QCM : Spécialisation et sources du droit (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une analyse juridique, comment distinguer les règles qui organisent la vie sociale des prérogatives reconnues à une personne ?

Le droit objectif regroupe les règles sociales, les droits subjectifs les prérogatives des personnes.
Le droit objectif regroupe les décisions judiciaires, les droits subjectifs les règles sociales.
Le droit objectif regroupe les règles sociales, les droits subjectifs les sanctions pénales.
Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles, les droits subjectifs les règles sociales.

Le droit objectif regroupe les règles sociales, les droits subjectifs les prérogatives des personnes.

Explication

Le droit objectif désigne les règles qui s’imposent aux membres d’une société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives dont jouissent les personnes juridiques. L’inversion des notions les confond, les décisions judiciaires ne définissent pas le droit objectif et les sanctions pénales ne constituent pas les droits subjectifs.

2. Deux parties en conflit demandent à un tribunal de trancher leur litige afin d’éviter qu’elles se fassent justice elles-mêmes. Quel symbole exprime cette fonction ?

Le bandeau, qui tranche le conflit et contribue à prévenir la violence privée.
Le code, qui tranche le conflit et contribue à prévenir la violence privée.
La balance, qui tranche le conflit et contribue à prévenir la violence privée.
Le glaive, qui tranche le conflit et contribue à prévenir la violence privée.

Le glaive, qui tranche le conflit et contribue à prévenir la violence privée.

Explication

Le glaive représente la justice qui tranche les conflits entre intérêts antagonistes et participe ainsi à éviter la violence et la vengeance privée. La balance symbolise la mesure des intérêts, le bandeau l’impartialité, et le code ne correspond pas à cette fonction symbolique.

3. Un jugement reconnaît un droit contesté et modifie la situation juridique des parties. Quelle caractéristique de la décision judiciaire cette situation illustre-t-elle ?

Elle produit une réalité juridique et peut contribuer à transformer la société.
Elle décrit la réalité sans produire d’effet juridique propre.
Elle établit une vérité absolue sans transformer la société.
Elle mesure les intérêts sans modifier la situation juridique.

Elle produit une réalité juridique et peut contribuer à transformer la société.

Explication

La décision judiciaire ne se borne pas à décrire une réalité : elle produit une réalité juridique et contribue à transformer la société. La simple description, la seule mesure des intérêts et l’idée d’une vérité absolue méconnaissent cette portée constitutive.

4. Un historien compare deux époques et constate que chacune définit différemment ce qu’il est possible de connaître et les moyens d’y parvenir. Quel concept de Michel Foucault désigne cette grille propre à une époque ?

La loi divine, dans Les mots et les choses.
La sociologie du droit, dans Les mots et les choses.
L’épistémè, dans Les mots et les choses.
Le Code civil, dans Les mots et les choses.

L’épistémè, dans Les mots et les choses.

Explication

Pour Michel Foucault, l’épistémè est la grille de pensée propre à une époque, qui détermine ce qu’il est possible de connaître et comment y accéder. Le Code civil et la loi divine sont des notions différentes, et l’attribution à Durkheim confond l’auteur avec Foucault.

5. Une représentation du droit présente d’abord les règles comme le reflet d’un ordre cosmique, puis comme des signes à classer dans un système. À quelles périodes ces deux conceptions correspondent-elles, dans cet ordre ?

À l’époque moderne, puis à l’âge classique.
À la Renaissance, puis à l’âge classique.
À l’âge classique, puis à la Renaissance.
À la Renaissance, puis à l’époque moderne.

À la Renaissance, puis à l’âge classique.

Explication

À la Renaissance, le droit est pensé comme le reflet d’un ordre cosmique et de la loi divine ; à l’âge classique, il est représenté comme un système de signes à classer et à organiser. L’inversion confond ces périodes, tandis que l’époque moderne met plutôt l’accent sur les forces qui produisent les règles.

6. Une chercheuse étudie comment les transformations économiques, les événements historiques et les rapports sociaux contribuent à la création des règles juridiques. Quelle démarche de la doctrine caractérise-t-elle ?

L’étude du classement des règles en signes et notions juridiques.
L’étude du droit comme reflet de l’ordre cosmique et de la loi divine.
L’étude des forces économiques, historiques et sociales qui produisent le droit.
L’étude du droit comme système autonome, indépendant des forces sociales.

L’étude des forces économiques, historiques et sociales qui produisent le droit.

Explication

À l’époque moderne, la doctrine examine les forces économiques, historiques et sociales qui contribuent à produire les règles de droit. L’autonomie du droit, son classement en système de signes et son rattachement à l’ordre cosmique correspondent à d’autres conceptions.

7. Sur une île, une personne vit seule et organise sa survie sans devoir régler ses relations avec autrui. Une autre personne arrive et elles doivent établir des règles pour vivre ensemble. Pourquoi cette situation rend-elle nécessaire l’apparition du droit ?

Les règles juridiques comprennent toute règle adoptée pour vivre en groupe.
Les règles juridiques sont nécessaires dès qu’une personne organise sa vie quotidienne.
Les règles juridiques apparaissent dès qu’un groupe partage un même territoire.
Les règles juridiques organisent les relations entre les membres d’un corps social.

Les règles juridiques organisent les relations entre les membres d’un corps social.

Explication

Le droit suppose un corps social parce qu’il organise les relations entre ses membres. Les règles de survie individuelle ne suffisent pas, et la vie en groupe ne transforme pas toutes les règles sociales en règles juridiques.

8. Une règle est en vigueur, mais une grande partie de la population la juge injuste et incompatible avec les valeurs qu’elle partage. Quel aspect de sa légitimité est alors contesté ?

