologuée par le juge, la transaction a la force d’un jugement ; elle est possible entre personnes privées de même statut et entre commerçants, mais interdite dans les domaines d’ordre public comme l’état des personnes. En matière pénale, elle peut porter sur les intérêts civils résultant d’une infraction ; elle ne peut éteindre l’action publique que dans les cas prévus par la loi.

• Très utilisé dans les gros contrats commerciaux entre commerçants, l’arbitrage déroge aux règles de compétence des tribunaux et est interdit à l’égard des particuliers afin de ne pas les priver des règles protectrices du Code de procédure civile.

💡 Astuce mémo

Conciliation gratuite, médiation payante

📖 6. Introduction civile de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Assignation : Document papier rédigé par le demandeur, en pratique par son avocat, et délivré à la partie adverse par un commissaire de justice ; cette partie devient le défendeur à l’instance et reçoit l’acte à personne ou à son domicile.
• Constitution d’avocat : Acte de procédure officiel par lequel une personne indique au tribunal quel avocat la représente, afin que le demandeur, le défendeur et le tribunal sachent à qui s’adresser pour les pièces, les conclusions et le déroulement de l’instance.

★ À maîtriser

• Dans le système civil accusatoire, l’introduction de l’instance est à la charge du demandeur.

• L’assignation est le mode ordinaire et habituel d’introduction de l’instance devant les juridictions civiles de l’ordre judiciaire, notamment le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et les tribunaux de proximité.

📌 Après réception de l’assignation, le défendeur doit constituer avocat dans un délai de 15 jours.

Compléments

• En introduisant l’instance, le demandeur expose en fait et en droit pourquoi il formule sa demande, conformément au principe dispositif.

• En introduisant l’instance, le demandeur informe son adversaire en lui communiquant ses arguments et ses pièces, conformément au principe de la contradiction.

• L’assignation précise qui attaque, pour quelle raison, selon quels arguments et ce qui est demandé ; elle mentionne l’identité du demandeur, la juridiction saisie, la date de comparution et les modalités de représentation du défendeur.

• La date de comparution indiquée dans l’assignation sert généralement à vérifier que les parties sont représentées et que les éléments et pièces ont été communiqués pour permettre au défendeur de se défendre, plutôt qu’à plaider immédiatement l’affaire.

📖 7. Voies pénales et saisine au greffe

🔑 Notions clés & Définitions

• Greffier : Personne qui assiste le juge, est présente à ses côtés lors des audiences pour noter les débats, condition de validité, et cosigne les jugements avec le président du tribunal.
• Greffe : Service administratif qui organise le fonctionnement global du tribunal et le déroulement des audiences.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une infraction est manifestement caractérisée, la victime constituée partie civile peut accélérer la procédure par une citation directe devant le tribunal correctionnel.

📌 La requête adressée au greffe saisit directement la juridiction sans délivrance d’un acte par commissaire de justice, contrairement à l’assignation ; la juridiction convoque elle-même les parties.

Compléments

• En matière pénale contraventionnelle ou délictuelle, le système est en principe inquisitoire : le ministère public prend connaissance de l’infraction et décide d’initier les poursuites et l’enquête.

• Par la citation directe, la victime se substitue à l’État et au ministère public pour mettre l’action publique en mouvement, saisit directement le tribunal correctionnel et apporte les preuves de l’infraction.

• Lors de l’enrôlement, le greffe attribue à l’affaire un numéro au répertoire général, appelé numéro de rôle général.

📖 8. Mise en état du dossier et échanges écrits

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en état : Phase de l’instance qui vise à préparer le dossier pour qu’il puisse être jugé par le tribunal saisi.
• Conclusions : Documents écrits dans lesquels les parties reprennent l’intégralité de leur argumentation.
• Juge de la mise en état : Magistrat du tribunal qui préside les audiences de mise en état et assure le suivi des affaires d’une audience à l’autre.

