Fiche de révision : Spécialisation et sources du droit

📋 Plan du Cours

INTRODUCTION GENÉRALE AU DROIT

📖 1. Fonctions et symboles de la justice

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles qui s’imposent aux membres d’une société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives dont jouissent les personnes juridiques.

• Le glaive symbolise la justice qui tranche les conflits entre intérêts antagonistes et contribue ainsi à éviter la violence et la vengeance privée.

• La décision judiciaire ne se limite pas à décrire la réalité : elle produit une réalité juridique et contribue à transformer la société.

Compléments

• La balance symbolise la mesure des intérêts opposés et la détermination des limites posées aux revendications.

• Le bandeau symbolise l’impartialité du juge, qui ne doit pas privilégier les justiciables selon leur apparence.

• La vérité judiciaire est relative : le juge interprète les faits et n’est pas tenu de suivre les recommandations des experts judiciaires.

💡 Astuce mémo

Le glaive tranche, la balance mesure et le bandeau égalise.

📖 2. Regards historiques sur le droit

★ À maîtriser

📌 À la Renaissance, le droit est pensé comme le reflet d’un ordre cosmique et de la loi divine, tandis qu’à l’âge classique il est représenté comme un système de signes à classer et à organiser.

• Selon Michel Foucault dans Les mots et les choses, l’épistémè est la grille de pensée propre à une époque qui détermine ce qu’il est possible de connaître et comment y accéder.

• À l’époque moderne, la doctrine étudie les forces économiques, historiques et sociales qui contribuent à produire les règles de droit.

Compléments

• Le Code civil français de 1804 illustre la représentation classique du droit comme un ensemble organisé de notions, notamment les personnes, les biens, les obligations et les contrats.

• La sociologie du droit naît avec Durkheim, tandis que la pensée de Marx rattache le droit à l’histoire et à la vie économique et sociale des peuples.

💡 Astuce mémo

Ressemblance, représentation, forces sociales : trois manières historiques de penser le droit.

📖 3. Fondements sociaux du droit

★ À maîtriser

📌 L’existence du droit suppose un corps social, car les règles juridiques organisent les relations entre les membres d’une société.

• La légitimité d’une règle dépend notamment de son acceptation comme juste et cohérente au regard des valeurs partagées par le corps social.

Compléments

📌 L’existence d’une société n’implique pas nécessairement celle du droit, car certaines règles sociales ne sont pas juridiques.

• Les valeurs démocratiques partagées peuvent légitimer le droit dans un État démocratique, tandis que des règles arbitraires dans un régime totalitaire ou autoritaire peuvent être considérées comme injustes et illégitimes.

• Dans le récit de Daniel Defoe publié en 1719, Robinson vit seul sans règles de droit, puis l’arrivée de Vendredi les conduit à mettre en place des règles de vie commune. - Robinson Crusoe

💡 Astuce mémo

Robinson seul vit sans droit ; Robinson avec Vendredi doit organiser leur vie commune.

📖 4. Conceptions du fondement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Un droit idéal, fondé sur la raison humaine et considéré comme commun à toutes les époques en raison de l’unité de l’humanité.

★ À maîtriser

📌 La conception traditionnelle considère le droit comme révélé ou donné, tandis que la conception moderne le considère comme construit par l’État ou par la vie sociale.

• Dans la conception étatique, les règles de droit émanent de l’État, qui les légitime et organise la vie sociale.

Compléments

📌 Dans la conception du droit naturel, la légitimité d’une loi positive s’évalue en la comparant au droit naturel.

• Dans la conception religieuse, le droit tire sa légitimité de son origine divine et peut s’appuyer sur des textes ou préceptes religieux.

• Selon Karl Marx, le droit est engendré par la vie économique et sociale, ce qui illustre une conception où la société légitime les règles en dehors de l’État.

💡 Astuce mémo

Droit révélé : donné par Dieu ou la raison ; droit social : produit par l’État ou la société.

📖 5. Droit objectif et règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques en vigueur qui organisent la vie en société et s’imposent aux personnes.

★ À maîtriser

📌 Le droit est plus vaste que la loi : la loi est une source du droit, mais ne recouvre pas l’ensemble des règles juridiques.

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée, tandis qu’une règle supplétive s’applique automatiquement en l’absence de choix différent des intéressés.