Son acceptation comme juste et cohérente au regard des valeurs partagées.
Son aptitude à produire des effets pratiques dans la vie collective.
Son adoption par une institution capable de faire respecter la règle.
Sa reconnaissance comme règle en vigueur par les autorités publiques.

Son acceptation comme juste et cohérente au regard des valeurs partagées.

Explication

La légitimité dépend notamment de l’acceptation de la règle comme juste et cohérente avec les valeurs partagées par le corps social. L’entrée en vigueur, l’origine institutionnelle et l’efficacité pratique ne suffisent pas à établir cette acceptation.

9. Un juriste compare deux théories : la première voit le droit comme déjà donné ou révélé, tandis que la seconde le voit comme élaboré par l’État ou par la vie sociale. Quelle distinction ces théories illustrent-elles ?

La distinction entre droit idéal universel et règles positives propres à une société.
La conception traditionnelle du droit révélé et la conception moderne du droit construit.
La distinction entre règles juridiques organisant la société et règles sociales non juridiques.
La distinction entre droit créé par l’État et droit tiré de préceptes religieux.

La conception traditionnelle du droit révélé et la conception moderne du droit construit.

Explication

La conception traditionnelle considère le droit comme révélé ou donné, alors que la conception moderne le présente comme construit par l’État ou par la vie sociale. Le droit naturel et le droit positif forment une autre distinction, tandis que l’origine divine n’est pas la caractéristique générale de toute conception traditionnelle.

10. Dans un débat, une loi nationale est évaluée à partir de principes rationnels réputés communs à l’humanité et valables à toutes les époques. Quelle conception du droit sert de référence ?

Le droit étatique, issu des règles établies par les autorités.
Le droit religieux, légitimé par une origine divine.
Le droit social, construit à partir des pratiques d’une société.
Le droit naturel, idéal et fondé sur la raison humaine.

Le droit naturel, idéal et fondé sur la raison humaine.

Explication

Le droit naturel est un droit idéal fondé sur la raison humaine et conçu comme commun à toutes les époques, puisque l’humanité est considérée comme une. Les préceptes divins relèvent de la conception religieuse, tandis que les règles étatiques et les pratiques sociales ont des fondements différents.

11. Dans un pays, le gouvernement adopte les règles juridiques, les présente comme légitimes et s’en sert pour organiser la vie collective. Quelle conception du fondement juridique est illustrée ?

La conception religieuse, où les règles tirent leur légitimité du divin.
La conception naturelle, où les règles découlent de la raison humaine.
La conception sociale, où les règles naissent des pratiques collectives.
La conception étatique, où les règles émanent de l’État.

La conception étatique, où les règles émanent de l’État.

Explication

Dans la conception étatique, les règles juridiques émanent de l’État, qui les légitime et organise la vie sociale. Une origine divine, la raison universelle ou les pratiques sociales correspondent à d’autres fondements.

12. Comment définit-on le droit objectif dans une société ?

L’ensemble des usages de politesse que les membres d’une société observent
L’ensemble des textes votés par le Parlement pour régler les rapports sociaux
L’ensemble des prérogatives individuelles ou collectives dont jouissent les personnes
L’ensemble des règles en vigueur qui organisent la vie sociale et s’imposent aux personnes

L’ensemble des règles en vigueur qui organisent la vie sociale et s’imposent aux personnes

Explication

Le droit objectif rassemble les règles juridiques en vigueur qui organisent la vie en société et s’imposent aux personnes. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, les textes parlementaires ne sont qu’une source du droit, et les usages de politesse ne sont pas nécessairement juridiques.

13. Un étudiant affirme que le droit se limite aux lois votées par le Parlement. Quelle distinction corrige cette affirmation ?

La loi regroupe les décisions des tribunaux, tandis que le droit désigne les textes parlementaires
La loi est l’ensemble des règles juridiques, tandis que le droit désigne leur application
La loi est une source du droit, qui comprend aussi d’autres règles et sources
La loi est une règle morale, tandis que le droit rassemble les usages de la société

La loi est une source du droit, qui comprend aussi d’autres règles et sources

Explication

La loi contribue au droit sans en recouvrir toutes les règles ni toutes les sources. Assimiler le droit à la seule loi réduit le droit à une source, tandis que les décisions judiciaires et les règles morales ne correspondent pas à la distinction demandée.

14. Quels caractères essentiels permettent de reconnaître une règle de droit ?

Scientifique et descriptive, générale et abstraite, coercitive
Normative et impérative, générale et abstraite, morale
Normative et impérative, générale et abstraite, coercitive
Normative et impérative, individuelle et concrète, coercitive

Normative et impérative, générale et abstraite, coercitive

Explication

La règle de droit présente trois caractères essentiels : elle est normative et impérative, générale et abstraite, et coercitive. Le caractère moral ne remplace pas la coercitivité, une règle générale n’est pas individuelle, et une règle scientifique constate plutôt qu’elle ne prescrit.

15. Un contrat laisse aux parties le choix d’une modalité, mais prévoit qu’une règle s’applique si elles n’en choisissent aucune. De quel type de règle s’agit-il ?

D’une règle impérative, qui s’impose même si les parties en décident autrement
D’une règle scientifique, qui décrit les conséquences d’un comportement
D’une règle supplétive, applicable en l’absence d’un choix différent
D’une règle écartée, qui cesse de produire effet faute d’accord exprès

D’une règle supplétive, applicable en l’absence d’un choix différent

Explication

Une règle supplétive s’applique automatiquement lorsque les intéressés n’ont pas exprimé de choix différent. La règle impérative ne peut pas être écartée, et l’absence de choix ne fait pas disparaître la règle applicable.

