Fiche de révision : Le nom de famille en droit

📋 Plan du Cours

1. Usage littéraire du nom de famille
2. Usage commercial et cession du nom
3. Protection civile du nom de famille
4. Nom d’usage et divorce
5. Immutabilité et choix du nom

📖 1. Usage littéraire du nom de famille

★ À maîtriser

📌 L’usage littéraire non autorisé d’un nom de famille par un écrivain peut être contesté par les membres de la famille sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil.

📌 L’action contre l’usage littéraire d’un nom suppose un risque de confusion entre le titulaire réel du nom et le personnage fictif, ainsi qu’un préjudice subi par les membres de la famille.

Compléments

• La cour d’appel de Paris a écarté la confusion entre les personnes réelles, le comte et la comtesse de Béru, et le personnage fictif du commissaire Bérurier, surnommé Béru.

• Dans une affaire concernant Henry Chemin, directeur des compétitions chez Simca, un personnage fictif portait le même nom et était présenté comme directeur des relations publiques chez Simca.

📖 2. Usage commercial et cession du nom

★ À maîtriser

📌 L’usage commercial d’un nom de famille requiert la preuve d’un risque de confusion ou d’un préjudice.

📌 Une personne physique peut consentir par contrat à l’utilisation de son nom par une personne morale à des fins commerciales.

• L’arrêt Bordas admet que le nom, détaché de la personne physique qui le porte, puisse devenir un signe distinctif et acquérir une valeur patrimoniale au profit de la personne morale.

Compléments

📌 La cession du nom à une personne morale peut être irrévocable lorsqu’elle résulte d’un accord, par dérogation au principe d’indisponibilité du nom.

• La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 12 mars 1985 une décision relative à l’usage commercial du nom d’une personne physique par une personne morale. - Cass com

💡 Astuce mémo

Nom attaché à la personne physique ≠ nom devenu signe distinctif de la société

📖 3. Protection civile du nom de famille

★ À maîtriser

📌 L’action en défense du nom de famille peut se fonder sur l’article 1240 du Code civil, qui engage la responsabilité civile pour faute.

📌 Pour l’usage littéraire du nom, le cours retient la preuve d’un préjudice moral, tandis que pour l’usage commercial il retient la preuve d’un risque de confusion ou d’un préjudice.

Compléments

• Le risque de confusion est plus facilement admis lorsque le nom de famille est rare.

• La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 19 décembre 1967, que la défense du nom de famille suppose l’existence d’un risque de confusion. - Cour cass

💡 Astuce mémo

Risque de confusion ou préjudice → action en responsabilité civile

📖 4. Nom d’usage et divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : Nom qu’une personne peut utiliser, notamment celui de son conjoint.

★ À maîtriser

📌 Après un divorce, l’ex-époux qui avait autorisé l’usage de son nom peut en demander la cessation en cas d’abus.

Compléments

• Adriana Karembeu a conservé l’usage de son nom à des fins professionnelles en raison d’un intérêt professionnel ou familial.

📖 5. Immutabilité et choix du nom

★ À maîtriser

📌 Le nom de famille est en principe indisponible et ne peut donc pas être vendu ou cédé librement.

Compléments

📌 Le principe d’immutabilité du nom est encadré par la loi.