★ À maîtriser

• Le juge de la mise en état vérifie que les parties échangent leurs arguments et leurs pièces afin de pouvoir y répondre, conformément au principe du contradictoire.

• La mise en état se déroule par audiences de renvoi successives, qui laissent aux parties le temps de prendre connaissance des nouveaux arguments ou pièces et d’y répondre.

📌 L’ordonnance de clôture clôt l’instruction, sous réserve d’une révocation pour cause grave, et fixe la date de l’audience de plaidoirie.

📌 Après l’ordonnance de clôture, les échanges sont arrêtés et il est impossible d’ajouter de nouveaux arguments, de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces le jour des plaidoiries.

Compléments

• Le juge de la mise en état vérifie que les parties ont développé leurs arguments de fait et leurs fondements juridiques, conformément au principe dispositif.

📌 Pour réguler la procédure, le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de conclure ou de communiquer des pièces afin de les contraindre à répondre.

• Le juge de la mise en état fixe le calendrier des étapes de la procédure et le rythme des audiences.

• Les conclusions récapitulatives du demandeur reprennent son texte initial, l’assignation, enrichi des réponses apportées aux conclusions adverses.

• Le juge de la mise en état rend l’ordonnance de clôture et de fixation lorsque l’affaire est en état d’être jugée, parfois après 3, 4, 5 ou 6 audiences de renvoi.

• Pour verser aux débats un élément ou moyen nouveau indispensable après la clôture, une partie doit solliciter le rabat de l’ordonnance de clôture.

💡 Astuce mémo

Échanges écrits → clôture → plaidoirie

📖 9. Audience et délibéré

★ À maîtriser

• La plaidoirie intervient à l’issue de la mise en état, à la date fixée dans l’ordonnance de clôture, sauf dans les procédures rapides comme le référé où l’affaire peut être jugée à la première audience.

📌 Les débats sont en principe publics, mais les affaires familiales se déroulent à portes fermées et le huis clos peut être ordonné notamment pour des affaires de mœurs ou des crimes sur mineurs afin de préserver la vie privée des victimes.

• À l’audience, le demandeur s’exprime en premier, le défendeur en dernier et, s’il est présent, le ministère public donne son avis après le défendeur.

📌 Le tribunal peut juger sur le siège en rendant sa décision immédiatement, ce qui reste exceptionnel, ou mettre l’affaire en délibéré, règle générale dans laquelle il analyse les dossiers et annonce la date ultérieure du jugement.

Compléments

• Le jugement est rendu en moyenne environ 6 semaines après la mise en délibéré.

📌 Pendant le délibéré, tout nouvel argument est en principe bloqué, mais une note en délibéré peut être transmise si le tribunal demande des précisions ou des pièces complémentaires après les débats.

💡 Astuce mémo

Sur le siège : décision immédiate ; délibéré : décision différée

📖 10. Jugements et effets sur l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement sur le fond : Tranche définitivement l’affaire en statuant en fait et en droit.
• Jugement d’incompétence : Constaté que le tribunal saisi est incompétent matériellement ou territorialement, sans analyser le fond ni signifier que le demandeur a tort.
• Jugement avant dire droit : Ordonne, avant que le litige soit tranché, une mesure d’instruction telle qu’une expertise ; après sa réalisation, l’affaire revient devant le tribunal pour être jugée au fond.
• Sursis à statuer : Suspend la décision du tribunal dans l’attente d’un événement indispensable, comme la reprise de l’instance par les héritiers après le décès d’une partie ou le résultat d’un procès pénal en cours.

★ À maîtriser

📌 En première instance, le juge rend un jugement, tandis qu’une cour d’appel ou la Cour de cassation rend un arrêt.

📌 Le juge fait droit à la demande lorsqu’il l’accueille et déboute le demandeur lorsqu’il la rejette.

Compléments

• Après un jugement d’incompétence, le tribunal invite les parties à mieux se pourvoir ou peut renvoyer directement l’affaire devant la juridiction compétente.