16. Après la détérioration d’un bien, une décision oblige son auteur à indemniser la personne lésée. Quelle finalité de sanction est mise en œuvre ?

La prévention d’une infraction future
La réparation du préjudice subi
La punition de l’auteur pour son comportement
L’exécution forcée d’une obligation non respectée

La réparation du préjudice subi

Explication

L’indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la personne lésée. La punition sanctionne l’auteur, la prévention cherche à éviter une infraction, et l’exécution forcée vise à obtenir l’accomplissement d’une obligation.

17. Une règle est largement respectée parce que les personnes concernées jugent son contenu et sa raison d’être valables. Quel facteur favorise cette obéissance ?

Son exécution forcée, fondée sur l’intervention d’une autorité
Sa coercition, fondée sur la possibilité d’imposer une sanction
Sa stabilité, fondée sur le maintien de la règle dans le temps
Sa légitimité, fondée sur l’acceptation de son contenu et de sa raison d’être

Sa légitimité, fondée sur l’acceptation de son contenu et de sa raison d’être

Explication

La légitimité favorise l’obéissance lorsque les personnes acceptent le contenu de la règle et sa raison d’être comme valables. La coercition renvoie à la contrainte, la stabilité à la durée, et l’exécution forcée à l’imposition d’une obligation.

18. Une personne estime moralement devoir aider un proche, mais le droit positif ne permet pas d’imposer cette aide. Comment qualifier ce devoir ?

Une obligation naturelle, fondée sur un devoir de conscience
Une obligation juridique, dont l’exécution peut être imposée par le droit
Une règle de procédure, qui organise le déroulement d’un procès
Une sanction réparatrice, destinée à compenser un préjudice

Une obligation naturelle, fondée sur un devoir de conscience

Explication

L’obligation naturelle est un devoir de conscience dont le droit positif ne peut imposer l’exécution. Une obligation juridique peut, au contraire, être imposée par le droit ; la réparation et la procédure désignent d’autres notions.

19. Une règle de droit accorde à Léa la possibilité d’exiger le respect de sa propriété. Comment qualifie-t-on cette possibilité reconnue à Léa ?

Un droit subjectif accordé à une personne
Un droit objectif imposé à une personne
Une branche spécialisée du droit
Une obligation juridique pesant sur une personne

Un droit subjectif accordé à une personne

Explication

Le droit subjectif est une prérogative accordée à une personne par une règle de droit objectif. Le droit objectif désigne la règle, l’obligation est une charge et une branche du droit correspond à un domaine spécialisé.

20. Un règlement fixe les conditions d’accès à une aide, tandis qu’une personne invoque son pouvoir d’obtenir cette aide si elle remplit ces conditions. Quelle distinction décrit correctement ces deux éléments ?

Le règlement relève du droit objectif et le pouvoir invoqué du droit subjectif
Le règlement relève d’une obligation et le pouvoir invoqué d’une sanction
Le règlement relève du droit subjectif et le pouvoir invoqué du droit objectif
Le règlement relève d’une branche du droit et le pouvoir invoqué d’une règle

Le règlement relève du droit objectif et le pouvoir invoqué du droit subjectif

Explication

Le droit objectif désigne la règle juridique, tandis que le droit subjectif est le pouvoir qu’elle accorde à une personne. Inverser ces notions confond la règle et le pouvoir ; une obligation ou une sanction ne correspond pas à cette distinction.

21. Une personne réclame devant un juge un avantage qu’aucune règle de droit objectif ne reconnaît. Quelle conséquence découle de cette absence de reconnaissance ?

Elle peut réclamer cet avantage dès qu’elle le considère légitime
Elle peut réclamer cet avantage si le juge le crée à l’audience
Elle peut réclamer cet avantage en invoquant une règle défavorable
Elle ne peut pas réclamer cet avantage comme un droit subjectif

Elle ne peut pas réclamer cet avantage comme un droit subjectif

Explication

Un droit subjectif ne peut être réclamé devant un juge que s’il est reconnu par le droit objectif. La légitimité ressentie ou la création judiciaire invoquée ne remplace pas cette reconnaissance, et l’absence de règle n’est pas une règle défavorable.

22. Des juristes classent les règles en fonction des domaines auxquels elles s’appliquent afin de structurer l’ensemble du droit. Quel processus mettent-ils en œuvre ?

La création de règles nouvelles pour chaque situation
La division du droit en branches selon des critères de classement
Le classement des règles selon l’autorité qui les adopte
La hiérarchie des règles selon leur force juridique

La division du droit en branches selon des critères de classement

Explication

La spécialisation du droit consiste à diviser et subdiviser les règles en branches selon des critères, notamment leur domaine d’application. La hiérarchie porte sur la force des règles, tandis que la création et l’autorité d’adoption ne définissent pas cette démarche.

23. Une situation concerne à la fois l’organisation de l’État et un contrat conclu entre deux particuliers. Quelle distinction générale permet de classer ces domaines ?

Le droit public organise l’État, tandis que le droit privé régit notamment les contrats entre personnes privées.
Le droit privé régit les contrats de l’État, tandis que le droit public concerne la propriété et la famille.
Le droit privé organise l’État, tandis que le droit public régit notamment les contrats entre personnes privées.
Le droit public régit les relations entre particuliers, tandis que le droit privé organise les pouvoirs de l’État.

Le droit public organise l’État, tandis que le droit privé régit notamment les contrats entre personnes privées.

Explication

Le droit public organise l’État et la puissance publique, alors que le droit privé règle principalement les relations entre personnes privées, notamment les contrats. L’inversion des domaines attribue à chaque branche le rôle de l’autre ; la confusion entre relations privées et organisation publique brouille la distinction ; la référence à la seule activité contractuelle réduit à tort le droit public.