• La doctrine distingue trois caractères essentiels de la règle de droit :
  • elle est normative et impérative
  • elle est générale et abstraite
  • elle est coercitive

Compléments

📌 Une règle normative prescrit une conduite pour une situation donnée, tandis qu’une règle scientifique constate ce qui est.

📌 En matière pénale, le principe de légalité exige que les peines soient prévues et définies par la loi.

• La règle juridique peut reprendre des notions morales telles que :

  • la bonne foi
  • les bonnes mœurs
  • l’ordre public

• La généralité et l’abstraction de la règle de droit impliquent qu’elle s’applique impartialement à toute personne placée dans la situation qu’elle vise.

💡 Astuce mémo

NAG : normative, abstraite et générale, coercitive.

📖 6. Finalités et légitimité du droit

★ À maîtriser

📌 Une obligation naturelle est un devoir de conscience dont le droit positif ne peut imposer l’exécution, contrairement à une obligation juridique.

• Les sanctions juridiques peuvent être : punitives, préventives, destinées à forcer l’exécution d’une obligation, réparatrices

• La légitimité favorise l’obéissance à la règle de droit lorsque les personnes en acceptent le contenu et la raison d’être comme valables.

Compléments

• La règle de droit vise notamment :

  • le bon fonctionnement de la société
  • l’ordre social
  • la stabilité
  • la sécurité
  • la cohésion sociale
  • la paix entre les individus

• Aristote définit le droit comme « la recherche de l’exacte mesure de toute chose ».

📖 7. Droit subjectif et personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Une prérogative accordée à une personne par une règle de droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne la règle juridique, tandis que le droit subjectif désigne le pouvoir que cette règle accorde à une personne.

📌 Une personne ne peut réclamer devant un juge un droit subjectif que le droit objectif reconnaît.

Compléments

• En droit français, tout être humain est une personne juridique, y compris un bébé, qui peut être titulaire de droits exercés par ses représentants légaux.

• L’article 725 du Code civil considère comme une personne l’enfant déjà conçu pour les droits successoraux concernés.

• Les droits naturels, tels que l’intégrité physique et la liberté de penser, peuvent être considérés comme préexistants aux règles écrites, mais leur application aux citoyens nécessite leur reconnaissance juridique.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif est la règle ; le droit subjectif, le pouvoir qu’elle accorde.

📖 8. Spécialisation des branches du droit

★ À maîtriser

• La spécialisation du droit consiste à diviser et subdiviser les règles juridiques en branches selon des critères tels que leur domaine d’application.

Compléments

• L’arbre du droit représente chaque branche comme un domaine d’application spécialisé du droit.

• Selon Émile Durkheim, l’anomie résulte d’une insuffisance de régulation sociale, lorsque les règles ne parviennent plus à encadrer les conduites.

📖 9. Distinction entre droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise l’État et la puissance publique, tandis que le droit privé règle principalement les relations entre personnes privées, notamment les contrats, la propriété et la famille.

📌 Lorsqu’une personne publique agit dans l’intérêt général, les règles de droit public peuvent s’appliquer ; lorsqu’elle agit comme un particulier, le droit privé peut régir ses actes.

• Le droit privé vise l’équilibre entre les personnes privées et la préservation de leurs intérêts, tandis que le droit public garantit l’autorité générale de la puissance publique.

Compléments

• Montesquieu oppose les lois régissant les rapports entre gouvernants et gouvernés aux lois régissant les rapports des citoyens entre eux.

• Une mairie peut louer à des particuliers un immeuble dont elle est propriétaire en agissant comme une personne privée.

💡 Astuce mémo

Puissance publique et intérêt général d’un côté, équilibre des intérêts privés de l’autre

📖 10. Disciplines publiques et privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble de règles relatives aux structures administratives de l’État, à la mise en œuvre des décisions publiques, aux biens des personnes publiques, à leur responsabilité et aux juridictions administratives.
• Droit civil : Droit commun qui s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel organise l’État, répartit ses pouvoirs, détermine le mode de désignation de ses organes et hiérarchise les règles ; la Constitution de 1958 a instauré la Ve République.

Compléments

• Le droit des libertés publiques protège notamment les libertés suivantes :

  • la liberté de religion
  • la liberté de culte
  • la liberté d’opinion
  • la liberté de la presse
  • la liberté de réunion
  • la liberté d’association
  • la liberté de circulation

• Le droit des finances publiques régit les ressources économiques, le budget, l’impôt, la dette publique et la gestion de ces ressources, contrôlée notamment par la Cour des comptes.

