★ À maîtriser
📌 Hobbes et Locke font dériver l’État d’un contrat conclu par les hommes à l’état de nature, mais Hobbes décrit cet état comme anarchique et justifie un monarque libre d’agir pour assurer l’ordre, tandis que Locke y voit une situation de liberté et de bonheur et exige que le monarque respecte la liberté de ses sujets.
L’État s’est formé progressivement lorsque le développement des sociétés pré-étatiques a accru leurs besoins d’administration et de maintien de l’ordre, poussant leurs gouvernants à développer une administration et un appareil de coercition, puis des institutions distinctes et un monopole de la force légitime.
L’existence d’un État suppose la réunion de trois éléments :
Le gouvernement effectif suppose des organes capables d’agir au nom de l’État et de se faire obéir sur l’ensemble du territoire.
Compléments
📌 Le contenu classique du droit constitutionnel étudiait surtout les institutions politiques et leurs règles de fonctionnement, tandis que son contenu renouvelé remet au premier plan les règles juridiques, notamment les droits de l’homme, la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité des lois.
Thomas Hobbes expose sa théorie dans Le Léviathan en 1651, John Locke dans ses Deux traités sur le Gouvernement Civil en 1690, et Jean-Jacques Rousseau la popularise dans le Contrat social.
Pour Rousseau, les hommes s’engagent à obéir à la volonté générale à laquelle ils participent par le vote de la loi, et le roi, s’il existe, doit lui-même obéir à la loi.
Aucune trace historique ou archéologique ne prouve la conclusion du contrat supposé par les théories contractuelles de l’origine de l’État.
La superficie du territoire n’est pas déterminante pour l’existence d’un État, mais la perte de son territoire entraîne sa disparition.
Le territoire étatique comprend les terres délimitées par des frontières, l’espace aérien qui les surplombe et, éventuellement, un espace maritime.
📌 Un État-nation rassemble une population relativement homogène, tandis qu’un État à population hétérogène peut connaître des velléités de sécession de ses minorités.
Organiser l’exercice du pouvoir, puis légitimer son autorité
★ À maîtriser
📌 Sur le plan interne, la souveraineté permet à l’État de s’organiser et d’élaborer ses règles librement, tandis que sur le plan externe, elle signifie que l’État n’est soumis qu’aux obligations auxquelles il a accepté de souscrire.
Compléments
📌 L’article 51 de la Charte de l’ONU n’admet le recours à la force qu’en cas de légitime défense face à une agression armée, et de façon proportionnée.
Un État peut accepter de transférer une partie de ses compétences à des collectivités territoriales ou à des organismes internationaux comme l’Union européenne, ce qui soulève la question des limites de ces transferts au regard de sa souveraineté.
La théorie de la souveraineté limitée, développée par Leonid Brejnev, a servi à justifier a posteriori l’intervention du Pacte de Varsovie en Tchécoslovaquie en 1968 au nom du maintien d’une politique conforme au communisme.
La théorie du droit d’ingérence en matière humanitaire se fonde sur des résolutions adoptées par l’ONU à la fin des années 1980.
La théorie du droit d’ingérence humanitaire a notamment été invoquée pour les interventions au Kurdistan irakien en 1991 et en Serbie en 1999.
La théorie du droit d’ingérence humanitaire n’a été opposée qu’à des petits États isolés diplomatiquement.
★ À maîtriser
Compléments
La Constitution est généralement présentée comme l’acte fondateur de l’État, car elle consacre sa naissance et son entrée sur la scène internationale.
Tout État possède une Constitution au sens matériel, dont le degré de développement dépend notamment du degré de précision des règles organisant le statut, le fonctionnement et l’organisation de ses organes.
La Constitution matérielle comprend notamment les règles relatives à : la répartition territoriale du pouvoir, aux rapports entre les pouvoirs publics, aux rapports des pouvoirs publics avec la population
La Constitution formelle contient en principe les règles matériellement constitutionnelles, dont la protection particulière vise à éviter une modification précipitée des règles fondamentales de l’État.
En France, les modes de scrutin pour l’élection des parlementaires sont matériellement constitutionnels sans figurer dans la Constitution au sens formel.
Les déclarations de droits figurent fréquemment dans les Constitutions formelles et énoncent des droits et libertés que les gouvernants s’engagent à respecter, ainsi que les valeurs du régime et parfois des objectifs d’organisation économique et sociale.
Matériel : le contenu des règles ; formel : leur procédure d’adoption et de révision.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la même procédure que l’adoption ou la modification d’une loi ordinaire, et rigide lorsque sa révision suit une procédure plus contraignante.
Compléments
Les promoteurs du constitutionnalisme espéraient que des Constitutions écrites, plus précises que les coutumes, réduiraient la marge de manœuvre des gouvernants, favoriseraient la remise en cause du despotisme monarchique et garantiraient l’équilibre des pouvoirs ainsi que les droits des individus.
L’article 35 de la Constitution chinoise de 1982 proclame des libertés de parole, de presse, de réunion, d’association, de défilé et de manifestation, bien que les auteurs de la Constitution puissent avoir fait référence à des principes démocratiques sans prévoir de les respecter.
Malgré ces limites, la création d’un nouvel État s’accompagne presque toujours de l’adoption d’une Constitution écrite.
Les Chartes de 1814 et 1830, les Constitutions coutumières, israélienne et néo-zélandaise sont citées comme des exemples de Constitutions souples.
La plupart des Constitutions actuelles sont rigides, avec de rares exceptions citées comme la Chine, Israël et la Nouvelle-Zélande.
Une Constitution exigeant l’accord des deux chambres pour être révisée est rigide si une loi ordinaire peut être adoptée par la première chambre seule à la majorité absolue après opposition de la seconde.
Une procédure de révision exigeant l’accord des deux chambres à la majorité absolue, une confirmation à la majorité des trois quarts après un délai d’un an et un référendum approuvé par plus de 50 % des électeurs inscrits rend la Constitution beaucoup plus rigide qu’une procédure exigeant seulement l’accord des deux chambres.
Écriture des règles → précision accrue, mais pas garantie de leur respect.
★ À maîtriser
Le pouvoir constituant originaire est en principe inconditionné, car aucune Constitution n’encadre son exercice lorsqu’un État n’existe pas encore ou que la Constitution du régime effondré est devenue caduque.
L’établissement d’une Constitution comporte l’élaboration du texte constitutionnel, puis son adoption.
📌 L’établissement d’une Constitution est partiellement démocratique lorsque le peuple ne participe qu’à l’élaboration ou qu’à l’adoption, et non démocratique lorsqu’il ne participe à aucune des deux étapes.
Compléments
Le pouvoir constituant originaire peut s’exercer lors de la création d’un État, par exemple à son accès à l’indépendance ou lors de la création d’un État fédéral, ou lors de l’effondrement d’un régime à la suite d’une révolution ou d’un coup d’État.
Pour une élaboration démocratique du texte constitutionnel, le procédé idéal est l’élection d’une assemblée constituante au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle, le peuple devant savoir qu’elle disposera du pouvoir constituant.
L’adoption d’un projet constitutionnel par référendum permet au peuple de l’accepter ou de demander qu’un autre texte soit élaboré.
Le premier projet de Constitution de la IVe République a été rejeté par référendum le 5 mai 1946, tout comme le projet établi par l’assemblée constituante chilienne le 4 septembre 2022.
Les Constitutions de 1848 et de 1875 illustrent un processus constituant où le peuple intervient lors de l’élaboration en élisant une assemblée constituante, mais pas lors de l’adoption du texte.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire s’exerce dans un vide juridique constitutionnel, tandis que le pouvoir constituant dérivé s’exerce dans le cadre juridique préétabli par la Constitution.
📌 Les limites de forme et de procédure portent notamment sur la rigidité constitutionnelle, les majorités requises, les délais et les circonstances dans lesquelles la révision est interdite, tandis que les limites de fond interdisent la révision de certaines dispositions.
Compléments
📌 Le pouvoir constituant dérivé peut être considéré comme un pouvoir institué, soumis aux limites constitutionnelles, ou comme une facette du pouvoir constituant dont le titulaire est le même que celui du pouvoir constituant originaire.