24. Une commune agit pour satisfaire un besoin d’intérêt général dans une situation donnée. Quelle branche du droit peut alors régir son acte ?

Le droit privé, parce que les personnes concernées sont des particuliers.
Le droit privé, parce que l’acte est accompli par une personne publique.
Le droit public, en raison de l’action menée dans l’intérêt général.
Le droit public, parce que l’acte vise d’abord des intérêts privés.

Le droit public, en raison de l’action menée dans l’intérêt général.

Explication

Lorsqu’une personne publique agit dans l’intérêt général, les règles de droit public peuvent s’appliquer. Assimiler toute action publique à celle d’un particulier néglige sa finalité ; la qualité des destinataires ne suffit pas à imposer le droit privé ; l’intérêt privé n’est pas le critère décrit ici.

25. Dans une comparaison des objectifs des deux branches, quelle finalité correspond au droit privé ?

La répartition des pouvoirs publics et la hiérarchie des règles.
L’autorité générale de la puissance publique et l’organisation de l’État.
La suprématie de l’État et la mise en œuvre de l’intérêt général.
L’équilibre entre personnes privées et la préservation de leurs intérêts.

L’équilibre entre personnes privées et la préservation de leurs intérêts.

Explication

Le droit privé vise l’équilibre entre les personnes privées et la préservation de leurs intérêts, tandis que le droit public garantit l’autorité générale de la puissance publique. La garantie de l’autorité publique et la suprématie de l’État relèvent du droit public ; la répartition des pouvoirs concerne l’organisation publique.

26. Un étudiant classe les règles qui organisent l’État, répartissent ses pouvoirs et hiérarchisent les normes. Quelle discipline publique étudie ces règles ?

Le droit constitutionnel.
Le droit administratif.
Le droit des libertés publiques.
Le droit des finances publiques.

Le droit constitutionnel.

Explication

Le droit constitutionnel organise l’État, répartit ses pouvoirs et hiérarchise les règles. Le droit administratif concerne les structures et l’action administratives ; le droit des libertés publiques porte sur les limites à la suprématie de l’État ; les finances publiques régissent les ressources et le budget.

27. Une affaire concerne les biens d’une personne publique, la responsabilité de l’administration et les juridictions administratives. À quelle discipline se rattache-t-elle ?

Au droit civil.
Au droit des libertés publiques.
Au droit des finances publiques.
Au droit administratif.

Au droit administratif.

Explication

Le droit administratif comprend notamment les règles relatives aux biens des personnes publiques, à leur responsabilité et aux juridictions administratives. Le droit civil est le droit commun des situations sans règle spéciale ; les libertés publiques protègent des libertés ; les finances publiques concernent les ressources et leur gestion.

28. Une situation privée ne relève d’aucune règle spéciale. Quelle discipline fournit alors le droit commun applicable ?

Le droit des finances publiques.
Le droit administratif.
Le droit constitutionnel.
Le droit civil.

Le droit civil.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation. Le droit administratif est une branche spécialisée relative à l’administration ; le droit constitutionnel organise l’État ; les finances publiques portent sur les ressources économiques publiques.

29. Un tribunal doit juger une conduite nuisible, mais aucune loi ne l’a définie comme une infraction ni n’a prévu de sanction. Que permet le principe de légalité des peines ?

Une peine peut être prononcée si le dommage est important
Aucune peine ne peut être prononcée pour cette conduite
Le juge peut fixer une peine adaptée à la conduite
Une peine peut être empruntée à une infraction voisine

Aucune peine ne peut être prononcée pour cette conduite

Explication

Le principe de légalité exige qu’une loi définisse l’infraction et la sanction applicable avant qu’une peine puisse être prononcée. Le dommage important ne remplace pas la définition légale, l’appréciation du juge ne peut créer la sanction et une peine ne peut être empruntée à une autre infraction.

30. Pourquoi le droit pénal est-il considéré comme une discipline mixte ?

Il protège les personnes et leurs biens en organisant leur réparation par des règles civiles
Il mobilise la puissance publique pour protéger l’ordre public et protège aussi les personnes, leurs biens et leurs droits
Il mobilise la puissance publique pour administrer les services sociaux et redistribuer les richesses
Il organise les tribunaux et les procédures afin de garantir la bonne décision des juges

Il mobilise la puissance publique pour protéger l’ordre public et protège aussi les personnes, leurs biens et leurs droits

Explication

Le droit pénal est mixte parce qu’il associe la dimension publique de la protection de l’ordre public à la protection des personnes, de leurs biens et de leurs droits. Le réduire à l’intervention de l’État ou à la réparation civile néglige l’autre dimension; l’organisation des tribunaux relève du droit de la procédure.

31. Un couple de nationalités différentes se marie et une question juridique concerne le régime applicable à cette union. Quelle distinction permet de comprendre pourquoi la situation relève du droit international ?

La situation relève du droit international public parce qu’elle concerne deux nationalités
La situation met en jeu plusieurs États ou des personnes de nationalités différentes
La situation relève du droit interne dès lors qu’un mariage est célébré sur un territoire
La situation échappe aux règles juridiques dès lors que les personnes ont des nationalités différentes

La situation met en jeu plusieurs États ou des personnes de nationalités différentes

Explication

Le droit international intervient lorsqu’une situation juridique concerne plusieurs États ou des personnes de nationalités différentes, contrairement au droit interne qui régit le territoire d’un État. Le lieu de célébration ne suffit pas à écarter l’élément international, et une relation privée n’est pas pour cette seule raison du droit international public.

32. Deux entreprises privées établies dans des pays différents concluent un contrat et contestent le tribunal compétent ainsi que la loi applicable. Quel domaine fournit les règles pertinentes ?