• Le droit fiscal régit les prélèvements par lesquels l’État obtient des ressources.

• Le droit civil comprend notamment :

  • le droit des personnes et de la famille
  • le droit des biens
  • le droit des obligations et des contrats
  • le droit des sûretés
  • le droit des régimes matrimoniaux
  • le droit des successions

• Les droits spéciaux comprennent notamment :

  • le droit du travail
  • le droit des transports
  • le droit maritime
  • le droit rural
  • le droit des assurances
  • le droit de la propriété intellectuelle
  • le droit des marques

• Le droit commercial des affaires comprend notamment :

  • le droit du commerce
  • le droit des sociétés
  • le droit des entreprises en difficulté

📖 11. Disciplines mixtes et nouvelles branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la procédure : Ensemble de règles d’organisation des tribunaux, des procédures et des modes de décision des juges, en matière pénale, civile et administrative.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est mixte : il mobilise la puissance publique pour protéger l’ordre public et vise aussi à protéger les personnes, leurs biens et leurs droits.

📌 En droit pénal, aucune infraction ne peut être punie sans qu’une loi ait défini l’infraction et la sanction applicable, conformément au principe de légalité des peines.

Compléments

📌 Le droit de l’environnement est hybride, car il concerne l’intérêt général et les relations entre personnes privées et publiques, ainsi que des richesses communes comme la forêt, l’eau et l’air.

• Le droit de la sécurité sociale protège les personnes et relève du droit social, associé à la solidarité et à la redistribution des richesses.

📖 12. Droit international public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Ensemble des règles produites principalement par les États, notamment sous forme de conventions, d’accords et de traités entre États.
• Droit international privé : Ensemble des règles qui régissent les relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et désignent la loi applicable ainsi que l’autorité compétente.

★ À maîtriser

📌 Le droit interne regroupe les règles en vigueur sur le territoire d’un État, tandis que le droit international intervient lorsqu’une situation juridique concerne plusieurs États ou des personnes de nationalités différentes.

Compléments

• Les conventions internationales peuvent être bilatérales, conclues entre deux États, ou multilatérales, conclues entre plusieurs États afin notamment d’uniformiser le droit.

• Le droit international privé est un droit du second degré qui détermine le droit applicable à une situation sans donner en principe directement sa solution matérielle.

• Les conventions internationales ne prennent effet qu’après avoir été signées et ratifiées par le nombre minimal d’États prévu.

• La Cour internationale de Justice, située à La Haye, veille au respect des engagements internationaux des États et peut traiter leurs litiges, mais son action se heurte à leur souveraineté.

📖 13. Droit européen et droit de l’Union

★ À maîtriser

📌 Le droit européen désigne les règles issues des institutions du Conseil de l’Europe, tandis que le droit de l’Union européenne organise les communautés et institutions de l’Union et comprend des règles applicables en droit interne.

📌 Le droit primaire de l’Union est constitué des traités qui définissent notamment les compétences des institutions, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés sur leur fondement.

Compléments

📌 Les règlements de l’Union sont directement applicables et contraignants, tandis que les directives fixent des objectifs que les États doivent atteindre.

• Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres, tandis que l’Union européenne en compte 27.

• La Convention européenne des droits de l’homme date de 1950-1953 et la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg, a été créée en 1959.

• Les traités de l’Union européenne mentionnés sont le traité de Rome de 1957, le traité de Maastricht de 1992 et le traité de Lisbonne de 2008.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits et libertés ; Union européenne : intégration juridique des États membres

📖 14. Fondements politiques du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : L’État de droit signifie que la puissance publique est tenue par les règles qu’elle édicte et par les règles qui encadrent leur élaboration et leur application.
• Modèle démocratique : Modèle reposant sur la souveraineté du peuple, dont les représentants élus participent à la production du droit.

★ À maîtriser

• Le droit reflète des choix politiques sur l’organisation de la société et évolue avec les transformations sociales lorsque le législateur décide de s’y adapter.

Compléments

• L’État de droit vise à éliminer l’arbitraire de la puissance publique.

• Le modèle démocratique repose notamment sur l’origine populaire du pouvoir, la séparation des pouvoirs et la liberté ainsi que l’égalité des individus, dans un État laïc.

• Le droit français de la famille a évolué avec les transformations sociales et l’évolution des droits des femmes, en s’éloignant d’une conception fondée exclusivement sur le mariage.