L’initiative de la révision peut être : populaire, parlementaire, exécutive, par le gouvernement ou le chef de l’État, issue d’États fédérés
L’initiative populaire requiert 100 000 citoyens en Suisse et 0,3 % du corps électoral au Pérou.
L’élaboration du texte de révision est généralement confiée au Parlement, sauf si l’initiative de l’exécutif ou du peuple est soumise directement à référendum.
L’adoption définitive peut relever d’un référendum obligatoire en Suisse ou en Irlande, facultatif au Sénégal ou en Italie, ou du Parlement à une majorité qualifiée.
Les majorités parlementaires de révision citées sont de 3/5 dans chaque chambre en Espagne, de 2/3 des députés au Portugal, de 3/5 des membres des deux chambres au Brésil et de 3/4 des membres des deux chambres à Madagascar.
Les limites temporelles citées comprennent une interdiction de réviser pendant 10 ans après l’entrée en vigueur de la Constitution du Qatar et, au Portugal, pendant 5 ans après une révision précédente, sauf décision prise à la majorité des 4/5 des députés en fonction.
Des révisions peuvent être interdites en cas d’état de siège ou d’urgence au Portugal et en Roumanie, ou en temps de guerre en Espagne et en République démocratique du Congo.
📌 La contestation des limites au pouvoir de révision porte principalement sur les limites de fond, car les limites de forme et de procédure sont rarement insurmontables, hormis dans des constitutions extrêmement rigides.
📌 Si l’on considère que seul le pouvoir constituant originaire est souverain et que le pouvoir de révision est un pouvoir institué, les limites établies par les auteurs de la Constitution peuvent être justifiées comme une protection de leur œuvre.
Les limites de procédure peuvent être surmontées ; les limites de fond interdisent certaines révisions.
★ À maîtriser
📌 Dans la hiérarchie des normes, la validité d’une norme dépend de sa conformité ou de sa compatibilité avec les normes qui lui sont supérieures.
Dans la plupart des États, la Constitution occupe le sommet de la hiérarchie interne et détermine les organes, les procédures de création et la hiérarchie des autres normes.
Le contrôle de constitutionnalité des lois subordonne le législateur à la Constitution et à son interprétation par le juge constitutionnel.
Les normes internes infra-constitutionnelles autres que la loi sont subordonnées à celle-ci, qui conserve ainsi une position prééminente dans cet ensemble.
Une loi ordinaire adoptée par référendum n’est pas supérieure à une loi ordinaire votée par le Parlement, qui peut la modifier ou l’abroger ; la limite à cette intervention est psychologique, non juridique.
Les lois organiques complètent la Constitution, sont adoptées selon une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires sans être aussi complexe que celle de révision constitutionnelle, et se situent entre la Constitution et les lois ordinaires.
Les normes des autorités administratives centrales et locales doivent être conformes aux normes constitutionnelles et législatives.
En contrôlant l’administration, le juge administratif peut interpréter une disposition législative ou constitutionnelle et, en cas de carence, créer une règle jurisprudentielle qui s’impose à l’administration.
Compléments
📌 Pour les positivistes, la norme fondamentale émane normalement de l’État et correspond à la Constitution, tandis que pour les jusnaturalistes, elle préexiste à l’État et s’impose au pouvoir constituant originaire.
📌 La loi n’occupe plus la place supérieure qu’elle avait auparavant dans la hiérarchie interne : elle n’est considérée comme l’expression de la volonté générale qu’à condition de respecter la Constitution.
Une pyramide où les normes supérieures, moins nombreuses, commandent aux normes inférieures.
★ À maîtriser
📌 Dans le dualisme, le droit interne et le droit international sont considérés comme deux ordres juridiques distincts, indépendants et égaux, et le droit international doit être introduit dans l’ordre interne par une norme nationale, généralement une loi.
📌 Les normes externes, notamment les traités et le droit international dérivé, priment sur les lois ordinaires, organiques et référendaires, y compris lorsqu’une loi postérieure leur est contraire ; les lois constitutionnelles font exception sous certaines réserves.
📌 La primauté des normes externes sur la Constitution est soutenue notamment par la CJUE et la CEDH, tandis que la primauté de la Constitution est défendue par des juridictions internes telles que le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Dans l’arrêt Costa c ENEL du 15 juillet 1964, la CJUE affirme que le droit de l’Union européenne est directement applicable dans les États membres et prime sur tout leur droit interne, y compris constitutionnel.
Le Conseil d’État a affirmé la supériorité de la Constitution sur les normes externes dans l’arrêt Sarran de 1998, et la Cour de cassation l’a affirmée dans l’arrêt Fraisse de 2000.
Compléments
📌 Dans le dualisme, un traité introduit par une loi prime les lois antérieures, mais une loi postérieure contraire au traité l’emporte.
Au cours du XXe siècle, le droit international s’est intégré aux ordres internes par des formalités réduites, telles que la ratification et la publication du traité.
Les règlements et les directives édictés par les organes de l’Union européenne sont des exemples de droit international dérivé.
Selon B. Chantebout, la norme qui arbitre entre deux catégories de normes leur est supérieure ; la Constitution établissant la supériorité des traités sur les lois, elle serait donc supérieure aux traités.
Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoyait à son article 6 la primauté du droit européen, mais sa ratification a été rejetée par référendum en 2005.
Si le droit externe primait sur la Constitution, le Gouvernement pourrait neutraliser des règles constitutionnelles en ratifiant un traité contraire sans recourir à la procédure de révision constitutionnelle.
Les juridictions nationales qui font primer la Constitution sur les normes externes s’opposent aux juridictions externes, notamment européennes, qui peuvent condamner les États ne les appliquant pas.
Intégration du droit international et primauté reconnue → la loi contraire est écartée.
★ À maîtriser
Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est a posteriori : un justiciable soulève devant le juge une exception d’inconstitutionnalité pour empêcher l’application de la loi au litige.
Dans le modèle kelsénien européen, le contrôle de constitutionnalité est en principe a priori, avant l’entrée en vigueur de la loi, afin d’empêcher qu’une loi inconstitutionnelle n’intègre l’ordre juridique.
Dans le modèle européen, le contrôle de constitutionnalité s’exerce en principe par voie d’action et une loi jugée inconstitutionnelle ne peut entrer en vigueur ou est abrogée, avec un effet erga omnes.
Dans le modèle américain, le contrôle est incident : le juge écarte la loi pour le litige sans l’annuler, et sa décision a en principe un effet inter partes.
Le contrôle de constitutionnalité garantit la primauté de la Constitution sur les lois et l’effectivité de la hiérarchie des normes.
Le contrôle de constitutionnalité permet de sanctionner les lois portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels, même lorsqu’elles ont été adoptées par les organes compétents selon les procédures établies.
Compléments
📌 Dans le système français, une loi promulguée ne pouvait plus être remise en cause au motif de son inconstitutionnalité, ce qui laissait subsister celles qui avaient échappé au contrôle ou précédé sa création.
Des aménagements au contrôle a priori comprennent la saisine a posteriori par des autorités politiques en Autriche (article 140 de la Constitution) et par des autorités juridictionnelles ou des particuliers en Espagne (article 162 de la Constitution).
Aux États-Unis, une décision d’inconstitutionnalité rendue par la Cour suprême conduit en pratique les juridictions inférieures à écarter la loi dans les affaires similaires, même si la loi demeure formellement en vigueur.
📌 La critique du contrôle de constitutionnalité tient au pouvoir d’interprétation subjectif du juge, qui peut donner des sens différents aux principes généraux de liberté et d’égalité.
📌 Si le pouvoir constituant dérivé est souverain quant au fond, il peut réadopter sous forme de loi constitutionnelle une règle ordinaire neutralisée par le juge constitutionnel comme contraire à la Constitution.
A priori : empêcher l’entrée ; a posteriori : corriger après l’entrée.
★ À maîtriser
📌 Les droits civils et politiques, apparus à la fin du XVIIIe siècle, sont des droits-libertés ou droits de faire, qui imposent au pouvoir politique des obligations négatives d’abstention.