Le droit de la procédure, qui règle l’organisation des tribunaux et les modes de décision
Le droit interne, qui fixe les règles en vigueur sur le territoire d’un seul État
Le droit international privé, qui détermine la loi applicable et l’autorité compétente
Le droit international public, qui organise les conventions conclues entre États

Le droit international privé, qui détermine la loi applicable et l’autorité compétente

Explication

Le droit international privé encadre les relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et permet de désigner la loi applicable ainsi que l’autorité compétente. Un traité entre États relève du droit international public, et le droit interne ne répond pas à lui seul à la question du rattachement entre plusieurs pays.

33. Une règle est adoptée par une institution du Conseil de l’Europe, tandis qu’une autre organise le fonctionnement des institutions de l’Union européenne et s’applique en droit interne. Comment les distinguer ?

La première relève du droit de l’Union européenne, la seconde du droit européen.
La première relève du droit européen, la seconde du droit de l’Union européenne.
La première relève du droit international général, la seconde du droit européen.
Les deux relèvent du droit européen au même sens.

La première relève du droit européen, la seconde du droit de l’Union européenne.

Explication

Le droit européen désigne les règles issues des institutions du Conseil de l’Europe, tandis que le droit de l’Union organise les institutions de l’Union et comprend des règles applicables en droit interne. L’inversion des institutions confond les deux ensembles ; le droit international général est trop large ; les traiter comme synonymes efface leur distinction.

34. Une institution de l’Union adopte un acte en vertu des compétences définies par les traités. À quelle catégorie cet acte appartient-il ?

Au droit primaire, car il précise les compétences des institutions.
Au droit primaire, car il est adopté par une institution de l’Union.
Au droit dérivé, car il est adopté sur le fondement des traités.
Au droit dérivé, car il constitue un traité fondateur.

Au droit dérivé, car il est adopté sur le fondement des traités.

Explication

Le droit primaire est constitué des traités, qui définissent notamment les compétences institutionnelles ; les actes adoptés sur leur fondement relèvent du droit dérivé. Assimiler l’acte aux traités confond les catégories, et la seule identité de son auteur ne le transforme pas en droit primaire.

35. Face à une transformation des structures familiales, le législateur modifie les règles applicables pour les adapter. Quelle idée sur les rapports entre droit et société cette décision illustre-t-elle ?

Le droit reflète les pratiques sociales sans dépendre de choix politiques.
Le droit s’adapte aux transformations sociales sans intervention législative.
Le droit protège l’organisation sociale en résistant à ses transformations.
Le droit traduit des choix politiques et peut évoluer avec la société.

Le droit traduit des choix politiques et peut évoluer avec la société.

Explication

Le droit reflète des choix politiques sur l’organisation de la société et peut évoluer lorsque le législateur décide de s’adapter aux transformations sociales. L’idée d’indépendance envers les choix politiques nie ce lien ; une évolution sans décision législative et une résistance systématique ne correspondent pas au principe testé.

36. Une autorité publique édicte une règle, puis doit la respecter et suivre les procédures prévues pour la modifier et l’appliquer. Quel principe est ici mis en œuvre ?

La souveraineté populaire, qui soumet directement chaque autorité à un vote.
La séparation des pouvoirs, qui interdit à l’autorité de modifier ses règles.
La légalité ordinaire, qui oblige les citoyens sans encadrer les autorités.
L’État de droit, qui soumet la puissance publique aux règles et à leur encadrement.

L’État de droit, qui soumet la puissance publique aux règles et à leur encadrement.

Explication

L’État de droit signifie que la puissance publique est liée par les règles qu’elle édicte ainsi que par celles qui encadrent leur élaboration et leur application. Réduire ce principe à l’obéissance des citoyens omet la soumission des autorités ; l’encadrement n’interdit pas toute modification, et la souveraineté sans limites contredit le principe.

37. Dans un régime où le peuple est souverain et où des représentants élus participent à l’élaboration des lois, quel fondement démocratique est illustré ?

La souveraineté populaire exercée sans représentants élus.
La souveraineté administrative exercée par des agents désignés.
La souveraineté parlementaire indépendante du peuple.
La souveraineté du peuple exercée notamment par des représentants élus.

La souveraineté du peuple exercée notamment par des représentants élus.

Explication

Le modèle démocratique repose sur la souveraineté du peuple, et ses représentants élus participent à la production du droit. L’autorité administrative n’est pas le fondement décrit ; écarter les représentants élus modifie le modèle, tandis qu’une souveraineté parlementaire indépendante du peuple contredit le principe.

38. Dans un débat juridique, une personne emploie le mot « loi » pour désigner tous les textes écrits, puis une autre l’emploie pour parler d’un texte voté par le Parlement. Quelle distinction font-elles ?

La première vise les textes législatifs, la seconde les textes écrits en général
La première emploie le sens large, la seconde le sens strict
La première vise les actes réglementaires, la seconde les normes constitutionnelles
La première emploie le sens strict, la seconde le sens large

La première emploie le sens large, la seconde le sens strict

Explication

Au sens large, la loi désigne les textes écrits en général ; au sens strict, elle désigne la loi votée par le Parlement. Inverser les deux sens confond leur portée, tandis que les actes réglementaires et les normes constitutionnelles ne définissent pas cette distinction.

39. Une juriste doit classer, du niveau supérieur au niveau inférieur, les normes constitutionnelles, les lois organiques, les textes législatifs et les actes réglementaires. Quel ordre doit-elle retenir ?