📖 11. Suspensions, péremption d’instance et exceptions de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Radiation : Sanction administrative ordonnée par le juge lorsque le demandeur ne fait pas diligence, par exemple en ne respectant pas une injonction de communiquer ses pièces ou de conclure.
• Exception de procédure : Moyen de défense de forme qui vise à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours, sans discuter le fond du litige.
• Exception de litispendance : Concerne deux instances identiques soumises à deux juridictions différentes et compétentes.
• Exception de connexité : Invoquée lorsque deux affaires distinctes pendantes devant des juridictions différentes présentent un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble par le même tribunal.
• Exception dilatoire : Permet de suspendre l’instance pendant le délai nécessaire à l’accomplissement d’un acte juridique.

★ À maîtriser

📌 Le retrait du rôle, demandé par écrit et avec motivation par les parties notamment pour négocier ou recourir à une médiation ou à un MARC, sort temporairement l’affaire de la liste des affaires en cours.

• Après un retrait du rôle ou une radiation, les parties disposent d’un délai de 2 ans pour réintroduire l’instance.

📌 Si aucune diligence n’est effectuée pendant ce délai de 2 ans, la péremption d’instance éteint l’instance, mais non l’action en justice, qui peut être exercée dans une nouvelle instance si elle n’est pas prescrite.

📌 Les exceptions de procédure doivent être soulevées dès le début de l’instance, avant toute défense au fond, selon la règle in limine litis.

• Les principales exceptions de procédure sont :
  • l’exception d’incompétence
  • l’exception de nullité
  • l’exception de litispendance
  • l’exception de connexité
  • l’exception dilatoire

Compléments

📌 Après une radiation, le ré-enrôlement exige que la partie fautive justifie avoir accompli les diligences manquantes.

📖 12. Fin de non-recevoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin de non-recevoir : Moyen de défense qui fait déclarer l’adversaire irrecevable pour défaut du droit d’agir, sans examen du fond du litige.
• Délai préfix : Imposé pour accomplir un acte de procédure précis sous peine d’irrecevabilité, comme le délai de trois mois imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions après sa déclaration d’appel.

★ À maîtriser

📌 L’action en justice exige un intérêt né, certain et non hypothétique, personnel et actuel ; les préjudices évolutifs et futurs peuvent toutefois être pris en compte en matière médicale ou de préjudice corporel s’ils découlent directement de la situation actuelle.

• La prescription extinctive peut fonder une fin de non-recevoir, notamment avec un délai de droit commun de cinq ans en matière contractuelle ; le délai d’un mois pour interjeter appel après signification d’une décision est un délai de forclusion, dont le dépassement peut également fonder une fin de non-recevoir.

Compléments

• La fin de non-recevoir peut être fondée sur l’autorité de la chose jugée, qui interdit de juger une seconde fois une affaire déjà tranchée définitivement pour les mêmes faits.

📖 13. Les recours ordinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : La voie de recours ordinaire principale permettant de réformer ou d’annuler une décision rendue en premier ressort par une juridiction du premier degré.
• Opposition : Une voie de recours ordinaire spécifique permettant de faire rétracter, par la même juridiction, un jugement rendu par défaut.

★ À maîtriser

📌 Les décisions de premier ressort sont susceptibles d’appel, sauf les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, jugés en premier et dernier ressort.

📌 L’appel produit un effet dévolutif, qui transmet l’affaire dans son ensemble à la Cour d’appel pour qu’elle la rejugе en fait et en droit, et possède en principe un effet suspensif qui empêche l’exécution du jugement de première instance.

Compléments

• Le délai de droit commun pour interjeter appel est d’un mois à compter de la signification de la décision par commissaire de justice, bien que des délais plus courts existent dans certaines matières.

📌 Les décisions de première instance sont très généralement assorties de l’exécution provisoire, ce qui les rend immédiatement exécutoires malgré l’appel.