📌 Les droits économiques et sociaux, développés plus tard sous l’influence des idées marxistes, sont des droits-créances ou droits à obtenir quelque chose, qui demandent une intervention du pouvoir politique.
Compléments
Les déclarations de droits se sont développées sous l’influence de la philosophie des Lumières, car la seule mise par écrit des règles d’organisation du pouvoir politique a paru insuffisante pour protéger les libertés individuelles.
Des droits et libertés ont été proclamés dans la Déclaration des droits de Virginie du 12/6/1776, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26/8/1789, les dix premiers amendements de la Constitution des États-Unis du 15/12/1791, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10/12/1948, la Convention européenne des droits de l’homme du 4/11/1950, les Pactes internationaux du 16/12/1966 et la Charte des droits fondamentaux de l’UE du 7/12/2000.
La garantie des droits repose notamment sur : le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de conventionalité exercé par les juges internes, la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme
Ces droits comprennent notamment :
Ces droits comprennent notamment :
Libertés, créances sociales, puis droits collectifs : trois générations.
★ À maîtriser
Dans L’esprit des lois (1748), Montesquieu distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire, cette dernière consistant à juger les crimes et les différends.
Montesquieu estime que tout détenteur du pouvoir tend à en abuser et que cette tendance s’accentue lorsque toutes les fonctions politiques sont concentrées dans les mêmes mains.
Pour prévenir les abus, Montesquieu préconise de répartir les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre des organes distincts et de les équilibrer par des freins et contrepoids afin que le pouvoir arrête le pouvoir.
Pour empêcher l’exercice tyrannique du pouvoir, chaque pouvoir doit disposer d’une faculté d’empêcher.
L’isolement des organes peut paralyser l’État ; Montesquieu préconise donc leur collaboration et la séparation non radicale des pouvoirs.
Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte et l’indépendance des organes, tandis que le régime parlementaire applique une séparation souple fondée sur leur interdépendance.
Dans un régime présidentiel, aucun organe ne peut mettre fin aux fonctions de l’autre : l’exécutif ne peut dissoudre le législatif et le législatif ne peut contraindre l’exécutif à démissionner.
Dans un régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale : le président est chef de l’État et chef de l’exécutif, contrairement au régime parlementaire où l’exécutif est bicéphale.
Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est politiquement responsable devant un organe, tandis que dans un régime dualiste il peut l’être devant le Parlement et le chef de l’État.
Dans un régime parlementaire monoreprésentatif, le peuple est directement représenté dans le seul Parlement, tandis que dans un régime bireprésentatif il l’est aussi dans la présidence élue au suffrage universel direct. - M.A. Cohendet
En période de concordance des majorités sous la Ve République, le régime français est présenté comme parlementaire, dualiste et bireprésentatif, et non comme présidentiel.
Compléments
Dès le IVe siècle av. J.-C., Aristote distingue les fonctions de délibérer, commander et juger.
À la fin du XVIIe siècle, John Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, correspondant respectivement à faire la loi, l’exécuter et conduire les relations internationales.
Selon Montesquieu, la concentration du pouvoir peut transformer la monarchie en tyrannie et la démocratie en ochlocratie.
Montesquieu préconise le bicaméralisme et le développement de corps intermédiaires, groupes sociaux situés entre gouvernants et gouvernés, comme les syndicats et les associations.
L’absence de moyens d’action réciproques dans un régime présidentiel peut provoquer une paralysie durable en cas de conflit entre l’exécutif et le législatif.
La concentration du pouvoir favorise les abus ; sa limitation les prévient.
★ À maîtriser
📌 Un régime présidentialiste concentre des pouvoirs au profit de l’exécutif, tandis qu’un régime d’assemblée les concentre au profit du Parlement.
La conception classique de la séparation des pouvoirs ne rend pas compte des rapports entre organes législatif et exécutif dans les régimes pluralistes modernes.
Dans les régimes politiques libéraux, un même organe exerce fréquemment en pratique une grande partie des fonctions législative et exécutive.
📌 Dans les régimes pluralistes modernes, le partage du pouvoir tend à s’effectuer entre partis politiques, notamment entre majorité et opposition, plutôt qu’entre organes exerçant séparément les fonctions législative et exécutive.
📌 La nouvelle conception de l’équilibre des pouvoirs distingue le pouvoir d’action du gouvernement, exercé en matière législative et exécutive, du pouvoir de contrôle du Parlement.
Compléments
📌 Un régime parlementaire peut fonctionner de manière présidentialiste lorsque le chef de l’exécutif dispose d’une majorité parlementaire docile et concentre les pouvoirs exécutif et législatif.
Les IIIe et IVe Républiques françaises sont citées comme exemples de régimes d’assemblée.
Le Congressionnal Government aux États-Unis après la guerre de Sécession illustre un régime où le Parlement domine l’exécutif.
Au Royaume-Uni, le Cabinet et le Premier ministre exercent en fait une partie de la fonction législative grâce à la majorité parlementaire dont ils disposent à la Chambre des communes ; un phénomène analogue est observé pour le Chancelier en Allemagne.
Au Royaume-Uni, aucun gouvernement n’a été renversé depuis 1979, ce qui illustre le caractère largement théorique de la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement dans ce contexte.
Le référendum peut contribuer à l’équilibre des pouvoirs en faisant intervenir le peuple par un procédé de démocratie directe.
Dans un État fédéral, le pouvoir du président des États-Unis est contrebalancé par celui des dirigeants des États fédérés.
Présidentialiste : avantage à l’exécutif ; régime d’assemblée : avantage au Parlement
★ À maîtriser
📌 Une confédération est instituée par traité modifiable avec le consentement de tous ses membres, tandis que l’organisation d’un État unitaire ou fédéral est régie par une Constitution modifiable selon une procédure de révision constitutionnelle.
📌 Dans une confédération, les décisions importantes sont adoptées à l’unanimité, ce qui donne aux États membres un droit de veto.
Compléments
Les représentants des États membres d’une confédération agissent selon les directives de leurs gouvernants, qui peuvent les révoquer à tout instant ; la confédération ne possède donc pas la souveraineté caractéristique d’un État.
La Confédération des États-Unis a existé de 1781 à 1789, la Confédération germanique de 1815 à 1866 et la Confédération helvétique de 1815 à 1848, avant que cette dernière ne devienne un État fédéral.
Les Communautés européennes créées dans les années 1950 étaient de nature confédérale ; après le traité de Maastricht de 1992 et les traités d’Amsterdam et de Lisbonne, l’Union européenne dépasse cette forme sans constituer pour autant un État fédéral européen.
★ À maîtriser
📌 Dans un État régional, les collectivités disposent d’une compétence législative d’attribution, tandis que l’État conserve normalement la compétence législative de droit commun ; dans un État fédéral, la répartition est inverse.
📌 Les régions d’un État régional n’ont ni Constitution propre ni organes juridictionnels spécifiques et participent peu à l’organisation de l’État, contrairement aux États fédérés.
Compléments
Le pouvoir hiérarchique permet au pouvoir central de donner des ordres aux agents locaux, d’annuler ou de modifier leurs actes, et d’agir à leur place.
La décentralisation favorise l’association des populations aux décisions locales et les familiarise concrètement avec les mécanismes démocratiques.
📌 L’État peut en théorie remettre en cause une compétence décentralisée par une loi si elle a été transférée par une loi ordinaire, ou par une révision constitutionnelle si elle a été attribuée par la Constitution.
En France, depuis les lois de décentralisation de 1982, les agents de l’État ne peuvent plus annuler les actes décentralisés pour de simples raisons d’opportunité et doivent saisir le juge administratif lorsqu’ils les estiment illégaux.
En Espagne, les Communautés autonomes peuvent modifier leur statut, qui précise leurs compétences et leur organisation, sous réserve de l’approbation du Parlement espagnol prévue par l’article 147 de la Constitution.
📌 En Espagne, le mode de scrutin de l’assemblée régionale doit être proportionnel conformément à l’article 152 de la Constitution, et les modifications des statuts des Communautés autonomes doivent réunir une majorité des deux tiers au Parlement catalan pour être adoptées en Catalogne.