Textes législatifs, lois organiques, normes constitutionnelles, actes réglementaires
Normes constitutionnelles, lois organiques et textes législatifs, actes réglementaires
Normes constitutionnelles, actes réglementaires, lois organiques et textes législatifs
Lois organiques, normes constitutionnelles, actes réglementaires, textes législatifs

Normes constitutionnelles, lois organiques et textes législatifs, actes réglementaires

Explication

La hiérarchie place les normes constitutionnelles au sommet, puis les lois organiques et les textes législatifs, avant les actes réglementaires. Mettre les lois organiques au-dessus de la Constitution, inverser les deux derniers niveaux ou faire remonter les actes réglementaires méconnaît cet ordre.

40. Un projet concerne une matière que la Constitution de 1958 n’attribue pas au Parlement. Quel pouvoir est compétent pour édicter la norme correspondante ?

Le pouvoir réglementaire
Le Conseil constitutionnel
Les juridictions suprêmes
Le Parlement

Le pouvoir réglementaire

Explication

La Constitution attribue au Parlement les matières qu’elle énumère ; les autres relèvent du pouvoir réglementaire. Une compétence générale du Parlement confond la répartition constitutionnelle avec un pouvoir législatif sans limites, et les deux autres institutions ne sont pas désignées comme compétentes pour ces matières.

41. Une loi est déjà entrée en vigueur lorsqu’une contestation de sa conformité à la Constitution est examinée. De quel type de contrôle s’agit-il, et depuis quelle révision ce contrôle est-il possible ?

D’un contrôle a posteriori, possible depuis la Constitution de 1958
D’un contrôle a posteriori, possible depuis la révision du 23 juillet 2008
D’un contrôle a priori, possible depuis la Constitution de 1958
D’un contrôle a priori, possible depuis la révision du 23 juillet 2008

D’un contrôle a posteriori, possible depuis la révision du 23 juillet 2008

Explication

Le contrôle exercé après l’entrée en vigueur de la loi est a posteriori ; il a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le contrôle préalable est a priori, et la Constitution de 1958 ne correspond pas à la date indiquée pour l’apparition du contrôle a posteriori.

42. Dans un procès, une partie soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Quel parcours suit cette question avant que le Conseil constitutionnel ne l’examine ?

Elle est examinée par le Conseil constitutionnel avant le passage devant les juridictions de filtrage
Elle passe par un circuit de filtrage avant d’être transmise au Conseil constitutionnel
Elle est tranchée au fond par les juridictions de filtrage avant tout examen constitutionnel
Elle est transmise directement au Conseil constitutionnel sans examen préalable

Elle passe par un circuit de filtrage avant d’être transmise au Conseil constitutionnel

Explication

La QPC suit un circuit de filtrage avant son examen par le Conseil constitutionnel ; les juridictions intervenant dans ce circuit évaluent la question et peuvent la transmettre. Une saisine directe omet le filtrage, tandis que les juridictions de filtrage ne tranchent pas le litige au fond et n’interviennent pas après le Conseil constitutionnel.

43. Un justiciable soulève une question de constitutionnalité. Après vérification de sa légitimité par le tribunal et la Cour suprême compétente, quelle intervention du Conseil constitutionnel est possible ?

Il peut examiner la question avant toute vérification.
Il peut laisser le tribunal statuer seul sur la question.
Il peut ouvrir lui-même l’examen de la question.
Il peut être saisi pour examiner la question.

Il peut être saisi pour examiner la question.

Explication

Le Conseil constitutionnel n’intervient que s’il est saisi, après vérification de la légitimité de la question par le tribunal et la Cour suprême concernée. L’auto-saisine confond initiative et saisine, l’examen sans vérification omet une étape préalable, et le tribunal seul ne correspond pas au rôle décrit du Conseil.

44. Lorsqu’un juge interprète une règle de manière créatrice, quelle limite caractérise son pouvoir dans le contrôle constitutionnel ?

Les règles de procédure encadrent son interprétation, et le Conseil agit de façon première et préventive.
Le juge peut remplacer le législateur, et le Conseil agit de façon secondaire et réactive.
Les règles de procédure encadrent son interprétation, et le Conseil agit de façon secondaire et réactive.
Le juge ne peut produire aucune interprétation créatrice, et le Conseil agit de façon secondaire et réactive.

Les règles de procédure encadrent son interprétation, et le Conseil agit de façon secondaire et réactive.

Explication

L’interprétation peut être créatrice, mais des règles de procédure en encadrent l’exercice, tandis que le Conseil constitutionnel a un rôle secondaire et réactif. Remplacer le législateur confond interprétation et fonction législative, un rôle premier et préventif inverse la caractérisation du Conseil, et nier toute interprétation créatrice contredit le principe.

45. Une loi ne prévoit aucune date particulière d’entrée en vigueur. Après son vote, quelle suite lui permet de devenir exécutoire puis applicable ?

La publication la rend exécutoire, puis sa promulgation la fait entrer en vigueur.
Le vote la rend exécutoire, puis la promulgation suffit à la faire entrer en vigueur.
La publication après le vote la rend immédiatement exécutoire et applicable.
La promulgation la rend exécutoire, puis sa publication la fait entrer en vigueur.

La promulgation la rend exécutoire, puis sa publication la fait entrer en vigueur.

Explication

La promulgation rend la loi exécutoire, puis sa publication permet son entrée en vigueur, sauf date différente prévue par le texte. Assimiler promulgation et publication confond leurs effets, inverser les formalités en renverse l’ordre, et le vote seul ne remplace pas ces démarches.

46. Quel est le rôle de la promulgation d’une loi votée par le Parlement ?

Le président constate le vote et ordonne l’exécution aux autorités publiques.
Le président publie le texte pour le rendre accessible au public.
Le Conseil constitutionnel constate la conformité et ordonne l’exécution.
Le Parlement constate le vote et ordonne l’exécution aux autorités publiques.