📌 L’opposition est ouverte à la partie défaillante contre un jugement rendu par défaut, sans qu’elle ait à justifier d’un motif légitime d’absence.

• En cas d’opposition recevable, la même juridiction et la même chambre rejugent l’affaire dans son intégralité, ce qui peut conduire à confirmer ou annuler le premier jugement.

• En matière civile, le délai pour former opposition est d’un mois à compter de la signification du jugement par commissaire de justice.

📌 Si la partie ayant formé opposition ne comparaît pas une seconde fois, elle commet un itératif défaut et perd définitivement le droit de contester la décision par cette voie.

💡 Astuce mémo

L’appel transmet l’affaire à la cour d’appel ; l’opposition ramène l’affaire devant la juridiction qui a jugé par défaut.

📖 14. Les recours extraordinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Une voie de recours extraordinaire contre les décisions rendues en dernier ressort, qu’il s’agisse de jugements de première instance non susceptibles d’appel ou d’arrêts rendus par les cours d’appel.
• Tierce opposition : Une voie de recours extraordinaire ouverte aux personnes qui n’ont été ni parties ni représentées au procès, mais qui subissent les conséquences dommageables du jugement rendu.
• Révision : Une voie de recours extraordinaire visant à corriger une erreur judiciaire en raison de la découverte d’un élément nouveau postérieur au jugement.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation juge en droit et non en fait : elle contrôle l’application et l’interprétation des textes législatifs sans rejuger l’affaire, les faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

• Le pourvoi en cassation ne possède ni effet dévolutif ni, en principe, effet suspensif ; l’exécution de la décision attaquée n’est pas une condition préalable à sa formation, mais son inexécution peut entraîner la radiation du pourvoi.

• Après examen, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi et rendre la décision définitive, ou casser la décision contestée, généralement avec renvoi devant une autre juridiction du fond pour rejuger l’affaire en fait, mais parfois sans renvoi lorsque les faits n’ont pas à être jugés de nouveau, notamment en cas de simple substitution de motifs.

Compléments

• Le délai pour ressaisir la Cour de cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée.

• Les moyens de pur droit comprennent :

  • la violation de la loi
  • le vice de forme
  • le défaut de motivation

• Pour former tierce opposition, le tiers doit démontrer un intérêt direct à agir.

• Si la tierce opposition est accueillie, la décision initiale n’est réformée qu’à l’égard du tiers et dans la mesure des effets qui le lèsent.

• En matière civile, la révision est principalement ouverte lorsqu’il est établi après le jugement que le juge a statué sur la base de pièces ou de preuves fausses, comme des contrats falsifiés ou de faux justificatifs de virement.

• En matière pénale, les progrès scientifiques, notamment l’expertise ADN, ont permis des recours en révision démontrant l’innocence de personnes condamnées ou la présence d’un tiers sur les lieux de l’infraction.

• Le délai pour former une demande en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de l’élément nouveau susceptible d’avoir une incidence décisive sur la décision.

📖 15. Les effets de la décision définitive

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : Le fait qu’une décision définitive ne peut plus faire l’objet d’aucun recours ordinaire ou extraordinaire et qu’il devient impossible d’opposer les mêmes parties devant une juridiction pour les mêmes faits et sur le même objet.
• Force exécutoire : Permet l’exécution contrainte d’une décision définitive.

★ À maîtriser

📌 Une décision de justice devient définitive lorsqu’elle a été purgée de toutes les voies de recours ou que les délais pour les exercer sont expirés.

Compléments

• En matière civile, la partie gagnante peut recourir aux commissaires de justice pour procéder à des mesures d’exécution telles que les saisies bancaires et les saisies de biens.

• En matière pénale, l’exécution d’une décision définitive peut nécessiter la délivrance de mandats, notamment un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt.

📌 Si la partie condamnée refuse de s’exécuter spontanément, l’exécution peut être poursuivie avec le concours de la force publique.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux modes de règlement amiable

Interruptions de l’instance