En Italie, les révisions constitutionnelles du 22 novembre 1999 et du 18 octobre 2001 ont étendu l’autonomie régionale et établi que les régions disposent de la compétence législative de droit commun, les matières réservées à l’État étant énumérées à l’article 117 de la Constitution.
Depuis 2006, la Catalogne conserve 50 % des recettes de l’impôt sur le revenu, 50 % des recettes de TVA et 58 % des droits sur l’alcool, le tabac et les carburants perçus sur son territoire, selon une répartition ensuite étendue aux autres Communautés autonomes.
Dans l’État régional, l’État garde la compétence de droit commun ; dans l’État fédéral, elle revient normalement aux entités fédérées.
★ À maîtriser
Chaque collectivité étatique, fédérale ou fédérée, possède un ordre juridique complet comprenant des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires.
En cas de conflit entre les normes fédérales et fédérées, l’ordre juridique fédéral prime sur l’ordre juridique fédéré.
Les États fédérés élaborent leur propre Constitution et peuvent choisir leur organisation politique, à condition de respecter les principes essentiels fixés par la Constitution fédérale, notamment la forme républicaine du gouvernement et les principes démocratiques.
En principe, les États fédérés détiennent la compétence législative de droit commun et l’État fédéral une compétence d’attribution, tandis que dans un État régional la répartition est généralement inverse.
Le bicaméralisme est inhérent au fédéralisme : la première chambre représente la population et la seconde les États fédérés.
Le renforcement des pouvoirs fédéraux se produit souvent lorsque des organes fédéraux exercent une compétence non expressément attribuée, invoquent des pouvoirs implicites et interprètent largement la Constitution, puis qu’un juge fédéral tranche le litige en faveur de ces organes.
📌 Le développement excessif des pouvoirs fédéraux, l’interventionnisme fédéral dans les affaires fédérées et un fort antagonisme entre États fédérés peuvent provoquer des tensions menant à l’éclatement de la fédération.
Compléments
📌 Dans le fédéralisme par association, les ordres juridiques des États fédérés préexistent à l’ordre fédéral, tandis que dans le fédéralisme par dissociation, l’ordre fédéral préexiste aux ordres fédérés.
Un litige de compétence ou une loi fédérée portant atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution fédérale peut être arbitré par un organe juridictionnel fédéral.
Les matières fédérales comprennent :
📌 Les pouvoirs législatifs des États fédérés ne peuvent être réduits par la seule volonté des organes fédéraux, une révision constitutionnelle étant nécessaire.
📌 Au Canada, contrairement au principe général du fédéralisme décrit ici, les États fédérés ont une compétence législative d’attribution et l’État fédéral une compétence de droit commun.
La participation des États fédérés à l’organisation fédérale s’exerce notamment par leur intervention dans le pouvoir constituant fédéral originaire et dans le pouvoir de révision constitutionnelle.
Aux États-Unis, la révision constitutionnelle nécessite l’accord des trois quarts des États fédérés, tandis qu’en Allemagne elle nécessite les deux tiers des membres de chacune des chambres du Parlement fédéral, dont le Bundesrat représente les gouvernements des États fédérés.
La représentation dans la seconde chambre fédérale est identique pour chaque État fédéré aux États-Unis, au Brésil et en Suisse, avec respectivement deux, trois et deux élus par État.
Extension des pouvoirs fédéraux → tensions → risque d’éclatement.
★ À maîtriser
La formule d’Abraham Lincoln décrit la démocratie comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Le gouvernement par le peuple suppose la participation des citoyens aux décisions, tandis que le gouvernement pour le peuple exige que ces décisions soient prises dans leur intérêt.
La démocratie suppose le multipartisme, car les citoyens doivent pouvoir choisir entre plusieurs options politiques.
Un parti unique est incompatible avec la démocratie, tandis qu’un petit nombre de partis importants ne suffit pas à remettre en cause le caractère démocratique d’un régime.
Le traitement équitable concerne :
Compléments
📌 La démocratie se distingue de la monarchie, gouvernement d’un seul, et de l’oligarchie, régime où le pouvoir est exercé par un petit nombre ; lorsque ce petit nombre est constitué des meilleurs, le régime est une aristocratie.
Winston Churchill qualifie la démocratie de « pire des régimes politiques, à l’exclusion de tous les autres ».
Le contrôle de constitutionnalité des lois et celui des révisions constitutionnelles peuvent permettre au juge constitutionnel de bloquer ou censurer une décision populaire ou représentative jugée contraire aux droits et libertés ou à la Constitution.
La démocratie continue, expression qualifiée par le professeur Dominique Rousseau, met en avant des mécanismes permettant au peuple d’intervenir dans la prise de décision et de contester certaines décisions.
La liberté de création des partis politiques est essentielle pour que la diversité des souhaits des citoyens puisse être représentée.
Toute réglementation ou pratique favorisant ou défavorisant un parti ou un courant d’opinion porte atteinte au pluralisme démocratique.
Gouvernement par le peuple : participation ; pour le peuple : intérêt collectif.
★ À maîtriser
Selon la souveraineté nationale de Sieyès, la Nation distincte des individus délègue l’exercice de la souveraineté et le vote est une fonction pouvant être réservée à certains citoyens, tandis que, selon la souveraineté populaire de Rousseau, chaque individu détient une part de souveraineté et tous les citoyens ont le droit de participer aux décisions.
L’égalité du suffrage exige que chaque électeur dispose du même nombre de voix, en principe une, et exclut le vote plural accordant plusieurs voix à certains électeurs.
Lorsque plusieurs circonscriptions élisent le même nombre de représentants, leurs populations doivent être régulièrement rééquilibrées afin que les votes aient un poids comparable.
Compléments
Le suffrage universel masculin a été établi en France en 1848.
Le droit de vote est généralement soumis à un âge minimal, longtemps fixé à 21 ans dans la plupart des pays, puis abaissé à 18 ans presque partout et à 16 ans dans certains pays.
Le droit de vote est généralement lié à la nationalité, avec des exceptions possibles pour les citoyens d’autres États membres de l’Union européenne aux élections municipales et européennes.
Le Wyoming a été le premier État à accorder le droit de vote aux femmes, en 1869, avant la Nouvelle-Zélande en 1893 et la France en 1944.
Une circonscription de 100 000 habitants élisant un député donne à ses électeurs un poids moindre qu’une circonscription de 25 000 habitants élisant également un député.
Le gerrymandering désigne un découpage électoral partisan, nommé d’après un gouverneur du Massachusetts qui y eut recours en 1812.
Sieyès justifie le suffrage restreint ; Rousseau fonde le suffrage universel
★ À maîtriser
La démocratie directe fait prendre les décisions par les citoyens eux-mêmes, tandis que la démocratie représentative confie l’exercice du pouvoir à des représentants élus.
Au scrutin majoritaire à un tour, le candidat ou la liste ayant le plus de voix est élu quel que soit son nombre ou son pourcentage de voix, tandis qu’au scrutin à deux tours le candidat ou la liste arrivé en tête au premier tour n’est élu dès ce tour que s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 50 % plus une voix.
Si aucun candidat ou aucune liste n’atteint la majorité absolue au premier tour d’un scrutin majoritaire à deux tours, un second tour oppose les candidats ou listes ayant franchi un pourcentage déterminé ou les deux premiers du premier tour, et le plus grand nombre de suffrages au second tour détermine l’élu.
📐 Formule - Le quotient électoral est le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir : .
Après attribution des sièges entiers au quotient électoral, les sièges restants peuvent être répartis selon deux méthodes :
Pour attribuer les sièges restants à la plus forte moyenne, on calcule pour chaque liste sa moyenne en divisant ses voix par son nombre de sièges déjà obtenus augmenté de un, puis on attribue le siège à la liste ayant la moyenne la plus élevée et on recommence pour chaque siège restant.
Un scrutin mixte emprunte des caractéristiques au scrutin majoritaire et à la représentation proportionnelle.
