QCM : Pouvoirs de police locale et spéciale (11 questions)

Explication

La police administrative vise à prévenir, traiter ou supprimer les troubles à l’ordre public, même si ses mesures peuvent restreindre des libertés. La recherche d’infractions relève de la police judiciaire, tandis qu’une poursuite pénale ou une enquête judiciaire n’est pas la nature de cette mesure préventive.

Explication

La police judiciaire constate les infractions, rassemble leurs preuves et recherche leurs auteurs; le fait qu’une infraction ait précédé l’opération oriente donc vers cette qualification. La police administrative vise la prévention ou le traitement des troubles sans lien avec une infraction antérieure, et le maintien général de l’ordre ne décrit pas ici la recherche pénale menée.

Explication

L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit la responsabilité sans faute de l’État devant le juge administratif pour les dommages résultant de crimes ou délits commis par des attroupements ou des rassemblements. La responsabilité pour faute exige une faute, le juge judiciaire n’est pas le juge désigné par ce régime, et la responsabilité pénale des auteurs est distincte de l’indemnisation visée.

Explication

Le régime exclut les infractions délibérément préméditées par un groupe structuré, même si elles causent un dommage matériel. L’idée que toute infraction collective est couverte ignore cette exclusion; les dommages matériels ne sont pas exclus en tant que tels, et le régime est sans faute.

Explication

Lorsque le pouvoir de police concernant les voies communautaires est transféré, le président de l’EPCI l’exerce, mais les communes peuvent s’opposer à ce transfert. Le conseil communautaire n’est pas l’autorité désignée pour exercer ce pouvoir de police.

Explication

Le Conseil d’État a annulé l’interdiction parce qu’aucun risque de trouble à l’ordre public n’était établi pour la justifier. Une invocation de la moralité, sans démonstration de ce risque, ne suffisait pas à fonder une mesure de police générale.

Explication

La dignité humaine est une composante de l’ordre public et peut fonder une mesure de police générale indépendamment de circonstances locales particulières. À la différence d’un motif de moralité, elle n’exige pas que l’autorité établisse un risque de troubles matériels à l’ordre public.

Explication

Le Conseil d’État a rendu l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge en 1995. L’année 2014 correspond à l’ordonnance relative au spectacle de Dieudonné, et non à cet arrêt.

Explication

L’étatisation attribue au préfet la tranquillité publique, à l’exception des troubles de voisinage, tandis que le maire conserve notamment les mesures de sécurité, de salubrité et de dignité. La répartition inverse proposée dans un distracteur confond ces compétences avec celles qui demeurent au maire.

Explication

Sous la Ve République, le pouvoir de police générale reconnu au Président de la République a été transféré au Premier ministre, qui intervient pour répondre à des problèmes d’ordre national. Les pouvoirs du maire ne sont pas remplacés : celui-ci peut renforcer localement une mesure étatique, mais pas l’alléger.

Explication

Le maire peut renforcer localement une mesure de police générale prise par l’État, mais ne peut pas l’alléger. Il ne peut donc pas assouplir la limitation nationale en invoquant des conditions locales favorables.