Le président constate le vote et ordonne l’exécution aux autorités publiques.

Explication

La promulgation est un acte solennel du président de la République qui constate le vote et ordonne l’exécution de la loi par les autorités publiques. La publication est une formalité distincte, le Parlement vote la loi sans la promulguer, et le Conseil constitutionnel n’accomplit pas cet acte.

47. Une loi est publiée le 12 juin et ne prévoit ni entrée en vigueur immédiate ni date différée. À quelle date entre-t-elle en vigueur ?

Le 12 juin.
Le 13 juin.
À la date de sa promulgation.
Le 14 juin.

Le 13 juin.

Explication

Selon l’article 1 du Code civil, la règle générale est l’entrée en vigueur le lendemain de la publication : une publication le 12 juin entraîne donc une entrée en vigueur le 13 juin. Le jour même correspond à une exception prévue, un délai supplémentaire n’est pas indiqué, et la promulgation ne fixe pas à elle seule cette date.

48. Une loi nouvelle ne mentionne pas l’abrogation d’une loi ancienne, mais leurs dispositions sont incompatibles. Quelle qualification convient ?

Une abrogation tacite résultant de l’incompatibilité des lois.
Une abrogation expresse précisant l’étendue de l’abrogation.
Une modification de la loi ancienne par le juge.
Le maintien simultané des deux lois malgré leur incompatibilité.

Une abrogation tacite résultant de l’incompatibilité des lois.

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre la loi nouvelle et la loi ancienne, même si le nouveau texte ne formule pas d’abrogation. Une abrogation expresse doit être prévue et préciser son étendue, le maintien simultané méconnaît l’incompatibilité, et la situation décrite n’est pas une modification judiciaire.

49. Une loi nouvelle entre en vigueur le 1er juillet. Quelle règle générale de l’article 2 du Code civil gouverne son application dans le temps ?

Elle s’applique aux faits passés et futurs dès son vote.
Elle régit les situations passées dès son adoption.
Elle régit l’avenir sans produire d’effet rétroactif.
Elle ne régit que les contrats conclus après son adoption.

Elle régit l’avenir sans produire d’effet rétroactif.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application aux situations passées confond cette règle avec une rétroactivité, tandis que les réponses centrées sur les contrats ou le vote limitent ou déplacent à tort la règle générale.

50. Un acte a été valablement constitué sous une loi ancienne avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. Que devient sa validité passée ?

Elle devient une simple expectative soumise à la loi nouvelle.
Elle est réexaminée selon la loi nouvelle.
Elle dépend du régime applicable aux effets futurs.
Elle reste régie par la loi ancienne.

Elle reste régie par la loi ancienne.

Explication

Une situation entièrement constituée sous la loi ancienne conserve sa validité selon cette loi, que la loi nouvelle ne peut remettre en cause pour le passé. Réexaminer l’acte selon la loi nouvelle confond la validité acquise avec les effets futurs, et l’expectative désigne une autre notion.

51. Une situation juridique se poursuit lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur. Selon la théorie de l’effet immédiat associée à Roubier, comment traiter ses effets ?

La loi nouvelle régit les effets passés et futurs de la situation.
La loi nouvelle régit les effets futurs, sans modifier les effets passés.
La loi ancienne régit les effets futurs, tandis que la nouvelle régit les effets passés.
La loi ancienne régit les effets passés et futurs de la situation.

La loi nouvelle régit les effets futurs, sans modifier les effets passés.

Explication

La théorie de l’effet immédiat, associée à Roubier, soumet à la loi nouvelle les effets produits après son entrée en vigueur tout en préservant les effets passés. Étendre la loi nouvelle au passé confond effet immédiat et rétroactivité, tandis que maintenir la loi ancienne pour l’avenir néglige l’effet immédiat.

52. Un contrat en cours produit des effets futurs lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur. En l’absence d’indication que cette loi est d’ordre public, quelle règle s’applique en principe ?

La loi ancienne régit le passé et la loi nouvelle les effets futurs.
La loi ancienne régit les effets passés et futurs du contrat.
La loi nouvelle régit les effets passés et futurs du contrat.
La loi nouvelle régit les effets futurs si le contrat est en cours.

La loi ancienne régit les effets passés et futurs du contrat.

Explication

En principe, la loi ancienne régit les effets passés et futurs d’une situation contractuelle; une loi nouvelle d’ordre public peut toutefois s’imposer impérativement au contrat en cours. Appliquer d’emblée la loi nouvelle aux effets futurs correspond plutôt au régime des situations légales, et les deux autres réponses ignorent la règle de principe.

53. Une réforme pénale réduit la peine encourue pour une infraction déjà commise. Quelle loi peut s’appliquer rétroactivement ?

La loi pénale plus sévère.
La loi pénale plus douce.
La loi civile plus récente.
La loi pénale en vigueur au jour du jugement.

La loi pénale plus douce.

Explication

Une loi pénale plus douce peut s’appliquer rétroactivement, contrairement à une loi pénale plus sévère. Retenir la loi plus sévère inverse la distinction, tandis que la loi en vigueur au jugement et la loi civile ne répondent pas à cette règle.

54. Quels textes fondent la valeur constitutionnelle reconnue à la non-rétroactivité de la loi pénale ?

L’article 2 du Code civil et l’article 6-1 de la CEDH.
L’article 7 de la DDHC et l’article 8 de la CEDH.
L’article 6-1 de la CEDH et l’article 2 du Code civil.
L’article 8 de la DDHC et l’article 7 de la CEDH.

L’article 8 de la DDHC et l’article 7 de la CEDH.