Compléments
La démocratie directe est difficile à organiser dans les sociétés nombreuses, car elle exige de réunir les citoyens pour décider.
À Glaris et à Appenzell-Rhodes-Intérieures, les citoyens réunis en Landsgemeinde votent les lois et le budget et tranchent des problèmes administratifs une fois par an, tandis que des représentants élus gèrent les États fédérés le reste de l’année.
📌 Un scrutin uninominal élit une seule personne par circonscription, tandis qu’un scrutin de liste, ou plurinominal, élit plusieurs candidats par circonscription.
📌 Le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle sont les deux grandes familles de modes de scrutin, et un scrutin qui emprunte aux deux est qualifié de mixte.
Directe : le peuple décide ; représentative : des élus décident en son nom
★ À maîtriser
Le scrutin majoritaire favorise le principal parti ou la principale coalition dans chaque circonscription, tandis que les voix des partis ou coalitions non arrivés en tête n’y produisent aucun siège.
Le scrutin majoritaire favorise le bipartisme aux États-Unis et au Royaume-Uni, ou la bipolarisation en France, car l’accès aux sièges dépend de la victoire dans les circonscriptions.
Le scrutin majoritaire tend à faire émerger une majorité politique favorable à la formation d’un gouvernement, qui est généralement encouragée à rester solidaire par les intérêts électoraux communs de ses membres.
La représentation proportionnelle tend à représenter les partis selon leur influence électorale et a contribué à son développement en Europe à partir de la fin du XIXe siècle.
La représentation proportionnelle favorise le multipartisme en permettant aux partis ayant une audience suffisante d’obtenir des sièges, sauf si une clause de barrage élevée les en empêche.
La représentation proportionnelle rend la formation d’une majorité gouvernementale plus aléatoire, car les négociations ont lieu après les élections et doivent réunir des partis ayant parfois mis en avant leurs différences.
Compléments
Aux élections législatives françaises de 2017, LREM a obtenu 28 % des voix au premier tour et 308 sièges sur 577 (53 %), LFI 11 % des voix et 17 sièges (2,8 %), et le FN 13 % des voix et 8 sièges (1,4 %).
Le parti ayant obtenu le plus de suffrages peut ne pas obtenir le plus d’élus : ce cas est survenu au Royaume-Uni aux élections à la Chambre des Communes en 1951 et en 1974, et aux élections présidentielles américaines en 1876, 1888, 2000 et 2016.
Dans trois circonscriptions, si A obtient 15 000 voix contre 5 000 dans la première puis 9 000 contre 11 000 dans chacune des deux autres, A totalise 33 000 voix et un siège, tandis que B totalise 27 000 voix et deux sièges.
Le scrutin majoritaire incite les petits partis à s’allier à de grands partis, pousse les grands partis à élargir leurs alliances et conduit certains électeurs à délaisser les petits partis isolés pour voter utile.
📌 Avec un scrutin majoritaire à un tour, le vote utile doit intervenir dès le premier tour, tandis qu’à deux tours l’électeur peut choisir au premier tour puis éliminer au second.
📌 La représentation proportionnelle est d’autant plus équitable que le nombre de circonscriptions est réduit et que les voix non utilisées au quotient électoral sont peu nombreuses ; une circonscription unique ou une répartition nationale des restes sans clause de barrage peut produire une représentation conforme à l’influence électorale des partis.
Avec une clause de barrage de 10 % en Turquie, seuls deux partis furent représentés en 2002 : l’AKP, avec 34 % des voix et les deux tiers des sièges, et le CHP, avec 19 % des voix et un tiers des sièges.
En Espagne en 2011, une clause de barrage de 3 % et l’élection des députés dans 52 circonscriptions ont conduit le PP à obtenir 53 % des sièges avec 44 % des voix.
En France en 1986, l’alliance RPR/UDF a obtenu 50 % des sièges avec 42 % des voix lors de l’élection des députés à la proportionnelle dans les départements, avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
La représentation proportionnelle favorise la représentation et le développement des partis situés aux extrémités de l’échiquier politique ainsi que des prises de position plus radicales, car les partis n’ont pas besoin d’alliances ni de compromis pour obtenir des élus.
★ À maîtriser
Le mandat représentatif laisse les élus libres de leurs décisions, tandis que le titulaire d’un mandat impératif doit suivre les directives de ses mandants et peut être révoqué s’il s’en écarte.
L’intervention populaire dans la décision prend deux formes : la pétition et le référendum.
La pétition peut être un simple vœu laissant au Parlement la rédaction du texte ou porter sur un projet déjà rédigé, mais le Parlement conserve dans les deux cas le dernier mot.
Un référendum consultatif n’oblige pas les gouvernants à suivre son résultat, tandis qu’un référendum décisoire les oblige à s’y conformer.
Compléments
📌 L’interdiction du mandat impératif protège les représentants contre les interventions de tiers, notamment des partis politiques ; leur exclusion d’un parti n’affecte pas l’exercice de leur mandat représentatif.
Entre deux élections, les électeurs ne disposent d’aucun moyen juridique pour contraindre leurs représentants à suivre leurs souhaits ou leurs promesses électorales, et leurs moyens de pression mentionnés sont les manifestations et les blocages.
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe a été rejeté par référendum en 2005, puis adopté en grande partie sous la forme du traité de Lisbonne, ratifié par voie parlementaire en 2008.
Des procédés de démocratie directe sont établis en Suisse depuis le début du XIXe siècle, où ils occupent une place importante.
Depuis la fin du XIXe siècle, de nombreux États fédérés américains ont suivi l’exemple suisse de démocratie semi-directe, dont le premier exemple date de 1898 dans le Dakota du Sud.
En Roumanie, l’article 74 de la Constitution exige 100 000 citoyens pour proposer une loi ordinaire et l’article 150 en exige 500 000 pour proposer une loi constitutionnelle.
La pétition propose, le référendum tranche.
★ À maîtriser
Compléments
En Suisse, toute révision constitutionnelle est soumise à un référendum obligatoire, tandis que le référendum d’adoption d’un texte peut être facultatif dans d’autres cas.
En France, l’initiative référendaire appartient aux gouvernants, sauf le référendum d’initiative minoritaire prévu à l’article 11 de la Constitution, qui exige le soutien de 20 % des parlementaires et de 10 % des électeurs sans garantir qu’un référendum aura lieu.
Le référendum d’adoption écarte les représentants du processus de décision sans remettre en cause leurs décisions antérieures ni leur mandat.
La remise en cause des compétences parlementaires concerne surtout le référendum législatif, puisque le pouvoir législatif a vocation à être exercé par le Parlement; pour un texte constitutionnel, le référendum peut être la procédure normale d’exercice du pouvoir constituant dérivé.
Le référendum abrogatif n’existe pas en France, mais il est pratiqué dans des États fédérés américains et dans plusieurs autres États.
Les seuils cités pour demander un référendum abrogatif sont de 50 000 citoyens en Suisse, de 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux en Italie, de 10 % des électeurs inscrits au Venezuela et de 5 à 10 % des électeurs inscrits dans des États fédérés américains.
📌 Les signatures d’un référendum abrogatif doivent généralement être recueillies dans un délai déterminé, et sa validation peut exiger une majorité de suffrages exprimés ainsi qu’un seuil de participation.
📌 En Italie, l’article 75 de la Constitution exige, outre une majorité de suffrages favorables à l’abrogation, la participation d’une majorité des électeurs pour valider le référendum.
Lorsque le quorum de participation est requis, les opposants à l’abrogation peuvent appeler à l’abstention afin de faire échouer le référendum, les abstentionnistes étant alors comptabilisés comme opposants au veto.
Le 13 juin 2011, quatre lois ont été abrogées en Italie par référendum, dont une loi accordant une immunité pénale temporaire aux membres du gouvernement.
La révocation est rare et généralement difficile à déclencher et à mener à bien; le cours souligne que son utilité peut être discutée pour les mandats brefs, mais qu’elle peut présenter un intérêt lorsque des faits condamnables sont découverts au début d’un mandat long.