📖 15. Loi, hiérarchie des textes et répartition des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte pris par le pouvoir exécutif sur délégation du Parlement, pour une matière définie et une durée limitée, puis soumis à ratification parlementaire.

★ À maîtriser

📌 En France, la loi au sens large désigne les textes écrits, tandis que la loi au sens strict désigne la loi votée par le Parlement, définie par un critère formel ou par sa matière.

📌 La Constitution de 1958 répartit les compétences normatives entre le Parlement, compétent pour les matières que la Constitution lui attribue, et le pouvoir réglementaire, compétent pour les autres matières.

• La hiérarchie des textes comprend les normes constitutionnelles, les lois organiques et les textes législatifs, puis les actes du pouvoir réglementaire.

Compléments

• Le bloc constitutionnel présenté comprend le Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, auxquels le cours associe une même valeur juridique.

• Les lois organiques mettent en vigueur la Constitution, tandis que les lois ordinaires sont votées par le Sénat et l’Assemblée nationale.

• Les lois référendaires sont adoptées directement par le corps électoral et ont la force d’une loi votée par le Parlement.

• Dans certaines matières, le Parlement fixe les principes fondamentaux et le pouvoir exécutif adopte les décrets d’application qui les mettent en œuvre.

• L’article 34 de la Constitution réserve notamment au Parlement les matières relatives aux libertés publiques, à la nationalité, au nom, à la filiation et aux droits attachés à la personne.

💡 Astuce mémo

Constitution, textes législatifs, puis pouvoir réglementaire

📖 16. Contrôle de constitutionnalité des lois

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution par un contrôle a priori et, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, par un contrôle a posteriori.

• La question prioritaire de constitutionnalité suit un circuit de filtrage avant son examen par le Conseil constitutionnel.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle les normes législatives, tandis que le contrôle des actes réglementaires relève d’autres voies juridictionnelles.

📌 Si le Conseil constitutionnel juge une disposition conforme, il rejette la contestation ; s’il la juge inconstitutionnelle, il peut l’abroger.

• Le Conseil constitutionnel peut assortir une décision de conformité de réserves d’interprétation qui orientent l’interprétation de la disposition par les juridictions.

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés à parts égales par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

• Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la liberté d’association qui a étendu son contrôle au bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Saisine, filtre juridictionnel, examen du Conseil constitutionnel

📖 17. Contrôle constitutionnel et rôle du juge

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel n’intervient que s’il est saisi, après vérification de la légitimité de la question par le tribunal et la Cour suprême de l’ordre juridique concerné.

• L’interprétation du juge peut être créatrice, mais les règles de procédure encadrent ce pouvoir et le Conseil constitutionnel exerce un pouvoir secondaire et réactif.

Compléments

• Le contrôle constitutionnel place la Constitution au sommet des textes et fournit aux citoyens un système de recours complémentaire.

💡 Astuce mémo

Saisine et procédure → contrôle réactif, sans autosaisine.

📖 18. Entrée en vigueur et abrogation

★ À maîtriser

📌 L’abrogation expresse est prévue par un texte nouveau qui précise l’étendue de l’abrogation, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre la loi nouvelle et la loi ancienne.

• La promulgation est un acte solennel du président de la République qui constate le vote de la loi et ordonne son exécution par les autorités publiques.

• Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf entrée en vigueur le jour même ou date différée prévue par le texte.

• La loi votée devient exécutoire par sa promulgation, puis entre en vigueur par sa publication, sauf date différente prévue par le texte.

Compléments

• L’abrogation par désuétude dépend de la conception des sources du droit : elle est exclue si seule la loi est source du droit, mais peut être envisagée si la coutume est également reconnue comme source.

• Une loi temporaire cesse de s’appliquer au terme qu’elle prévoit, tandis que la majorité des lois sans terme nécessite une abrogation.

• Un décret autonome ne peut être abrogé que par un autre décret.

• La promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant le vote du Parlement.

• Selon l’article 1 du Code civil, les lois sont exécutoires sur tout le territoire français en vertu de leur promulgation par le président de la République.

• La publication informe les justiciables et fait présumer qu’ils connaissent la loi, selon le principe « nul n’est censé ignorer la loi ».

• L’application de certaines lois publiées peut être retardée par l’attente de mesures complémentaires ou de décrets d’application.

📖 19. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

• La théorie de l’effet immédiat, associée à Roubier, applique la loi nouvelle aux effets futurs des situations en cours sans remettre en cause leurs effets passés.