Explication

La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée par l’article 8 de la DDHC et l’article 7 de la CEDH, et le Conseil constitutionnel lui reconnaît une valeur constitutionnelle. L’article 6-1 concerne le procès équitable, tandis que l’article 2 du Code civil énonce la règle générale de non-rétroactivité.

55. Le législateur adopte en matière civile une disposition rétroactive. Quelle condition le Conseil constitutionnel examine-t-il pour apprécier sa validité ?

L’absence de contestation de la disposition devant un tribunal.
La conformité à l’interdiction absolue de toute rétroactivité civile.
L’existence d’un motif d’intérêt privé suffisant.
L’existence d’un motif d’intérêt général suffisant.

L’existence d’un motif d’intérêt général suffisant.

Explication

En matière civile, une loi rétroactive peut être adoptée si elle répond à un motif d’intérêt général suffisant, dont le Conseil constitutionnel apprécie le caractère suffisant. L’interdiction de rétroactivité pénale est distincte, et ni l’intérêt privé ni l’absence de recours ne constituent la condition énoncée.

56. Une loi de validation rétroactive intervient dans un litige et porte atteinte au droit à un procès équitable. Dans quelle situation la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle la sanctionner ?

Sur le fondement de l’article 7, dès qu’une loi civile est rétroactive.
Sur le fondement de l’article 6-1, sauf impérieux motifs d’intérêt général.
Sur le fondement de l’article 2 du Code civil, dès qu’un litige est en cours.
Sur le fondement de l’article 8 de la DDHC, sauf intérêt privé suffisant.

Sur le fondement de l’article 6-1, sauf impérieux motifs d’intérêt général.

Explication

La Cour européenne peut sanctionner une loi de validation rétroactive sur le fondement de l’article 6-1 lorsqu’elle porte atteinte au droit à un procès équitable, sauf impérieux motifs d’intérêt général. L’article 7 concerne la non-rétroactivité pénale, l’article 8 de la DDHC fonde la garantie pénale constitutionnelle, et l’article 2 du Code civil énonce la règle générale.

57. Quelle place les traités fondateurs occupent-ils dans la hiérarchie entre le droit de l’Union européenne et la loi interne ?

Ils ont le même rang que la loi interne.
Ils sont des normes internes ordinaires.
Ils sont supérieurs à la loi interne.
Ils sont subordonnés aux règlements européens.

Ils sont supérieurs à la loi interne.

Explication

Les traités fondateurs sont des sources formelles du droit de l’Union et se situent au-dessus de la loi interne. Les règlements relèvent du droit dérivé, tandis que les deux autres réponses placent à tort les traités au rang ou en dessous de la loi.

58. Un acte de l’Union fixe un résultat à atteindre, mais laisse à chaque État le choix des moyens et nécessite une transposition nationale. De quel type d’acte s’agit-il ?

D’une loi interne.
D’un règlement.
D’une directive.
D’un traité fondateur.

D’une directive.

Explication

La directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée par chaque État, qui choisit les moyens. Le règlement s’applique directement, le traité est une source fondatrice, et la loi interne n’est pas l’acte européen décrit.

59. Dans un litige en France, une loi interne contredit un règlement européen que le justiciable invoque. Quelle conduite le juge doit-il adopter ?

Refuser que le justiciable invoque le règlement.
Attendre la transposition du règlement par l’État.
Appliquer le règlement et permettre son invocation directe.
Appliquer la loi interne et écarter le règlement.

Appliquer le règlement et permettre son invocation directe.

Explication

La primauté commande au juge français d’appliquer le règlement européen en cas de contradiction avec une loi interne, et un justiciable peut l’invoquer directement. La loi interne ne l’emporte pas et le règlement n’a pas besoin d’être transposé.

60. Dans une société où les règles ne parviennent plus à encadrer les conduites, quel phénomène décrit Durkheim ?

Une insuffisance de régulation sociale
Une harmonisation des règles entre États
Une subdivision des règles juridiques
Un renforcement de la régulation sociale

Une insuffisance de régulation sociale

Explication

Pour Durkheim, l’anomie apparaît lorsque la régulation sociale est insuffisante et que les règles n’encadrent plus les conduites. Le renforcement de la régulation inverse le mécanisme, la subdivision concerne la classification du droit et l’harmonisation entre États relève d’un autre domaine.

61. Deux États concluent un traité pour établir des règles communes applicables à chacun : de quel ensemble de règles s’agit-il ?

Du droit élaboré par des acteurs privés
Du droit international privé
Du droit interne des États
Du droit international public

Du droit international public

Explication

Le droit international public regroupe principalement les règles produites par les États, notamment sous forme de conventions, d’accords et de traités. Le droit international privé concerne les situations privées présentant un élément international, tandis que le droit interne et les règles d’acteurs privés n’ont pas cette origine interétatique.

62. Un domaine n’étant attribué à l’Union européenne par aucun traité, quelle autorité reste compétente pour agir dans ce domaine ?

La Cour de justice de l’Union européenne
Les États membres
L’Union européenne
Le Conseil européen

Les États membres

Explication

Le principe d’attribution réserve à l’Union les compétences que les traités lui confèrent ; les compétences non attribuées restent aux États membres. La primauté ne crée pas de compétence, et les institutions ou la Cour de justice ne récupèrent pas, de ce seul fait, une compétence non attribuée.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles qui s’imposent aux membres d’une société.

Que symbolise le glaive de la justice ?

La justice qui tranche les conflits entre intérêts antagonistes.

Selon quel auteur et quel ouvrage l’épistémè est-elle une grille de pensée propre à une époque ?

Michel Foucault, *Les mots et les choses*.

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