La révocation existe dans plus de 30 États fédérés américains, où une demande de 10 à 30 % des électeurs inscrits peut la déclencher, ainsi qu’au Venezuela, où 20 % des électeurs peuvent demander un référendum de révocation.
📌 En Californie, la révocation du gouverneur est acquise si elle obtient la majorité des suffrages exprimés, tandis qu’au Venezuela la révocation du président exige que ses opposants recueillent plus de voix que le président lors de son élection.
Adopter, abroger, révoquer.
★ À maîtriser
La Constitution américaine répartit les compétences entre l’Union et les États fédérés, sépare strictement les trois pouvoirs et institue un Parlement bicaméral.
Après la guerre de Sécession, le Congrès a dominé pendant la période dite de Congressional Government, en s’appuyant sur les commissions des deux chambres pour influer sur la politique présidentielle.
Entre la fin du XIXe siècle et les années 1930, la Cour suprême a dominé pendant la période dite de gouvernement des juges, en utilisant le contrôle de constitutionnalité pour entraver l’évolution de la législation sociale et économique.
Le leadership présidentiel, observé depuis la fin des années 1930, s’est affirmé après que le conflit entre le président et la Cour suprême a tourné à l’avantage du président à la suite de nominations intervenues entre 1937 et 1941.
Compléments
En 1777, les treize États indépendants ont établi une Confédération afin de mieux se défendre contre la puissance coloniale.
Dans la Confédération, chaque État disposait d’une voix au Congrès des États-Unis, et ses représentants votaient conformément aux directives des dirigeants de leur État.
Le Congrès confédéral exerçait les compétences mises en commun en matière de :
Le 4 mars 1789, la Constitution des États-Unis est entrée en vigueur après sa ratification par les États.
La Constitution américaine n’a été modifiée que par 27 amendements en plus de deux siècles, dont dix adoptés dès 1791, le dernier datant de 1992.
Pendant le gouvernement des juges, la Cour suprême a notamment déclaré inconstitutionnelles l’interdiction du travail des enfants de moins de 12 ans et, par la suite, des dispositions du New Deal.
Congrès, Cour suprême, leadership présidentiel.
★ À maîtriser
Aux États-Unis, un candidat ne peut pratiquement accéder à la présidence sans le soutien de l’un des deux partis réellement influents, démocrate ou républicain, et aucun candidat indépendant n’a jamais été élu président.
En 2020, le vote par anticipation a concerné plus de 100 millions des 158 millions de votants et est devenu majoritaire.
📐 Formule - Le nombre de grands électeurs d’un État correspond au nombre de ses représentants à la Chambre des représentants plus ses deux sénateurs ; le total national est , les 3 derniers étant élus par le District of Columbia depuis 1961.
📌 Si aucun candidat ne recueille la majorité absolue des grands électeurs, soit 270 voix, la Chambre des représentants choisit le Président parmi les trois candidats arrivés en tête, chaque délégation d’État disposant d’une voix.
Compléments
L’investiture démocrate ou républicaine est accordée lors d’une convention nationale estivale réunissant des délégués des partis, pratique attestée depuis 1832 chez les démocrates et 1856 chez les républicains.
Depuis 1901, les délégués aux conventions nationales sont élus dans les États fédérés selon des modalités variables d’un parti et d’un État à l’autre.
📌 Dans les primaires ouvertes, tout électeur peut participer, tandis que les primaires fermées exigent l’enregistrement comme électeur démocrate ou républicain.
Dans une minorité d’États, les caucus ou conventions d’État font élire les délégués par des assemblées de militants, et environ 80 % des délégués sont élus dans le cadre de primaires.
Le Parti démocrate privilégie la représentation proportionnelle pour l’élection des délégués, tandis que le Parti républicain privilégie le scrutin majoritaire.
À la Convention nationale, les derniers candidats à l’investiture sont départagés et le candidat à la vice-présidence, choisi par le candidat à la présidence, est investi avec lui pour former un ticket.
Depuis 1845, l’Election Day est fixé au mardi suivant le premier lundi de novembre.
Les grands électeurs se réunissent dans les capitales des États le lundi suivant le deuxième mercredi de décembre pour voter ; le dépouillement est certifié par la Chambre des représentants le 6 janvier.
Le 20 janvier marque la prise de fonctions du Président.
Électeurs votent → grands électeurs votent → résultats certifiés
★ À maîtriser
Le Président détient le pouvoir réglementaire et peut prendre les mesures qu’il juge indispensables à la mise en œuvre des lois, en pouvant en étendre, en restreindre ou en bloquer l’application.
Le Président nomme et révoque les agents fédéraux, leur est hiérarchiquement supérieur et les commande et contrôle ; le Spoil System instauré par Jackson en 1829 permettait au Président nouvellement élu de remplacer les agents par ses partisans, avant d’être limité aux emplois les plus importants à partir de 1883.
La Constitution fait du Président le commandant en chef des armées en temps de paix comme en temps de guerre, tandis que la déclaration de guerre relève du Congrès.
📌 La loi sur les War Powers de 1973 oblige le Président à rendre compte au Parlement dans les 48 heures d’une opération militaire ; le Congrès peut la désavouer et un engagement de troupes dépassant 60 jours requiert son accord.
📌 Le Président peut opposer son veto à une loi dans les 10 jours suivant son adoption par les deux chambres ; le Congrès ne peut le surmonter que par un vote aux deux tiers des présents dans chaque chambre.
Compléments
📌 Le Président négocie les traités, mais leur ratification exige l’approbation des deux tiers des sénateurs présents.
📌 Les Executive Agreements peuvent entrer en application sans ratification du Sénat ; depuis le Case Act de 1972, le Président doit faire connaître au Congrès leur existence et celui-ci peut s’opposer à leur entrée en vigueur par une résolution dans les 60 jours suivant leur dépôt.
Le Président ne peut participer aux débats du Congrès, mais la Constitution l’autorise à communiquer avec lui par des messages.
Le message sur l’état de l’Union, prononcé au début de chaque session parlementaire, présente le bilan présidentiel de l’année passée et les projets pour l’année en cours, complétés par un message législatif contenant les projets de loi souhaités par le Président.
📌 Si une loi est adoptée dans les 10 jours précédant la fin de la session parlementaire, le Président peut empêcher son entrée en vigueur en ne la promulguant pas et en ne la renvoyant pas au Congrès : ce veto de poche est insurmontable par les parlementaires.
Le message propose et oriente ; le veto bloque ou menace de bloquer
★ À maîtriser
📌 Depuis 1804, le Vice-président est élu en même temps que le Président sur le même ticket, et le candidat à la vice-présidence est choisi pour sa complémentarité avec le candidat à la présidence.
Le Vice-président succède au Président en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci en cours de mandat.
Lorsque le Président est en fonctions, le Vice-président n’est ni son adjoint ni un Premier ministre et n’a pas de rôle politique, hormis la présidence du Sénat, où il ne débat ni ne vote sauf en cas de partage des voix.
Le Sénat représente les États fédérés et compte 100 membres, à raison de deux par État.
La Chambre des représentants compte 435 membres depuis 1929 et représente la population de la fédération ; les sièges sont répartis entre les États selon leur population et leur répartition est révisée tous les 10 ans après le recensement général.
🔄 L’examen d’un projet de loi suit ces étapes :
Compléments
📌 Si aucun ticket n’obtient 270 voix de grands électeurs, le Sénat élit le Vice-président.
Les secrétaires sont nommés par le Président avec l’accord du Sénat, sont révocables par le Président et ne peuvent pas être démis par le Congrès.
Les représentants sont élus pour deux ans et élisent leur président après chaque renouvellement ; celui-ci est de fait le leader de la majorité.
📌 Les circonscriptions de la Chambre des représentants sont redécoupées par les autorités des États fédérés en fonction de la répartition de leur population, sous le contrôle du juge qui veille à l’absence de discrimination envers les minorités.
📌 Si la commission de conciliation échoue ou si son compromis n’est pas adopté par les deux chambres, le texte est abandonné ; son adoption en termes identiques par les deux chambres permet sa transmission au Président, qui peut le promulguer dans les 10 jours ou lui opposer son veto.