• Pour une situation légale en cours, la loi ancienne régit les effets passés et la loi nouvelle les effets produits après son entrée en vigueur.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Une situation juridique entièrement constituée sous la loi ancienne reste régie par celle-ci, car la loi nouvelle ne peut remettre en cause sa validité passée.

• Pour une situation contractuelle, la loi ancienne régit en principe les effets passés et futurs du contrat, sauf si une loi nouvelle d’ordre public s’applique impérativement au contrat en cours.

Compléments

📌 La théorie des droits acquis protège les droits valablement acquis sous la loi ancienne, contrairement aux simples expectatives qui restent soumises à la loi nouvelle.

📌 La loi nouvelle régit les conditions de création des situations juridiques qui se constituent après son entrée en vigueur, mais ne remet pas en cause les conditions de validité des actes antérieurs.

• Le législateur peut prévoir des mesures transitoires ou fixer une date d’application différente pour organiser le passage entre l’ancien et le nouveau régime.

• Une loi nouvelle d’ordre public qui plafonne les loyers peut s’appliquer à un contrat de bail en cours malgré une stipulation antérieure différente.

💡 Astuce mémo

Situation légale : effets futurs soumis à la loi nouvelle ; contrat : loi ancienne, sauf ordre public.

📖 20. Rétroactivité des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de validation : Des textes qui valident rétroactivement des actes juridiques que les juges avaient déclarés nuls au regard du droit applicable lors de leur conclusion.

★ À maîtriser

• Une loi pénale plus douce peut s’appliquer rétroactivement, contrairement à une loi pénale plus sévère.

• Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de la non-rétroactivité de la loi pénale, consacrée par l’article 8 de la DDHC et l’article 7 de la CEDH.

• En matière civile, une loi rétroactive peut être adoptée si elle répond à un motif d’intérêt général suffisant, apprécié par le Conseil constitutionnel.

• La Cour européenne des droits de l’homme peut sanctionner une loi de validation rétroactive sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention lorsqu’elle porte atteinte au droit à un procès équitable, sauf impérieux motifs d’intérêt général.

Compléments

📌 Une loi interprétative clarifie un texte antérieur et peut produire un effet rétroactif, mais le juge vérifie qu’elle n’ajoute pas de dispositions ayant une portée normative nouvelle.

📌 L’article 7 de la CEDH interdit la rétroactivité de la loi pénale, tandis qu’aucune disposition similaire de la Convention n’est mentionnée pour la matière civile.

• Dans une décision du 18 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur peut adopter des dispositions rétroactives en matière civile sous certaines conditions.

💡 Astuce mémo

Pénal : non-rétroactivité ; civil : rétroactivité possible sous conditions.

📖 21. Sources du droit européen, primauté et subsidiarité

★ À maîtriser

• Les traités fondateurs constituent des sources formelles du droit de l’Union européenne et sont présentés comme supérieurs à la loi interne.

• Le règlement européen a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans tous les États membres, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée par chaque État.

• Le principe de primauté impose au juge français d’appliquer le règlement européen lorsqu’une loi interne le contredit, et les justiciables peuvent invoquer directement un règlement dans un litige.

• Le principe d’attribution limite l’intervention de l’Union européenne aux domaines de compétence définis par les traités, les compétences non attribuées à l’Union relevant des États membres.

• Le droit dérivé comprend les règlements et les directives élaborés par les organes de l’Union européenne, notamment la Commission, le Parlement et le Conseil.

Compléments

📌 La délégation de compétences à l’Union européenne est un partage de souveraineté et non un abandon de souveraineté, et un État peut choisir de quitter l’ordre juridique communautaire.

📌 La transposition d’une directive doit intervenir dans le délai qu’elle fixe, et un État qui ne la transpose pas peut être condamné à une sanction pécuniaire pour manquement.

• Le traité de Lisbonne de 2008 a accompagné l’énoncé de principes généraux communs aux États membres, que la Cour de justice de l’Union européenne a dégagés par son interprétation des traités.

• La Cour de justice de l’Union européenne a développé par sa jurisprudence des principes fondamentaux, notamment en matière de droits fondamentaux des personnes.

• Les arrêts Jacques Vabre de 1975 et Nicolo de 1989 reconnaissent la place du droit communautaire dans l’ordre juridique français et la supériorité des normes communautaires sur la loi interne.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Règlement et directive européens