Commission → chambre d’origine → navette → conciliation éventuelle → Président
★ À maîtriser
📌 Un veto présidentiel ne peut être surmonté que par un vote réunissant les deux tiers des présents dans chacune des deux chambres, ce qui contraint le président à promulguer la loi.
📌 La loi de réorganisation du Congrès de 1946 consacre le pouvoir des chambres de surveiller en permanence l’application administrative des lois relevant de leurs attributions.
Les motifs graves comprennent : la trahison, la corruption, certains crimes ou délits majeurs, comme le parjure
La Chambre des représentants met en accusation à la majorité simple, puis le Sénat prononce la destitution à la majorité des deux tiers des sénateurs présents, soit au minimum 67 sénateurs si les 100 sénateurs sont présents.
📌 Selon l’article 5 de la Constitution, le Congrès peut proposer un amendement à la majorité des deux tiers dans chaque chambre, tandis que les deux tiers des législatures des États peuvent demander la convocation d’une convention.
📌 Les traités négociés et conclus par le président nécessitent l’accord des deux tiers des sénateurs présents pour être ratifiés.
Compléments
Le refus du budget demandé par Barack Obama à l’automne 2013 illustre le levier budgétaire du Congrès.
Les commissions permanentes peuvent convoquer toute personne susceptible de les éclairer, créer des sous-commissions d’enquête et les chambres peuvent constituer des commissions spéciales.
Plus de 400 commissions d’enquête du Congrès ont été créées, et la plus ancienne remonte à 1792, après une défaite de l’armée américaine face aux Indiens.
La commission sénatoriale sur le Watergate, créée le 7 février 1973, a contribué à la démission du président Nixon.
Un agent fédéral destitué peut ensuite être poursuivi devant les tribunaux de droit commun pour les crimes ou délits reprochés.
La procédure visant un président a été menée à son terme quatre fois et a échoué à chaque fois, contre Andrew Johnson en 1868, Bill Clinton en 1999 et Donald Trump en 2020 et 2021 ; Richard Nixon a démissionné en 1974 avant le vote de mise en accusation à la Chambre.
📌 Un amendement constitutionnel doit être ratifié par les trois quarts des États, par leurs législatures ou par des conventions élues selon le choix du Congrès.
★ À maîtriser
La juridiction fédérale comprend 94 juridictions de district, 13 juridictions d’appel et, au sommet, la Cour suprême.
La Cour suprême compte actuellement neuf juges, nommés à vie par le président avec l’accord du Sénat.
📌 Les juridictions fédérales sont en principe compétentes lorsque le litige met en cause le droit fédéral, oppose l’Union à un État ou à des particuliers, oppose des États entre eux ou concerne des citoyens de différents États.
📌 Lorsqu’un juge déclare une loi inconstitutionnelle, il en bloque l’application au litige ; lorsque la Cour suprême rend cette décision, sa jurisprudence s’impose aux juridictions fédérales et fédérées et neutralise de fait la loi de manière générale.
Depuis les années 1930, la personnalisation du pouvoir s’est renforcée avec les moyens de communication, d’abord la radio puis la télévision, et a favorisé l’identification des citoyens au président élu pour quatre ans.
La complexification des politiques publiques a favorisé les organes exécutifs, mieux dotés en moyens humains et techniques pour préparer des textes, tandis que le Congrès ne disposait pas de tels moyens jusqu’aux années 1970.
La crise de 1929 est à l’origine du développement spectaculaire de l’intervention fédérale, puis Franklin D. Roosevelt, élu fin 1932, a lancé une législation sociale et économique visant à restaurer la prospérité.
Compléments
La Cour suprême peut examiner des décisions de juridictions fédérales et, depuis 1816, de cours suprêmes d’États fédérés lorsque le droit fédéral est en cause.
Après un examen sommaire, la Cour suprême peut refuser d’examiner une affaire au fond et ne rend qu’une centaine de décisions par an.
Le contrôle de constitutionnalité concerne les lois fédérales depuis 1803 et les lois fédérées depuis 1810.
La Seconde Guerre mondiale a renforcé le rôle présidentiel de commandant en chef, tandis que la guerre froide a fait des présidents les chefs du monde libre.
Lorsqu’un président intervient dans un nouveau domaine, l’extension de ses pouvoirs produit un effet de cliquet dont héritent ses successeurs.
Le juge ordinaire écarte la loi dans le litige ; la Cour suprême impose sa jurisprudence à toutes les juridictions.
★ À maîtriser
Les compétences de principe des États fédérés concernent : la matière civile, la matière pénale, la matière électorale, notamment le découpage des circonscriptions
L’effectivité de nombreuses décisions présidentielles dépend du Congrès, qui vote les lois et les crédits ; le président ne dispose pas du droit de dissolution et doit négocier avec les parlementaires.
📌 Le localisme fait du parlementaire d’abord l’élu de son État ; les affiliations démocrate ou républicaine ne garantissent donc ni son soutien au président de même parti ni son opposition à un président du parti adverse.
La Cour suprême peut remettre en cause les réformes présidentielles par son contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs ; les présidents ne disposent pas de moyens de pression à son égard.
Les présidents américains nomment les membres de la Cour Suprême à intervalles irréguliers et avec l’accord du Sénat, ce qui rend difficile le remplacement d’une majorité hostile pendant un mandat.
En 2017, les juridictions fédérales d’appel et les cours de District ont neutralisé le décret de Donald Trump interdisant temporairement l’immigration en provenance de 7 pays membres de l’Organisation de la Coopération Islamique.
Compléments
La Cour suprême garantit le maintien des compétences des États fédérés, notamment depuis 1995, malgré l’extension des pouvoirs de l’Union par la jurisprudence sur les pouvoirs implicites, apparue dès 1819.
Le Congrès dispose d’une administration propre, développée qualitativement et quantitativement depuis les années 1970, qui soutient ses négociations avec le président.
Pierre Avril qualifie le régime américain de « No Party System ».
Les votes transpartisans sont devenus moins fréquents depuis la présidence de Barack Obama, tendance accentuée sous Donald Trump et maintenue sous Joe Biden.
Charles Hughes a déclaré en 1908 : « la Constitution est ce que les juges disent qu’elle est ».
En s’appuyant sur le 14e amendement de 1868 relatif à l’égale protection des lois, la Cour suprême a jugé la ségrégation scolaire conforme à la Constitution en 1896, puis contraire à la Constitution en 1954.
Franklin D. Roosevelt a remplacé 8 des 9 juges siégeant à la Cour Suprême au début de son mandat.
📌 Les présidents doivent composer avec l’équilibre politique de la Cour Suprême en place à leur entrée en fonctions; augmenter le nombre de juges pour modifier cet équilibre a été proposé par certains démocrates, mais le projet n’est pas franchement soutenu par l’opinion publique.
Vertical : les États fédérés ; horizontal : le Congrès et la Cour suprême.
★ À maîtriser
📌 Le soutien de l’opinion publique renforce l’action présidentielle auprès du Congrès, de la Cour Suprême, des lobbies et des dirigeants des agences indépendantes, tandis que sa perte favorise l’action de ces contrepoids.
Compléments
📌 Les personnes ou organisations recevant des fonds pour favoriser, empêcher ou influencer l’adoption d’une loi par le Congrès doivent s’inscrire auprès du secrétariat des chambres et déclarer qui leur a remis de l’argent, à qui elles en ont remis et pour quel motif.
Parmi les exemples de lobbies figurent : le Complexe militaro-industriel, dénoncé par Eisenhower dès 1960, la NRA, l’AIPAC, les GAFAM, les mouvements pro-life et pro-choice
Les agences indépendantes interviennent notamment dans :
📌 Dans les domaines relevant des agences indépendantes, le président doit négocier plutôt qu’imposer sa volonté; le texte cite toutefois le renvoi du directeur du FBI par Donald Trump en 2017 comme contre-exemple.
Après les attentats du 11 septembre 2001, George W. Bush obtint le vote des lois antiterroristes souhaitées et l’approbation de l’envoi de troupes pour envahir l’Irak, y compris de nombreux parlementaires démocrates.
La perte du soutien de l’opinion publique par Richard Nixon lors de l’affaire du Watergate a renforcé l’action des contrepoids au pouvoir présidentiel.
★ À maîtriser
📌 Le régime provisoire de 1871 ressemble à un régime d’assemblée : les ministres, comme Thiers, sont responsables devant l’assemblée, tandis que l’exécutif ne dispose pas du droit de dissolution.
Le 30 janvier 1875, l’amendement Wallon est adopté par 353 voix contre 352 et prévoit l’élection du président de la République par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale, pour sept ans renouvelables.
Les lois constitutionnelles sont adoptées en 1875 : la loi sur l’organisation du Sénat le 24 février, celle sur l’organisation des pouvoirs publics le 25 février et celle sur leurs rapports le 16 juillet.
Sous la IIIe République, le président est élu par l’Assemblée nationale, formée de la Chambre des députés et du Sénat, et ses actes doivent être contresignés par un ministre, sauf haute trahison.
📌 Le président du Conseil choisit les ministres, que le président de la République nomme; le gouvernement entre en fonctions sans procédure d’investiture prévue par les lois constitutionnelles.
📌 Le gouvernement est politiquement responsable devant les deux chambres; les constituants monarchistes le considéraient également responsable devant le président, ce qui correspond à une conception dualiste du régime parlementaire.
📌 Le bicaméralisme est presque parfait : les deux chambres exercent le pouvoir législatif par navette et le Sénat dispose d’un droit de veto.
Compléments
L’assemblée élue en février 1871 compte près de 400 monarchistes, un peu plus de 250 républicains et une vingtaine de bonapartistes; le soutien monarchiste à la paix explique principalement ce résultat.
Le 13 mars 1873, la loi De Broglie limite les pouvoirs présidentiels et rend complexes les interventions du président devant l’Assemblée, selon le « cérémonial chinois ».
Le 20 novembre 1873, la loi du Septennat confie le pouvoir exécutif au maréchal de Mac-Mahon pour sept ans, dans l’attente de la réunification des deux familles monarchistes après le décès attendu du comte de Chambord.
★ À maîtriser
📌 La crise oppose un président monarchiste et une Chambre des députés républicaine, soulevant la question de savoir si le gouvernement doit dépendre du Parlement seul (régime moniste) ou aussi du président (régime dualiste).
📌 La « Constitution Grévy » désigne le retrait du président du jeu politique et sa renonciation à entrer en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes légaux.
Le droit de dissolution, discrédité et assimilé à une pratique antirépublicaine, n’est plus utilisé sous la IIIe République, ce qui déséquilibre les rapports entre exécutif et législatif.
Sous la IVe République, le multipartisme excessif tient surtout à la difficulté de mettre en place un système de partis organisé, plutôt qu’au mode de scrutin.
De 1876 à 1940, 103 gouvernements se succèdent, soit environ un gouvernement tous les huit mois.
Le Parlement bloque les gouvernements sans nécessairement adopter de politique alternative, en raison de ses effectifs pléthoriques et de ses profondes divisions.
Les décrets-lois permettent au Parlement d’autoriser le gouvernement, pour quelques mois et dans un domaine limité, surtout économique, à modifier les lois en vigueur ; ils sont ensuite transmis au Parlement, qui peut les ratifier ou les abroger en refusant leur ratification.
En juillet 1940, le Parlement confie au Gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution de l’État français.
Compléments
Le 25 juin 1877, Mac-Mahon dissout la Chambre des députés avec l’accord du Sénat, après que celle-ci a mis en minorité le gouvernement de Broglie.
En janvier 1879, les républicains deviennent majoritaires au Sénat; Mac-Mahon démissionne et Jules Grévy lui succède.
Après la crise de 1877, le gouvernement n’est plus politiquement responsable que devant le Parlement, mais il reste responsable devant les deux chambres.
Les lois constitutionnelles ne précisent pas les modalités de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, si bien que des gouvernements démissionnent après un simple vote parlementaire négatif.
Les majorités de la IVe République se forment fréquemment au centre en regroupant souvent les mêmes partis, mais restent courtes.
La plupart des réformes économiques réalisées dans les années 1930 le sont par décret-loi.
La dissolution échoue face à la victoire républicaine, puis la présidence se met en retrait.
★ À maîtriser
Le 21 octobre 1945, un référendum décide que l’Assemblée élue le même jour sera constituante, par 95 % des votants.
Le 13 octobre 1946, la Constitution est adoptée par référendum, sans susciter d’enthousiasme.
La Constitution du 27 octobre 1946 établit un régime parlementaire moniste avec un Parlement bicaméral, après le rejet d’un premier projet prévoyant un Parlement monocaméral.
Le président du Conseil est le véritable chef de l’exécutif et dirige un Conseil des ministres collégial, solidaire et responsable devant l’Assemblée nationale.
Le 7 décembre 1954, une révision constitutionnelle remplace l’investiture individuelle du président du Conseil par l’investiture collective du gouvernement à la majorité simple.
📌 Seule l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement, par un refus de confiance ou une motion de censure adoptés à la majorité absolue des députés.
📌 La dissolution de l’Assemblée nationale par le président du Conseil exige deux gouvernements renversés à la majorité absolue en dix-huit mois, et ne peut intervenir pendant les dix-huit premiers mois d’une législature.
📌 L’article 13 de la Constitution de 1946 interdit à l’Assemblée nationale de déléguer son pouvoir de voter la loi.
La loi du 17 août 1948, dite André Marie, confie au gouvernement sans limite de temps le pouvoir de régir certaines matières considérées comme réglementaires, sous réserve des matières réservées à la loi.
La nécessité de renforcer l’exécutif, notamment pour régler la décolonisation et la question algérienne, contribue au contexte du retour au pouvoir de De Gaulle en 1958 et à la fin de la IVe République.
Compléments
Le 5 mai 1946, les électeurs rejettent par référendum la première proposition de Constitution, par 10,5 millions de voix contre 9,5 millions.
Le président de la République de la IVe République est élu pour sept ans par les deux Chambres.
L’Assemblée nationale comprend 619 députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle dans le cadre départemental.
Le Conseil de la République comprend 315 membres élus pour six ans au suffrage universel indirect et renouvelés par moitié tous les trois ans.
L’Assemblée nationale renverse le gouvernement ; le Conseil de la République ne le peut pas
| Norme | Position |
|---|---|
| Constitution | Au-dessus des lois et des normes administratives |
| Normes externes | Au-dessus des lois, selon les juridictions nationales |
| Lois organiques | Sous la Constitution, au-dessus des lois ordinaires |
| Lois ordinaires | Au-dessus des autres normes internes infra-constitutionnelles |
| Actes administratifs | Conformes aux normes constitutionnelles et législatives |
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Destinataire | Agent local de l’État | Personne morale distincte de l’État |
| Titulaire des compétences | L’État les conserve | La collectivité les reçoit |
| Contrôle | Pouvoir hiérarchique | Pouvoir de tutelle |
Teste tes connaissances sur Démocratie semi-directe et régime américain avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition décrit le droit constitutionnel ?
2. Deux théoriciens font dériver l’État d’un contrat conclu à l’état de nature. L’un décrit cet état comme anarchique et défend un monarque libre d’agir pour assurer l’ordre ; l’autre le voit comme un état de liberté et de bonheur et exige le respect des libertés des sujets. Quelle attribution correspond à ces positions ?
Mémorisez les concepts clés de Démocratie semi-directe et régime américain avec 10 flashcards interactives.
Comment PRELOT et BOULOUIS définissent-ils le droit constitutionnel dans *Institutions politiques et droit constitutionnel* ?
L’ensemble des règles relatives aux modalités d’acquisition, d’exercice et de transmission du pouvoir politique.
Qu’est-ce que le pouvoir politique ?
Le pouvoir de décision dont dispose l’appareil dirigeant d’une société donnée.
Que dissocie la personnalité morale du pouvoir politique ?
Le pouvoir politique de la personne des gouvernants, l’État demeurant après leur départ.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches